« La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens », écrivait Montesquieu. Et Tocqueville : « Qui cherche dans la liberté autre chose qu’elle même est fait pour servir ». Qui s’intéresse aujourd’hui à la liberté ? A celle qui ne se confond pas avec le libéralisme économique, dont on mesure combien il peut être source de prospérité mais aussi d’inégalités et de contraintes sociales ? A celle qui fonde le respect de la vie privée et la participation authentique à la vie publique ? La liberté devrait être au cœur de la démocratie et de l’Etat de droit. En même temps, elle ne peut être maintenue et garantie que par la vigilance et l’action des individus. Ils ne sauraient en être simples bénéficiaires ou rentiers, ils doivent non seulement l’exercer mais encore surveiller attentivement ses conditions d’exercice. Tâche d’autant plus nécessaire dans une période où les atteintes qui lui sont portées sont aussi insidieuses que multiples.


vendredi 20 novembre 2026

Le droit au recours effectif, pas pour tout le monde et pas tout le temps


L'ordonnance de référé rendue par le Conseil d'État le 17 novembre 2026 témoigne d'une pratique très courante de la Haute Juridiction. Elle commence par affirmer une liberté comme fondamentale, mais refuse ensuite d'en tirer les conséquences en imposant une contrainte à l'autorité administrative. 

Une dizaine de groupements, associations et syndicats, ont saisi le juge des référés et lui demandent d'enjoindre au ministre de l'Intérieur d'imposer un délai de quarante-huit heures entre une décision d'interdiction d'une manifestation et la date du rassemblement, sauf urgence clairement justifiée. Leur demande concerne également les MICAS, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, afin que soient respectés les délais de notification individuelle. 

Ces demandes reposent sur l'atteinte au droit au recours effectif, de plus en plus fréquente. Les préfets ont en effet pris l'habitude d'interdire des rassemblements ou d'assigner à résidence de potentiels manifestants quelques courtes heures avant le début de la manifestation. Le droit au recours ne peut plus s'exercer efficacement car les intéressés n'ont plus le temps matériel de saisir efficacement le juge des référés avant la manifestation. La procédure de référé devient alors inutilisable. Il ne reste que le traditionnel recours pour excès de pouvoir, l'interdiction du rassemblement étant alors annulée des années plus tard.


Les lacunes du droit positif


Le droit positif, en tant que tel, ne garantit pas qu'un recours sera examiné avant l'exécution de la mesure. L'article L 211-4 du code de la sécurité intérieure (csi) impose la notification immédiate aux organisateurs d'un arrêté interdisant une manifestation, mais il ne fixe aucun délai minimum avant son déroulement. Cette omission est générale, et l'article L 221-2 du code des relations entre le public et l'administration subordonne en effet l'entrée en vigueur des actes réglementaires à une publicité adéquate. Là encore, aucun délai n'est prévu. 

Si cette lacune n'a pas de conséquences importantes sur le recours pour excès de pouvoir, il n'en est pas de même en matière de référé-liberté. Cette procédure prévue par l'article L 521-1 du code de justice administrative permet d'obtenir en urgence la suspension de l'exécution d'un acte qui porte atteinte à une liberté fondamentale. Le juge des référés se prononce alors dans les quarante-huit heures après sa saisine. Encore faut-il que les organisateurs d'une manifestation aient eu le temps de le saisir après la notification de la décision.





Chanson des requérants

La nuit. Salvatore Adamo.  Arhives INA 1965



Inconstitutionnalité, inconventionnalité


La situation pose toutefois problème. Au plan constitutionnel, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 fonde le droit à un recours juridictionnel effectif. Le Conseil constitutionnel a affirmé sa valeur constitutionnelle dans sa décision du 9 avril 1996, principe réaffirmé dans la QPC du 13 mai 2011. Il précise ensuite, dans une autre QPC du 6 mars 2015, que ce droit implique celui d'obtenir l'exécution des décisions de justice. La question de la constitutionnalité du dispositif actuel, qui ne prévoit aucune garantie de nature à assurer l'efficacité du référé est donc posée.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) se montre encore plus claire avec l'arrêt Baczkowski et a. contre Pologne du 3 mai 2007. Elle exige qu'un recours contre une interdiction de manifester puisse produire ses effets, quels qu'ils soient, avant la date prévue du rassemblement. Une annulation postérieure de l'interdiction ne répare pas la privation d'une liberté dont l'exercice était lié à un événement déterminé et surtout daté. La formulation est si claire que des organisateurs de manifestations interdites ou des personnes empêchées de manifester par une assignation à résidence, auraient toutes chances de gagner devant la CEDH... quelques années après la manifestation. 


Le Conseil d'État


Comme bien souvent, l'ordonnance de référence du 17 novembre 2026 montre le grand talent du Conseil d'État pour se présenter comme le protecteur essentiel d'une liberté, avant de restreindre son exercice.

Le juge des référés commence par affirmer que le droit au recours effectif est une liberté fondamentale au sens de l'article L 521-1 du code la justice administrative. Le référé est donc recevable. Certes, mais cette affirmation n'a rien de nouveau. Le 30 juin 2009, le juge des référés avait rappelé l'exigence du droit au recours effectif, à propos d'une mesure d'expulsion. Les domaines concernés sont différents, mais le droit au recours effectif demeure inchangé. 


Mettre fin à une jurisprudence trop libérale


Après cette affirmation libérale, le juge des référés du Conseil d'État met brutalement fin à une jurisprudence, un peu trop libérale à ses yeux, des juges du fond. 

Ces derniers s'appuyaient sur une décision du Conseil d'État du 4 décembre 2023. Elle impose à l'administration d'informer les intéressés suffisamment tôt pour qu'ils puissent saisir utilement le juge des référés. Toujours prudent, le Conseil d'État ajoute que cette obligation doit être respectée "dans toute la mesure du possible", ce qui signifie qu'il reste possible d'y déroger. En même temps, il s'abstient de déduire de l'obligation l'existence d'un délai minimal. Un principe est donc posé, mais accompagné d'aucune contrainte effective, laissant finalement totalement libre de prendre la décision d'interdiction d'une manifestation quand elle le souhaite.

