Liberté d'expression TA Besançon, ord. réf., 6 juillet 2025, n° 2501314
Refuse de suspendre l'interdiction préfectorale du concert du rappeur Freeze Corleone. Risque de trouble majeur à l'ordre, dès lors que les titres du rappeur contiennent des propos complotiste, antisémites et empreints d'une admiration pour la personne d'Adolf Hitler et le IIIè Reich. Incitation à la haine et à la discrimination.
Etrangers CE, ord. réf.,4 juillet 2025, n° 503717
Rejet du recours déposé par le ministre de l'Intérieur contre l'ord du juge des référés du TA de Nantes suspendant une note de la police nationale de Nantes. Elle créait un fichier de données personnelles sur les délits commis par des étrangers en situation régulière.
Audiovisuel CE, 4 juillet 2025, n° 494597
4 associations ont demandé à l'Arcom de mettre en demeure 9 chaines de télévision et 5 de radio de modifier la liste des intervenants dans leurs programmes pour donner aux divers courants de pensée et d’opinion un temps de parole proportionnel à leur poids dans la société française. Le CE confirme le refus de l'Arcom, incompétente pour se prononcer sur le rattachement supposé des participants à des courants de pensée et sur le temps de parole qui devrait leur être alloué en proportion du poids de ces courants de pensée et d’opinion dans la société française.
Etrangers CE, 1er juillet 2025, n° 497891.
Légalité du contrat d'engagement républicain imposé aux étrangers. Le Conseil d'État précise que cette obligation ne doit pas porter atteinte à leurs libertés d'expression et de manifestation.
Asile CC, déc. n° 2025-1144 QPC du 27 juin 2025, Assoc. Cimade et a.
Jugeant de la procédure de transfert d'un étranger vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile, le Conseil affirme que le droit d'asile n'est pas un "principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France".
Justice des mineurs CC, déc. n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, Mohamed Z.
Sanctionne la détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans en matière criminelle. Une telle décision, qui doit rester exceptionnelle, ne doit pas résulter du seul effet automatique d'une loi, mais doit être prise par un magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance.
Liberté d'association CEDH 24 juin 2025 Sagir et a. c. Grèce, n° 34724/18.
Article 11 : viole l'art 11 le refus d'enregistrer une association de femmes turques. Promouvoir les intérêts d'une minorité ethnique ou religieuse ne constitue pas une menace pour une société démocratique.
Manifestation drones TA Paris 24 juin 2025, P. Cassia et ADELICO, n° 2412314/3.
Annule autorisation du préfet de police d'utiliser les drones pour surveiller une manifestation de pompiers. Les données collectées sont sensibles, et l'usage des drones n'était pas strictement nécessaire pour garantir l'ordre public.
Domicile Civ. 1ère, 12 juin 2025, n° 24-18562.
Quand un mineur est confié à l'Aide sociale à l'Enfance, le placement ne peut avoir lieu au domicile de l'un des parents.
Liberté de manifestation - drones - TA Strasbourg, ord. réf., 16 juin 2025, n° 2504836
Annule l'autorisation préfectorale d'utiliser les drones dans le but de "lutter contre l'immigration clandestine"
Protection de la langue française CE 5 juin 2025, déféré Préfet de Corse du Sud, n° 5007.
Annulation d'une disposition du règlement intérieur de l'Assemblée de Corse, prévoyant que "les langues des débats sont le corse et le français". Il ressort de l'article 2 de la constitution que "l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes morales de droit privé dans une mission de service public".
Diffamation Crim, 3 juin 2025, n° 24-81678.
Relaxe du directeur du Canard Enchaîné poursuivi pour diffamation après un article révélant que la requérantes, avocate, ne payait pas ses cotisations à l'Ordre. Mais l'exception de vérité est admise par les juges et le ton satirique est admissible.
Etrangers - Séjour irrégulier, CJUE, GC, 3 juin 2025 C 460/23.
Sur question préjudicielle posée par le procureur de Bologne, juge qu'un étranger ne peut être condamné pour aide à l'entrée irrégulière des enfants qui l'accompagnent. Une telle sanction violerait la vie privée, l'étranger ayant la garde effective des enfants.
Liberté de manifestation - drones - TA Grenoble, ord. réf., 31 mai 2025, n° 2505567.
Suspend la décision du préfet de l'Isère d'autoriser l'usage des drones pour surveiller une manifestation de cyclistes contre un projet ferroviaire. Atteinte à la vie privée, car rien ne permet d'affirmer l'existence d'une menace pour l'ordre public.
