Les conflits d'intérêts reconnus par décret

Un décret du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres modifie l'étendue des compétences du ministre de la justice. Il est précisé qu'il "ne connaît pas" des actes relatifs à des requérants ayant engagé des actions judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat, qu'il ne peut recevoir de remontées d'informations des procureurs dans des affaires dont il a eu connaître alors qu'il était avocat. Enfin, il ne connaît pas davantage, "des actes de toute nature (...) relatifs à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué". Ces compétences sont désormais dévolues au Premier ministre, du moins en apparence.

Ce décret concerne très directement la décision prise par Eric Dupond-Moretti de saisir l'Inspection générale de la justice pour qu'elle diligente une seconde enquête, recherchant cette fois des faits pouvant être retenus à l'encontre des magistrats du Parquet national financier (PNF) pour fonder des poursuites disciplinaires. On se souvient qu'un premier rapport de cette même inspection avait conclu qu'aucun manquement au code de procédure pénale ne pouvait être reproché aux magistrats, comme d'ailleurs un avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Après avoir saisi l'IGJ d'une seconde enquête, le Garde des sceaux est donc dessaisi, au profit du Premier ministre qui sera le destinataire du second rapport.

 

Les conflits d'intérêts, une situation fréquente sous l'actuel quinquennat

Ce décret reconnaît clairement l'existence de conflits d'intérêts concernant le Garde des Sceaux. L'avocat Dupond-Moretti avait en effet porté plainte contre le PNF en contestant l'enquête diligentée pour rechercher l'éventuel informateur de Nicolas Sarkozy et de son avocat lors de l'affaire "Paul Bismuth". D'une manière plus générale, son cabinet avait, et a toujours, des clients impliqués dans des enquêtes ouvertes par le PNF et les clients qu'il a défendus dans ce cadre ont généralement été lourdement condamnés. Le contentieux est donc lourd entre l'avocat Dupond-Moretti et le PNF. Le présent décret vise donc officiellement à empêcher le ministre de régler les comptes de l'avocat.

Cette reconnaissance par décret de l'existence d'un conflit d'intérêts n'est pas propre à Eric Dupond-Moretti. Depuis 2017, le conflit d'intérêts irrigue bon nombre de ministères. On considère aujourd'hui que l'intéressé n'a pas besoin de démissionner et qu'il suffit de le priver temporairement de quelques compétences pour faire disparaître le problème.

Un décret du 29 mai 2017 précise ainsi qu'Agnès Buzyn, ministre de la Santé, ne pourra connaître des actes liés à l'Inserm, son époux y exerçant des fonctions de responsabilité. Le 9 juillet 2018, ce sont les activités d'Actes Sud qui sortent des compétences de Françoise Nyssen, propriétaire de cette maison d'édition. Enfin, un décret du 17 juillet 2019 retire à la ministre de la transition écologique la compétence en matière de marchés de transports, sachant qu'elle a présidé la RATP jusqu'en 2017, date de sa désignation comme ministre des transports du gouvernement d'Edouard Philippe. De 2017 à 2019, personne ne s'était pourtant préoccupé de cet éventuel conflit d'intérêts.

Eric Dupond-Moretti n'est donc pas le premier à être l'objet d'une telle modification de ses compétences, mais le conflit d'intérêts qui le concerne est, de loin, le plus grave. Il ne concerne pas en effet de simples questions de liens familiaux comme Agnès Buzyn ou de grande proximité avec une entreprise privée comme Françoise Nyssen ou Elisabeth Borne. Il concerne la séparation des pouvoirs, le fait qu'un ministre, membre du pouvoir exécutif, est désormais en mesure d'exercer une vengeance privée à l'égard de magistrats avec lesquels il a eu des relations tendues, lorsqu'il était avocat.

 

 

 

Le Chat. Gelück

 

Un décret cosmétique

 

La question qui se pose est toutefois celle de l'efficacité du dispositif, dans le cas d'Eric Dupond-Moretti. Devant l'ampleur des critiques, il avait pris la décision de se déporter avant même l'intervention du décret, dans une démarche déjà trop tardive pour présenter une quelconque utilité.

Ce transfert de compétences ne fait pas disparaître le conflit d'intérêt qui existait dès la saisine de l'Inspection, bien avant le décret transférant les compétences vers le premier ministre. L'auteur de l'acte de saisine de l'IGJ demeure aujourd'hui Eric Dupond-Moretti. Si cette décision faisait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, l'annulation pour détournement de pouvoir ou détournement de procédure serait possible. En effet, l'existence d'affaires pendantes du cabinet Dupond-Moretti devant le PNF n'est guère contestable, pas plus que n'est contestable le premier rapport de l'IGJ qui ne relève aucun manquement au code de procédure pénale par les membres du PNF. De même, la violente animosité à l'égard de l'ancienne responsable du PNF a été affichée urbi et orbi, lors d'une réponse d'Eric Dupond-Moretti à la question d'une parlementaire à l'Assemblée nationale, le 22 septembre 2020. Le juge administratif éventuellement saisi pourrait s'interroger  sur la finalité réelle de la procédure.  Répond-elle à un but d'intérêt général ou à une finalité d'intérêt privé ? 

Surtout, il semble que personne ne se soit interrogé sur l'articulation entre ces nouvelles compétences attribuées au Premier ministre et celles du ministre de la justice. Dans l'état actuel du droit, la seule modification intervenue réside dans le fait que le second rapport de l'IGJ sera remis au Premier ministre et non pas au Garde des Sceaux. 

Sans doute, mais cela ne change rien en ce qui concerne la suite des évènements. Eric Dupond-Moretti a clairement affiché ses intentions. Il est vrai que l'IGJ dans son premier rapport et le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) n'ont rien trouvé de répréhensible dans les enquêtes menées par le PNF, mais le Garde des sceaux, lui, veut y voir des éléments de nature à justifier des poursuites disciplinaires. Or, ces poursuites ne peuvent être initiées que par le Garde des sceaux lui-même, et ce n'est pas un décret qui peut aller à l'encontre de l'article 47 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature. Nulle part, il n'est mentionné que le Premier ministre pourrait être compétent pour diligenter de telles poursuites à l'encontre d'un magistrat du parquet. 

