Le 10 juin 2026, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a mis en demeure Radio France pour non-respect du pluralisme politique. L'autorité indépendance constate en effet que, entre le 1er janvier et le 31 mars 2026, les interventions des représentants du Rassemblement National (RN) ont été majoritairement programmées entre minuit et 5 h 59 : près de 60 % de leur temps de parole sur France Inter, plus de 70 % sur France Info. En journée, en revanche, elles ne représentants que 9 % des interventions politiques sur France Inter et 9, 5 % sur France Info.
La mise en demeure
Rappelons que la mise en demeure est une procédure issue de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986. Elle a pour but d'imposer aux acteurs du secteur le respect de leurs obligations. Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une décision administrative qui impose à l'entreprise destinataire une obligation de comportement. Dans un arrêt du 30 décembre 2002 Société Vortex, le Conseil d'État juge en conséquence qu'une mise en demeure n'est pas soumise au respect du principe contradictoire. En revanche, si la mise en demeure n'est pas respectée, l'entreprise risque une véritable sanction, qui, elle, sera soumise au principe du contradictoire, qu'il s'agisse d'une sanction pécuniaire, ou, dans les cas extrêmes, d'une résiliation de l'autorisation d'exploitation.
En l'espèce, la mise en demeure de l'Arcom montre que le pluralisme ne s'apprécie pas à l'aune du volume global de parole accordé à un parti mais à celle de ses conditions concrètes d'exposition. L'Arcom estime en effet que le pluralisme a, de facto, été neutralisé par les horaires tardifs de diffusion.
Les trois cercles du pluralisme
Or, le pluralisme politique est un principe indissociable de la liberté de communication. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 septembre 1986, le pluralisme des courants d’expression socioculturels est un objectif de valeur constitutionnelle, car la liberté de communication ne serait pas effective si le public ne pouvait accéder à des programmes reflétant des tendances différentes. La loi du 30 septembre 1986 admet donc que la liberté de communication ne soit pas totale, mais qu'elle soit limitée pour assurer le caractère pluraliste des programmes, spécialement dans l'information politique.
Le respect du principe de pluralisme est assuré par trois types de garanties. D'abord, les textes législatifs et les normes qui en sont issues, à travers notamment le cahier des charges des chaînes du service public et les conventions passées avec les chaînes privées. Dans les deux cas, l'expression pluraliste des courants de pensées est une obligation, que l'on trouve notamment dans l'article 4 du cahier des charges de Radio France.
Un deuxième niveau de garanties se trouve dans la régulation, et donc dans les délibérations de l'Arcom et du CSA, l'autorité qui a précédé l'Arcom. Celle du 22 novembre 2017 impose ainsi que le temps de parole du Président de la République, de ses collaborateurs et du gouvernement corresponde environ à un tiers-temps, le reste étant partagé entre les partis selon un principe d'équité, au regard de la représentativité et de leur contribution au débat national. Cette formulation quelque peu obscure cache en réalité une influence des sondages d'opinion. Les partis qui ont les meilleurs sondages bénéficient ainsi de la meilleure exposition médiatique, formule très discutable qui favorise les plus puissants et entrave l'émergence des formations nouvelles.
Enfin, le dernier niveau de garantie est celle offerte par les juges. Le Conseil d'État contrôle ainsi les délibérations de l'Arcom, même s'il lui reconnaît un large pouvoir d'appréciation. La délibération de l'Arcom du 10 juin 2026 s'appuie ainsi très directement sur l'arrêt du Conseil d'État du 13 janvier 2023. Dans cette affaire, le CSA avait mis en demeure CNews parce que 82 % des interventions de l’Exécutif et 53 % de celles de La France Insoumise avaient été diffusées entre minuit et 5 h 59, avec une sous-représentation en journée. Le Conseil d’État affirme la légalité de cette analyse. Des temps de paroles concentrés au milieu de la nuit ne sauraient concourir efficacement à la formation de l'opinion. Il y a donc atteinte au principe de pluralisme.
