Manifestation Interdiction TA Grenoble ord réf 5 novembre 2026 n° 2611687 suspend l’interdiction préfectorale de manifester dans « le centre-ville de Grenoble ». Fondée sur les rassemblements précédents qui avaient donné lieu à des violences « d’une gravité exceptionnelle ». Mais la préfète ne propose aucun tracé alternatif et laisse aux organisateurs le soin de faire une nouvelle déclaration, avec un autre tracé. « Cette situation d’incertitude, en l’absence de tracé alternatif défini, génère en elle-même des risques graves de troubles à l’ordre public » qui n’ont pas été suffisamment pris en compte par la préfète.
Manifestation Interdiction TA Paris, ord. réf. 4 novembre 2026, n° 2634010 refuse de suspendre l’interdiction par le préfet de police du trajet Bastille Concorde pour la manifestation du lendemain. Le motif reposant sur le nombre limité d’unités de forces mobiles disponibles, qui permettent de sécuriser un trajet Bastille Nation n’est pas contesté et l’atteinte à la liberté de manifester est proportionnée à la menace. Le juge note toutefois « le caractère éminemment regrettable de la publication tardive de l’arrêté en litige »
Mandat d'arrêt européen CJUE 15 octobre 2026, Tsachkov C 580/24. Est contraire au droit de l'Union une règle nationale qui impose l'incarcération immédiate d'une personne faisant l'objet d'un MAE, jusqu'à son transfert vers l'État d'émission. L'autorité judiciaire de l'État d'exécution doit conserver son pouvoir d'appréciation
Cinéma - IA - CNC Délibération n° 2026/CA/28 du 14 octobre 2026. Surbordonne les aides au cinéma à une intervention humaine identifiable.
Manifestation interdiction TA Paris ord. réf. 7 octobre 2026 n° 2630493 suspend l’interdiction de la manifestation « contre le génocide à Gaza et pour le respect du cessez-le-feu », prévue le 7 octobre. La coïncidence avec la date de l’attaque terroriste du Hamas en 2023, les slogans anti-sionistes entendus lors de l’édition précédente et le contexte de tensions ne suffisaient pas à établir un risque suffisamment certain et imminent de troubles ou d’infractions. Le caractère potentiellement choquant de la date ne constitue, à lui seul, ni un trouble à l’ordre public ni une atteinte à la dignité humaine
Manifestation Interdiction TA Nancy ord. réf. 6 octobre 2026 n° 2603632 Suspend des interdictions de rassemblement prises par le préfet des Vosges et concernant des lycées du département. Elles n'étaient pas clairement limitées dans le temps ("jusqu'à la reprise de l'enseignement en présentiel") ni dans l'espace ("aux abords des lycées").
CEDH art 39 CEDH 23 septembre 2026 Rejet d'une demande de mesures provisoires formulées par 25 ressortissants français détenus en Irak. Ayant rejoint les rangs de l'"État islamique", ils sont en attente de leur jugement devant les juridictions iraquiennes. La demande est hors champ de l'article 39, en raison de l'absence de juridiction de la France sur les requérants.
Droit de propriété CEDH, 3 septembre 2026, Sylvie Vallée c. France, n° 13598/21. A propos de la confiscation de biens immobiliers appartenant à la communauté des époux, après la condamnation du mari pour détournement de fonds. La requérante n’a pas subi d’atteinte excessive à son droit de propriété, dès lors que des recours ultérieurs sont à sa disposition pour compenser sa perte financière.
Couvre-feu des mineurs CE, ord. réf., 26 août 2026, assoc Vigie Liberté n° 518980. Suspend en appel l’arrêté du maire d’Oradour-sur-Glane interdisant la circulation des mineurs sur l’ensemble du territoire de la commune, du 16 au 31 août de 23 h à 6 h. Le soutien de la population à cette mesure n’est pas une circonstance locale de nature à justifier une telle mesure, la menace pour l’ordre public n’étant pas établie.