Les tribunaux administratifs se sont efforcés de donner une portée un peu plus concrète à cette jurisprudence. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris, dans deux ordonnances du 21 octobre 2026, constate que deux arrêtés de couvre-feu des mineurs ont été publiés seulement trois et six heures avant leur entrée en vigueur. Il enjoint alors au préfet de police de publier de tels actes au moins douze heures avant leur entrée en vigueur. La décision était intéressante, car le juge ne se bornait pas à constater l'atteinte au droit au recours effectif. Il s'efforçait de la prévenir en imposant une interprétation constructive. 

Interprétation précisément un peu trop constructive, juge le Conseil d'État, peu désireux sans doute de la voir appliquée aux interdictions de manifestations et aux MICAS. Il écarte donc la demande d'injonctions qui conduiraient à édicter des règles générales nouvelles non prévues par les dispositions législatives relatives au référé-liberté.

On observe que le juge des référés du Conseil d'État ne dit pas que toute publication tardive d'un arrêté interdisant une manifestation serait nécessairement légale. Mais il refuse d'imposer une obligation générale de publication avant un certain délai. La décision n'apporte donc aucune solution, et la difficulté pratique reste entière.


Les audiences nocturnes, seulement pour le ministre


La question n'est pas davantage résolue dans la suite de l'ordonnance, dans laquelle le Conseil d'État écarte la solution subsidiaire proposée par les requérants. Elle consistait à permettre aux juges du fond de tenir, en référé, des audiences nocturnes. L'idée n'est pas réellement farfelue car les tribunaux administratifs sont déjà organisés, avec des permanences les week-end et jours fériés. De même, la procédure contradictoire est organisée par voie dématérialisée pour pouvoir tenir une audience très rapidement.

Le Conseil d'État n'est pourtant pas favorable à cette solution. Dans une ordonnance du 27 mars 2014, il juge en référé qu'un appel contre une interdiction de manifestation, transmis à 1 h 57, et enregistré à 9 h ne permet pas d'organiser une audience avant le début du rassemblement. Le greffe était fermé, et l'appel est donc écarté. Le juges des référés du tribunal administratif de Paris en a jugé ainsi le 24 octobre 2026, à propos d'un recours contre un changement d'itinéraire d'une manifestation décidé par le préfet de police dans un arrêté "publié tard dans l'après-midi". De fait, le référé a été déposé à 22 h 40 par voie numérique, mais le greffe était fermé et la demande de référé est donc rejetée sans être réellement examinée.

Admettons donc que le droit au recours ne s'exerce pas lorsque le greffe est fermé. Mais on doit alors s'interroger, car la situation n'est pas identique lorsque le requérant est le ministre de l'Intérieur. Nul n'a oublié que le juge des référés du tribunal administratif de Paris, avait suspendu la décision exigeant un QR Code pour assister au défilé du 14 juillet 2026, portant atteinte à la liberté de circulation. Saisi en appel par le ministre de l'Intérieur, le Conseil d'État a organisé une audience le 13 juillet à 22 h 45, et l'ordonnance a été rendue vers 2 heures du matin, annulant évidemment la décision du juge des référés du tribunal administratif. La décision est donc rendue un jour férié, en pleine nuit. Le même empressement apparait dans la décision rendue par le juge des référés du Conseil d'État le 31 octobre 2026 vers 4 heures du matin après une audience organisée à 22 heures. Il s'agissait alors de rétablir le trajet de la manifestation du jour même sur les boulevards des Maréchaux, imposé par le préfet de police. 

On doit donc déduire que le greffe est fermé lorsque le requérant est un organisateur de manifestation, mais qu'il ouvre exceptionnellement lorsque le requérant est le préfet de police ou le ministre de l'Intérieur. 

Par sa décision du 17 novembre 2026, le juge des référés du Conseil d'État protège cette différence de traitement. S'il reconnaît le droit au recours comme un droit fondamental, il en garantit le caractère effectif au seul ministre de l'Intérieur.


La liberté de manifestation dans le manuel de Libertés publiques : chapitre 12 section 1 § 2                                                                                       

lundi 16 novembre 2026

Lanceurs d'alerte : le contrôle des représailles


Une alerte ancienne peut-elle bénéficier d'une protection nouvelle ? La chambre sociale de la Cour de cassation répond positivement à cette question dans un arrêt du 10 novembre 2026. Elle donne ainsi des précisions utiles sur l'application dans le temps de la loi Waserman du 21 mars 2022 qui renforce la protection des lanceurs d'alerte. 

Dans le cas présent, une salariée, directrice de la délégation Unédic-AGS, signale en novembre 2018 d'étranges anomalies dans la gestion de cet organisme gérant les créances salariales. Elle révèle des honoraires suspects, des dépenses excessives, des abandons de créances et des relations privilégiées avec des mandataires judiciaires. Des audits sont réalisés qui montrent le bien-fondé de ces accusations et des plaintes sont déposées. Mais le premier qui dit la vérité doit être exécuté, et l'intéressées est licenciée pour faute lourde par l'Unedic en février 2023. La dénonciation des faits est donc antérieure à la loi de 2022 et le licenciement lui est postérieur. En l'espèce, l'intéressée a saisi le juge des référés pour obtenir sa réintégration mais ce dernier a écarté se demande en estimant que la loi de 2022 n'était pas applicable.


Le lanceur d'alerte



Depuis la loi Sapin du 9 décembre 2016 jusqu’aux deux lois du 21 mars 2022, une loi ordinaire et une organique, le lanceur d’alerte est défini comme « une personne physique qui révèle ou signale, sans contrepartie financière et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international (…), du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ». Il n’est donc pas un délateur, mais un informateur qui agit, ou au moins croit agir, dans l'intérêt général. 


Dans un arrêt Guja c. Moldavie du 12 février 2008, la CEDH le définit à travers différents critères : l'existence ou non d'autres moyens pour procéder à la divulgation, l'intérêt public présenté par les informations divulguées, leur authenticité, le préjudice causé à l'employeur et la sévérité de la sanction.  La Cour précise toutefois, dans sa décision du 14 février 2023, Halet c. Luxembourg, que le statut de lanceur d’alerte ne saurait être accordé à partir d’une définition abstraite. Cette qualification doit en effet reposer sur les éléments concrets de chaque affaire.