Liberté d'expression CEDH, 27 mai 2025, Leost c. France, n° 42632/20.
Article 10 : Irrecevabilité d'un recours dirigé contre la sanction d'une journaliste de Paris-Match qui avait pris et diffusé des photos lors du procès Mérah.
Liberté d'expression Crim., 21 mai 2025, n° 24-85284.
Annule la condamnation d'une femme qui avait répandu du liquide rouge dans l'hémicycle du bureau français du parlement européen pour protester contre "l'inertie patriarcale". Insuffisance du contrôle de proportionnalité, notamment au regard de la liberté d'expression.
Liberté d'expression Crim., 20 mai 2025, n° 24-81292.
Annule la condamnation pour injure d'une élue locale qui avait qualifié les élus d'opposition de "honte du genre humain". Même outrageants, ces propos s'inscrivent dans le contexte du débat politique et relèvent de la liberté d'expression.
Liberté de réunion TA Orléans, ord. réf., 14 mai 2025, n° 2502352.
Suspend le refus, motivé par l'ordre public, de la ville d'Orléans, de prêter une salle à l'Association Orléans Loiret Palestine pour l'organisation d'une conférence de Rima Hassan. Les risques de troubles à l'ordre public ne sont pas établis et les moyens pour le garantir ne sont pas insuffisants. Le juge enjoint à la ville de mettre une salle à disposition de l'association.
Audiovisuel - pouvoir de sanction de l'Arcom Arcom délibération Assemblée plénière du 12 mars 2025, publiée le 9 mai 2025.
Mise en oeuvre de la recommandation du 20 novembre 2013 relative au traitement des conflits internationaux, des guerres et des actes de terrorisme. Mise en garde de FranceInfo qui a diffusé une émission sur le projet de D. Trump de transformer Gaza en "Riviera du Moyen-Orient". En invitant un professionnel du tourisme et en n'évoquant pas la question du déplacement forcé des populations, la chaine n'a pas traité le sujet avec "la pondération et la rigueur requises".
Eloignement des étrangers en situation irrégulière TA Cergy, 6 mai 2025, n° 2506082.
Annulation d'une OQTF visant un Ukrainien, car "les méthodes de guerre employées par l'agresseur russe" menacent tous les civils, avec notamment des bombardements indifférenciés. Le risque pour l'intégrité physique est trop important.
Laïcité CAA Toulouse, 6 mai 2025, n° 23TL02742.
Confirme l'illégalité de l'installation d'une crèche dans la cour de l'hôtel de ville de Beaucaire. Le maire avait lui-même affirmé une revendication religieuse dans cette installation. Le tribunal administratif avait déjà liquidé une astreinte de 103 000 €, conséquence du refus du maire de déplacer cette crèche.
Audiovisuel - pouvoir de sanction de l'Arcom CE, 6 mai 2025, n° 476367.
Légalité de la sanction prononcée à l'égard de C8 pour les « propos agressifs et grossiers [...] violents, voire haineux » qui ont été tenus dans l'émission TPMP, concernant la maire de Paris. Le CE réduit cependant le montant de la sanction de 300 000 à 150 000 €
Urgence sanitaire CE, ord. réf., 5 mai 2025, n° 503782.
Le CE refuse de suspendre l'abrogation des dernières mesures liées à l'épidémie de Covid, en particulièrement le remboursement des tests aux personnes vulnérables. Si l'épidémie n'a pas disparu, "l'urgence de santé publique a été levée".
Liberté d'expression - débat politique CEDH, 30 avril 2025, Marine Tondelier c; France, n° 35846/23.
Est conforme à la Convention le classement de la plainte pour diffamation de Marine Tondelier contre Christophe Béchu. L'échange très vif sur Twitter relève d'une "invective politique" qui relève de la liberté d'expression.
Droit au silence : CC, déc. n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025 M. Christophe J.
Non-conformité à la Constitution d'une disposition législative qui ne prévoyait pas l'information sur le droit au silence des militaires faisant l'objet de poursuites disciplinaires.
Manifestation CEDH 29 avril 2025, Dorovic c. Serbie, n° 8904/25.
Indication de mesure provisoire : injonction à la Serbie de ne pas utiliser d'armes sonores pour le contrôle des foules.
Liberté d'expression CEDH, 29 avril 2025, Avagyan c. Russie, n° 36911/20.
S'il est légitime de lutter contre la désinformation en période d'urgence sanitaire, porte néanmoins une atteinte excessive à la liberté d'expression la sanction d'une personne qui avait douté, sur internet, de l'existence du Covid.
CEDH : 28 avril 2025.