L'article 48 ajoute d'ailleurs immédiatement que, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, c'est ce même Garde des Sceaux qui est seul compétent pour prononcer une sanction. On pourrait s'interroger sur le respect du principe d'impartialité objective dans une procédure disciplinaire initiée par le Garde des sceaux, dont le dossier est alimenté par une commission administrative placée sous son autorité, le prononcé de la sanction lui revenant finalement. Or, là encore, c'est l'ordonnance de 1958 qui définit la procédure, et le décret du 23 octobre 2020 ne saurait y déroger.

Le décret du 23 octobre 2020 est donc un texte purement cosmétique, dont la seule fonction est de laisser passer l'orage, en attendant que le Garde des sceaux puisse continuer à mener sa guerre privée contre les magistrats du PNF, à tenter de décrédibiliser à quelques semaines du procès du financement libyen de la campagne de Nicolas Sarkozy. A moins que ses conflits d'intérêts ne finissent pas avoir raison de la crédibilité du Garde des sceaux ? Il y a, dans ce domaine, quelques précédents fâcheux. Les décrets identiques visant à protéger Agnès Buzyn et, avant elle, François Nyssen, n'ont guère porté chance aux intéressées.

 

 

Le blasphème revient, masqué

Liberté Libertés Chéries publie un texte dont la rédaction a été demandée par The Conversation. Après réception de l'article, la rédaction a réécrit des passages entiers, exigeant de l'auteur des modifications telles que la substance même de ses propos était atteinte. Une telle pratique s'analyse comme une censure préalable sur des travaux académiques, dès lors que l'auteur se voit contraint de négocier le contenu de sa publication. Mais la liberté d'expression ne se négocie pas. L'article est donc finalement diffusé sur Liberté Libertés Chéries qui, depuis sa création, il y a bientôt dix ans, n'a jamais exercé de contrôle préalable sur les opinions exprimées par les auteurs et les commentateurs.

 

Le professeur Samuel Paty a été assassiné avec la barbarie la plus extrême parce qu’il avait fait son métier de professeur. Usant de sa liberté d’expression, il l’avait enseignée à ses élèves et c’est précisément parce que sa leçon portait sur le droit de chacun de s’exprimer qu’il a été tué. Un acte aussi horrible a toujours quelque chose d’impensable et donc d’imprévisible, même si les faits révèlent un certain abandon d’un professeur dont le nom a été jeté en pâture aux extrémistes et qui n’a pas trouvé de soutien efficace chez les autorités chargées de le protéger. Sur un plan plus général, l’acte d’Abdoulakh Anzorov et de ceux qui l’ont incité à agir, s’inscrit dans un mouvement inquiétant pour les libertés : le retour du blasphème, considéré par certains comme une limite admissible de la liberté d’expression.

 

La leçon du professeur Samuel Paty

 

Prenant l’exemple des « caricatures de Mahomet », le professeur Samuel Paty a montré à ses élèves l’étendue de la liberté d’expression. Elle n’est pas seulement un droit qui permet à chacun d’entre nous d’exposer ses opinions, c’est aussi un devoir d’entendre celle des autres.

 

C’est ce qu’affirme la Cour européenne des droits de l’homme. Si elle reconnaît, dans son arrêt Otto-Preminger Institut c. Autriche du 20 septembre 1994, l’existence d’un "droit à la jouissance paisible de la liberté de religion", elle ajoute que les croyants "doivent tolérer et accepter le rejet par autrui de leurs croyances religieuses et même la propagation de doctrines hostiles à leur foi". Le discours provocateur est lui-même protégé par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui garantit la liberté d’expression. La Cour précise donc que la liberté d’expression doit être garantie avec d’autant plus de rigueur que les propos contestés "heurtent, choquent ou inquiètent". En montrant à ses élèves les caricatures de Mohamet, Samuel Paty leur enseignait que la liberté d’expression n’existe que dans le respect des opinions et convictions d’autrui.

 

L’assassinat du professeur Samuel Paty intervient durant le procès Charlie, et l’on se souvient qu’il y a quelques jours à peine, quelques journaux, dont L’Express et Marianne, publiaient une nouvelle fois les Caricatures de Mahomet. Comme lors de la première publication, des voix se s’élevaient alors pour protester, appeler à l’auto-censure au nom du respect des convictions religieuses de la communauté musulmane. Derrière ces appels à l’auto-censure apparaît le spectre du blasphème, notion qui devrait pourtant avoir disparu dans un État qui fait figurer le principe de laïcité dans l’article premier de sa constitution.

  

Le blasphème, une notion ignorée du droit positif

  

Le blasphème ne saurait exister, comme règle juridique, que dans un État apportant une protection judiciaire à une ou plusieurs religions, négation même du droit français qui repose sur la séparation des églises et de l’État. En d’autres termes, le blasphème n’existe pas dans notre système juridique. Lors de l’affaire « Mila », le président Macron, en déclarant que « la loi est claire, nous avons droit au blasphème », faisait ainsi un contresens juridique. Dès lors que le blasphème n’a pas de contenu juridique, le droit au blasphème n’en a pas davantage.

 

Pour trouver une référence au blasphème dans le droit positif, on doit remonter à la Restauration, précisément au règne de Charles X. En 1825, fut votée une loi sur le sacrilège. Le projet prévoyait la condamnation à mort par décapitation, après avoir eu la main coupée, de tout profanateur, notamment lorsque la profanation touchait des hosties consacrées. Après débats, ce châtiment fut finalement « adouci » en peine de mort, après amende honorable. La loi se heurtait cependant à l'opposition des doctrinaires, partisans d’une séparation du temporel et du spirituel. Lanjuinais déclarait que la loi n'a pas à sanctionner les offenses à Dieu, dont lui seul est juge. Benjamin Constant, de religion protestante, affirmait que ce texte reposait sur une croyance qu'il ne partageait pas, et qu'il avait le droit de ne pas partager. La loi fut finalement votée mais jamais appliquée et elle disparut avec la Révolution de 1830.

