« La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens », écrivait Montesquieu. Et Tocqueville : « Qui cherche dans la liberté autre chose qu’elle même est fait pour servir ». Qui s’intéresse aujourd’hui à la liberté ? A celle qui ne se confond pas avec le libéralisme économique, dont on mesure combien il peut être source de prospérité mais aussi d’inégalités et de contraintes sociales ? A celle qui fonde le respect de la vie privée et la participation authentique à la vie publique ? La liberté devrait être au cœur de la démocratie et de l’Etat de droit. En même temps, elle ne peut être maintenue et garantie que par la vigilance et l’action des individus. Ils ne sauraient en être simples bénéficiaires ou rentiers, ils doivent non seulement l’exercer mais encore surveiller attentivement ses conditions d’exercice. Tâche d’autant plus nécessaire dans une période où les atteintes qui lui sont portées sont aussi insidieuses que multiples.


lundi 16 novembre 2026

Lanceurs d'alerte : le contrôle des représailles


Une alerte ancienne peut-elle bénéficier d'une protection nouvelle ? La chambre sociale de la Cour de cassation répond positivement à cette question dans un arrêt du 10 novembre 2026. Elle donne ainsi des précisions utiles sur l'application dans le temps de la loi Waserman du 21 mars 2022 qui renforce la protection des lanceurs d'alerte. 

Dans le cas présent, une salariée, directrice de la délégation Unédic-AGS, signale en novembre 2018 d'étranges anomalies dans la gestion de cet organisme gérant les créances salariales. Elle révèle des honoraires suspects, des dépenses excessives, des abandons de créances et des relations privilégiées avec des mandataires judiciaires. Des audits sont réalisés qui montrent le bien-fondé de ces accusations et des plaintes sont déposées. Mais le premier qui dit la vérité doit être exécuté, et l'intéressées est licenciée pour faute lourde par l'Unedic en février 2023. La dénonciation des faits est donc antérieure à la loi de 2022 et le licenciement lui est postérieur. En l'espèce, l'intéressée a saisi le juge des référés pour obtenir sa réintégration mais ce dernier a écarté se demande en estimant que la loi de 2022 n'était pas applicable.


Le lanceur d'alerte



Depuis la loi Sapin du 9 décembre 2016 jusqu’aux deux lois du 21 mars 2022, une loi ordinaire et une organique, le lanceur d’alerte est défini comme « une personne physique qui révèle ou signale, sans contrepartie financière et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international (…), du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ». Il n’est donc pas un délateur, mais un informateur qui agit, ou au moins croit agir, dans l'intérêt général. 


Dans un arrêt Guja c. Moldavie du 12 février 2008, la CEDH le définit à travers différents critères : l'existence ou non d'autres moyens pour procéder à la divulgation, l'intérêt public présenté par les informations divulguées, leur authenticité, le préjudice causé à l'employeur et la sévérité de la sanction.  La Cour précise toutefois, dans sa décision du 14 février 2023, Halet c. Luxembourg, que le statut de lanceur d’alerte ne saurait être accordé à partir d’une définition abstraite. Cette qualification doit en effet reposer sur les éléments concrets de chaque affaire.


La loi Waserman de 2022, quant à elle, a pour objet de transposer la directive européenne du Z3 octobre 2019. Mais la loi française se montre plus ambitieuse que le texte européen limité à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. Elle vise à mieux protéger l'ensemble des lanceurs d'alerte. Elle élargit le champ de l'alerte à l'ensemble des informations recueillies dans le cadre professionnel, et non plus seulement celles dont l'intéressé a eu personnellement connaissance. Elle permet un signalement direct et renforce l'interdiction des représailles, sanctionnées notamment par la nullité du licenciement. 


