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jeudi 7 mai 2026
Pas de répit pour Hadopi
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Dans son arrêt du 30 avril 2026, La Quadrature du Net , le Conseil d'État déclare non conformes au droit de l'Union européenne cer...
lundi 4 mai 2026
Les commissions d'enquête créées par droit de tirage : une fragilité structurelle
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Le 4 mai 2026 doit être publié le rapport de la commission Alloncle, dont le contenu intéressera certainement les commentateurs. Personne en...
vendredi 1 mai 2026
Justice des mineurs : Le Conseil constitutionnel fait de la résistance
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La décision rendue sur QPC le 17 avril 2026 M. Sawran S. , réaffirme le principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFLR)...
lundi 27 avril 2026
Rapport Alloncle : le débat démocratique est ouvert
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Le rapport de la commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public vient d'êtr...
samedi 25 avril 2026
Les Invités de LLC - Camille Sée - "La femme n'est pas née pour vivre dans un couvent"
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Pour comprendre le droit d'aujourd'hui, pour éclairer ses principes fondamentaux et les crises qu'il traverse, il est nécessaire...
mercredi 22 avril 2026
La CJUE et les "valeurs européennes"
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L'a rrêt Commission c. Hongrie rendu le 21 avril 2026 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) se réfère directement à ...
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