 

La loi ironiquement qualifiée "de justice et d'amour" de 1827 visait, quant à elle, à museler la presse en cas de propos offensants pour la religion. Il s'agissait de soumettre toute publication à l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur, et donc d’instaurer un régime de censure de la presse. La loi fut votée après bien des difficultés, et tellement modifiée par la Chambre des pairs que le gouvernement Villèle décida finalement de la retirer. Ce texte est la dernière tentative du droit français pour sanctionner juridiquement le blasphème.

 

 

 

 La lapidation pour blasphème du fils de Chelomit. Marin de Vos (école). XVIIe s.

Un blasphème insidieux

 

 

Ceux qui appellent aujourd’hui à la censure ou à l’auto-censure sont les dignes successeurs des parlementaires de 1827. Comme eux, ils souhaitent porter atteinte à la liberté d’expression, dans le but de protéger la paix religieuse. Mais peut-on parvenir à ce résultat, au prix d’une atteinte à "la libre communication des pensées et des opinions » consacrée dans l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

 

Le blasphème est pourtant de retour, de manière relativement marginale sur le plan strictement juridique. La Cour européenne des droits de l’homme n’interdit pas aux États de le conserver dans leur système juridique. Dans son arrêt E.S. c. Autriche du 25 octobre 2018, elle ne voit pas d'atteinte à la liberté d'expression dans l'infraction de "dénigrement de doctrine religieuse", figurant dans le code criminel autrichien et passible d'une peine de six mois d'emprisonnement. La Cour affirme toutefois le caractère particulier d’une jurisprudence qui s’applique dans États dont la population pratique massivement la religion catholique. Elle laisse ainsi subsister, étrangement le blasphème comme instrument de puissance d’une communauté religieuse ultra-majoritaire.

 

Mais le retour du blasphème se manifeste surtout de manière insidieuse. Sa sanction n’est alors pas organisée par la loi mais par l’opinion, ou plutôt par une frange particulièrement militante de l’opinion et qui entend bien imposer son point de vue en saturant l’espace médiatique. L’analyse, purement rhétorique, consiste à invoquer le principe de non-discrimination pour porter atteinte à l’égalité devant la loi. C’est ainsi que l’on s’appuie sur la liberté religieuse pour justifier la soumission des femmes imposée par un islam rigoriste qui leur interdit de s’habiller comme elles le souhaitent ou de sortir seules. Toute mise en cause de ces prohibitions formulée au nom de l’égalité devant la loi est alors présentée comme une atteinte intolérable à la liberté religieuse, et donc comme une discrimination. Le blasphème est donc latent, car toute atteinte aux convictions religieuses, quelles qu’elles soient, est présenté comme discriminatoire. Cette rhétorique est admirablement résumée par Elisabeth Badinter : « « On ferme le bec de toute discussion sur l'islam en particulier ou sur d'autres religions avec la condamnation absolue que personne ne supporte : "Vous êtes raciste ou vous êtes islamophobe, taisez-vous !" Et c'est cela que les gens ne supportent plus : la peur, pour des gens de bonne foi, qu'on puisse penser que vous êtes raciste ou anti-musulman fait que vous vous taisez".

 

 

Les pompiers pyromanes

 

Cette rhétorique de la non-discrimination a connu un large succès, notamment au sein d’instances comme l’Observatoire de la laïcité, pourtant chargé de garantir le respect du principe de laïcité. Ses travaux en témoignent largement, par exemple l’ « étude » dans laquelle l’Observatoire affirme que les jeunes participant au service national universel peuvent arborer des signes religieux, exiger dans les menus des internats " des plats contenant de la nourriture confessionnelle", invoquer le jeûne religieux pour être dispensé d'activités physiques etc. Il s’agit donc d’écarter le principe de laïcité, et la neutralité qui en est le mode d’organisation, dans une politique publique pourtant destinée à former des citoyens républicains. Confier la protection de la laïcité à l’Observatoire revient ainsi, concrètement, à nommer un pyromane à la tête des pompiers.

 

Ce discours cherche sa légitimité dans des exemples étrangers. Il s’inspire du droit américain, tout d’abord, dont l’objet est de protéger les religions des ingérences de l’État, et qui affirme une liberté de culte quasiment absolue. Le droit français est pourtant bien différent, car il poursuit la finalité inverse qui est de protéger l’État des ingérences de la religion. Surtout, cette vision absolutiste de la liberté de culte est prônée par certaines organisations internationales, dont le Conseil des droits de l’homme, rattaché aux Nations Unies. En 2008, il votait une résolution "relative à la lutte contre la diffamation des religions" invitant les États à intégrer dans leur droit positif des dispositions destinées à lutter contre une telle diffamation, c’est-à-dire concrètement, à sanctionner pénalement le blasphème. La France n’a évidemment pas voté ce texte, d’ailleurs dépourvu de toute puissance juridique.

 

Le blasphème est donc de retour, fruit d’un travail de véritables apprentis-sorciers. Derrière un discours en apparence libéral prônant le respect de la liberté religieuse, se cache la recherche d'une segmentation communautaire de la société. Derrière ce respect affiché des communautés religieuses se cache finalement le refus de tout discours déviant ou simplement ironique. C’est exactement ce que le Professeur Samuel Paty s’efforçait d’expliquer à ses élèves, et c’est pour cela qu’il est mort.

 

Sur le principe de laïcité : Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, chapitre 10, sections 1 et 2.

Après l'Observatoire de la laïcité, passons à autre chose

Depuis l'assassinat du professeur Samuel Paty, différents groupements sont accusés de diffuser une idéologie prônant une nouvelle forme de relations entre les religions et l'Etat, idéologie plus proche du sécularisme américain que du principe de laïcité français, tel qu'il fut consacré par la loi du 9 décembre 1905. Ce texte fondateur vise à protéger l'Etat des ingérences des religions, principe essentiel à l'installation de la République, à une époque où les congrégations contrôlaient une large partie de l'enseignement secondaire et où l'"affaire des fiches" l'influence de l'église catholique dans la haute hiérarchie militaire. 

