Les Invités de LLC. Patrick Ramaël : 600 jours sont largement suffisants pour s'attaquer à la réforme de la procédure pénale

Liberté Libertés Chéries a le plaisir d'accueillir Patrick Ramaël parmi ses "Invités".  et de reproduire la tribune dont il est l'auteur, publiée dans Le Monde le 27 août 2020. 

Patrick Ramaël est magistrat, président de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône. Il est l'auteur de "Hors procédure. Dans la tête d'un juge d'instruction", paru en 2015 chez Calmann-Levy et réédité chez Enrick B. Éditions en 2020.

Six cents jours sont largement suffisants 

pour s'attaquer à la réforme de la procédure pénale

La nomination d’Éric Dupond-Moretti comme garde des sceaux, le moment de surprise rapidement passé, apparaît comme une chance d’avoir, place Vendôme, une parole libre et forte pour peser dans les arbitrages de Bercy pour obtenir des moyens matériels pour la justice.

 

Avec facilité, l’ancien avocat a immédiatement endossé, au sens propre et au sens figuré, avec aisance, les habits de ministre même s’il a souffert, lors de sa première intervention à l’Assemblée nationale, d’être interrompu en permanence, lui qui était maître dans l’art de l’interruption des témoins et experts dans les prétoires.

 

L’attente est immense du côté de la justice pénale. Une fois l’absence de moyens matériels rappelée, il faut évoquer les moyens juridiques. Quarante ans d’exercice professionnel comme magistrat, dans différentes fonctions pénales, m’autorisent à pointer les faiblesses du processus pénal tant en matière de lutte contre la délinquance ordinaire que contre la criminalité organisée.

 

Le garde des sceaux a annoncé deux chantiers, auxquels il tenait particulièrement : l’indépendance du parquet et une réforme de l’enquête préliminaire. Il y a là, par une synthèse possible des deux réflexions sur ces thèmes, l’opportunité d’une grande et simple réforme de la procédure pénale d’enquête dont les insuffisances sont l’une des causes principales des critiques formulées contre la justice pénale. Cette procédure actuelle fait désormais fuir les enquêteurs qui se détournent des fonctions de police judiciaire, découragés par les complexités et les lourdeurs procédurales.

 

 

Machine à produire du papier

La procédure pénale est devenue, à force d’empilage de textes sans vision cohérente, une machine à produire du papier, à l’ère du numérique. Elle distrait les enquêteurs de leur cœur de métier qui est l’investigation. Le phénomène s’observe par une augmentation, depuis des années, du volume des dossiers en raison de nombreux actes formels et par la diminution corrélative du temps d’enquête des gendarmes et policiers confrontés à un formalisme chronophage, faussement protecteur des libertés.

 

Il faut simplifier notre système juridique en fusionnant les deux cadres que sont l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire et repenser le régime des enquêtes en matière de crime organisé. L’indépendance statutaire des magistrats du parquet permettra de renforcer les pouvoirs des officiers de police judiciaire qui sont placés sous leur direction. Elle fera taire toutes les critiques doctrinales et rassurera la Cour européenne des droits de l’homme.

 

Il y a là l'opportunité d'une grande et simple réforme de la procédure pénale d'enquête dont les insuffisances sont l'une des causes principales des critiques formulées contre la justice pénale.

 

A ceux qui vont crier aux atteintes potentielles aux libertés, je veux leur rappeler les débats homériques, pas si lointains, sur la vidéoprotection des lieux publics. Personne, aujourd’hui, ne songerait à la remettre en cause devant le nombre d’affaires graves, y compris terroristes, résolues, par ce moyen de preuve, liberticide certes, mais surtout pour les criminels.

 

Un seul cadre d’enquête de police suffirait, tant les différences sont minimes entre préliminaire et flagrance mais n’en constituent pas moins des chausse-trappes.

 

Actuellement, comment expliquer que, pour une simple réquisition à un opérateur de téléphonie, une autorisation du procureur de la République est nécessaire dans une enquête conduite en préliminaire alors qu’elle ne l’est pas en flagrance et que l’absence de respect de ce formalisme va entraîner l’annulation des renseignements obtenus et des actes qui en découlent, dont, potentiellement l’identification de l’auteur de l’infraction ?