Précisément, c'est ce dernier point qui fait l'objet de la décision de la chambre sociale. Elle écarte en effet le moyen formulé par l'Unédic selon lequel la nullité du licenciement ne pouvait être prononcée par les juges du fond, la dénonciation des faits étant antérieure à la loi de 2022.  Pour la chambre sociale, le texte était au contraire applicable au litige. Les juges du fond se sont donc trompés en l'écartant, et la Cour casse la décision et renvoie l'affaire devant la Cour d'appel autrement composée.



Voutch 2023



Une jurisprudence plus protectrice 


Les juges n'avaient pas attendu le législateur de 2022 pour donner une interprétation libérale des règles protégeant les lanceurs d'alerte. Dans un arrêt du 15 février 2023, elle juge ainsi que le licenciement d'une salariée d'une maison d'enfants était entaché de nullité. Elle avait dénoncé de bonne foi, et sur la base de documents internes de l'établissement, des faits susceptibles de constituer des agressions sexuelles. La chambre sociale estime même, dans une telle situation, que la contrainte d'une riposte graduée obligeant le lanceur d'alerte à informer d'abord son supérieur hiérarchique, peut être levée.


En même temps, la CEDH, dans ce même arrêt Halet du 14 février 2023, qu'une révélation peut porter sur des pratiques non illégales. En l'espèce, le lanceur d'alerte avait révélé les LuxLeaks, c'est-à-dire une série d'accords fiscaux passés entre l'administration luxembourgeoise et de grandes entreprises multinationales.


Cette jurisprudence libérale se heurte toutefois au principe selon lequel une alerte ne saurait s'analyser comme une accusation gratuite. L'arrêt du 16 février 2021 Gawlik c. Lichtenstein de la CEDH admet ainsi le licenciement d'un médecin hospitalier qui avait accusé, sans aucune preuve, l'un de ses confrères de pratiquer une euthanasie active sur certains patients.


La date des représailles 



C'est donc la date des représailles, c'est-à-dire le licenciement, qui définit le droit applicable et permet à l'intéressée de bénéficier des dispositions de la loi de 2022. Sur ce plan, la chambre sociale applique l'article 2 du code civil : "La loi ne dispose que pour l'avenir. Elle n'a point d'effet rétroactif". En dehors du champ pénal, la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations juridiques en cours.


Sur le fond, la chambre sociale sanctionne aussi, plus indirectement, le refus du juge des référés de rechercher la preuve du licenciement abusif. En déclarant la loi de 2022 inapplicable, il se dispensait de ce contrôle. Or, dans un arrêt du 1er février 2023, la chambre sociale imposait au juge des référés, en présence d'indices d'une alerte protégée, de rechercher si l'employeur justifiait le licenciement par des éléments étrangers à l'alerte.


En l'espèce, le Défenseur des droits avait déjà accordé le statut de lanceur d'alerte à la requérante. Des notes, des courriels avaient été communiqués, montrant qu'elle était de bonne foi et ne recevait aucune contrepartie financière pour sa dénonciation. Le juge des référés, puis la cour d'appel, auraient donc dû examiner très sérieusement les justifications du licenciement données par l'Unédic. Ils n'en ont rien fait. A ce stade, cela ne signifie pas que le licenciement soit nul et il appartiendra à la juridiction de renvoi de se prononcer.


Le fait qu'Anticorps se soit joint au recours témoigne de l'intérêt de la décision dans la procédure de protection des lanceurs d'alerte. A cet égard, elle marque sans doute une évolution positive. De manière traditionnelle, le lanceur d'alerte est présenté comme une personne usant de sa liberté d'expression de bonne foi et dans l'intérêt général. Aujourd'hui, la chambre sociale s'intéresse à sa protection légale contre les représailles, aspect qui était encore embryonnaire dans le droit positif. Jusqu'à présente en effet, il n'était pas rare d'apprendre que le lanceur d'alerte avait raison.... bien longtemps après son licenciement. 



Les lanceurs d'alerte dans le manuel de Libertés publiques : chapitre 9 section 1 § 2 B

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