Aujourd'hui, le principe de laïcité est mis en oeuvre à travers un autre principe, celui du neutralité qui impose que le fait religieux soit tenu à l'écart des activités de service public. Aux Etats-Unis, le droit vise, à l'inverse, à protéger les religions contre les ingérences de l'Etat, principe d'autant plus puissant que le pays a été largement construit par des dissidents religieux chassés de leurs pays par les persécutions. Il s'agit alors de garantir aux différentes communautés le droit de pratiquer leur culte comme elles l'entendent. 

 

L'"apaisement", ou l'abandon de la laïcité

 

C'est précisément la vision de la laïcité développée par l'Observatoire de la laïcité depuis sa création, au mépris du droit français. Rappelons qu'il est né dans d'étranges conditions. Annoncée par Jacques Chirac dans un discours du 17 décembre 2003, sa création n'est intervenue qu'avec un décret du 25 mars 2007. Mais aucun membre n'est nommé durant la fin du mandat de Jacques Chirac ni durant celui de Nicolas Sarkozy. C'est finalement François Hollande qui procède à ces nominations le 5 avril 2013. A cette date, Jean Louis Bianco en est nommé président, et Nicolas Cadène, ancien assistant parlementaire de Jean-Louis Bianco, devient secrétaire général. Les 21 membres de l'Observatoire sont également désignés, parmi lesquels 4 parlementaires, et 7 hauts fonctionnaires représentant les administrations concernées. 

En donnant corps à l'Observatoire, François Hollande entend développer une politique d'"apaisement" dans un contexte particulier. En effet, l'Observatoire était resté lettre morte, parce qu'il faisait double emploi avec la "mission laïcité" créée en 2010 au sein du Haut Conseil à l'intégration (HCI). Mais voilà qu'en août 2013, cette mission a publié un rapport qui allait être son chant du cygne. Elle osait en effet suggérer le respect de la neutralité à l'Université, et demander l'interdiction du port de signes religieux dans les établissements d'enseignement supérieur. Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, décida alors de ne pas publier le rapport, censure tout-à-fait exceptionnelle et on laissait le HCI mourir de mort naturelle, en ne renouvelant pas les fonctions de ses membres. 

Dès lors, la mission de l'Observatoire était clairement définie : l'"apaisement", maître mot de son action, consistait en réalité à laisser s'effriter le principe de laïcité. Disons-le franchement, cet "apaisement" est très proche des "accommodements raisonnables", notion utilisée aux Etats-Unis. Avec l'Observatoire de, la laïcité est dotée d'adjectifs, elle est "ouverte", elle est "inclusive", mais elle n'est plus un principe contraignant. 

 

Respect des croyances v. Egalité devant la loi

 

Au nom du principe de non-discrimination, du respect des croyances, l'Observatoire tolère tout, ou à peu près tout. Et le principe de non-discrimination est ainsi invoqué pour mieux détruire l'égalité devant la loi.

Bien entendu, dès 2015, l'Observatoire s'est empressé de rendre un avis allant résolument à l'encontre de celui rendu en 2013 par le HCI. Il estime alors qu'il n'est « ni utile ni opportun de légiférer sur le port de signes religieux par les étudiants à l’intérieur des établissements d’enseignement supérieur publics". Enterrée donc la laïcité dans l'enseignement supérieur.

Même chose pour les jeunes faisant leur service national universel (SNU). L'Observatoire a estimé, dans une "étude" de janvier 2019, qu'ils pouvaient arborer des signes religieux, exiger dans les menus des internats " des plats contenant de la nourriture confessionnelle", invoquer le jeûne religieux pour être dispensé d'activités physiques etc. Autant dire que le principe de laïcité se trouvait totalement écarté dans une politique publique pourtant destinée à former des citoyens républicains. 

Pour l'école, l'Observatoire définit en 2014 une "Charte de la laïcité" dont il souhaitait qu'elle soit affichée dans les écoles. En 2015, il invite au "renforcement de l'enseignement moral", tout en affirmant que le principe de laïcité ne saurait être invoqué par les élus pour refuser de servir à la cantine des menus conformes aux exigences des différentes confessions. Autant dire que l'Observatoire n'a rien fait et s'est borné à quelques propos déclaratoires. Samuel Paty comme ses collègues confrontés à des élèves qui vivent tout rappel des droits de l'homme comme une agression contre leur religion, n'ont guère trouvé de réponses dans les travaux de l'Observatoire. Ils n'ont trouvé qu'abandon et incitation à ne pas faire de vagues. 

Cette tendance communautariste de l'Observatoire n'a certes pas fait l'unanimité. Certains de ses membres, en janvier 2016, demandaient déjà la démission de Nicolas Cadène, secrétaire général si peu ouvert au dialogue qu'une sorte de "club" de la laïcité s'est naturellement constitué sur les réseaux sociaux, regroupant les personnes "bloquées" par Nicolas Cadène. Sa pratique consiste en effet à couper toutes relations sur internet avec les personnes qui critiquent ses positions. Il est à l'évidence le maillon faible de l'institution, tant par son intolérance que pas ses liens assumés avec certaines personnalités de l'islam politique.

Mais le cas de Nicolas Cadène ne présente qu'un intérêt modeste. Son départ, très probable aujourd'hui, ne doit pas s'analyser comme une satisfaction symbolique donnée à ceux qui sont attachés à la laïcité. Il ne s'agit pas de trouver un fusible, mais de réformer l'Observatoire. Imagine-t-on que l'institution puisse continuer à fonctionner, alors que son président Jean Louis Bianco est sur la même ligne et que les membres respectueux du principe de laïcité ont depuis longtemps renoncé à siéger ? 