 

Il s’agit pourtant exactement du même acte, pas plus ni moins attentatoire aux libertés. Quelques lignes d’un arrêt de cassation, pour ce seul motif, peuvent réduire à néant des mois d’enquête.

Le Garde des Sceaux se hâtant pour faire aboutir la réforme de la procédure pénale

I'm late. Alice au pays des merveilles. Walt Disney. 1951

Le crime organisé sous-estimé

Il importe, en outre, de disposer de moyens juridiques efficaces pour lutter contre le crime organisé dont l’importance est largement sous-estimée. Notre système a fait le choix d’une liste énumérative, limitative, d’infractions qui étendent les pouvoirs des enquêteurs et offrent la possibilité de recourir à certaines techniques spéciales d’enquête mais dans une casuistique qui en rend le maniement compliqué et risqué.

 

Le crime organisé doit être défini par son essence plutôt que par une liste d’infractions : tous les champs d’infractions, lorsqu’ils sont investis par le crime organisé, doivent permettre la mise en œuvre de l’ensemble des moyens et pouvoirs renforcés, sous le contrôle effectif d’un magistrat du parquet qui sera désormais statutairement indépendant.

 

Le besoin est urgent, six cents jours sont largement suffisants, pour s’attaquer à la réforme de la procédure pénale d’enquête. Éric Dupond-Moretti alors encore avocat, lors d’une audience d’assises, avait eu une expression très imagée pour signifier que s’il devait connaître une infortune conjugale, il ne voudrait pas, en plus, payer le prix de la chambre d’hôtel. En acceptant de s’installer place Vendôme il affronte un immense défi. Il est condamné au succès.

Le manuel de Libertés Publiques, édition 2020

 

Le manuel de "Libertés publiques" publié sur Amazon présente l'originalité d'être accessible sur papaier, mais aussi par téléchargement  pour la somme de six euros. Il peut être lu sur n'importe quel ordinateur.

 

Ce choix d'élargir le support d'un ouvrage universitaire s'explique par la volonté d'offrir aux étudiants un manuel adapté à leur budget mais aussi à leurs méthodes de travail. Ils trouvent aujourd'hui l'essentiel de leur documentation sur internet, mais ils ne sont pas toujours en mesure d'en apprécier la pertinence. Bien souvent, ils piochent un peu au hasard, entre des informations anciennes ou fantaisistes.

Le manuel de "Libertés publiques" proposé sur Amazon répond aux exigences académiques et il est actualisé au 10 août 2020. Il fait l'objet d'une actualisation en temps réel, grâce au site "Liberté Libertés Chéries" qui suit et analyse l'actualité des libertés dans notre pays. Le manuel et le site sont donc conçus comme complémentaires.

 

Nombre d'écrits sur les libertés et les droits de l'homme relèvent aujourd'hui de la rhétorique et du militantisme, au risque de déformer la réalité juridique.  Cette publication propose une approche juridique, qui ne s'adresse pas seulement au public universitaire,  étudiants et enseignants, mais aussi à tous ceux qui ont à pratiquer ces libertés. Une connaissance précise du droit positif en la matière est nécessaire, aussi bien sur le plan académique que sur celui de la citoyenneté. C'est un panorama très large des libertés et de la manière dont le droit positif les garantit qui est ici développé. En témoigne, le plan détaillé de l'ouvrage que LLC met à disposition de ses lecteurs.