Election de Mathias Guyomar à la présidence de la CEDH.
Droit à un environnement sain CE 25 avril 2025, n° 428409.
Après l’avoir condamné à plusieurs astreintes, le Conseil d’État juge aujourd’hui que l’État a mis en place les actions nécessaires pour améliorer la qualité de l’air en France et exécuté sa décision de justice de 2017 dans sa totalité. Les astreintes sont donc levées.
Laïcité - emblème religieux - TA Dijon, 22 avril 2025, n° 2302227.
Conditionner le versement d'une subvention pour aménager un centre social au retrait d'une statue de Louis IX installée dans la façade est illégal. Cette statue de Louis IX, "Saint Louis" ne constitue pas un emblème religieux.
Audiovisuel CE 17 avril 2025, n° 494322.
Valide la mise en demeure prononcée par l'Arcom à l'encontre de C8 pour des propos tenus dans Touche Pas à mon Poste. Une femme victime d'un viol avait été interrogée de manière intrusive, au milieu des rires. Ce traitement "complaisant et voyeuriste" est contraire à la dignité humaine.
Protection des données CE, 15 avril 2025, n° 492943.
Légalité de l'amende de 20 000 € infligée par la CNIL au parti "Reconquête" pour avoir utilisé des données personnelles à des fins de prospection électorale.
Droit à la vie CEDH, 3 avril 2025, N. D. c. Suisse , n° 56114/18.
Art 2 : Violation du droit à la vie dans l'inertie des autorités qui, connaissant la dangerosité d'un homme, n'ont rien fait pour protéger son épouse victime de violences conjugales.
Procès équitable CEDH 3 avril 2025, Fédérici c. France n° 52302/19.
Art 6 § 1 et 3 : Ne porte pas atteinte au droit au procès équitable le fait de faire comparaître un accusé en matière criminelle dans un box vitré. Encore faut-il que la mesure soit justifiée par des motifs de sécurité et qu'il puisse communiquer librement avec son avocat. Une appréciation au cas par cas doit être effectuée par les juges.
Drones - Manifestation TA Grenoble, ord. réf., 29 mars 2025, Adelico.
Suspension de l'arrêté préfectoral autorisant l'usage des drones pour contrôler une manifestation. L'emprise géographique de l'opération dépasse largement celle qui est strictement nécessaire à cette finalité.
Réseaux sociaux CE, Avis, 26 mars 2025, n° 499924.
Le blocage d'un abonné au compte personnel du maire de Lyon ne peut être contesté devant le juge administratif. En revanche, le compte institutionnel du maire de Lyon participe au service public de l'information municipale. Un blocage peut dans ce cas être contesté devant le juge administratif.
Expulsion - Affaire Doualemn. TA Paris, ord. réf. 25 mars 2025, n° 2507875/9.
Le TA écarte le référé-liberté déposé par Doualemn contre son expulsion. Cette fois, les autorités ont utilisé la procédure d'expulsion de droit commun, après avoir été censurées pour avoir utilisé celle d'urgence absolue. Le juge s'appuie sur la "menace grave pour l'ordre public" que représente la présence de Doualemn sur le territoire.
Droit à la vie CEDH, 25 mars 2025, Almukhlas et Al-Maliki c. Grèce, n° 22776/18.
Art 2. Les opérations d'interception d'un navire en mer violent le droit à la vie. Les gardes-côte grecs ont tiré de manière indifférenciée sur le navire et un jeune migrant a été tué par une balle perdue.
Droit à l'image Trib jud Nanterre, ord. réf. 21 mars 2025, n° 25/00793.
Atteinte au droit à l'image dans l'utilisation par LFI de l'image de Cyril Hanouna dans une affiche appelant à une manifestation. La photo, modifiée par IA a "été perçue comme rappelant des affiches, dont celle du film "Le juif éternel", antisémites des années 1930/1940 ».
Asile CC déc. n° 2025-1128 QPC du 21 mars 2025 Association des avocats pénalistes.
L'octroi du statut de réfugié pour appartenance à un groupe social victime de persécution ne saurait être refusé à un homosexuel au seul motif que l'homosexualité ne fait l'objet d'aucune sanction pénale dans son pays d'origine (l'Egypte). Le risque de persécution doit être apprécié in concreto par le juge.
Liberté syndicale TA Toulouse, 20 mars 2025, Synd. SUD collectivités territoriales, n° 2501766.
Annule l'interdiction faite par le département aux syndicats d'envoyer des courriels groupés. Cette restriction de leur capacité à s'adresser aux agents porte atteinte à la liberté syndicale.