La comparaison est éclairante. En 2021, CNews, chaîne privée classée à droite, est rappelée à l’ordre pour avoir relégué La France insoumise, parti classé à gauche, à des horaires de très faible audience. En 2026, Radio France, service public parfois accusé de trop pencher à gauche, est mise en demeure pour avoir relégué le RN dans la même tranche nocturne. Le pluralisme politique s'impose à tout le monde et une formation politique représentative doit pouvoir atteindre le public aux heures où il écoute ou regarde effectivement, et pas pendant qu'il dort.
Une jurisprudence solide
L'étude de la pratique de l'Arcom témoigne de multiples rappels sur le pluralisme politique. Après la mise en demeure de CNews en 2012, l'examen du dernier trimestre 2021 a conduit l'Arcom à relever la surexposition de Reconquête sur C8, la sous-exposition du RN sur CNews, et à mettre en garde France Culture, LCI et Sud Radio pour des déséquilibres variés, Exécutif, LFI, RN, PS ou EELV. Contrairement à ce qu'affirment certains, ce ne sont pas toujours les mêmes qui sont visés, et l'effet est plutôt de la dispersion des mises en garde.
D'une manière générale, la jurisprudence du Conseil d'État s'est affinée au fil du temps. L’arrêt Hollande et Mathus du 8 avril 2009 avait déjà imposé de prendre en compte certaines interventions du Président de la République lorsqu’elles relèvent du débat politique national. Puis, le 13 février 2024, à propos de CNews, le Conseil d’État a jugé que le pluralisme de l’information ne se limite pas au chronométrage des personnalités politiques. L'Arcom doit donc aussi tenir compte des intervention des chroniqueurs, animateurs et invités. Là encore, le Conseil d'État se prononce en faveur d'une appréciation globale de la programmation, et c'est aussi ce que fait l'Arcom dans sa mise en demeure du 10 juin. Il confirme d'ailleurs cette analyse dans une décision du 4 juillet 2025. Le Conseil d'État était alors saisi par le Cercle Droit et Liberté, association très sensible aux intérêts de CNews, qui exigeait de l'Arcom de mettre en demeure 9 chaînes de télévision qu'elle considéraient comme ne répondant pas à l'exigence de pluralisme. Le juge écarte la requête, car l'association ne produisait aucun élément de preuve montrant que ces chaînes souffraient d'un "déséquilibre manifeste et durable" en matière de pluralisme.
Le pluralisme est identique, dans le public et dans le privé
La mise en demeure du 10 juin 2026 apparaît ainsi comme l'application d'une règle déjà éprouvée à l'encontre de CNews. Certains objecteront évidemment que le respect du pluralisme devrait s'imposer avec davantage de force aux chaînes du service public. L'Arcom ne le nie pas, et évoque "l'exigence d'exemplarité et d'impartialité du service public". En revanche, il faut bien reconnaître que le droit positif ne fait pas de différence entre les deux systèmes, publics et privés.
Le respect de pluralisme s'impose exactement de la même manière au service public par le cahier des charges et aux chaînes privées par la convention passée avec l'Arcom, convention qui constitue un préalable indispensable à l'autorisation d'émettre. De fait, la mesure du pluralisme par l'Arcom est également identique. Certes, cette égalité de traitement pourrait être remise en cause, notamment en reconnaissant l'existence d'une catégorie juridique nouvelle, celle des chaînes d'opinion. Assumées pleinement comme militantes, elles pourraient être soustraites à la contrainte du pluralisme. Mais il se trouve que le principe de pluralisme est un objectif à valeur constitutionnelle, et que la création de chaînes d'opinion s'analyserait sans doute comme une violation de ce principe.
En attendant, l'Arcom s'efforce de montrer la neutralité du principe de pluralisme. Y est-elle parvenue ? On peut en douter, car la couverture médiatique de la mise en demeure de France Télévision est très largement inférieure à celle qui avait été dirigée contre CNews. De toute évidence, les chaines publiques n'ont pas passé des journées entières à se présenter comme victimes de l'Arcom, institution qu'il est un peu difficile de présenter comme étant au service de la droite. Quant à CNews, elle n'a pas crié victoire, préférant continuer à se présenter comme la seule victime d'un système oppressif.
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