 

 

 

TABLE DES MATIÈRES

 

 

I – LES LIBERTES PUBLIQUES   2

COMME OBJET JURIDIQUE   2

A – Diversité des terminologies. 2

B – Caractère évolutif. 4

C – Contenu des libertés publiques. 8

II – LES TECHNIQUES JURIDIQUES   14

DE MISE EN ŒUVRE   14

DES LIBERTES PUBLIQUES   14

A – L’autorité de la règle.. 15

B – Le respect des procédures. 16

C – L’idée de justice ou d’équité.. 17

PREMIÈRE PARTIE. 21

LE DROIT. 21

DES LIBERTES PUBLIQUES. 21

CHAPITRE 1. 23

LA CONSTRUCTION. 23

DES LIBERTÉS PUBLIQUES. 23

SECTION 1 : EVOLUTION HISTORIQUE   24

§ 1 – Les doctrines individualistes et la prédominance du droit de propriété. 24

A – La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.. 25

B – Le retour à l’ordre par l’affirmation du droit de propriété. 35

§ 2 – Les doctrines des droits sociaux. 39

A – Les textes précurseurs. 40

B – La conciliation entre l’État libéral et les droits sociaux. 43

C – Le Préambule de la Constitution de 1946. 46

§ 3 – La « Troisième génération des droits de l’homme ». 52

SECTION 2   L’INTERNATIONALISATION    54

DES DROITS DE L’HOMME  54

§ 1 – Les limites de l’approche universelle. 55

A – Les instruments juridiques : La suprématie du déclaratoire.. 55

B – Des garanties peu efficaces. 61

§ 2 – Le succès de l’approche européenne. 63

A – Les droits garantis : le parti-pris libéral 64

B – La protection : Le recours devant la Cour européenne des droits de l’homme   67

C – L’Union européenne et les droits de l’homme

 

. 73

CHAPITRE 2 : L’AMÉNAGEMENT. 79

DES LIBERTES PUBLIQUES. 79

SECTION 1 : LE RÉGIME RÉPRESSIF   85

§ 1 – La liberté est la règle, la restriction l’exception.. 85

§ 2 – Le contrôle a posteriori du juge pénal. 86

SECTION 2 : LE RÉGIME PREVENTIF  89

§ 1 – La compétence liée.. 91

§ 2 – Le pouvoir discrétionnaire. 92

SECTION 3   94

LE RÉGIME DE DÉCLARATION PRÉALABLE   94

§ 1 – Des principes libéraux. 94

§ 2 – Des remises en cause insidieuses. 95

A – Le récépissé : risque du retour du pouvoir discrétionnaire. 96

B – Le pouvoir de police : De la déclaration à l’autorisation.. 97

CONCLUSION   99

LE DROIT DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES   99

§ 1 – L’article 16 de la Constitution.. 99

§ 2 – L’état de siège.. 100

§ 3 – L’état d’urgence

 

. 101

 