Dernière réunion de l'Observatoire de la laïcité

Choeur des trembleurs. Isis. Lully

Ensemble baroque Orféo. Eglise St Louis des Français. Rome. 2017

Une autorité indépendante

La solution la plus souhaitable est de supprimer une institution qui n'a pas su faire ses preuves et qui a perdu toute légitimité. Ses avis et rapports ne sont-ils pas désormais perçus comme l'expression d'un petit groupe d'idéologues souvent qualifiés d'"islamo-gauchistes" ? Une fois la suppression actée, il deviendrait possible de créer une autorité indépendante, et non pas une simple commission administrative, chargée, non pas de donner des avis ou d'organiser des colloques, mais de protéger effectivement la laïcité. 

Autorité indépendante, elle devrait être composée de personnes également indépendantes. Sans doute conviendrait-il d'écarter les parlementaires dans ce type d'institution, leur fonction étant de voter la loi et de contrôler le gouvernement. Devraient également être écartés les fonctionnaires nommés en raison de leurs fonctions et placés dans un rapport hiérarchique au sein d'un département ministériel. En d'autres termes, l'autorité indépendante doit l'être réellement indépendante, tant à l'égard du pouvoir législatif que du pouvoir exécutif. 

Autorité indépendante, elle devrait aussi refléter le pluralisme des courants d'opinion. Outre les personnalités qualifiées pour leur connaissance des questions de laïcité, il conviendrait certainement d'associer des représentants des différentes confessions.

Cette nouvelle autorité serait consultée sur les textes relatifs à la laïcité, pourrait proposer des réformes dans ce domaine, notamment pour assurer la cohérence du droit positif. Est-il normal, par exemple, que les élèves des classes préparatoires des lycées se voient interdire le port du voile, alors que celles de l'Université en sont dispensées ? Est-il normal qu'une femme qui accompagne une sortie scolaire ne soit pas considérée comme participant directement au service public ? Voilà des questions qui méritent d'être sérieusement posées, par une institution chargée de mener à bien une réflexion sereine. Au parlement ensuite de donner suite, ou pas, aux suggestions.

Surtout, cette autorité pourrait, un peu à l'image du Défenseur des droits, recevoir des plaintes, notamment celles des fonctionnaires, enseignants, travailleurs sociaux ou médicaux notamment, qui estiment ne pas recevoir de soutien de leur autorité hiérarchique alors qu'ils subissent des menaces parfois physiques. Une procédure simple et dématérialisée, sorte de "signalement" sur une plateforme internet, permettrait à l'autorité de diligenter une enquête et de saisir directement le procureur lorsqu'elle constate une infraction, notamment l'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique. La procédure ne serait ainsi pas retardée par les éventuels atermoiements de supérieurs hiérarchiques.

De la même manière cette autorité pourrait, cette fois à l'image de la CNIL, rédiger, en liaison avec les professionnels des différents secteurs, des "lignes directrices" définissant les méthodes de traitement des différents types d'atteintes à la laïcité susceptibles d'intervenir.

D'une manière plus générale, cette nouvelle autorité devrait faire rigoureusement le contraire de ce qu'a fait, pendant de trop nombreuses années, l'Observatoire de la laïcité. L'objet essentiel était d'empêcher tout débat sur l'islam politique. Elisabeth Badinter, tant de fois insultée par Nicolas Cadène, avait parfaitement analysé la stratégie de l'Observatoire :  « On ferme le bec de toute discussion sur l'islam en particulier ou sur d'autres religions avec la condamnation absolue que personne ne supporte : "Vous êtes raciste ou vous êtes islamophobe, taisez-vous !" Et c'est cela que les gens ne supportent plus : la peur, pour des gens de bonne foi, qu'on puisse penser que vous êtes raciste ou anti-musulman fait que vous vous taisez". Il s'agit au contraire aujourd'hui d'ouvrir le débat, et c'est précisément ce que l'Observatoire de la laïcité n'a jamais su faire. Alors, oui, passons à autre chose.

Sur le principe de laïcité : Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, chapitre 10, sections 1 et 2.

Les Invités de LLC : Le Nouvel Elan : Mahomet ne veut pas qu'on le dessine

Le Nouvel Elan a aimablement et exceptionnellement autorisé Liberté Libertés Chéries à reproduire un texte qui remonte à 2010. Il y fustigeait le refus de caricaturer le Prophète. 

Par crainte des représailles, il a décidé de prendre un pseudonyme. Le Nouvel Elan est donc l'alias du Nouvel Elan, Pantocrator.

Ah, vous en avez de la chance, un bonus du Nouvel Elan ! Cépatouléjours ! En l’occurrence, c’est plutôt un malus, vu que l’Elan n’est pas de bonne humeur. 

 
Qu’est-ce que J’entends ? Qu’est-ce que J’apprends ? Mahomet ne veut pas qu’on le dessine ? Ah, J’avais bien raison de vous dire que cette famille m’en faisait voir des vertes, et des pas mûres aussi ! Il n’y a guère qu’avec Vénus que J’arrive à peu près à M’entendre, et encore … D’ailleurs, J’habite le mont de Vénus, uhuhuhuhuhuhuhuh … u. Ouiiiii, c’est mon domicile. Si vous voulez m’écrire, adressez la correspondance à SE Le Nouvel Elan, Mont de Vénus, EV. Besancenot trouvera toujours – Je lui glisse la pièce à chaque fois, il faut encourager la jeunesse, il est bien propre, bien poli, un peu bavard mais ça va.
 

Revenons à Mahomet. Oh, il a toujours été un peu caractériel celui-là. C’est le petit dernier, alors on lui en a trop passé. Au fond, on s’en tire mieux avec les ancêtres. Regardez Mes vieux potes, Zeus, Hermès, Poséidon … pas toujours commodes, mais on peut s’entendre. Après, ça se gâte. Et que je te donne des commandements, et que je te fais le coup du buisson ardent, et que je te pulvérise des villes … même l’infanticide, ils ne M’ont rien épargné. Zeus, lui, il se contentait de l’inceste, pas très reluisant, d’accord, surtout maintenant, c’est mal vu, mais moins sanglant, non ? Et Je ne vous parle pas des faux, qui pullulent, les sectaires, grands escrocs, grands massacreurs, pas un peu fous, non ? Ah, l’Humanité souffrante a bien besoin d’un Nouvel Elan ! Oui, oui, Je suis là. 