Asile CE 13 mars 2025, M. B. A., n° 48925.
Le droit au silence ne s'applique pas au "recueil d'explications" effectué par l'AMF lors d'une visite d'une entreprise. A ce stade, aucune procédure de sanction n'est engagée.
Neutralité CE 12 mars 2025, Organisation juive européenne c. Commune de Stains, n° 489865.
Pas d'atteinte à la neutralité dans un discours du maire de Stains qui avait qualifié l'OJE de "groupuscule lobbyiste d'extrême droite". Le discours ne s'est accompagné d'aucune décision concrète et le port d'un keffieh sur les épaules n'entraine aucune atteinte à la neutralité, dès lors qu'il n'est pas "porté à la manière de l'écharpe tricolore".
CPI 11 mars 2025.
Après son arrestation en application d'un mandat d'arrêt délivré par le procureur de la CPI, l'ancien président philippin Rodrigo Duterte est embarqué pour La Haye.
Vie privée CEDH, 11 mars 2025, Aytaj Ahmadova c. Azerbaïdjan, n° 30551/18.
Art. 8 : Viole l'article 8 l'absence d'enquête sur la diffusion de photos et de vidéos personnelles d'une journalistes. Les autorités avaient confisqué son ordinateur.
Etrangers mineurs isolés CEDH, 6 mars 2025, F. B. c. Belgique, n° 47836/21.
Art 8. Le test osseux pour connaître l'âge d'un mineur étranger doit être utilisé en dernier ressort, lorsqu'aucun autre moyen moins intrusif n'est disponible.
Procès équitable CE, 3 mars 2025, Syndicat des avocats de France, n° 490505.
Légalité de l'interdiction de tout signe distinctif, y compris les décorations, sur la robe des avocats. C'est une garantie d'égalité entre les justiciables. Élément du droit au procès équitable.
Police administrative CE, ord. réf., 1er mars 2025, n° 502057
Confirme la suspension de l'interdiction d'un spectacle de Dieudonné. Ce serait un nouveau spectacle différent de celui où il tenait des propos antisémites, et l'intéressé se serait engagé à suivre le script.
Fraternité CAA Douai, 27 février 2025, n° 22DA02653.
Illégalité de l'arrêté préfectoral qui interdit la distribution de boissons. et de nourriture dans la "Jungle" de Calais.
Neutralité TA Amiens, 27 février 2025, n° 2404899.
Légalité de l'installation d'une crèche sur la voie publique, dans une rue piétonne d'Amiens. Elle présente un caractère festif et l'installation est dépourvue de tout prosélytisme.
Neutralité TA Marseille 26 février 2025, n° 2204608.
Confirme la sanction d'exclusion temporaire de 6 mois d'un enseignant qui avait commandé et diffusé à ses élèves des ouvrages anti-IVG et anti-contraception.
Liberté d'expression - Dieudonné TA Paris, ord. réf., 26 février 2025, n° 2505151.
Refuse de suspendre l'interdiction, par le préfet de police de Paris, du spectacle "Vendredi 13" de Dieudonné. Déjà joué à 4 reprises, il est avéré qu'il contient des propos ouvertement antisémites. Dans la vidéo de promotion du spectacle, Dieudonné affirme avoir fait un spectacle "pro-terroriste".
GPA CE, 25 février 2025,n° 499498.
Refus de transmettre une QPC sur l'article L 2141-2 du code de la santé relatif au refus d'autoriser la GPA à une veuve.
Injure : Crim., 25 février 2025, n° 24-80941.
L'expression "le Chinois" utilisée pour qualifier un adversaire politique peut être qualifiée d'injure à caractère raciste, à la condition que les juges du fond analysent le contexte de l'affaire, précisément pour en déterminer le caractère injurieux.
Liberté d'association CE 20 février 2025, Collectif "Palestine. Vaincra", n° 462981.
Légalité de la dissolution du groupement "Palestine Vaincra". Les messages diffusés sur les réseaux sociaux, particulièrement agressifs et haineux à l'égard des citoyens israéliens de confession juive "sont parfois à connotation explicitement antisémite".
Conseil constitutionnel Décisions du 20 février 2025 portant nomination de trois membres du Conseil constitutionnel.
- Laurence Vichnievsky est nommée par la présidente de l'Assemblée nationale en remplacement de Mme Corinne Luquiens.
- Philippe Bas est nommé par le président du Sénat en remplacement de M. Michel Pinault.