CHAPITRE 3. 105

LES GARANTIES JURIDIQUES. 105

CONTRE LES ATTEINTES AUX LIBERTÉS. 105

SECTION 1 : LES TRAITÉS INTERNATIONAUX   107

§ 1 – La primauté de la Constitution sur les traités non ratifiés. 107

§ 2 – La primauté de la Constitution sur les traités ratifiés. 109

SECTION 2 : LES LOIS   111

§ 1 – Le Conseil constitutionnel ou la conquête du statut juridictionnel. 111

A – L’indépendance et l’impartialité du Conseil constitutionnel 112

B – Le caractère contradictoire de la procédure. 116

C – L’autorité de chose jugée.. 117

§ 2 – L’élargissement du contrôle de constitutionnalité.. 120

A – Le contrôle avant promulgation.. 121

B – Le contrôle de la loi promulguée : la QPC. 129

SECTION 3   137

LES ACTES DE L’ADMINISTRATION   137

§ 1 – Les autorités administratives indépendantes. 138

A – Identification de l’autorité administrative indépendante.. 139

B – Statut de l’autorité administrative indépendante.. 140

C – Missions de l’autorité administrative indépendante. 141

§ 2 – La protection juridictionnelle.. 144

A – Le juge judiciaire. 145

B – Le juge administratif 150

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE   156

LA CLASSIFICATION    156

DES LIBERTES PUBLIQUES   156

§ 1 – Les classifications fondées sur le rôle de l’Etat. 157

§ 2 – Les classifications fondées sur le contenu des libertés. 158

DEUXIÈME PARTIE. 163

LES LIBERTES DE LA VIE INDIVIDUELLE. 163

CHAPITRE 4 LA SURETE. 165

SECTION 1   166

LE DROIT COMMUN DE LA SÛRETÉ   166

§ 1 – Les principes généraux du droit pénal 169

A – La légalité des délits et des peines. 169

B – Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale.. 174

C – La présomption d’innocence. 177

D – L’indépendance et l’impartialité des juges. 183

§ 2 – Principes généraux de la procédure pénale.. 189

A – Le droit au juge.. 192

B – Le débat contradictoire. 200

SECTION 2   LES GARANTIES PARTICULIÈRES   203

DE LA SÛRETÉ   203

§ 1 – Les atteintes à la sûreté antérieures au jugement. 203

A – Le contrôle et la vérification d’identité.. 204

B – La garde à vue. 211

C – La détention provisoire. 220

§ 2 – Les atteintes à la sûreté sans jugement. 225

A – La rétention des étrangers. 226

B – L’hospitalisation des malades mentaux sans leur consentement. 230

C – La rétention de sûreté

.. 236

 

CHAPITRE 5 LA LIBERTÉ D’ALLER ET VENIR. 239

SECTION 1   242

LA LIBRE CIRCULATION DES NATIONAUX   242

§ 1 – Le droit de circuler sur le territoire.. 242

A – Les arrêtés « anti-mendicité ».. 244

B – La circulation des « hooligans ». 245

C – Les « couvre-feu » des mineurs. 247

D – La circulation des gens du voyage. 249

§ 2 – Le droit de quitter le territoire. 251

A – Le retrait de passeport. 252

sur le fondement du décret du 7 décembre 1792.. 252

B – L’interdiction de quitter le territoire.. 253

et la lutte contre le terrorisme.. 253

SECTION 2   LES RESTRICTIONS  255

A LA CIRCULATION DES ÉTRANGERS  255

§ 1 – L’entrée sur le territoire.. 256

A – Les titulaires d’un droit d’entrée en France.. 256

B – Les étrangers soumis au régime préventif. 264

§ 2 – La sortie du territoire.. 268

A – L’étranger en situation irrégulière. 268

B – L’étranger, menace pour l’ordre public : l’expulsion.. 273

C – L’étranger condamné : 278

l’interdiction du territoire français. 278

D – L’étranger demandé par un autre Etat. 279

pour des motifs d’ordre pénal 279

 

CHAPITRE 6 LE DROIT DE PROPRIÉTÉ.. 289

SECTION 1 LA CONSÉCRATION    292

DU DROIT DE PROPRIÉTÉ  292

§ 1 – Le droit de propriété et les valeurs libérales. 292

A – Fondements internationaux. 293

B – Les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789.. 293

C – L’article 544 du code civil 294

§ 2 – La dilution du droit de propriété. 296

A – Le déclin du caractère individualiste du droit de propriété. 296

B – Le déclin du caractère souverain.. 298

de la propriété immobilière.. 298

SECTION 2   300

LES ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIÉTÉ   300

§ 1 – La privation de propriété.. 301

A – Les conditions posées par l’article 17 de la Déclaration de 1789. 301

B – La compétence de principe du juge judiciaire. 305

§ 2 – Les restrictions à l’exercice du droit de propriété.. 306

A – L’intérêt général, fondement des restrictions. 306

B – La « dénaturation » du droit de propriété. 307

 