 

 

Je ne dois pas dessiner Mahomet. Plantu. 2006

 

 Alors, là, Mahomet, il pousse un peu ! Est-ce que je cache Ma truffoune, Moi ? Au contraire, Je vous l’offre en consolation ! Notez, dans un sens, Je le comprends, Mahomet ! Il n’est pas très réussi, ce n’est pas l’Apollon du Belvédère ! Il fait même peur aux petites filles, elles sont obligées de se voiler pour sortir, de crainte de se trouver face à face avec lui ! C’est un peu le portrait de Dorian Gray qu’on cache au grenier ! Non mais, vous avez vu ce pif ? Et cette barbe impossible ? Et ce regard cruel et fourbe ? Ah, il gagne à ne pas être connu ! C’est ça, cache-toi, va, personne ne te réclame. Tu commences même à nous les briser menu ! Tu ne nous fais pas du tout dilater la sourate, uhuhuhuhuhuhuhuhu …u. Je sais, Je sais, l’Elan a du talent, merci.  

 

Koikilensoi, si J’ai envie de te dessiner, tu crois que Je vais me gêner ? Tout doux, petit. Comment ? Quoi ? Tes collègues sont d’accord avec toi ? C’est que ça les gêne de donner une mauvaise image du métier, tu t’es vu ? Ah oui, Je sais, et c’est pour ça que ... Mais réfléchis : au fond ça les arrange que tu ne participes pas au casting. Et puis aussi ils ont toujours été trop faibles avec les fantaisies des confrères – œcuménisme ils appellent ça ! Cette logique de partage des âmes, à moi ceux-ci, à toi ceux-là et les vaches sacrées seront bien gardées, moi je fais dans la transsubstantiation, lui dans le nirvana, toi dans les soixante-dix vierges et chacun chez soi, l’Elan n’est pas d’accord ! Il vous renvoie dos à dos, bande d’imposteurs ! Car seul le Nouvel Elan est, et par ce qu’il est, il est toujours tout ce qu’il doit être. Qu’on se le dise.

 

Les Invités de LLC : Tout est fait pour empêcher le Parquet national financier d'exercer normalement son office

 Liberté Libertés Chéries reproduit la tribune publiée par Le Monde du 14 octobre 2020. 

 Liste des signataires :

Pascal Beauvais, Professeur de droit à l'Université de Paris Nanterre, William Bourdon, avocat, Vincent Brengarth, Avocat, Julia Cagé, Professeure d'économie à Sciences Po Paris, Johann Chapoutot, Professeur d'histoire à Sorbonne Université, Thomas Clay, Avocat, Professeur de droit à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), Jacques Commaille, Professeur des Universités émérite de l'ENS Paris-Saclay, Bruno Cotte, Ancien président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, Alain Damasio, écrivain, Xavier Dupré de Boulois, Professeur de droit à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), Didier Fassin, Professeur à l'Institut d'étude avancée de Princeton et au Collège de France, Julian Fernandez, Professeur à l'Université Panthéon-Assas, Jean-Paul Jean, Président de chambre honoraire à la Cour de cassation, Gilles Johanet, Ancien procureur général près la Cour des Comptes, Eva Joly, Avocate, ancienne députée européenne, Christine Lazerges, Professeur émérite de droit de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), Roseline Letteron, Professeur de droit à Sorbonne Université, Marie Lhéritier, Avocate, Daniel Mainguy, Professeur à l'Université de Montpellier, Avocat, arbitre, Filipe Marques, Président de MEDEL, Magistrats européens pour la démocratie et les libertés, Michel Massé, Professeur émérite de l'Université de Poitiers, Raphaële Parizot, Professeure de droit pénal à l'Université de Paris Nanterre, Thomas Piketty, Directeur d'études à l'EHESS et professeur à l'école d'économie de Paris, Dominique Plihon, économiste, Professeur d'Université émérite, Stéphane Rials, Professeur à l'Université Panthéon-Assas, membre senior de l'Institut universitaire de France, Dominique Rousseau, Professeur de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), ancien membre du CSM, Jean-Pierre Royer, Historien de la justice, François Saint-Pierre, avocat, Serge Sur, Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas.

 

Tout est fait pour empêcher 

le Parquet national financier 

d'exercer normalement son office

 

Les manœuvres dont fait l’objet, depuis trois mois, le Parquet National Financier, méritent que chaque citoyen, chaque personne soucieuse du bien public et du bon fonctionnement de la démocratie, s’attache à comprendre, à analyser et à dénoncer l’épisode qui est en train de se jouer sous ses yeux.

Disons-le d’emblée : l’Histoire de cette histoire est déjà écrite et nul n’y pourra rien. Elle est celle d’une tentative supplémentaire et désespérée, de certains titulaires provisoires du pouvoir exécutif pour déstabiliser et mettre au pas une institution judiciaire dont ils n’ont jamais admis qu’elle pût, de façon indépendante, travailler et parfois, au gré des affaires, contrarier leurs intérêts immédiats. Ceux qui s’y fourvoient en paieront tôt ou tard le prix, symbolique, devant le juge le plus intransigeant de tous : notre mémoire collective qui n’a pas oublié, plus de vingt ans après, l’hélicoptère envoyé dans l’Himalaya ou le commissaire de police refusant de suivre un juge lors d’une perquisition.

 

De quoi est-il question aujourd’hui ? 

