Droit au recours CC, déc. n° 2025-896 du 20 novembre 2025,
Atteinte disproportionnée au droit au recours. Une disposition législative subordonnait le droit au recours contre un document d'urbanisme à la participation préalable à l'enquête publique.
procédure pénale ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2020 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
OQTF CE, avis 13 novembre 2025, n° 506583
Le refus opposé à une demande d'abrogation d'une OQTF est susceptible de recours. De fait, il doit être motivé.
IVG CEDH, 13 novembre 2025, A. R. c. Pologne 6030/21
Art. 8 : En octobre 2020, la cour constitutionnelle polonaise, d'ailleurs irrégulièrement constituée, a jugé inconstitutionnelles les dispositions législatives autorisant l'IVG en cas de malformation du foetus. A l'époque, la requérante, enceinte de 15 semaines d'un foetus atteint d'une maladie génétique a dû se rendre aux Payx-Bas pour bénéficier d'une IVG. Atteinte au principe de prévisibilité de la loi.
Droits de la défense CE, 10 novembre 2025, n° 497432
"Un requérant exerçant la profession d'avocat ne peut, en principe, assurer sa propre représentation dans une instance à laquelle il est personnellement partie". Justifié par la bonne administration de la justice
Audiovisuel CE 6 novembre 2025, n° 495634
Valide la sanction de 50 000 € infligée par l'Arcom à CNews. Étaient en cause les propos tenus par le directeur du JDD qui avait décrit l'antisémitisme comme étant la conséquence de "l'immigration arabo-musulmane". Ces propos n'ont donné lieu à l'antenne à aucune remise en perspective ni contradiction, l'animateur de l'émission se bornant à ajouter : "Voilà ce qu'on pouvait dire sur le sujet".
Travail - licenciement Crim 5 novembre 2025, n° 24-11.048
Est justifié le licencement d'un cadre qui tenait des propos à connotation sexuelle, raciste et stigmatisants sur l'orientation sexuelle à l'encontre des collègues et autres personnels de l'entreprise
Drapeau TA Nantes, ord. réf., 30 octobre 2025, n° 2517522
Rejet de la demande de suspension de la décision du maire d'Ancenis Saint Géréon de maintenir le drapeau ukrainien sur le fronton de la mairie. Absence d'urgence. Le fait que des TA aient suspendu des décisions d'arborer des drapeaux palestiniens sur des mairies est sans influence sur la présente affaire.
Changement climatique : CEDH, 28 octobre 2025, Greenpeace Nodic et a. c. Norvège 34068/21
Art 8 : A propos de conventions d'exploration pétrolière, la CEDH juge que lorsque l'État adopte une décision en matière d'environnement et de changement climatique, il doit effectuer en temps voulu une évaluation sérieuse et de bonne foi de ses incidences sur l'environnement
Liberté de réunion TA Bordeaux, ord. réf. 25 octobre 2025, n° 2507296
Nouveau refus de suspendre l'interdiction d'un spectacle de Dieudonné. Le juge se fonde sur les multiples condamnations pénales de l'intéressé pour les propos antisémites tenus dans les spectacles de l'intéressé, qui change l'intitulé de ces derniers pour échapper à l'interdiction.
Publications pour la jeunesse CAA Paris, 24 octobre 2025 n° 24PA03968
Légalité de l'interdiction de l'ouvrage « Apprendre le Tawhid aux enfants ». En désignant les "mécréants" comme "ennemis", le livre destiné à la jeunesse était "susceptible d'inciter à la discrimination ou à la haine envers les personnes ne pratiquant pas l'islam tel que promu par l'ouvrage."
Traitements inhumains ou dégradants : CEDH, 23 octobre 2025, A.J. et L. E. c. Espagne, n° 40312/23
Art 3 et Art 8 : Carences des autorités espagnoles qui n'ont pas mené une enquête suffisante sur des faits de viol avec soumission chimique. Altération des éléments de preuve, et retard considérable dans l'enquête judiciaire sur les pratiques policières, sachant que l'un des prévenus était le beau-frère d'un policier...
Droit à la vie CEDH, 16 octobre 2025, Brun et Lledo c. France n° 53686/21
Art. 2 : Durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives, en l'absence de justification pour ces retards. Cas de mise en jeu de la responsabilité hospitalière, la procédure ayant duré 7 ans et 2 mois. A noter que la CEDH se place sur le fondement de l'article 2 et non pas de l'article 7.
Droit des animaux CJUE, 16 octobre 2025 Felicisima c. Iberia Lineas ereas de Espana et IATA Espana C 218/24
Au regard du droit de la responsabilité dans les transports aériens, l'animal est considéré comme un bagage.
Etrangers - CC déc. n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, M. Chakib G.
L'objectif constitutionnel de lutte contre l'immigration irrégulière justifie que l'administrtion soit autorisée à réitérer le placement en rétention d'un étranger sur le fondement d'une même décision d'éloignement. En revanche, il censure les dispositions permettant de réitérer cette rétention sans limites, notamment au regard du nombre de placements successifs et de leur durée.
