L'accord a été publié par un décret du 11 août 2025 et un collectif d'associations de défense des migrants l'a immédiatement contesté, en demandant au Conseil d'État sa suspension en référé et son annulation au fond.
La décision du 30 décembre 2025 ne présente pas beaucoup d'intérêt au regard de la protection des droits fondamentaux car il confirme que le décret de publication d'un accord de ce type n'est pas le vecteur d'un contrôle de fond. Le contrôle du juge se borne à vérifier la régularité constitutionnelle de la procédure de ratification ou d'approbation, telle qu'elle est définie par l'article 53 de la Constitution.
La question posée est donc de nature constitutionnelle. L'accord entre-t-il dans le champ de l'article 53, imposant une autorisation législative avant la ratification ? Pour répondre à cette question, il faut se demander s'il modifie des dispositions législatives ou s'il touche à une matière réservée à la loi. Si c'est le cas, le décret de publication est illégal.
Astérix Légionnaire. René Goscinny et Albert Uderzo. 1967
Un contrôle limité sur le décret de publication
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre un décret de publication d’un accord international est admise de longue date. Dans son arrêt SARL du parc d'activités de Blotzheim du 18 décembre 1998, l'assemblée du Conseil d'État acceptait déjà de contrôler si un accord entrait dans le champ de l'article 53, sa ratification devant alors nécessiter l'intervention du parlement.
Le décret n'est pas pour autant transparent, au point de permettre l'examen de la conformité de l'accord à la Constitution ou aux engagements internationaux de la France. Ce principe figurait déjà dans les décisions du 30 octobre 1998 Sarran et Levacher et du 11 avril 2012 Gisti. Les moyens fondés sur la méconnaissance de la convention européenne des droits de l'homme ou de la convention internationale des droits de l'enfant sont donc déclarés inopérants.
L'exclusion de l'article 53
Le moyen principal invoqué par les associations requérantes consiste à soutenir que l'accord franco-britannique déroge aux règles législatives fixées dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Relevant du domaine de la loi, l'accord devrait donc être ratifié ou approuvé par la voie parlementaire. Mais ce moyen est écarté par le Conseil d'État, qui considère que les dispositions législatives du Ceseda n'empêchent pas le pouvoir réglementaire de disposer d'une large marge d'appréciation pour organiser des aménagements, voire des exceptions.
Sur ce point, la décision s'inscrit dans une jurisprudence, selon laquelle un accord international ne modifie par la loi au sens de l'article 53, lorsqu'il s'insère dans un cadre normatif déjà ouvert à l'intervention réglementaire. Selon l'arrêt du 9 juillet 2010 Cheriet-Benseghir, un tel accord n'édicte pas de règle nouvelle de niveau législatif, mais active une faculté que la loi avait elle-même autorisée.
L'accord relatif à la prévention des traversées périlleuses n'empiète donc pas sur le domaine de la loi, notamment "les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques". Pour le juge, l'accord franco-britannique se borne à organiser la coopération administrative en matière d'entrée sur le territoire, sans modifier les conditions d'exercice du droit d'asile, de la liberté individuelle ou du droit au respect de la vie privée. Là encore, depuis la décision du 3 juillet 1996 Koné, la jurisprudence distingue entre les accords qui déterminent des garanties substantielles dans le domaine des libertés, et ceux qui se bornent à structurer l'activité administrative. De manière très concrète, l'arrêt du 30 décembre 2025 observe que l'accord franco-britannique exclut formellement les mineurs non accompagnés de son champ et n'autorise aucun agent étranger à exercer une quelconque contrainte sur le territoire français.
La conséquence de cette analyse est que l'accord franco-britannique n'entre pas dans les catégories visées par l'article 53 et pouvait donc être publié par décret. Par voie de conséquence, le Conseil d'État écarte également la demande de suspension formulée en référé.
Un contrôle seulement déplacé
Les associations requérantes ont certainement été déçues. Elles ont vu dans l'arrêt une validation par le Conseil d'État d'une politique migratoire élaborée par des accords bilatéraux. Sans doute espéraient-elles aussi obtenir une décision élargissant le contrôle par le juge du décret de publication, au-delà de celui de la régularité de la procédure de ratification ou d'approbation, et allant jusqu'aux contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité.
Il est vrai que la décision peut être critiquée, car une procédure de réadmission one in, one out a évidemment des conséquences sur les parcours des demandeurs d'asile et la situation familiale des migrants, même si l'accord n'en précise pas exactement le régime. En revanche, la décision a finalement des conséquences relativement limitées, car le contrôle est seulement déplacé vers les décisions individuelles de réadmission, de refus d'entrée, de placement en détention ou de refus de droit d'asile. Ces décisions ont toujours constitué le terrain privilégié du contentieux des droits et libertés des étrangers. Sur ce plan rien n'est changé et le Conseil d'État sera sans doute appelé à statuer sur ces décisions individuelles d'exécution.
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