La loi Waserman de 2022, quant à elle, a pour objet de transposer la directive européenne du Z3 octobre 2019. Mais la loi française se montre plus ambitieuse que le texte européen limité à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. Elle vise à mieux protéger l'ensemble des lanceurs d'alerte. Elle élargit le champ de l'alerte à l'ensemble des informations recueillies dans le cadre professionnel, et non plus seulement celles dont l'intéressé a eu personnellement connaissance. Elle permet un signalement direct et renforce l'interdiction des représailles, sanctionnées notamment par la nullité du licenciement. 


Précisément, c'est ce dernier point qui fait l'objet de la décision de la chambre sociale. Elle écarte en effet le moyen formulé par l'Unédic selon lequel la nullité du licenciement ne pouvait être prononcée par les juges du fond, la dénonciation des faits étant antérieure à la loi de 2022.  Pour la chambre sociale, le texte était au contraire applicable au litige. Les juges du fond se sont donc trompés en l'écartant, et la Cour casse la décision et renvoie l'affaire devant la Cour d'appel autrement composée.



Voutch 2023



Une jurisprudence plus protectrice 


Les juges n'avaient pas attendu le législateur de 2022 pour donner une interprétation libérale des règles protégeant les lanceurs d'alerte. Dans un arrêt du 15 février 2023, elle juge ainsi que le licenciement d'une salariée d'une maison d'enfants était entaché de nullité. Elle avait dénoncé de bonne foi, et sur la base de documents internes de l'établissement, des faits susceptibles de constituer des agressions sexuelles. La chambre sociale estime même, dans une telle situation, que la contrainte d'une riposte graduée obligeant le lanceur d'alerte à informer d'abord son supérieur hiérarchique, peut être levée.


En même temps, la CEDH, dans ce même arrêt Halet du 14 février 2023, qu'une révélation peut porter sur des pratiques non illégales. En l'espèce, le lanceur d'alerte avait révélé les LuxLeaks, c'est-à-dire une série d'accords fiscaux passés entre l'administration luxembourgeoise et de grandes entreprises multinationales.


Cette jurisprudence libérale se heurte toutefois au principe selon lequel une alerte ne saurait s'analyser comme une accusation gratuite. L'arrêt du 16 février 2021 Gawlik c. Lichtenstein de la CEDH admet ainsi le licenciement d'un médecin hospitalier qui avait accusé, sans aucune preuve, l'un de ses confrères de pratiquer une euthanasie active sur certains patients.


La date des représailles 



C'est donc la date des représailles, c'est-à-dire le licenciement, qui définit le droit applicable et permet à l'intéressée de bénéficier des dispositions de la loi de 2022. Sur ce plan, la chambre sociale applique l'article 2 du code civil : "La loi ne dispose que pour l'avenir. Elle n'a point d'effet rétroactif". En dehors du champ pénal, la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations juridiques en cours.


Sur le fond, la chambre sociale sanctionne aussi, plus indirectement, le refus du juge des référés de rechercher la preuve du licenciement abusif. En déclarant la loi de 2022 inapplicable, il se dispensait de ce contrôle. Or, dans un arrêt du 1er février 2023, la chambre sociale imposait au juge des référés, en présence d'indices d'une alerte protégée, de rechercher si l'employeur justifiait le licenciement par des éléments étrangers à l'alerte.


En l'espèce, le Défenseur des droits avait déjà accordé le statut de lanceur d'alerte à la requérante. Des notes, des courriels avaient été communiqués, montrant qu'elle était de bonne foi et ne recevait aucune contrepartie financière pour sa dénonciation. Le juge des référés, puis la cour d'appel, auraient donc dû examiner très sérieusement les justifications du licenciement données par l'Unédic. Ils n'en ont rien fait. A ce stade, cela ne signifie pas que le licenciement soit nul et il appartiendra à la juridiction de renvoi de se prononcer.


Le fait qu'Anticorps se soit joint au recours témoigne de l'intérêt de la décision dans la procédure de protection des lanceurs d'alerte. A cet égard, elle marque sans doute une évolution positive. De manière traditionnelle, le lanceur d'alerte est présenté comme une personne usant de sa liberté d'expression de bonne foi et dans l'intérêt général. Aujourd'hui, la chambre sociale s'intéresse à sa protection légale contre les représailles, aspect qui était encore embryonnaire dans le droit positif. Jusqu'à présente en effet, il n'était pas rare d'apprendre que le lanceur d'alerte avait raison.... bien longtemps après son licenciement. 



Les lanceurs d'alerte dans le manuel de Libertés publiques : chapitre 9 section 1 § 2 B

vendredi 13 novembre 2026

La détention provisoire doit rester... provisoire


Le 10 novembre 2026, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un arrêt Beleri c. Albanie qui réaffirme l'obligation des juges qui doivent réexaminer à la fois concrètement et régulièrement la nécessité d'une détention provisoire. 

Le requérant, Dhionisios Beleri, a été élu maire d'Himara en mai 2023. Mais il avait  acheté les voix des électeurs par l'intermédiaire d'un prête-nom, pratique qui, en Albanie comme ailleurs, constitue une fraude électorale. Immédiatement arrêté et placé en détention provisoire, il a été mis en examen en juillet 2023 et finalement condamné à deux ans d'emprisonnement en mars 2024. Ses recours furent tous rejetés, le dernier devant la Cour suprême en mars 2026.

Devant la CEDH, il invoque une violation de l'article 5 § 3 et du droit à la sûreté qu'il garantit. Ses griefs concernent essentiellement sa détention provisoire qui a duré neuf mois, justifiée à l'origine par le risque de récidive, de fuite, de subornation de témoins et d'altération des preuves, compte tenu d'un casier judiciaire déjà bien rempli. Certes, mais M. Beleri a demandé à plusieurs reprises le remplacement de la détention provisoire par une mesure plus clémente, au motif qu'il s'était comporté de manière exemplaire, que de l'eau avait coulé sous les ponts albanais, et que les risques de pressions sur les témoins n'étaient plus d'actualité, dès lors que les faits étaient établis. Non seulement les M. Beleri n'a pas été entendu, mais les juges compétents n'ont pas fourni de raisons à ce maintien en détention provisoire au moment où il formulait ses demandes de mise en liberté provisoire.