 

Avant tout, d’un procès pour corruption qui doit se tenir en novembre prochain devant le tribunal correctionnel de Paris, lors duquel seront jugés un ancien président de la République, son avocat et un haut magistrat. Tout est fait, depuis plusieurs mois, pour empêcher le Parquet National Financier, qui doit soutenir l’accusation dans cette affaire, d’exercer normalement son office. Ainsi, fin juin, il était révélé qu’une enquête avait été ouverte et conduite, à partir de 2014, pour débusquer la « taupe » qui aurait permis à Maître Thierry Herzog d’apprendre que lui et Nicolas Sarkozy étaient tous deux placés sur écoutes dans le cadre de cette affaire de corruption et que cette enquête avait permis la collecte des relevés téléphoniques des correspondants de Maître Herzog le jour des faits, majoritairement des avocats. Entendons-nous bien, et apprécions l’habile renversement permis par cette opportune publication : la polémique qui allait naître ne découlait pas de ce que des individus placés sur écoutes en aient été informés, elle consistait en la mise en œuvre, de façon pourtant tout à fait légale, de techniques d’enquête propres à identifier le mystérieux informateur.

Deux gardes des Sceaux successifs ont choisi d’instrumentaliser ce vague parfum de scandale. Nicole Belloubet a diligenté une première inspection de fonctionnement, sans doute la première du genre à s’intéresser au fond d’une enquête pénale, et à permettre au pouvoir exécutif de porter une appréciation sur des investigations décidées par des magistrats. Le rapport a été remis le 15 septembre dernier et il en est résulté que rien, dans la conduite de cette enquête, ne relevait de l’illégalité ni de la violation des droits. Pourtant, trois jours plus tard, Eric Dupond-Moretti, à peine nommé, a décidé de déclencher une nouvelle enquête, dite administrative (c’est-à-dire à vocation disciplinaire), contre les deux magistrats qui avaient dirigé l’enquête sur la taupe et contre leur supérieure hiérarchique, en les désignant nominativement à la vindicte dans un communiqué de presse – procédé à ce jour inusité et qui ne masque pas la volonté d’humilier et de salir.

 

Ancien ténor du barreau, devenu baryton et ministre,

cherchant les moyens de contrôler le PNF

Air de Scarpia : Tre sbirri una carozza, Tosca, Puccini, acte 1 

Ruggiero Raimondi, 1992, Orchestre de la RAI, direction Z. Mehta

 

La prochaine étape 

 

La prochaine étape n’est douteuse que pour les naïfs : la défense, soufflant sur les braises d’un feu complaisamment allumé par des amis pyromanes, sollicitera évidemment le dépaysement du dossier, la récusation du tribunal ou le renvoi de l’affaire, de sorte que le procès ne puisse se tenir. Et, si d’aventure le tribunal faisait preuve de cette coupable obstination à faire ce pour quoi il est payé, c’est-à-dire juger, toutes les conditions seraient réunies pour que ce procès devienne, par un étrange dérèglement des sens, celui du Parquet National Financier et de cette justice forcément partiale.

Il convient de mesurer les conflits d’intérêts majeurs dans lesquels se trouve l’actuel garde des Sceaux lorsqu’il décide de saisir à nouveau l’inspection dans une telle affaire : ils sont au nombre de trois. D’abord, son aversion de principe, maintes fois répétée, contre le Parquet National Financier, dont plusieurs succès ont signé ses échecs : il n’a cessé de fustiger les « chefs d’orchestre de la morale publique » à la « férocité insupportable ». Le deuxième conflit, frappant, accablant, découle de ce qu’il a lui-même fait l’objet des investigations du PNF dans l’enquête en question, puisqu’il faisait partie des interlocuteurs de Maître Herzog le jour où celui-ci a visiblement appris qu’il faisait l’objet d’une écoute téléphonique. Eric Dupond-Moretti a stigmatisé, tout en nuances, « des méthodes de barbouzes » et prétendu, contre l’évidence juridique absolue, que ces investigations étaient illégales. Pire, il a déposé une plainte contre le parquet, dont le retrait depuis lors n’efface évidemment pas le parti pris très unilatéral qu'il avait alors manifesté. Le troisième conflit d’intérêt du ministre est constitué par l’amitié qui le lie à Maître Herzog, avec lequel il vient de passer du temps cet été sans voir le problème, et qui est très directement intéressé par les conséquences des inspections sur son procès à venir.

Il suffit de confronter ces constats aux conclusions très claires de la première inspection pour saisir combien l’attitude du ministre surgit des conflits de l’avocat. Quelle démocratie scrupuleuse peut accepter une telle privatisation de la décision politique ?

La stratégie de diversion déployée ces derniers jours ne fait que mettre en lumière son absence de réponse sur le fond du problème : les accusations de corporatisme distillées contre des magistrats qui défendent pourtant en l’occurrence des principes qui nous concernent tous, l’opportune annonce de l’augmentation du budget de la justice, la nomination d’une avocate à la tête de l’école nationale de la magistrature n’ôteront rien au fait qu'un ministre utilise ses fonctions pour déstabiliser grandement une institution qu’il a pour mission de protéger, non pas au bénéfice des magistrats mais à celui de la société tout entière.

En juillet 2019, on s’en souvient, la précédente garde des Sceaux avait ordonné une enquête administrative visant le magistrat parisien Eric Alt pour son engagement au sein de l’association Anticor et, déjà, il n’y avait pas l’ombre d’une faute à lui reprocher. Un an plus tard, la ministre d’alors avait bien dû se résoudre à ne donner aucune suite à cette affaire. Mais le mal, bien sûr, était fait. Il en va ainsi des « procédures bâillons » : la conclusion compte moins que l’intimidation engendrée par la procédure elle-même et son cortège d’ennuis associés, qui découragent ceux qui en font l’objet et intimident tous les autres. Décidément, le message est clair : il ne fait pas bon s’attaquer à la corruption lorsqu’on est magistrat.

 

Un aveu

 

Acculé, Eric Dupond-Moretti vient d’annoncer qu’il s’en remettrait au premier ministre pour décider des suites de l’enquête administrative. En creux, c’est bien d’un aveu qu’il s’agit : une telle procédure n’est prévue qu’en matière de conflits d’intérêts… Mais la manœuvre est grossière, qui permet de maintenir le bâillon tout en donnant les apparences de l’ouverture. Personne n’en sera dupe : la concession ne vise qu’à relégitimer une inspection déclenchée dans des conditions telles qu’elle a déjà valu trois plaintes au ministre devant la cour de justice de la République.