- Richard Ferrand est nommé par la Président de la République en remplacement de M. Laurent Fabius. Il est également nommé président du Conseil constitutionnelmess
Liberté de manifestation TA Montpellier, 14 février 2025, n° 2501160.
Suspension de l'interdiction d'un rassemblement pro-palestinien au centre ville de Montpellier. Pas de risque spécifique ni de trouble particulier de l'ordre public.
Liberté d'expression CEDH, 13 février 2025, P. c. Pologne, n° 56310/15.
Art 10 : Viole l'article 10 le licenciement d'un professeur qui publiait en ligne, sous pseudonyme, un blog destiné aux hommes adultes homosexuels. L'intéressé n'avait jamais fait état de cette activité auprès de ses élèves.
Violences conjugales CEDH, 13 février 2025, P. P. c. Italie, n° 64066/19.
Art 3 : violation du devoir d'enquête en matière de violences conjugales. La lenteur de la procédure a conduit à un retard injustifié des poursuites pénales, s'achevant finalement par une prescription.
Laïcité - TA, NÎmes, ord. réf. 7 février 2025, n° 2500194.
La commune de Beaucaire ayant refusé de retirer la crèche mise en place dans l'hôtel de ville, le juge administratif liquide une astreinte de 103 000 € correspondant au refus d'exécuter une décision de justice pendant 23 jours.
Liberté de manifestation - Casserolades - TA Montpellier, 4 février 2025, Adelico et LDH, n° 2302263.
Illégalité de la décision de création d'un "périmètre de sécurité" lors de la visite du Président de la République à Ganges. Détournement de procédure. La lutte contre le terrorisme ne saurait fonder une telle mesure.
Identité sexuelle. Discrimination CEDH, 4 février 2025 Bazhenov et a. c. Russie, n° 8825/22.
Article 8 : Violation issue de l'inertie des autorités russes face à la divulgation de l'orientation sexuelle de personnes sur les réseaux sociaux. Exigence d'une "protection spéciale contre les discours haineux".
Etrangers CEDH, 4 février 2025, A. B. et Y. W. c. Malte, n° 2559/23.
Article 8 : Viole la Convention le fait d'éloigner des Ouïghours vers la Chine, sans procéder à une "évaluation rigoureuse des risques de persécution".
Etrangers CJUE, 4 févr. 2025, Keren, C-158/23.
Admet la possibilité pour les États de faire passer aux demandeurs d'asile un examen d'intégration civique. L'étranger ne doit pas supporter seul la charge financière de cette épreuve. Cette charge serait "déraisonnable".
Drones TA Besançon, ord. réf., 24 janvier 2024, ADELICO, n° 2500134.
Suspend l'autorisation donnée aux Douanes de recourir aux drones pour surveiller les mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées. Le préfet ne démontre pas l'absence d'autre moyen moins intrusif pour la vie privée pour effectuer cette surveillance.
Les mandats d'arrêts concernent le chf suprême des talibans Harbadullah Akhundzada et de la président de la Cour Suprême Abdul Hakim Aqqani
Etrangers. Régularisation Circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, Orientations générales relatives à l'AES prévue aux articles L 435-1 et s. Ceseda.
Abroge la circulaire Valls de 2012. Rappelle le caractère exceptionnel de l'ASE et demande la stricte application de la loi sur l'immigration de janvier 2024. 3 ans d'exigence de séjour en France pour les travailleurs, 7 ans dans les autres situation. Renforcement de la condition d'intégration.
Droit de se promener nu CEDH, 23 janvier 2025, Masson c. France, n° 4346/24.
Art 7 Principe de légalité des délits et des peines. Le droit de se promener nu n'a rien d'absolu. La CEDH confirme la condamnation pour exhibition sexuelle de l'intéressé, déjà condamné à 4 reprises sur ce fondement. Il éprouve un irrésistible besoin de se promener nu dans la nature.
Injure raciste Crim., 21 janvier 2025, n° 23-86340.
Annule la relaxe de Dieudonné qui avait qualifié Rachel Khan de "pauvre négresse". C'est une formulation outrageante qui renvoie l'intéressée "à la couleur de sa peau et à ses origines africaines" pour affirmer son "statut inférieur".
Etrangers. Mineur isolé CEDH, 16 janvier 2025. A. C. c. France, n° 15457/20.
Art. 8. Sanctionne la procédure qui, en l'espère, avait renversé la présomption de minorité et retiré à l'intéressé les garanties procédurales auxquelles il avait droit.
Protection des données CJUE, 9 janvier 2025, Mousse c. CNIL et SNCF Connect, C-394-23.