La question posée à la Cour pourrait se traduire en termes simples. La détention provisoire serait-elle une mesure dont la justification se renouvelle automatiquement, comme un abonnement que personne ne songe à résilier ?

Pour répondre, la Cour opère une distinction très claire entre deux périodes. Le placement initial du requérant en détention provisoire est jugé conforme à l'article 5 § 3 de la Convention, compte tenu des forts soupçons de fraude électorale et des risques d'entrave à l'enquête pénale. En revanche, elle condamne le maintien en détention, non pas en tant que tel, mais dans la mesure où il est insuffisamment motivé à compter de la mise en examen de juillet 2023. La pertinence du placement en détention doit ainsi être réévaluée à toutes les étapes de la procédure, et à chaque fois que l'intéressé demande sa mise en liberté. 


Le placement initial en détention provisoire


La CEDH affirme que la détention provisoire constitue, en tant que telle, une grave atteinte au principe de sûreté, dès lors que la personne ainsi privée de liberté est juridiquement innocente, tant qu'elle n'a pas été jugée et pénalement condamnées. Dès l'arrêt Letellier c. France du 26 juin 1991, elle considère que le maintien en détention doit reposer sur des éléments concrets révélant une exigence d'intérêt public suffisamment impérative pour écarter la liberté individuelle, malgré la présomption d'innocence. Elle ajoute, dans sa décision  de Grande Chambre Buzadji c. République de Moldavie du 5 juillet 2016, que les soupçons entretenus à l'égard de l'intéressé ne sauraient justifier, à eux seuls, la détention provisoire, pas davantage que la seule référence à la gravité des faits.

Dans le cas de M. Beleri, la gravité des faits n'est pas contestée, mais son placement en détention provisoire est justifié par d'autres éléments. Le risque de fuite est mentionné, particulièrement évident dans ce cas, car l'intéressé avait pris la fuite après une condamnation antérieure, attendant la prescription pour revenir. De même, le risque de pression sur les témoins n'est pas inexistant, dans le cas d'une personne qui achète les voix des électeurs. La Cour reconnaît donc le bien-fondé du placement initial du requérant en détention provisoire.



"Conduisez-le, bons courtisans, au cachot 

qu'on réserve aux maris ré-, aux maris cal-, aux maris ci-, aux maris trants"

La Périchole. Jacques Offenbach

Direction Marc Minkowski, Mise en scène Laurent Pelly. Opéra de Bordeaux



Une appréciation évolutive


En revanche, la pratique des autorités albanaises heurte directement la jurisprudence issue de l'arrêt de Grande Chambre du 28 novembre 2017 Merabishvili c. Géorgie. Celui-ci impose en effet aux autorités judiciaires de procéder à une appréciation évolutive des conditions de maintien en détention provisoire. 

Or le droit albanais considérait que les circonstances le justifiant ne pouvaient être réexaminées, en l'absence de circonstances nouvelles. La CEDH, dans la droite ligne de cette jurisprudence, rappelle que les risques d'une mise en liberté peuvent diminuer avec le temps, ce qui impose le réexamen.

Surtout, dans le cas de M. Beleri, les autorités albanaises opposaient sa condamnation définitive intervenue en mars 2024, effaçant en quelque sorte une éventuelle irrégularité du maintien en détention provisoire. La condamnation définitive à deux ans de prison couvrait en quelque sorte les neuf mois de détention. La CEDH écarte clairement cet argumentaire. Elle affirme que l'autorité de chose jugée attachée à une décision initiale ne dispense jamais le juge de réexaminer les motifs de la détention, y compris a posteri lors d'un recours demandant la nullité de la procédure.


La motivation de la décision


Cette jurisprudence refuse ainsi de transférer la charge de la justification à la personne détenue. Ce n'est pas à elle de démontrer qu'elle mérite sa liberté, mais à l'autorité judiciaire de justifier de la nécessité de son maintien en détention.

En l'espèce, la Cour fait observer que les éléments justifiant la détention de M. Beleri mériteraient d'être réexaminés. Au moment où il demandait sa mise en liberté, l'enquête était presque terminée et les principales preuves avaient été recueillies, le mis en examen se comportait convenablement etc. De fait, les autorités devaient justifier leur choix de ne pas prendre de mesure alternative à la détention.

La CEDH ne remet jamais en cause la culpabilité du requérant, reconnue par la justice albanaise. En revanche, elle lui reproche d'avoir considéré qu'une accusation, même grave, constituaient une sorte de titre permanent d'incarcération. Elle observe toutefois, avec satisfaction, que la Cour suprême albanaise, le 4 mai 2026, a imposé au ministère public de motiver clairement la décision de mise en détention provisoire, y compris à chaque demande de mise en liberté.


Le droit français


Le droit pénal français répond à ces exigences. L'article 137 du code de procédure pénale considère la détention provisoire comme une exception au principe de liberté de la personne mise en examen. L'article 144 du même code subordonne cette détention à l'existence d'éléments précis et circonstanciés montrant qu'elle constitue l'unique moyen d'atteindre les objectifs fixés par la loi. Ces motifs figurent dans la décision et l'article 144-1 impose la mise en liberté dès que ces conditions ne sont plus réunies. Au demeurant, la personne détenue peut demander sa libération à tout moment, dès qu'il a été statué sur sa précédente demande.

La Cour de cassation se montre très attentive au respect de ces conditions, comme en témoigne la jurisprudence récente. Dans un arrêt du 4 novembre 2025, la chambre criminelle se livre à un examen des alternatives possibles à la détention provisoire et casse une décision qui n'explique pas en quoi l'assignation à résidence avec surveillance électronique est insuffisante. Tout récemment, dans une décision du 6 janvier 2026, elle censure une prolongation de détention dont la motivation ne justifiait pas l'absence d'audition de l'intéressé pendant plus d'une année entière. Ce contrôle permet ainsi de sanctionner indirectement le manque de diligence des juges du fond.