Asile CNDA, 16 octobre 2025, n° 29015834 R
Les femmes somaliennes constituent un "groupe social" qui fait l'objet de persécutions spécifiques, notamment les mariages forcés et les mutilations génitales. Elles peuvent donc bénéficier du statut de réfugiées. Application de la jurisprudence déjà mise en oeuvre au profit des femmes afghanes (décision du 11 juillet 2024 n° 24014128) et iraniennes (décision du 3 avril 2025, n° 24024165)
Acte de gouvernement CE, ord. réf. 15 octobre 2025, n° 507948
La décision de suspendre les opérations d'évacuation de Gaza est un acte de gouvernement, non détachable des relations internationales. Incompétence de la juridiction administrative.
Droit à la vie CEDH, 14 octobre 2025, F. M. et a. c. Grèce, n° 17/62221
Défaillance dans les opérations de recherche et de sauvetage de migrants se trouvant à bord d'un bateau qui a fait naufrage. On a dénombré 16 décès sur les 19 personnes que contenait le bateau. S'ajoute une absence d'enquête indépendante et approfondie sur les faits.
Traitements inhumains ou dégradants CE, ord. réf. 10 octobre 2025, n° 508612
Enjoint au directeur de la prison de Troyes-Lavau de mettre fin à la fouille intégrale systématique d'un détenu à chaque parloir. En effet, aucune circonstance nouvelle n'est invoquée pour justifier la poursuite de ces fouilles, l'intéressé y ayant été soumis plus de 80 fois.
Laïcité - Signes et emblèmes religieux TA Bastia, 10 octobre 2025, n° 2300438
Annule le refus du maire de Quasquara d'enlever la croix de grande dimension installée en 2022 à l'entrée de la commune. L'"identité montagnarde corse" n'est pas un motif permettant de déroger à la loi du 9 décembre 2025.
Etrangers - Refus de titre de séjour CE 10 octobre 2025, n°493118
Le CE exerce un contrôle normal, et non plus limité à l'erreur manifeste d'appréciation, sur le refus de titre de séjour pour menace à l'ordre public.
Liberté de communication TJ Paris, 9 octobre 2025, n° 25/66485
Sur le fondement de l'article 6-3 de la LCEN, le juge enjoint aux FAI de bloquer la plateforme de streaming Petain.net. Elle diffuse des chansons "xénophobes, homophobes et fascistes" dont les paroles sont susceptibles de constituer des délits.
Droit de suffrage Cass Civ. 2è, 9 octobre 2025, n° 25-60.142
Confirme que, depuis le Brexit, les ressortissants britanniques installés en France ne peuvent plus voter aux élections européennes et municipales.
Etrangers - OQTF - CAA Versailles, ord. réf. 3 octobre 2025, n° 25VE01773
Suspend le retrait de la carte de résident d'un étranger pour "menace grave pour l'ordre public". Ne constitue pas une motivation suffisante la référence à la publication en ligne d'images du conflit à Gaza "sous une forme sarcastique", d'autant que l'intéressé était inconnu des services de police. Applique la jurisprudence du CE du 1er juillet 2025 qui affirme que les étrangers bénéficient du même droit à la liberté d'expression que les Français.
Liberté de manifestation TA Montpellier, ord. réf., 2 octobre 2025, n° 2507045
Suspend la décision du préfet de l'Hérault d'interdire la présence dans un cortège syndical de "toute personne extérieure à la manifestation déclarée"
Drones TA Nice, ord. réf., 1er octobre 2025, P. Cassia et Adelico, n° 2306304
Suspend l'autorisation de recourir aux drones pour assurer l'ordre public sur le territoire de 10 communes des Alpes Maritimes durant les fêtes de fin d'année. Le risque de troubles n'est pas démontré, pas davantage que l'impossibilité d'utiliser d'autres techniques moins intrusives dans la vie privée
Audiovisuel Arcom CE, 30 septembre 2025, n° 498187
Légalité de la mise en demeure adressée par l'Arcom à Europe 1 pour des propos "particulièrement virulents" prononcés contre le Nouveau Front Populaire, lors d'une émission de Cyril Hanouna diffusée pendant la campagne électorale précédent les élections législatives de juin 2024. Le fait que certains partis refusent de participer aux émission d'Europe 1 ne dispense pas la chaîne de son obligation de "mesure et d'honnêteté" dans la couverture des élections.
Droit au silence - CC. déc. QPC n° 2025-1160 19 septembre 2025, Mme Nezha B. et a.
Le droit au silence ne s'applique pas dans la procédure disciplinaire en entreprise, y compris en cas de licenciement. D'une part, la décision ne relève pas de l'exercice d'une prérogative de puissance publique. D'autre part, la mesure est régie par le droit du droit du travail et n'a pas d'autre objet que de tirer les conséquences de l'exécution du contrat de travail.