L’égalité devant la justice, à laquelle le Parquet National Financier contribue de façon éminente, est une conquête précieuse de la République. Elle est le ferment de la confiance qu’accordent les citoyens à leurs juges, et un des gages de leur attachement à la loi commune. Chacun devrait donc avoir en tête et à cœur, à la place qui est la sienne, de la conforter plutôt que de la sacrifier sur l’autel d’intérêts que l’on ne comprend que trop.

 

 

Sur l'indépendance des juges  : Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, chapitre 4, section 1, § 1D

Trafic de drogue et secret des sources

Dans un arrêt Jecker c. Suisse du 6 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme rappelle que les autorités judiciaires qui exigent la divulgation de l'identité d'une source journalistique doivent justifier cette demande par un "impératif prépondérant d'intérêt public". Elle précise que cet impératif doit être formellement identifié au regard de l'affaire en cours, et non pas abstraitement motivé par une simple référence à la législation en vigueur.

Le 9 octobre 2012, Mme Jecker, journaliste au quotidien régional Basler Zeitung, publie un article sur la visite qu'elle a rendue à un revendeur de drogue exerçant depuis dix ans le commerce du cannabis et du haschish. Elle y mentionne notamment les revenus substantiels de l'intéressé et la nature habituelle de son activité. A la suite de la publication, le ministère public du canton de Bâle-ville a ouvert une enquête, durant laquelle Mme Jecker a été entendue. Mais elle se refusa à toute déclaration, invoquant le droit au secret des sources. Le tribunal fédéral, finalement saisi de l'affaire, décida, dans un arrêt de 2014, qu'il fallait s'en tenir aux dispositions de la loi fédérale, laquelle se bornait à mentionner le trafic de stupéfiant parmi les infractions justifiant que le secret des sources soit écarté. 

Devant la CEDH, la requérante invoque une violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et la Cour lui donne satisfaction, sanctionnant un droit suisse qui ne prenait pas réellement en considération la proportionnalité des intérêts en cause, ou plus exactement qui n'explicitait pas ces intérêts.

 

Secret des sources et droit à l'information

 

Depuis l'arrêt Goodwin c. Royaume-Uni de 1996, la CEDH affirme que "la protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse", puisqu'elle permet l'information du public sur des questions d'intérêt général. La décision du 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers BV c. Pays-Bas précise que "eu égard à l'importance de la protection des sources journalistiques", elle ne saurait être limitée que si cette restriction repose sur un "impératif prépondérant d'intérêt public". La garantie du secret des sources ne doit toutefois pas être interprétée comme la reconnaissance d'un privilège intuitu personae accordé aux journalistes, mais comme un élément essentiel du droit à l'information (CEDH, 15 décembre 2009 Financial Times Ltd et a. c. Royaume-Uni).

En l'espèce, nul ne conteste que la mise en cause du secret des sources par les juges s'analyse comme une ingérence dans la liberté d'information et que cette ingérence répond à un but légitime : la lutte contre la criminalité. La question est donc celle de savoir si cette ingérence est  "nécessaire dans une société démocratique", au sens de l'alinéa 2 de l'article 10. La CEDH est donc conduite à apprécier les motifs donnés par les juges suisses pour contraindre Mme Jecker à témoigner.

La Cour reconnaît que ce témoignage était l'unique moyen d'identifier le revendeur de drogue. Mais elle insiste sur la nécessité de prendre en considération la gravité de l'infraction. Or, les juges suisses ne se sont pas intéressés à cette question, le tribunal fédéral s'en remettant finalement à la volonté du législateur qui avait intégré le trafic de stupéfiant dans la liste des infractions graves justifiant une atteinte au secret des sources. Elle reproche aux autorités suisses de ne pas s'être interrogées sur la spécificité de l'affaire, et notamment sur le fait que le dealer vendait du cannabis et du haschich, pas des drogues dures. 

 

 

Les journalistes. Francisque Poulbot. 1903

 

 

Le contrôle de la motivation

 

On peut se demander si la CEDH ne va pas au-delà de l'étendue habituelle de son contrôle de proportionnalité. Une "société démocratique" ne peut-elle définir elle-même la liste des infractions justifiant une obligation de témoigner en fonction de la politique pénale qu'elle souhaite appliquer ? La lutte contre le trafic de stupéfiants pourrait constituer un "impératif prépondérant d'intérêt public" et prévaloir sur le secret des sources dans des circonstances précises, par exemple en cas de croissance importante de la consommation ou d'utilisation de ce trafic pour financer des entreprises mafieuses ou le terrorisme. 

En réalité, la CEDH ne se place pas sous cet angle et n'affirme pas sa volonté de contrôler la politique pénale des Etats. En revanche, elle sanctionne les tribunaux suisses qui n'ont pas expliqué en quoi le témoignage de Mme Jecker était justifié par un "impératif prépondérant d'intérêt public", ce qui est bien différent. L'atteinte au droit au secret des sources constitue en effet une ingérence à la liberté d'expression et, comme telle, elle doit reposer sur des motifs internes au dossier. En se fondant uniquement sur le contenu de la loi le tribunal fédéral a donc insuffisamment motivé sa décision. La CEDH contrôle ainsi non seulement les motifs de la décision des justices mais aussi sa motivation.

L'arrêt Jecker c. Suisse révèle ainsi une position nuancée. Le droit au secret des sources n'est pas un droit absolu dont disposerait les journalistes, contrairement d'ailleurs à ce qu'ils affirment souvent. C'est une prérogative qui peut céder lorsque le témoignage est jugé indispensable pour des raisons qui doivent être explicitées. A l'issue du débat, c'est finalement la CEDH qui définit elle-même les contours de ce secret, au fil de sa jurisprudence.

Sur la liberté de presse : Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, chapitre 9, section 2