Cette convergence entre les jurisprudences de la CEDH et de la Cour de cassation ne doit pourtant pas cacher certaines insuffisances du contrôle effectué par les juges du fond. La jurisprudence française témoigne d'un nombre important de cassations pour défaut de motivation ou, surtout, pour examen insuffisant des alternatives à l'incarcération. 

L'arrêt Beleri a ainsi le mérite de montrer que la conformité à l'article 5 § 3, le respect du principe de sûreté, ne se se mesure pas uniquement à la qualité des textes ou à la jurisprudence de la Cour de cassation. Il repose sur la responsabilité de chaque juge du fond qui doit, à chaque échéance, s'interroger et se demander pourquoi la liberté est insuffisante pour garantir les nécessités de la procédure. 

On doit reconnaître que cette démarche, la seule conforme au droit, est difficile et que les juges doivent parfois faire preuve du courage pour la mettre en oeuvre. Ils sont aujourd'hui confrontés à la pression de certains médias et d'une partie de l'opinion qui réclament d'une seule voix l'incarcération immédiate de tout auteur d'infraction, entretenant une confusion permanente entre la peine et la détention provisoire. A leurs yeux, cette dernière est déjà une peine, et peu importe que la personne n'ait pas encore été jugée. 


La détention provisoire dans le manuel de Libertés publiques : chapitre 4 section 2 § 1 C
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mardi 10 novembre 2026

Droit de grève : une faute disciplinaire n'est pas une grève illicite


Le droit de grève peut être réglementé, mais le non-respect d'une procédure ne rend pas nécessairement la grève illicite. Dans un arrêt du 10 novembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation fait une distinction très nette entre l'irrégularité de la déclaration préalable et l'illicéité de la grève.

Un conducteur employé depuis 2002 par une entreprise de transports, a déclaré par courriel du 13 juin 2017 participer à une grève du 12 au 17. Par un second courriel du 17 juin, il avait annoncé participer à un second arrêt de travail du 19 au 23. Le 6 septembre, il a été licencié pour faute grave, lui reprochant quatre absences liées au non-respect du délai de prévenance de 48 heures. La Cour d'appel de Lyon, statuant le 25 mars 2025,  avait refusé d'annuler le licenciement. A ses yeux, il sanctionnait non pas l'exercice du droit de grève, mais le non-respect d'une obligation d'information qui s'en distingue. La chambre sociale casse cette décision et renvoie l'affaire à la cour d'appel de Grenoble.


Le délai de prévenance 


Ce délai de prévenance trouve son origine dans la loi du 21 août 2007 qui impose, du moins en principe, un service minimum dans les transports, au nom du principe de continuité du service public. Pour l'organiser, les agents concernés doivent, aux termes de l'article L 1324-7 du code des transports, déclarer individuellement leur intention de faire grève au moins 48 heures à l'avance. L'article L 1324-8 permet de prononcer une sanction disciplinaire contre l'employé qui ne respecte pas cette obligation.

Cette procédure vise à concilier le droit de grève consacré par le Préambule de la Constitution de 1946 et la continuité du service public. Ce principe de continuité a, lui aussi comme le droit de grève, valeur constitutionnelle depuis la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 25 juillet 1979, à propos du droit de grève à la radio et à la télévision.


Un idiot à Paris. Serge Korber. 1967

Dialogues de Michel Audiard. Bernard Blier


Faute disciplinaire et licéité de la grève


L'article L 2511-1 du code du travail interdit de licencier un salarié à raison de l'exercice du droit de grève. La seule exception est dans une éventuelle faute lourde qui lui serait imputable. En son absence, le licenciement en entaché de nullité. Par voie de conséquence, les jours de grève ne peuvent, en tant que tels, être présentés comme des absences injustifiées justifiant la rupture du contrat de travail. En l'espèce, le salarié n'a pas respecté le délai de prévenance, informant de son intention d'arrêter le travail, la première fois après le début de la grève, la seconde fois un peu moins de 48 heures à l'avance.

La chambre sociale affirme ainsi que le non-respect de cette procédure ne permet pas de retirer au salarié gréviste sa protection contre le licenciement. Ce manquement procédural n'a pas pour effet de transformer la participation à la grève en un comportement qui lui serait totalement étranger.

En revanche, il peut faire l'objet d'une mesure disciplinaire, par exemple un avertissement, dans les conditions du droit commun. Quant au licenciement, il ne peut être envisagé que si l'employeur parvient à démontrer l'existence d'une faute lourde, distincte de l'exercice du droit de grève. En renvoyant l'affaire à une autre cour d'appel, la chambre sociale offre ainsi à l'entreprise la possibilité de prouver la faute lourde, même si cette preuve est bien peu probable.

La décision du 10 novembre 2026 a un air de déjà vu, mais dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 16 août 2007, celui-ci juge que la sanction disciplinaire pour manquement à l'obligation de prévenance n'a pas d'autre objet que de réprimer un manquement à une "formalité procédurale" dont la méconnaissance ne rend pas la grève illicite. 

La cour de cassation n'invente rien. Elle ne crée pas le principe, mais elle lui confère un impact décisif en matière de licenciement. Qualifier le non-respect du délai de prévenance de faute grave justifiant la rupture du contrat de travail aurait transformé la nature même de cette procédure. Destinée à assurer aux usagers la continuité du service public, elle risquait de devenir un instrument de dissuasion contre les salariés grévistes.

L'arrêt du 10 novembre 2026 vient ainsi compléter une jurisprudence constante qui prononce la nullité du licenciement lorsque les faits commis à l'occasion de l'exercice du droit de grève ne s'analysent pas comme une faute lourde. Il en est ainsi de la décision du 23 novembre 2022 à propos d'un licenciement motivé par le fait que le salarié avait appelé les membres de son équipe à faire grève, ou encore de la décision du 19 novembre 2025 à propos d'un licenciement pour des départs anticipés liés à l'exercice du droit de grève.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) développe une jurisprudence très proche de celle des juges internes. Dans l'arrêt Ognevenko c. Russie du 20 novembre 2018, elle affirme ainsi, à propos du licenciement d'un conducteur de train gréviste, que cette mesure doit être appréciée à l'aune de la liberté syndicale. 