L'identité de genre n'est pas une donnée personnelle nécessaire à l'achat d'un titre de transport. La civilité "Monsieur" ou "Madame" n'a donc pas à être exigée des clients.
Arrêté anti-mendicité TA Melun ord. réf. 8 janvier 2025, n° 2414604.
Suspend l'arrêté du maire de Bussy Saint Georges interdisant la mendicité dans certains quartiers de la ville. Absence de risque établi d'atteinte à l'ordre public. Doute sur la légalité de l'arrêté, dans une commune où la police est étatisée.
Liberté de manifestation Crim. 8 janvier 2025, n° 23-80826.
N'emporte pas une atteinte excessive la condamnation pour entrave à la circulation des trains et aéronefs de militants qui avaient choisi de bloquer les voies de chemin de fer et les pistes d'aéroports pour protester contre les entraves apportées à la circulation des personnes handicapées.
Droit au silence. Crim, 7 janvier 2025, n° 23-85615.
Le droit au silence s'applique aux procédures pénales engagées pour des délits de presse, notamment dans le contentieux de la diffamation.
Reconduite à la frontière CEDH, 7 janvier 2025, A.R.E. c. Grèce n° 15783/21.
Art 2 et 3 : Sanctionne la pratique de refoulement systématique vers la Turquie de ressortissants turcs opposants au régime actuel. C'est le cas d'une femme, adepte de la Confrérie Gülen, renvoyée en Turquie avant d'avoir pu déposer une demande d'asile. Les autorités grecques n'ont pas évalué les risques que ce renvoi lui faisait courir.
Liberté d'association. Dissolution. CE, 30 décembre 2024, n° 489498.
Légalité de la dissolution de l'Institut Civitas. Motifs fondés sur l'apologie du maréchal Pétain, l'antisémitisme et le racisme mis en avant par ce groupement.
Laïcité Crèches TA Nimes, ord. réf. 20 décembre 2024, n° 2404766.
Suspension de la décision d'installation d'une crèche dans l'hôtel de ville de Beaucaire. Injonction de retirer l'installation dans un délai de 48 h, sous astreinte de 1000 € par jour. Pour faire obstacle à cette décision, le maire annonce "une votation citoyenne".
Discours de haine CEDH, 19 décembre 2024, Société d'exploitation d'un service d'informatio CNews c. France, n° 52837/22.
Confirme la sanction prononcée par l'Arcom pour les propos tenus par Éric Zemmour selon lesquels les mineurs isolées étaient "tous des voleurs, des violeurs et des assassins ou à tout le moins que beaucoup le devenaient."
Mariage Etrangers Proposition de loi visant à interdire un mariage en France, lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Dépôt au Sénat.
Renseignement CEDH, 10 décembre 2024, Association confraternelle de la presse judiciaire c. France n° 49526/15.
Irrecevabilité du recours dirigé contre la loi du 24 juillet 2015. Défaut d'épuisement des recours internes car les requérants n'ont pas saisi la formation spécialisée du Conseil d'État. A noter que la CEDH a mis 9 ans pour rendre une décision d'irrecevabilité.
Laïcité Crèches TA Chalons-en-Champagne, ord. réf. 9 décembre 2024 n° 2403036.
Suspension d'une décision du maire de Grandville (Ardennes) qui créait une "maison du Père Noël" dans l'église paroissiale. L'élu n'a pas sollicité l'accord du desservant, et souhaitait faire payer l'entrée. Double violation de la loi du 9 décembre 1905.
Laïcité prières publiques TA Orléans ord. réf., 7 décembre 2027, n° 2405231.
Pas d'atteinte grave à une liberté fondamentale dans une décision préfectorale interdisant les prières de rue lors d'une procession organisée par la Fraternité Saint Pie X. L'interdiction consiste seulement à empêcher la procession de s'arrêter pour des motifs d'ordre public. Les conséquences sont très limitées pour les participants.
Dignité garde à vue CA Paris, 6 décembre 2024, n° 24/05702.
Priver en homme gardé à vue de nourriture pendant plus de 16 heures porte atteinte à sa dignité. Irrégularité de la garde à vue.
Diffamation CEDH, 5 décembre 2024, Giesbert et a. c. France, n° 835/20.
Art 10 : Pas de violation dans la condamnation de F. O. Giesbert pour diffamation envers J. F. Copé. Un éditorial du Point avait évoqué des liens entre ce dernier et Bygmalion, mais l'article était "dépourvu de base factuelle".
Revenge Porn CEDH, 3 décembre 2024, MSD c. Roumanie, n° 28935/21.
