Le requérant, Dhionisios Beleri, a été élu maire d'Himara en mai 2023. Mais il avait acheté les voix des électeurs par l'intermédiaire d'un prête-nom, pratique qui, en Albanie comme ailleurs, constitue une fraude électorale. Immédiatement arrêté et placé en détention provisoire, il a été mis en examen en juillet 2023 et finalement condamné à deux ans d'emprisonnement en mars 2024. Ses recours furent tous rejetés, le dernier devant la Cour suprême en mars 2026.
Devant la CEDH, il invoque une violation de l'article 5 § 3 et du droit à la sûreté qu'il garantit. Ses griefs concernent essentiellement sa détention provisoire qui a duré neuf mois, justifiée à l'origine par le risque de récidive, de fuite, de subornation de témoins et d'altération des preuves, compte tenu d'un casier judiciaire déjà bien rempli. Certes, mais M. Beleri a demandé à plusieurs reprises le remplacement de la détention provisoire par une mesure plus clémente, au motif qu'il s'était comporté de manière exemplaire, que de l'eau avait coulé sous les ponts albanais, et que les risques de pressions sur les témoins n'étaient plus d'actualité, dès lors que les faits étaient établis. Non seulement les M. Beleri n'a pas été entendu, mais les juges compétents n'ont pas fourni de raisons à ce maintien en détention provisoire au moment où il formulait ses demandes de mise en liberté provisoire.
La question posée à la Cour pourrait se traduire en termes simples. La détention provisoire serait-elle une mesure dont la justification se renouvelle automatiquement, comme un abonnement que personne ne songe à résilier ?
Pour répondre, la Cour opère une distinction très claire entre deux périodes. Le placement initial du requérant en détention provisoire est jugé conforme à l'article 5 § 3 de la Convention, compte tenu des forts soupçons de fraude électorale et des risques d'entrave à l'enquête pénale. En revanche, elle condamne le maintien en détention, non pas en tant que tel, mais dans la mesure où il est insuffisamment motivé à compter de la mise en examen de juillet 2023. La pertinence du placement en détention doit ainsi être réévaluée à toutes les étapes de la procédure, et à chaque fois que l'intéressé demande sa mise en liberté.
Le placement initial en détention provisoire
La CEDH affirme que la détention provisoire constitue, en tant que telle, une grave atteinte au principe de sûreté, dès lors que la personne ainsi privée de liberté est juridiquement innocente, tant qu'elle n'a pas été jugée et pénalement condamnées. Dès l'arrêt Letellier c. France du 26 juin 1991, elle considère que le maintien en détention doit reposer sur des éléments concrets révélant une exigence d'intérêt public suffisamment impérative pour écarter la liberté individuelle, malgré la présomption d'innocence. Elle ajoute, dans sa décision de Grande Chambre Buzadji c. République de Moldavie du 5 juillet 2016, que les soupçons entretenus à l'égard de l'intéressé ne sauraient justifier, à eux seuls, la détention provisoire, pas davantage que la seule référence à la gravité des faits.
Dans le cas de M. Beleri, la gravité des faits n'est pas contestée, mais son placement en détention provisoire est justifié par d'autres éléments. Le risque de fuite est mentionné, particulièrement évident dans ce cas, car l'intéressé avait pris la fuite après une condamnation antérieure, attendant la prescription pour revenir. De même, le risque de pression sur les témoins n'est pas inexistant, dans le cas d'une personne qui achète les voix des électeurs. La Cour reconnaît donc le bien-fondé du placement initial du requérant en détention provisoire.
qu'on réserve aux maris ré-, aux maris cal-, aux maris ci-, aux maris trants"
La Périchole. Jacques Offenbach
Direction Marc Minkowski, Mise en scène Laurent Pelly. Opéra de Bordeaux
Une appréciation évolutive
En revanche, la pratique des autorités albanaises heurte directement la jurisprudence issue de l'arrêt de Grande Chambre du 28 novembre 2017 Merabishvili c. Géorgie. Celui-ci impose en effet aux autorités judiciaires de procéder à une appréciation évolutive des conditions de maintien en détention provisoire.
Or le droit albanais considérait que les circonstances le justifiant ne pouvaient être réexaminées, en l'absence de circonstances nouvelles. La CEDH, dans la droite ligne de cette jurisprudence, rappelle que les risques d'une mise en liberté peuvent diminuer avec le temps, ce qui impose le réexamen.
