Le dossier est bien connu. Sur le fond, on pourrait résumer la situation en affirmant que CNews entretient habilement une ambiguïté juridique.
L'ambiguïté fondatrice
D'un côté, elle se présente comme une chaîne d'information qui, comme telle, bénéficie d'une autorisation de diffusion renouvelée par l'Arcom le 11 décembre 2024, accompagnée d'une convention dont les articles 2-3-1 et 2-3-7 imposent le pluralisme des courants de pensée, l'honnêteté de l'information et la diversité des points de vue. Ce ne sont pas de simples engagements moraux, mais des obligations contractuelles dont le non-respect peut être sanctionné.
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 février 2024 affirme ainsi que le pluralisme qu'elle doit respecter est un pluralisme interne, et qu'il doit s'apprécier au regard de l'ensemble des intervenants, chroniqueurs et animateurs compris. Dans une mise en demeure du 12 juin 2026, l'Arcom persiste cependant dans sa constatation d'un déséquilibre manifeste et durable au regard de cette exigence, observant notamment une tendance de la chaîne à diffuser les orateurs de gauche, en pleine nuit.
De l'autre côté, CNews se présente aussi comme une chaîne d'opinion, dotée d'une ligne éditoriale très affirmée, clairement marquée à droite. Elle considère que sa présence est indispensable au respect du pluralisme. Mais il s'agit là du pluralisme externe, qui ne concerne plus la vie interne des médias, mais les équilibres entre eux. CNews se présente donc cette fois comme une chaine d'opinion.
Certes, mais la loi du 30 septembre 1986 ne prévoit pas de statut spécifique des chaînes d'opinion. Autrement dit, CNews adopte le statut existant de chaine d'information, mais se comporte en chaine d'opinion, ce qui n'est pas prévu par les textes. En revanche, il n'est pas contesté qu'elle séduit un public qui vient y chercher le reflet de ses propres opinions, sans jamais être déçu puisque, par hypothèse, il n'est jamais contredit.
Ces éléments éclairent le contexte de la pétition, mais ils ne déterminent ni sa recevabilité, ni les pouvoirs de l'Assemblée à son égard.
La recevabilité de la pétition
Le droit de pétition est un héritage révolutionnaire. La constitution de 1791 garantissait ainsi "comme droits naturels et civils (...) la liberté d'adresser aux autorités constituées des pétitions signées individuellement". L'article 32 de la déclaration des droits de 1793 garantit de même "le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité publique", droit qui "ne peut en aucun cas être interdit, suspendu ni limité".
Aujourd'hui, sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, les citoyens français peuvent adresser des pétitions individuelles ou collectives à l'Assemblée nationale, à la condition toutefois de ne pas les "apporter à la barre". La procédure, modernisée avec l'usage d'internet, est organisée par les articles 147 à 151 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
Toute personne majeure peut déposer ou signer une pétition après identification par France-Connect. Cette précaution impose donc un contrôle préalable et évite qu'une même personne signe sous plusieurs identités, ou que l'usage des robots gonfle artificiellement le nombre de signataires. La recevabilité est contrôlée par la présidence de l'Assemblée. Sur ce point, les conditions sont très larges. Le texte doit être rédigé en français, posséder un titre et un objet précis, et enfin ne pas comporter de propos diffamatoires ou discriminatoires.
En l'espèce, la pétition semble donc recevable car demander la fermeture d'une chaîne n'est pas, en soi, illégal. En revanche, les accusations particulièrement virulentes contenues dans le texte n'en deviennent pas pour autant des faits juridiquement établis. Cette distinction est essentielle. La recevabilité d'une pétition ne permet pas de déduire la légalité de son objectif ni la compétence de l'Assemblée nationale.
Une procédure par étapes
Dès son enregistrement, la pétition est transmise à la commission parlementaire compétente, en l'espèce la commission en charge de la culture. Un rapporteur est désigné, et la commission peut décider soit le classement, soit l'examen de la pétition.
Des seuils sont toutefois prévus. A partir de 100 000 signatures, la visibilité est assurée sur le site de l'Assemblée, à partir de 500 000 signatures provenant d'au moins trente départements, le débat peut être ouvert. Mais ce débat demeure facultatif, et doit être proposé soit par le président de la commission, soit par un président de groupe, avant d'être accepté par la Conférence des présidents. Après un éventuel classement, un député peut néanmoins demander ce débat, même si ses chances de succès sont minces.
Surtout, ce débat, s'il a finalement lieu, ne saurait donner lieu à un vote. La pétition ne saurait donc être assimilée à une initiative législative citoyenne ni à une décision imposant une quelconque contrainte à l'Assemblée. Le droit de pétition n'est pas un référendum.