Garde à vue - Crim., 17 septembre 2025, n° 25-80.555
L'imprégnation alcoolique d'un gardé à vue est une "circonstance insurmontable" qui repousse la notification de ses droits jusqu'au moment où il est en état d'être informé.
Etrangers - Pays de destination C.E., ord. réf., 16 septembre 2025, n° 2508499
Dans le cas d'une interdiction du territoire, suspension de la décision décidant le renvoi d'un Haïtien vers Haïti, pays dans lequel tout civil est "effectivement exposé à des menaces sur sa vie ou à des traitements inhumains ou dégradants".
Injure publique et provocation à la haine ou à la violence - Crim, 16 septembre 2025 n° 24-81.809
Confirme la condamnation d'Éric Zemmour pour injure publique et provocation publique à la haine. Dans une émission publique, il avait comparé l'islam au nazisme et présenté tous les musulmans immigrés comme des colonisateurs exterminateurs.
Neutralité - CE, ord. réf. 16 septembre 2025, n° 507949
Viole le principe de neutralité le maire d'Ivry sur Seine qui suspend sur la mairie une banderole "Stop au génocide" Il s'agit en effet d'une "prise de position politique"
Liberté de manifester - drones -
TA Caen, ord. réf. 9 septembre 2025, n° 2502843
Suspend la décision du préfet de l'Orne d'utiliser des drones pour surveiller l'ensemble du département pendant la journée de revendication du 10 septembre. L'autorisation excède le périmètre géographique strictement nécessaire au maintien de l'ordre public.
TA Pau, ord. réf. 9 septembre 2025, n° 2502603
Suspend la décision du préfet des Pyrénées Atlantiques d'utiliser des drones pour surveiller la ville pendant la journée de revendication du 10 septembre. Le risque d'identification des personnes et de leurs idées politiques est trop important.
Liberté de manifester CE, ord. réf. 6 septembre 2025, n° 507973
Refuse de suspendre l'interdiction d'une manifestation à Montpellier pour dénoncer "les crimes de guerre et contre l'humanité commis par Israël à Gaza". Les manifestations organisées par ce collectif BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions) ont déjà donné lieu à des troubles graves pour l'ordre public.
Victimisation secondaire - CEDH, 4 septembre 2025, E. A. et association européenne contre les violences faites aux femmes au travail c. France n° 30556/22
Application de la jurisprudence du 25 avril 2025, L. et a. c. France. A propos de violences faites aux femmes, sanctionne les défaillances du système judiciaire qui n'a pas sanctionné des violences sexuelles et des viols commis par un chef de service sur une subordonnée. La victimisation secondaire est reconnue.
Protection des données - Tribunal de l'UE 3 septembre 2025, Latombe c. Commission T-553/23
Rejet du recours contre la décision de la Commission du 10 juillet 2023 constatant un niveau équivalent de protection des données personnelles entre l'UE et les États-Unis. Le tribunal considère que la Data Protection Review Court (DPRC) est une instance indépendante et impartiale, et admet donc la "collecte en vrac" par les services de renseignement américain des données personnelles en transit depuis l'UE.
Liberté d'association TA Dijon, ord. réf. 2 septembre 2025, n° 2503071
Suspension de la décision du maire de Chalon-sur-Saône interdisant à une association (la Ligue des droits de l'homme) de participer à un forum de la vie associative locale. L'élu invoque l'absence de siège social de la LDH dans la commune, et le caractère "politique" de son activité. Or, d'autres associations participant au forum n'ont pas de siège social dans la commune. Quant au caractère politique, il ne peut être déduit " du seul fait que l'association ait pris des positions sur des questions sociétales contraires à celles défendues par la ville".
Liberté d'expression - Injure - Crim., 2 septembre 2025, n° 24 - 82963
Art 33 al 3 de la loi du 29 juillet 1881 : Est coupable du délit d'injure publique en raison de l'appartenance à une ethnie, une nation, une race ou religion, l'homme politique qui a déclaré, lors d'un débat : « Mademoiselle, c'est votre prénom qui est une insulte à la France ». Si on peut considérer que la question du choix d'un prénom par des parents étrangers relève du débat d'intérêt général, il n'en est pas de même du propos qui vise directement à stigmatiser une intervenante.
Etrangers OQTF TA Paris, 14 août 2025, n° 2520515
Annule la décision fixant le pays de destination d'un ressortissant palestinien, visé par une OQTF. Le choix de la Palestine, et plus précisément de la bande de Gaza, est annulé, dans la mesure où "la population palestinienne subit des méthodes de guerre employées par les forces armées israéliennes qui conduisent à un nombre important de victimes et de blessés civils, une destruction à grande échelle d'infrastructures essentielles à la population civile, des déplacements forcés de population et une crise d'insécurité alimentaire pour l'ensemble de cette population". En cas de retour à Gaza, lieu de sa résidence habituelle, le requérant peut craindre avec raison d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants.
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