Art 8 : Les États doivent impérativement définir un cadre légal pour sanctionner le Revenge Porn. En l'espèce, un homme avait diffusé sur internet des photos intimes d'une jeune femme, après leur rupture.
Insémination post mortem CE, 28 novembre 2024, n° 497323.
Art 8 : Ne viole pas l'article 8 le refus opposé à une veuve d'exporter les gamètes de son mari défunt, en vue d'une insémination post mortem. Application de l'arrêt CEDH 14 septembre 2023 Bavet et Caballero c. France.
Esclavage domestique Crim 28 novembe 2024, n° 23-85798.
Le délit de traite des êtres humains est constitué, sans qu'il soit besoin d'établir que son auteur a agi contre rémunération. Il est caractérisé par le fait "de recruter, transporter, héberger une personne ou de l'accueillir à des fins d'exploitation, en échange ou par l'octroi ou la promesse d'une rémunération".
Droit au logement CE, ord.réf 27 novembre 2024, n° 498338.
Confirme la légalité de l'injonction faite au préfet de la région Ile de France d'assurer, dans un délai de 24 h, l'hébergement d'urgence d'une famille monoparentale, avec deux enfants malades et un très jeune. Le juge écarte l'argument du préfet selon lequel la mère avait un emploi modestement rémunéré, et ne se trouvait donc pas en situation de grande précarité.
Audiovisuel CE 22 novembre 2024, n° 497830.
Irrecevabilité d'un recours déposé par C8, NRJ 12 et Le Media contre la Short List écartant ces trois entreprises de la procédure d'autorisation de diffusion sur la TNT. C'est un texte préparatoire qui ne saurait être contesté qu'à l'issue de la procédure, au moment où les autorisations seront délivrées.
CPI Chambre préliminaire 21 novembre 2024.
Délivrance de mandats d'arrêts à l'encontre de M. B. Netanyahou et de M. Galant pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Des mandats d'arrêts sont également délivrés à l'encontre de hauts responsables du Hamas.
Droit au travail Soc 20 novembre 2024 n° S 23-17886.
Légalité du licenciement du salarié d'une résidence pour personnes âgées pour non respect de l'obligation vaccinale contre le Covid. Celle-ci n'est "fondée ni sur des opinions ni sur des croyances mais sur des données médicales (...)".
Données personnelles CE, 19 novembre 2024, n° 489462.
Légalité d'une amende de 200 000 € infligée par la CNIL à une entreprise. Elle avait demandé à ses employés de remplir un formulaire indiquant leur "ethnie d'origine" et leur "affiliation à un parti politique". Il concernait notamment les employés "potentiellement intéressés par un départ en Chine".
Données sensibles : CE, 19 novembre 2024, n° 491644.
Ecarte un recours contre une délibération de la CNIL autorisant la création d'EMC2, "entrepôt de données de santé". La pseudonymisation est jugée suffisante, quand bien même "il n'est pas tout à fait exclu" que ces données soient communiquées aux autorités américaines par l'hébergeur situé aux États Unis.
Données personnelles CEDH, 5 novembre 2024, Le Marrec c. France, n° 52319/22.
Art 8 : Ne viole par l'article 8 l'identification de l'adresse IP d'un allocataire de la CAF, dans le but de lutter contre la fraude au RSA. En l'espèce, l'intéressé utilisait un VPN.
Etrangers Circulaire du 28 octobre 2024
Circulaire Retailleau sur la politique migratoire. Elle n'ajoute rien au droit, évidemment, mais s'efforce d'imposera ux préfets une culture du résultat.
Liberté de réunion TA Paris, ord. réf. 15 octobre 2024, n° 2427222
Suspend le refus de la Présidente de Sorbonne Université de prêter une salle à l'association "Le Poing Levé" pour tenir une réunion sur le conflit à Gaza. Le Président doit veiller à la fois à la liberté de réunion et au maintien de l'ordre public.
Rétablissement de l'honneur d'un condamné à mort Crim, 15 octobre 2024, W 23-81968
1ere application de la loi da 24 décembre 2020. Demande formulée par le fils de Dany Leprince. Requête écartée car la réalité de l'indemnisation des victimes n'est pas établie, et la démarche religieuse du condamné n'est pas un gage d'amendement. @
Liberté de réunion TA Marseille, ord. réf. 10 octobre 2024, n° 2410228
Suspend le refus du Président de l'Université d'Aix Marseille de prêter une salle à l'association "Le Poing Levé" pour tenir une réunion sur l'écologie. Le Président doit veiller à la fois à la liberté de réunion et au maintien de l'ordre public.