Les précédents
Les précédents illustrent parfaitement ce caractère quelque peu cosmétique du droit de pétition. En effet, on constate qu'elles n'aboutissent jamais.
Deux pétitions ont été classées par la commission compétente. L'une, en mars 2023, avait obtenu 264 000 signatures en faveur de la dissolution de la BRAV-M. L'autre, en juillet 2026, avait eu un sort identique, alors qu'elle avait réuni 500 000 signatures contre la présomption de légitime défense accordée aux forces de l'ordre.
La seule pétition parvenue au débat en séance publique est celle intitulée "Non à la loi Duplomb". Soutenue par plus de deux millions de signatures, elle a été débattue le 11 février 2026. Mais l'histoire de cette pétition s'arrête là, et la loi n'a pas été abrogée.
Le nombre de signatures est donc sans influence. D'une manière générale, l'Assemblée nationale a tendance à n'accorder qu'une importance modeste au droit de pétition. L'expression des citoyens est bienvenue, à la condition qu'elle n'aboutisse à rien.
L'avenir sombre de la pétition CNews
Dans le cas de la pétition CNews, elle ne doit pas seulement combattre le mépris de la représentation nationale à l'égard du droit de pétition.
Se pose d'abord un problème de compétence
En effet, la parlement vote la loi. Dans le cas présent, il peut donc, s'il le souhaite, modifier la loi de 1986 pour renforcer les obligations des entreprises de communication, ou les pouvoirs de l'Arcom, ou encore pour attribuer une existence juridique aux chaînes d'opinion. En revanche, le parlement n'est pas compétent pour "supprimer" CNews.
Seule l'Arcom dispose de la compétence pour prendre une mesure visant une chaîne en particulier . L'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 lui permet, après mise en demeure demeurée sans effet, de prononcer des sanctions graduées pour non respect du pluralisme, jusqu'au retrait de l'autorisation ou la résiliation de la convention. Observons au passage que, dans son arrêt du 19 février 2025, le Conseil d'État reconnaît cette compétence de l'Arcom, même s'il s'agissait alors d'un refus de renouvellement d'une autorisation attribuée à C8 et à NRJ12, et pas d'un retrait d'autorisation.
Se pose aussi un problème de constitutionnalité
Il faut envisager l'hypothèse, bien peu probable, dans laquelle le législateur donnerait satisfaction aux pétitionnaires et voterait une loi interdisant toute diffusion à CNews. Observons d'abord que le refus de renouveler une autorisation d'émettre sur la TNT par l'Arcom contribue à gérer l'usage d'une ressource publique rare, le nombre de canaux étant très limité. Mais rien n'interdit à la chaîne visée de diffuser sur les plateformes extérieures à la TNT et qui jouissent aussi d'une large audience. En revanche, une interdiction pure et simple par le parlement a une portée beaucoup plus large et se révèle beaucoup plus attentatoire à la liberté d'expression.
Certes, dans sa décision du 18 septembre 1986, le Conseil constitutionnel fait du principe de pluralisme des courants d'opinion un objectif de valeur constitutionnelle, ce qui justifie qu'il figure dans le cahier des charges des chaînes d'information de la TNT. Une loi décidant directement de l'interdiction de CNews risquerait fort d'être ainsi déclarée inconstitutionnelle. Le Conseil constitutionnel apprécierait sa proportionnalité au regard de la liberté de communication, du principe d'égalité, sans oublier du respect de la procédure attachée aux sanctions administratives. Or le parlement n'est pas compétent pour mettre en oeuvre une telle procédure. Finalement, le parlement peut débattre de CNews, envisager une réforme de l'audiovisuel, mais pas transformer une pétition en sanction individuelle contre une chaîne.
Bien entendu, personne n'imagine que les promoteurs de la pétition ignorent cette situation. En période électorale, ils désirent avant tout dénoncer une chaîne qui fait peu de cas du pluralisme interne. Mais au regard de l'usage du droit de pétition, l'affaire CNews apparaît comme une occasion manquée. En invoquant le pluralisme pour demander la disparition de la chaîne, ses auteurs lui offrent l'opportunité de développer son élément de langage préféré. Il consiste à se victimiser au nom du pluralisme externe, sans aller jusqu'à demander à partager la TNT avec une chaîne possédée par LFI... Pourquoi ne pas avoir tout simplement demandé un débat démocratique sur les pluralismes dans l'audiovisuel ? Qui aurait pu refuser un tel débat ?
Le droit de pétition dans le manuel de Libertés publiques : chapitre 9 section 1 § 2 A
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