La toute récente décision Alonso Radesca et c. c. Suisse du 5 novembre 2026 témoigne d'une convergence avec le droit français. Des salariés d'un hôpital privé suisse avaient été licenciés après une grève déclarée illégale par les juges internes. La CEDH relève une interprétation peu prévisible du droit national au regard de l'illégalité de la grève. Elle en déduit une insécurité juridique pour les salariés et sanctionne donc une atteinte au droit de grève.

La chambre sociale de la Cour de cassation s'inscrit ainsi dans une jurisprudence constante qu'elle contribue à préciser, à la lumière de dispositions qui ont valeur constitutionnelle. On pourrait résumer la situation en affirmant que le législateur peut encadrer la grève, l'employeur peut sanctionner la méconnaissance d'une formalité. Mais ni l'un ni l'autre ne peuvent porter atteinte à la protection du salarié gréviste contre le licenciement. Le juge protège ainsi le droit de grève contre la plus grande menace qui pèse sur lui, sa banalisation, son interprétation comme une simple absence au travail. 


vendredi 6 novembre 2026

Les textos du Prince


Françoise Degois a publié tout récemment, début novembre 2026, un livre intitulé : "Vous êtes tous trop durs avec moi". Cette phrase quelque peu plaintive illustre le contenu de l'ouvrage, qui reproduit les échanges qui se sont déroulés sur Telegram pendant deux ans, entre le Président de la République et la journaliste On y parle de tout, de la dissolution de l'Assemblée nationale, des rapports avec le Premier ministre, etc... On formule même des jugements dénués de tendresse sur les responsables politiques. Il serait peut-être utile de s'interroger sur la légèreté d'un Président qui fait des confidences à une journaliste, et sur l'élégance de celle qui livre au public une correspondance privée.

Précisément, si l'on écarte cette approche politique, les questions juridiques apparaissent et elles sont d'autant plus intéressantes qu'elles sont rarement posées.


Vie privée et débat d'intérêt général


A priori, le Président de la République bénéficie du droit au respect de sa vie privée, comme n'importe quel citoyen. Ce droit est garanti par l'article 9 du code civil, issu de la loi du 17 juillet 1970, ainsi que par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Le juge peut, sur ce fondement, ordonner des mesures destinées à mettre fin à une éventuelle atteinte à la vie privée, y compris en référé.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a, sur ce point, développé une jurisprudence qui distingue le caractère privé d'une communication, et le caractère privé des informations qu'elle contient. Un message envoyé confidentiellement peut ainsi porter sur des sujets relevant du débat d'intérêt général.

Pour la CEDH, la protection de la vie privée peut donc varier dans son intensité en fonction de l'intérêt général de cette diffusion. Dans la célèbre décision de Grande Chambre Axel Springer AG c. Allemagne du 7 février 2012, la Cour affirme qu'il faut distinguer les personnes privées des personnalités publiques, particulièrement lorsque les informations confiées concernent l'exercice de leurs fonctions. Par la suite, la décision, toujours de Grande Chambre Couderc et Hachette Filipacchi Associés du 10 novembre 2015, se montre particulièrement compréhensive à l'égard de la notion de débat d'intérêt général. Elle estime en effet que la révélation d'un "enfant caché" du prince de Monaco contribue à un tel débat.

Le juge apprécie ainsi la contribution de la publication au débat d'intérêt général. Si la notoriété ne fait pas disparaître la vie privée, elle modifie l'équilibre entre la liberté de la presse et le droit au respect de la vie privée.

Les juges français appliquent cette jurisprudence. Dans un arrêt du 1er mars 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation impose aux juges du fond d'apprécier l'ensemble de la publication, et non pas un simple extrait, pour déterminer si elle contribue au débat d'intérêt général.

Une affaire assez proche concerne la publication par Le Monde de conversations entre Claude Guéant et sa fille, à partir d'écoutes téléphoniques judiciaires. La première chambre civile, le 8 décembre 2021, écarte la responsabilité du journal, estimant que ces conversations contribuent à éclairer le public sur l'affaire du financement libyen de la campagne électorale de Nicolas Sarkozy. Cette décision est ensuite confirm
ée par la CEDH le 11 septembre 2025, dans l'arrêt Charki c. France.

Si l'on considère cette construction jurisprudentielle, il apparait clairement que les confidences du Président de la République, surtout quand elles portent sur l'exercice de ces fonctions, relèvent du débat d'intérêt général. 


Tu parles trop. Eddy Mitchell. 1961


L'hypothèse des poursuites pénales


On peut tout de même se demander si le Président ne pourrait pas engager des poursuites pénales à l'encontre de Françoise Degois.

La violation du secret de la correspondance est réprimée par l'article 226-15 du code pénal, et punie d'un an d'emprisonnement et 45000 € d'amende. Son second alinéa précise que la divulgation d'une correspondance émise par voie électronique est passible des mêmes peines. Encore est-il nécessaire que la divulgation soit faite "de mauvaise foi". On pourrait penser que ces dispositions s'appliquent au cas de Françoise Degois.

Mais il n'en est rien. A propos d'un employeur qui avait utilisé les courriels personnels envoyés par un salarié à partir de son téléphone professionnel, la chambre criminelle, dans un arrêt du 24 mars 2020 rappelle que la mauvaise foi est caractérisée lorsque l'on divulgue une correspondance dont on sait qu'elle ne vous est pas destinée.

Or, précisément, Françoise Degois était destinataire des communications Telegram du Président de la République. Elle se borne à diffuser des messages qu'elle a reçus. Il est donc bien peu probable qu'un juge la condamne pour violation d'une correspondance qui lui était destinée.

Le délit d'atteinte à la vie privée de l'article 226-1 du code pénal ne semble guère plus utile. Il sanctionne la captation, l'enregistrement ou la transmission de paroles prononcées à titre privé, sans le consentement de l'intéressé. Mais en l'espèce, aucune parole n'est captée à l'insu du Président. Les messages sont écrits, et l'incrimination n'est donc pas adaptée.