Laïcité CE, 10 octobre 2024, n° 491841
Annule la décision par laquelle le maire d'Etampes a fait inscrire le terme " laïcité " à la suite de la devise républicaine au fronton des écoles. Altère la formulation de la devise de la République, telle qu'elle figure dans l'article 2 de la Constitution.
Vie privée. Identité de genre CJUE, 4 octobre 2024, M. A. A., n° C 548/21
Sur renvoi préjudiciel, le changement d'identité de genre légalement obtenu dans un État de l'UE doit être reconnu par les autres États membres.
Protection des données : CJUE, 26 septembre 2024, Land de Hesse, n° 768/21
En matière de protection des données personnelles, l'autorité de contrôle n'est pas tenue de prendre une sanction, lorsque celle-ci n'est pas appropriée, nécessaire ou proportionnée pour garantir le respect du RGPD. Tel est le cas lorsque le responsable du traitement a déjà pris les mesures pour remédier à l'irrégularité.
Droit à un recours effectif : CJUE, 26 septembre 2024, Energotehnica, n° C 792/22
En matière de santé et de sécurité des travailleurs, les juges nationaux ont le devoir d'écarter une jurisprudence constitutionnelle interne, si elle va à l'encontre du droit de l'Union. En l'espèce, elle privait les requérants d'être entendus, en matière de responsabilité civile.
Liberté syndicale : Soc., 25 septembre 2024, n° 23-16941
Recours d'une entreprise qui refuse la désignation comme représentant syndical d'un membre de "l'Union des syndicats Gilets jaunes". La Chambre sociale écarte ce recours car le syndicat n'est pas l'émanation d'un parti politique et sa sensibilité politique ne saurait priver ce groupement de la qualité de syndicat.
Vie privée : Soc., 25 septembre 2024, n° 23-11860
Illégalité du licenciement pour faute fondé sur le contenu à caractère sexuel de courriels personnels envoyés par le salarié à partir de sa messagerie professionnelle. Ces messages ont été échangés dans un cadre purement privé. Atteinte à la vie privée et au secret de la correspondance.
Circonstances exceptionnelles : CE, 24 septembre 2024, n° 494511
Refus de transmettre une QPC portant sur les dispositions de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence que les requérants considèrent comme étant le fondement de la décision du Premier ministre de bloquer Tik Tok en Nouvelle Calédonie au printemps 2024. En l'espèce, la décision du PM reposait sur la théorie des circonstances exceptionnelles et non sur un texte législatif§t. Il n'y a donc pas lieu à QPC.
GPA : TA Paris, ord. réf., 23 septembre 2024, n° 2424721.
Refus de suspendre le rejet du préfet d'une demande d'interdiction de la participation au salon "wish f or a baby" de deux entreprises faisant commerce de la GPA à l'étranger. En l'espèce, il n'existe aucune certitude sur le fait que d'éventuelles infractions pourraient être commises durant le salon, d'autant que les entreprises se sont engagées à ne proposer aucun service non conforme au droit français.
Vie privée, dérives sectaires : CEDH GC, 17 septembre 2024, Pindo Mulla c. Espagne, n° 15541/20.
Admnistration, lors d'une opération, d'une transfusion sanguine à une femme Témoin de Jéhovah qui avait préalablement exprimé son refus. Atteinte à la vie privée, car le patient adulte et convenablement informé, a le droit de refuser un traitement, même en cas de risque vital.
Liberté de manifestation : Crim., 11 septembre 2024, n° 23-82717.
A propos des manifestations sur le site de Bures. Censure des sanctions pénales infligées à des manifestants qui avaient refusé de se disperser après sommations. En l'espèce, la Cour d'appel avait omis d'évaluer la proportionnalité de la sanction au regard de la liberté d'expression.
Travail - Soc., 4 septembre 2024, n° 22-16129.
Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre
toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à
réparation. La demanderesse n'a pas à prouver l'existence d'un préjudice.
Diffamation - CEDH, 29 août 2024, Lefebvre c. France, n° 12767/21.
Art 10 : Confirme la condamnation civile d'un élu d'une opposition municipale pour des propos diffamatoires tenus sur son mur Facebook. Il avait accusé de corruption une société d'économie mixte locale, sans apporter d'éléments factuels à l'appui de ses propos.
Obligation vaccinale - CEDH, 29 août 2024, Pasquinelli c. San Marin, n° 24622/22.
Art 8 : Durant l'épidémie de Covid, ne viole pas la Convention européenne la vaccination obligatoire des personnels de santé. Elle est justifiée par la protection de la santé des tiers.
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