Asile D n° 2026-817 du 24 août 2026 relatif aux conditions matérielles d'accueil. Précise les mesures que l’OFII peut prendre lorsqu’il refuse ou retire, totalement ou partiellement, les conditions matérielles d’accueil. Selon le manquement, l’Office peut refuser ou limiter l’allocation, ne pas proposer d’hébergement ou y mettre fin.
Protection des mineurs. La Loi n° 2026-813 du 24 août 2026 est promulguée, malgré la censure par le Conseil constitutionnel de la disposition centrale interdisant l’accès aux réseaux sociaux des mineurs de moins de 15 ans. Ne subsiste que l’interdiction des téléphones dans les lycées.
CPI - Nouvelles sanctions du Trésor américain c. la présidente de la CPI, la japonaise Tomoko Akane et le substitut du procureur, le sénégalais Abdoulaye Seye
Couvre feu mineurs TA Versailles, ord. réf. 20 août 2026 Vigie Liberté, n° 2611021. Suspension de l’arrêté du maire de Morsang sur Orge ordonnant un couvre-feu interdisant aux mineurs de moins de 17 ans de circuler seuls de 22 h à 5 h. La commune invoquait un contexte de violences et de rixes qui ne permettait pas de justifier une restriction concernant 34 rue de la commune, c’est-à-dire entre le tiers et la moitié du territoire communal. La commune ne démontre pas la présence systématique de mineurs impliqués dans des violences
Droit à un environnement sain CC Déc 14 août 2026, DC 2026- 914. Loi d’urgence pour la sauvegarde et la souveraineté agricoles. Valide le retour à une autorisation dérogatoire des néonicotinoïdes. Le CC estime que la dérogation s’accompagne de suffisamment de garanties procédurales, et de fond liées à la nécessité de l’emploi des produits.
Couvre feu mineurs TA Nantes, ord. réf. 14 août 2026, Vigie Liberté, n° 2616934. Suspension de l’arrêté du maire de Longuenée-en-Anjou ordonnant un couvre-feu concernant tous les mineurs sur l’ensemble du territoire de la commune. L’élu ne démontre pas que l’intégralité de la commune est concernée par des troubles à l’ordre public justifiant une interdiction générale et absolue .
Droit de grève CEDH, 6 octobre 2026, Réka Kiss et a. c. Hongrie, n° 8412/23. Art. 11. Condamne la Hongrie pour avoir imposé aux enseignants grévistes un service minimum fixé par la loi sans justification concrète de sa nécessité et sans garantie d'exercice du droit de grève.
Manifestation Drônes TA Strasbourg, ord. réf. 5 octobre 2026 Suspend l'interdiction préfectorale de rassemblements autour de 4 lycées du Bas-Rhin. Le périmètre n'est pas clairement défini et le préfet n'apporte pas la preuve qu'il ne dispose pas des forces de police suffisantes pour le maintien de l'ordre. Compte tenu de la violence des rassemblements spontanés "dans le contexte des derniers jours", la nécessité de la surveillance par drones est établie, leur usage étant clairement encadré dans l'espace et le temps.
Manifestation Interdiction TA Grenoble, ord. réf. 5 octobre 2026 (2 décisions). Le juges des référés suspend des interdictions de rassemblement prises par le préfet de la Drôme et concernant 6 lycées du département. Ces mesures interdisent tout rassemblement "sans distinction", sans préciser la périmètre ni la durée de l'interdiction.
Asile CJUE, 1er octobre 2026, Minister van Asiel en Migratie contre UB C 249/25 . Est contraire au droit de l’Union la pratique consistant à suspendre automatiquement, jusqu’à l’expiration de la protection temporaire, l’examen de la demande de protection internationale introduite par son bénéficiaire. La directive 2001/55 permet aux États d’organiser l’articulation des deux protections, mais elle ne les autorise pas à neutraliser les délais imposés par la directive 2013/32. La protection temporaire, moins étendue, doit laisser à l’intéressé une possibilité réelle d’obtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire après un examen individuel. Des difficultés objectives liées à l’afflux massif peuvent justifier un traitement échelonné et des priorités, mais non une suspension générale et automatique.