CHAPITRE 7. 311

LE DROIT A L’INTÉGRITÉ de la PERSONNE.. 311

SECTION 1 LE DROIT HUMANITAIRE   318

§ 1 – La torture. 320

A – La définition de l’acte de torture. 321

B – La répression de la torture. 322

§ 2 – Les « peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».. 324

A – Définitions. 325

B – Champ d’application.. 326

§ 3 – Les crimes contre l’humanité et les génocides. 330

A – Définitions. 330

B – La répression. 334

SECTION 2   LE RESPECT DU CORPS HUMAIN    339

§ 1 - Le droit à la vie. 340

A – La peine de mort. 341

B – La mort, conséquence d’un recours à la force. 343

§ 2 – L’inviolabilité du corps humain.. 345

A– Le principe.. 346

B – L’inviolabilité de l’espèce humaine.. 351

C – Les atteintes licites à l’inviolabilité.. 356

§ 3 – Indisponibilité du corps humain.. 360

A – L’esclavage. 361

B – Gestation pour autrui et intérêt de l’enfant. 366

C – Les organes et produits du corps humain.. 370

SECTION 3   373

LES DROITS attachÉs À LA PROCRÉATION   373

§ 1 – Le droit de ne pas avoir d’enfant. 374

A – Le contrôle des naissances : La contraception.. 374

B – Le refus de procréer : L’interruption volontaire de grossesse.. 378

§ 2 – Vers un droit d’avoir des enfants ?. 384

A – Un régime d’autorisation. 385

B – Les bénéficiaires de l’AMP. 386

 

CHAPITRE 8 LES LIBERTÉS DE LA VIE PRIVÉE. 389

SECTION 1   392

LA SANTÉ ET L’ORIENTATION SEXUELLE   392

§ 1 - La santé et le secret médical. 392

§ 2 – L’orientation sexuelle.. 393

A – L’identité homosexuelle.. 393

B -  L’identité intersexuelle.. 395

C -  L’identité transsexuelle.. 395

SECTION 2   LA FAMILLE   397

§ 1 – La liberté du mariage. 398

A -  L’ouverture du mariage aux couples de même sexe. 399

B - Mariage et ordre public. 400

§ 2 – Le secret des origines. 404

SECTION 3 LE DOMICILE   406

§ 1 – Les perquisitions. 407

A - Les conditions rigoureuses du droit commun.. 407

B - Les régimes dérogatoires. 409

§ 2 – Le « droit à l’incognito ».. 411

SECTION 4   LE DROIT A L’IMAGE   413

§ 1 – Principes fondateurs du droit à l’image. 413

A – Lieu de la captation. 414

B – Le consentement de l’intéressé.. 415

C – Le débat d’intérêt général 417

§ 2 – La vidéoprotection. 419

A – De la vidéosurveillance à la vidéoprotection. 419

B – L’effet d’aubaine du terrorisme. 420

SECTION 5 LA PROTECTION DES DONNÉES   422

§ 1 – L’« Habeas Data ». 423

A - Les devoirs des gestionnaires de fichiers. 424

B – Les droits des personnes fichées. 426

§ 2 – La création des fichiers. 429

A - Le régime répressif de droit commun.. 429

B – Le régime dérogatoire d’autorisation.. 430

§ 3 – Le contrôle des fichiers. 430

A – Les fichiers de police. 431

B – Les fichiers de renseignement. 433

§ 3 – Big Data et intelligence artificielle. 435

TROISIEME PARTIE. 439

LES LIBERTES DE LA VIE COLLECTIVE. 439

 

CHAPITRE 9 LA LIBERTÉ D’EXPRESSION.. 441

SECTION 1 : L’EXPRESSION POLITIQUE   443

§ 1 – Le droit de suffrage. 443

A – Les titulaires du droit de suffrage.. 444

B – Les restrictions au droit de suffrage.. 445

C – La campagne électorale et les « Fake News ». 446

§ 2 – Les droits de participation et de dénonciation.. 447

A – Les droits de participation.. 447

B – Les droits de dénonciation.. 449

SECTION 2   454

LE CHAMP DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION    454

§ 1 – Une liberté de l’esprit. 458

A – Les atteintes au droit des personnes. 460

B – Les atteintes à la « chose publique ».. 469

§ 2 – Une liberté économique.. 474

A – L’entreprise de presse.. 475

B – La communication audiovisuelle.. 478

SECTION 3 LES RESTRICTIONS  485

À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION    485

§ 1 – La mise en cause du régime répressif 486

A – La protection de la jeunesse. 486

B – Contrôle et protection d’une industrie : le cinéma.. 489

§ 2 – La protection de certaines valeurs. 496

A – La lutte contre les discriminations. 497

B – Le négationnisme et l’apologie de crime contre l’humanité. 500

C – Les lois mémorielles. 503

 

