CEDH art 39 CEDH 231 23 septembre 2026 Rejet d'une demande de mesures provisoires formulées par 25 ressortissants français détenus en Irak. Ayant rejoint les rangs de l'"État islamique", ils sont en attente de leur jugement devant les juridictions iraquiennes. La demande est hors champ de l'article 39, en raison de l'absence de juridiction de la France sur les requérants.
Police administrative CE 21 septembre 2026, Cercle Droit et liberté, n° 506071. Légalité du décret du 25 juin 2025 interdisant de fumer aux abords des lieux affectés à l'usage du public et fréquentés par des mineurs (établissements d'enseignement, stades etc). Mesure non disproportionnée au regard de l'ordre public, d'autant qu'elle est limités aux heures de fréquentation.
Droits de participation Cour des Comptes, rapport sur les dispositifs de participation citoyenne à la décision publique, 17 septembre 2026
Analyse les dispositifs mis en place par l'Etat, de l'information à la décision, en passant par la participation.
Liberté de circulation Hooliganisme CE, ord. réf. 18 septembre 2026, Collectif Les Ultras Paris n° 579878 Refus de suspendre l’arrêté d’interdiction de circulation des supporters du PSG à l’occasion de la rencontre avec l’OM. Risque élevé de troubles à l’ordre public liés à l’antagonisme des supporters
Droits de participation Cour des Comptes, rapport sur les dispositifs de participation citoyenne à la décision publique, 17 septembre 2026
Analyse les dispositifs mis en place par l'Etat, de l'information à la décision, en passant par la participation.
Protection des données personnelles Drones TA Paris, ord. réf. 17 septembre 2026 Vigie Liberté, n° 2628081. Suspend l’autorisation de recourir aux drones pour lutter contre les ventes à la sauvette autour de la Tour Eiffel. L’article L 242-5 csi n’autorise pas un tel motif et les autorités ne démontrent pas qu’un autre moyen, moins intrusif pour les données personnelles, aurait pu être utilisé.
Intégrité de la personne Dignité CEDH, 17 septembre 2026 Strashunkyy c. Ukraine, n° 6522/19.
Art 3 . Violation de l’art 3 à la suite de blessures subies par un homme atteint de schizophrénie lors de son transfert forcé vers un hôpital psychiatrique. Placé sous la garde de l’Etat, il devait bénéficier d’une protection particulière. Les autorités devaient démontrer que la force employée était nécessaire et proportionnée.
Étrangers - droit au séjour CEDH, 8 septembre 2026, AA c.Pays Bas n° 7481/23
Un État peut refuser le regroupement familial pour des enfants issus de mariages polygames conclus dans le pays d'origine.
Discrimination CJUE, 3 septembre 2026, conclusions de Tamara Capeta dans l'affaire Lertimene c. Italie, C 320/25
Interdiction faite à une femme d'entrer dans la police, car elle a un tatouage sur le mollet. Le règlement interdit en effet les tatouages visibles lorsqu'est porté l'uniforme. L'avocat général observe que les femmes ont le droit de porte un uniforme avec pantalon. Elle en déduit une discrimination.
Droit de propriété CEDH, 3 septembre 2026, Sylvie Vallée c. France, n° 13598/21. A propos de la confiscation de biens immobiliers appartenant à la communauté des époux, après la condamnation du mari pour détournement de fonds. La requérante n’a pas subi d’atteinte excessive à son droit de propriété, dès lors que des recours ultérieurs sont à sa disposition pour compenser sa perte financière.
Couvre-feu des mineurs CE, ord. réf., 26 août 2026, assoc Vigie Liberté n° 518980. Suspend en appel l’arrêté du maire d’Oradour-sur-Glane interdisant la circulation des mineurs sur l’ensemble du territoire de la commune, du 16 au 31 août de 23 h à 6 h. Le soutien de la population à cette mesure n’est pas une circonstance locale de nature à justifier une telle mesure, la menace pour l’ordre public n’étant pas établie.
Asile D n° 2026-817 du 24 août 2026 relatif aux conditions matérielles d'accueil. Précise les mesures que l’OFII peut prendre lorsqu’il refuse ou retire, totalement ou partiellement, les conditions matérielles d’accueil. Selon le manquement, l’Office peut refuser ou limiter l’allocation, ne pas proposer d’hébergement ou y mettre fin.
Protection des mineurs. La Loi n° 2026-813 du 24 août 2026 est promulguée, malgré la censure par le Conseil constitutionnel de la disposition centrale interdisant l’accès aux réseaux sociaux des mineurs de moins de 15 ans. Ne subsiste que l’interdiction des téléphones dans les lycées.
CPI - Nouvelles sanctions du Trésor américain c. la présidente de la CPI, la japonaise Tomoko Akane et le substitut du procureur, le sénégalais Abdoulaye Seye
Couvre feu mineurs TA Versailles, ord. réf. 20 août 2026 Vigie Liberté, n° 2611021. Suspension de l’arrêté du maire de Morsang sur Orge ordonnant un couvre-feu interdisant aux mineurs de moins de 17 ans de circuler seuls de 22 h à 5 h. La commune invoquait un contexte de violences et de rixes qui ne permettait pas de justifier une restriction concernant 34 rue de la commune, c’est-à-dire entre le tiers et la moitié du territoire communal. La commune ne démontre pas la présence systématique de mineurs impliqués dans des violences
Droit à un environnement sain CC Déc 14 août 2026, DC 2026- 914. Loi d’urgence pour la sauvegarde et la souveraineté agricoles. Valide le retour à une autorisation dérogatoire des néonicotinoïdes. Le CC estime que la dérogation s’accompagne de suffisamment de garanties procédurales, et de fond liées à la nécessité de l’emploi des produits.
Couvre feu mineurs TA Nantes, ord. réf. 14 août 2026, Vigie Liberté, n° 2616934. Suspension de l’arrêté du maire de Longuenée-en-Anjou ordonnant un couvre-feu concernant tous les mineurs sur l’ensemble du territoire de la commune. L’élu ne démontre pas que l’intégralité de la commune est concernée par des troubles à l’ordre public justifiant une interdiction générale et absolue .
Procédure baîllon Tribunal judiciaire de Paris, 7 août 2026, 26/51006 Rejet d’un référé déposé par un médecin gynécologue condamné pour agressions sexuelles. Il attaquait en diffamation le responsable d’une association ayant pour objet la lutte contre les violences faites aux femmes qui avait publié un communiqué sur l’affaire. Ce texte s’inscrit dans un débat d’intérêt général, « dans le sillage du mouvement MeToo »
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