Enfin, on oubliera la protection du droit d'auteur, car il semble difficile de qualifier les messages du Président d'"oeuvres de l'esprit".


L'hypothèse de la déontologie


Le droit français ne comporte pas de code de déontologie des journalistes dont la violation constituerait une infraction pénale. Certes, la Déclaration de Munich de 1971, comme la Charte d'éthique professionnelle du Syndicat national des Journalistes condamnent les méthodes déloyales destinées à obtenir de l'information. On pourrait alors considérer que Françoise Degois a laissé croire au Président qu'elle avait avec lui des conversations privées, alors qu'elle envisageait de publier les propos qu'il tenait.

Certes, mais ces textes n'apportent rien de concret dans cette affaire. D'une part, leur valeur juridique n'impose pas de réelle contrainte. Ce sont des instruments d'autorégulation, dépourvus de portée réelle. D'autre part, il faudrait prouver le manquement aux obligations déontologiques et, en l'espèce, la preuve est impossible. Françoise Degois n'a sans doute violé aucune clause de confidentialité, tout simplement parce que le Président de la République a omis d'en exiger une. 

Bien entendu, cette situation ne fait pas disparaître le problème éthique. Cette correspondance bilatérale de plus de deux années a été engagée sans perspective avouée de publication. La confiance accordée par le Président reposait donc sur une information fausse.

Il est à peu près certain que l'affaire va en rester là. D'abord parce que le Président n'a pas intérêt à se plaindre, et surtout pas devant les tribunaux. Certes, la décision Thiam c. France rendue par la CEDH le 18 octobre 2018 a admis la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy dans une affaire où il avait été victime d'une escroquerie sur sa carte de crédit. Mais la situation d'Emmanuel Macron est bien différente. S'il portait plainte contre Françoise Degois, il serait immédiatement accusé de vouloir museler la presse.

Quoi qu'il en soit, et quoi que l'on pense de la démarche de Françoise Degois, il n'en demeure pas moins que le secret des conversations n'est plus un obstacle absolu à l'information des citoyens sur la manière dont les gouvernants exercent le pouvoir. C'est en soi une bonne chose. Quant au Président, alors que son second mandat s'achève, on aurait pu penser qu'il avait intégré les obligations de prudence et de réserve liées à sa fonction. 


Le débat d'intérêt général dans le manuel de Libertés publiques : chapitre 8 section 4 § 1 C

mardi 3 novembre 2026

CNews : Pétition de principe


La pétition intitulée "Supprimer CNews de l'audiovisuel français" a été déposée le 10 juin 2026 sur le site de l'Assemblée nationale par Lucas Massoni. Au 3 novembre 2026, elle compte plus de 754 000 signataires. La chaîne y est présentée comme une "machine de propagande" et accusée de manquements à ses obligations de pluralisme et de respect du principe de non-discrimination.

Le dossier est bien connu. Sur le fond, on pourrait résumer la situation en affirmant que CNews entretient habilement une ambiguïté juridique. 


L'ambiguïté fondatrice


D'un côté, elle se présente comme une chaîne d'information qui, comme telle, bénéficie d'une autorisation de diffusion renouvelée par l'Arcom le 11 décembre 2024, accompagnée d'une convention dont les articles 2-3-1 et 2-3-7 imposent le pluralisme des courants de pensée, l'honnêteté de l'information et la diversité des points de vue. Ce ne sont pas de simples engagements moraux, mais des obligations contractuelles dont le non-respect peut être sanctionné. 

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 février 2024 affirme ainsi que le pluralisme qu'elle doit respecter est un pluralisme interne, et qu'il doit s'apprécier au regard de l'ensemble des intervenants, chroniqueurs et animateurs compris. Dans une mise en demeure du 12 juin 2026, l'Arcom persiste cependant dans sa constatation d'un déséquilibre manifeste et durable au regard de cette exigence, observant notamment une tendance de la chaîne à diffuser les orateurs de gauche, en pleine nuit.

De l'autre côté, CNews se présente aussi comme une chaîne d'opinion, dotée d'une ligne éditoriale très affirmée, clairement marquée à droite. Elle considère que sa présence est indispensable au respect du pluralisme. Mais il s'agit là du pluralisme externe, qui ne concerne plus la vie interne des médias, mais les équilibres entre eux. CNews se présente donc cette fois comme une chaine d'opinion. 

Certes, mais la loi du 30 septembre 1986 ne prévoit pas de statut spécifique des chaînes d'opinion. Autrement dit, CNews adopte le statut existant de chaine d'information, mais se comporte en chaine d'opinion, ce qui n'est pas prévu par les textes. En revanche, il n'est pas contesté qu'elle séduit un public qui vient y chercher le reflet de ses propres opinions, sans jamais être déçu puisque, par hypothèse, il n'est jamais contredit.

Ces éléments éclairent le contexte de la pétition, mais ils ne déterminent ni sa recevabilité, ni les pouvoirs de l'Assemblée à son égard.


Calvin & Hobbes. Jim Watterson


La recevabilité de la pétition


Le droit de pétition est un héritage révolutionnaire. La constitution de 1791 garantissait ainsi "comme droits naturels et civils (...) la liberté d'adresser aux autorités constituées des pétitions signées individuellement". L'article 32 de la déclaration des droits de 1793 garantit de même "le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité publique", droit qui "ne peut en aucun cas être interdit, suspendu ni limité".

Aujourd'hui, sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, les citoyens français peuvent adresser des pétitions individuelles ou collectives à l'Assemblée nationale, à la condition toutefois de ne pas les "apporter à la barre". La procédure, modernisée avec l'usage d'internet, est organisée par les articles 147 à 151 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale.

Toute personne majeure peut déposer ou signer une pétition après identification par France-Connect. Cette précaution impose donc un contrôle préalable et évite qu'une même personne signe sous plusieurs identités, ou que l'usage des robots gonfle artificiellement le nombre de signataires. La recevabilité est contrôlée par la présidence de l'Assemblée. Sur ce point, les conditions sont très larges. Le texte doit être rédigé en français, posséder un titre et un objet précis, et enfin ne pas comporter de propos diffamatoires ou discriminatoires.