CHAPITRE 10 LAÏCITÉ ET LIBERTÉ DES CULTES. 507

SECTION 1 LA LAÏCITÉ,  513

PRINCIPE D’ORGANISATION DE L’ÉTAT   513

§ 1 – Le principe de laïcité dans l’ordre juridique.. 514

A – La laïcité, associée au principe républicain.. 515

B – Valeur constitutionnelle du principe de laïcité.. 516

§ 2 – Le principe de neutralité. 517

A – Des agents publics aux employés du secteur privé. 518

B – Du service public à l’espace public. 520

SECTION 2   L’exercice du culte   523

§ 1 – L’organisation des cultes. 523

A – Les structures cultuelles. 523

B – L’exercice des cultes. 527

C – Les lieux de culte.. 530

§ 2 – La police des cultes. 532

A – La notion de « cérémonie traditionnelle ».. 533

B – L’approfondissement du contrôle du juge.. 534

SECTION 3 LES MOUVEMENTS SECTAIRES  536

ET LA PROTECTION DES PERSONNES   536

§ 1 – Une définition fonctionnelle.. 536

A – Les hésitations doctrinales. 537

B – La définition par l’approche pénale. 540

§ 2 – Un régime juridique orienté sur la protection des personnes. 541

A – La répression pénale. 542

B – Les structures d’information et de prévention.. 544

 

CHAPITRE 11 LA LIBERTÉ DE L’ENSEIGNEMENT. 547

SECTION 1 L’ENSEIGNEMENT PUBLIC   551

§ 1 – La gratuité.. 551

§ 2 – La laïcité.. 552

A – La sécularisation du service public de l’enseignement. 553

B – Le respect de toutes les croyances. 554

C – Le prosélytisme religieux et le « foulard islamique ». 557

SECTION 2   L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ   560

AIDE ET CONTRÔLE DE L’ÉTAT   560

§ 1 – L’aide de l’Etat. 562

A – De l’abstention à la subvention.. 562

B – La loi Debré : L’aide aux établissements privés. 563

§ 2 – Le contrôle de l’Etat. 565

A – Les relations avec l’Etat : une base contractuelle.. 565

B – La contribution des collectivités territoriales. 567

 

CHAPITRE 12. 571

LE DROIT DE PARTICIPER A DES GROUPEMENTS. 571

SECTION 1   572

LES GROUPEMENTS OCCASIONNELS   572

§ 1 – La liberté de réunion.. 573

A – La place de la liberté de réunion dans la hiérarchie des normes. 574

B – Un régime juridique libéral 578

§ 2 – La liberté de manifestation.. 582

A – L’absence d’autonomie de la liberté de manifestation.. 583

B – Un régime de déclaration préalable.. 587

SECTION 2   591

LES GROUPEMENTS INSTITUTIONNELS  591

§ 1 – Les associations. 591

A – La consécration de la liberté d’association.. 592

B – Le régime juridique des associations. 596

§ 2 – Les syndicats. 602

A – La liberté syndicale, liberté de la personne.. 604

B – La liberté de l’organisation syndicale.. 608

 

CHAPITRE 13 LES LIBERTÉS. 613

DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DU TRAVAIL. 613

SECTION 1   615

LES LIBERTÉS DE L’ENTREPRENEUR   615

§ 1 – La liberté du commerce et de l’industrie. 616

A – Un principe général du droit. 616

B – Un contenu défini par les restrictions apportées à la liberté.. 621

§ 2 – La liberté d’entreprendre. 623

A – L’intégration dans le bloc de constitutionnalité.. 624

B – Le contenu de la liberté d’entreprendre. 627

SECTION 2   LES LIBERTÉS DU SALARIÉ   629

§ 1 – Le droit au travail 630

A – La liberté du travail 631

B – Le droit à l’emploi 635

§ 2 – Les droits dans le travail 637

A – Le droit à la négociation collective. 638

B – Le droit de grève. 641