Asile D n° 2026-817 du 24 août 2026 relatif aux conditions matérielles d'accueil. Précise les mesures que l’OFII peut prendre lorsqu’il refuse ou retire, totalement ou partiellement, les conditions matérielles d’accueil. Selon le manquement, l’Office peut refuser ou limiter l’allocation, ne pas proposer d’hébergement ou y mettre fin.
Protection des mineurs. La Loi n° 2026-813 du 24 août 2026 est promulguée, malgré la censure par le Conseil constitutionnel de la disposition centrale interdisant l’accès aux réseaux sociaux des mineurs de moins de 15 ans. Ne subsiste que l’interdiction des téléphones dans les lycées.
CPI - Nouvelles sanctions du Trésor américain c. la présidente de la CPI, la japonaise Tomoko Akane et le substitut du procureur, le sénégalais Abdoulaye Seye
Couvre feu mineurs TA Versailles, ord. réf. 20 août 2026 Vigie Liberté, n° 2611021. Suspension de l’arrêté du maire de Morsang sur Orge ordonnant un couvre-feu interdisant aux mineurs de moins de 17 ans de circuler seuls de 22 h à 5 h. La commune invoquait un contexte de violences et de rixes qui ne permettait pas de justifier une restriction concernant 34 rue de la commune, c’est-à-dire entre le tiers et la moitié du territoire communal. La commune ne démontre pas la présence systématique de mineurs impliqués dans des violences
Droit à un environnement sain CC Déc 14 août 2026, DC 2026- 914. Loi d’urgence pour la sauvegarde et la souveraineté agricoles. Valide le retour à une autorisation dérogatoire des néonicotinoïdes. Le CC estime que la dérogation s’accompagne de suffisamment de garanties procédurales, et de fond liées à la nécessité de l’emploi des produits.
Couvre feu mineurs TA Nantes, ord. réf. 14 août 2026, Vigie Liberté, n° 2616934. Suspension de l’arrêté du maire de Longuenée-en-Anjou ordonnant un couvre-feu concernant tous les mineurs sur l’ensemble du territoire de la commune. L’élu ne démontre pas que l’intégralité de la commune est concernée par des troubles à l’ordre public justifiant une interdiction générale et absolue .
Procédure baîllon Tribunal judiciaire de Paris, 7 août 2026, 26/51006 Rejet d’un référé déposé par un médecin gynécologue condamné pour agressions sexuelles. Il attaquait en diffamation le responsable d’une association ayant pour objet la lutte contre les violences faites aux femmes qui avait publié un communiqué sur l’affaire. Ce texte s’inscrit dans un débat d’intérêt général, « dans le sillage du mouvement MeToo »
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