En l'espèce, la pétition semble donc recevable car demander la fermeture d'une chaîne n'est pas, en soi, illégal. En revanche, les accusations particulièrement virulentes contenues dans le texte n'en deviennent pas pour autant des faits juridiquement établis. Cette distinction est essentielle. La recevabilité d'une pétition ne permet pas de déduire la légalité de son objectif ni la compétence de l'Assemblée nationale.


Une procédure par étapes


Dès son enregistrement, la pétition est transmise à la commission parlementaire compétente, en l'espèce la commission en charge de la culture. Un rapporteur est désigné, et la commission peut décider soit le classement, soit l'examen de la pétition.

Des seuils sont toutefois prévus. A partir de 100 000 signatures, la visibilité est assurée sur le site de l'Assemblée, à partir de 500 000 signatures provenant d'au moins trente départements, le débat peut être ouvert. Mais ce débat demeure facultatif, et doit être proposé soit par le président de la commission, soit par un président de groupe, avant d'être accepté par la Conférence des présidents. Après un éventuel classement, un député peut néanmoins demander ce débat, même si ses chances de succès sont minces.

Surtout, ce débat, s'il a finalement lieu, ne saurait donner lieu à un vote. La pétition ne saurait donc être assimilée à une initiative législative citoyenne ni à une décision imposant une quelconque contrainte à l'Assemblée. Le droit de pétition n'est pas un référendum.


Les précédents


Les précédents illustrent parfaitement ce caractère quelque peu cosmétique du droit de pétition. En effet, on constate qu'elles n'aboutissent jamais.

Deux pétitions ont été classées par la commission compétente. L'une, en mars 2023, avait obtenu 264 000 signatures en faveur de la dissolution de la BRAV-M. L'autre, en juillet 2026, avait eu un sort identique, alors qu'elle avait réuni 500 000 signatures contre la présomption de légitime défense accordée aux forces de l'ordre.

La seule pétition parvenue au débat en séance publique est celle intitulée "Non à la loi Duplomb". Soutenue par plus de deux millions de signatures, elle a été débattue le 11 février 2026. Mais l'histoire de cette pétition s'arrête là, et la loi n'a pas été abrogée.

Le nombre de signatures est donc sans influence. D'une manière générale, l'Assemblée nationale a tendance à n'accorder qu'une importance modeste au droit de pétition. L'expression des citoyens est bienvenue, à la condition qu'elle n'aboutisse à rien.


L'avenir sombre de la pétition CNews


Dans le cas de la pétition CNews, elle ne doit pas seulement combattre le mépris de la représentation nationale à l'égard du droit de pétition.

Se pose d'abord un problème de compétence

En effet, la parlement vote la loi. Dans le cas présent, il peut donc, s'il le souhaite, modifier la loi de 1986 pour renforcer les obligations des entreprises de communication, ou les pouvoirs de l'Arcom, ou encore pour attribuer une existence juridique aux chaînes d'opinion. En revanche, le parlement n'est pas compétent pour "supprimer" CNews. 

Seule l'Arcom dispose de la compétence pour prendre une mesure visant une chaîne en particulier . L'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 lui permet, après mise en demeure demeurée sans effet, de prononcer des sanctions graduées pour non respect du pluralisme, jusqu'au retrait de l'autorisation ou la résiliation de la convention. Observons au passage que, dans son arrêt du 19 février 2025, le Conseil d'État reconnaît cette compétence de l'Arcom, même s'il s'agissait alors d'un refus de renouvellement d'une autorisation attribuée à C8 et à NRJ12, et pas d'un retrait d'autorisation.

Se pose aussi un problème de constitutionnalité

Il faut envisager l'hypothèse, bien peu probable, dans laquelle le législateur donnerait satisfaction aux pétitionnaires et voterait une loi interdisant toute diffusion à CNews. Observons d'abord que le refus de renouveler une autorisation d'émettre sur la TNT par l'Arcom contribue à gérer l'usage d'une ressource publique rare, le nombre de canaux étant très limité.  Mais rien n'interdit à la chaîne visée de diffuser sur les plateformes extérieures à la TNT et qui jouissent aussi d'une large audience. En revanche, une interdiction pure et simple par le parlement a une portée beaucoup plus large et se révèle beaucoup plus attentatoire à la liberté d'expression.

Certes, dans sa décision du 18 septembre 1986, le Conseil constitutionnel fait du principe de pluralisme des courants d'opinion un objectif de valeur constitutionnelle, ce qui justifie qu'il figure dans le cahier des charges des chaînes d'information de la TNT. Une loi décidant directement de l'interdiction de CNews risquerait fort d'être ainsi déclarée inconstitutionnelle. Le Conseil constitutionnel apprécierait sa proportionnalité au regard de la liberté de communication, du principe d'égalité, sans oublier du respect de la procédure attachée aux sanctions administratives. Or le parlement n'est pas compétent pour mettre en oeuvre une telle procédure. Finalement, le parlement peut débattre de CNews, envisager une réforme de l'audiovisuel, mais pas transformer une pétition en sanction individuelle contre une chaîne.

Bien entendu, personne n'imagine que les promoteurs de la pétition ignorent cette situation. En période électorale, ils désirent avant tout dénoncer une chaîne qui fait peu de cas du pluralisme interne. Mais au regard de l'usage du droit de pétition, l'affaire CNews apparaît comme une occasion manquée. En invoquant le pluralisme pour demander la disparition de la chaîne, ses auteurs lui offrent l'opportunité de développer son élément de langage préféré. Il consiste à se victimiser au nom du pluralisme externe, sans aller jusqu'à demander à partager la TNT avec une chaîne possédée par LFI... Pourquoi ne pas avoir tout simplement demandé un débat démocratique sur les pluralismes dans l'audiovisuel ? Qui aurait pu refuser un tel débat ?


Le droit de pétition dans le manuel de Libertés publiques : chapitre 9 section 1 § 2 A