Surtout, dans le cas de M. Beleri, les autorités albanaises opposaient sa condamnation définitive intervenue en mars 2024, effaçant en quelque sorte une éventuelle irrégularité du maintien en détention provisoire. La condamnation définitive à deux ans de prison couvrait en quelque sorte les neuf mois de détention. La CEDH écarte clairement cet argumentaire. Elle affirme que l'autorité de chose jugée attachée à une décision initiale ne dispense jamais le juge de réexaminer les motifs de la détention, y compris a posteri lors d'un recours demandant la nullité de la procédure.
La motivation de la décision
Cette jurisprudence refuse ainsi de transférer la charge de la justification à la personne détenue. Ce n'est pas à elle de démontrer qu'elle mérite sa liberté, mais à l'autorité judiciaire de justifier de la nécessité de son maintien en détention.
En l'espèce, la Cour fait observer que les éléments justifiant la détention de M. Beleri mériteraient d'être réexaminés. Au moment où il demandait sa mise en liberté, l'enquête était presque terminée et les principales preuves avaient été recueillies, le mis en examen se comportait convenablement etc. De fait, les autorités devaient justifier leur choix de ne pas prendre de mesure alternative à la détention.
La CEDH ne remet jamais en cause la culpabilité du requérant, reconnue par la justice albanaise. En revanche, elle lui reproche d'avoir considéré qu'une accusation, même grave, constituaient une sorte de titre permanent d'incarcération. Elle observe toutefois, avec satisfaction, que la Cour suprême albanaise, le 4 mai 2026, a imposé au ministère public de motiver clairement la décision de mise en détention provisoire, y compris à chaque demande de mise en liberté.
Le droit français
Le droit pénal français répond à ces exigences. L'article 137 du code de procédure pénale considère la détention provisoire comme une exception au principe de liberté de la personne mise en examen. L'article 144 du même code subordonne cette détention à l'existence d'éléments précis et circonstanciés montrant qu'elle constitue l'unique moyen d'atteindre les objectifs fixés par la loi. Ces motifs figurent dans la décision et l'article 144-1 impose la mise en liberté dès que ces conditions ne sont plus réunies. Au demeurant, la personne détenue peut demander sa libération à tout moment, dès qu'il a été statué sur sa précédente demande.
La Cour de cassation se montre très attentive au respect de ces conditions, comme en témoigne la jurisprudence récente. Dans un arrêt du 4 novembre 2025, la chambre criminelle se livre à un examen des alternatives possibles à la détention provisoire et casse une décision qui n'explique pas en quoi l'assignation à résidence avec surveillance électronique est insuffisante. Tout récemment, dans une décision du 6 janvier 2026, elle censure une prolongation de détention dont la motivation ne justifiait pas l'absence d'audition de l'intéressé pendant plus d'une année entière. Ce contrôle permet ainsi de sanctionner indirectement le manque de diligence des juges du fond.
Cette convergence entre les jurisprudences de la CEDH et de la Cour de cassation ne doit pourtant pas cacher certaines insuffisances du contrôle effectué par les juges du fond. La jurisprudence française témoigne d'un nombre important de cassations pour défaut de motivation ou, surtout, pour examen insuffisant des alternatives à l'incarcération.
L'arrêt Beleri a ainsi le mérite de montrer que la conformité à l'article 5 § 3, le respect du principe de sûreté, ne se se mesure pas uniquement à la qualité des textes ou à la jurisprudence de la Cour de cassation. Il repose sur la responsabilité de chaque juge du fond qui doit, à chaque échéance, s'interroger et se demander pourquoi la liberté est insuffisante pour garantir les nécessités de la procédure.
On doit reconnaître que cette démarche, la seule conforme au droit, est difficile et que les juges doivent parfois faire preuve du courage pour la mettre en oeuvre. Ils sont aujourd'hui confrontés à la pression de certains médias et d'une partie de l'opinion qui réclament d'une seule voix l'incarcération immédiate de tout auteur d'infraction, entretenant une confusion permanente entre la peine et la détention provisoire. A leurs yeux, cette dernière est déjà une peine, et peu importe que la personne n'ait pas encore été jugée.
La détention provisoire dans le manuel de Libertés publiques : chapitre 4 section 2 § 1 C
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