Protection des données. D n° 2026-920 du 30 septembre 2026 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion. Ce décret est le fruit du bras de fer entre la CJUE et les autorités françaises. Dans son arrêt du 6 octobre 2020, La Quadrature du Net, la CJUE interdit la conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation. Elle autorise toutefois à l'État à déroger à cette prohibition en cas de "menace grave et actuelle pour la sécurité nationale". Depuis cette date, un décret donne chaque année cette autorisation en s'appuyant sur la "menace grave et actuelle". Cette pratique a été validée par le Conseil d'État dans l'arrêt du 21 avril 2021 French Data Network et a.
Manifestation TA Nîmes ord. réf., 25 septembre 2026, n° 2604422. Suspend un arrêté du maire du Pontet interdisant une manifestation statique d’environ 100 personnes, organisée par un député sous la forme d’une fête de quartier. Les risques de troubles avancés par la commune n’étaient pas suffisamment caractérisés et celle-ci ne démontrait pas davantage l’insuffisance des forces de l’ordre susceptibles d’être mobilisées.
Vie privée - Civ. 1ère 23 Septembre 2026 n°25-15.312 La révélation par la presse de l'identité d'une victime, sans son consentement, dans une affaire de viol, emporte violation de son droit au respect de sa vie privée. Elle ne repose aucunement sur le débat d'intérêt général.
Police administrative CE 21 septembre 2026, Cercle Droit et liberté, n° 506071. Légalité du décret du 25 juin 2025 interdisant de fumer aux abords des lieux affectés à l'usage du public et fréquentés par des mineurs (établissements d'enseignement, stades etc). Mesure non disproportionnée au regard de l'ordre public, d'autant qu'elle est limités aux heures de fréquentation.
Liberté de circulation Hooliganisme CE, ord. réf. 18 septembre 2026, Collectif Les Ultras Paris n° 579878 Refus de suspendre l’arrêté d’interdiction de circulation des supporters du PSG à l’occasion de la rencontre avec l’OM. Risque élevé de troubles à l’ordre public liés à l’antagonisme des supporters
Couvre feu mineurs TA Nantes, ord. réf. 14 août 2026, Vigie Liberté, n° 2616934. Suspension de l’arrêté du maire de Longuenée-en-Anjou ordonnant un couvre-feu concernant tous les mineurs sur l’ensemble du territoire de la commune. L’élu ne démontre pas que l’intégralité de la commune est concernée par des troubles à l’ordre public justifiant une interdiction générale et absolue .
Manifestation TA Lyon, 14 août 2026, n° 2611299 refus de suspendre l’interdiction d’un rassemblement de « l’ultra droite » faisant la promotion du concept de « remigraton ». Repose sur le risque d’affrontements « entre militants d’extrême-droite et d’extrême gauche ». Le juge refuse de se placer sur le terrain du caractère discriminatoire de la notion de « remigration »
Manifestation Interdiction TA Grenoble ord réf 5 novembre 2026 n° 2611687 suspend l’interdiction préfectorale de manifester dans « le centre-ville de Grenoble ». Fondée sur les rassemblements précédents qui avaient donné lieu à des violences « d’une gravité exceptionnelle ». Mais la préfète ne propose aucun tracé alternatif et laisse aux organisateurs le soin de faire une nouvelle déclaration, avec un autre tracé. « Cette situation d’incertitude, en l’absence de tracé alternatif défini, génère en elle-même des risques graves de troubles à l’ordre public » qui n’ont pas été suffisamment pris en compte par la préfète.
Manifestation Interdiction TA Paris, ord. réf. 4 novembre 2026, n° 2634010 refuse de suspendre l’interdiction par le préfet de police du trajet Bastille Concorde pour la manifestation du lendemain. Le motif reposant sur le nombre limité d’unités de forces mobiles disponibles, qui permettent de sécuriser un trajet Bastille Nation n’est pas contesté et l’atteinte à la liberté de manifester est proportionnée à la menace. Le juge note toutefois « le caractère éminemment regrettable de la publication tardive de l’arrêté en litige »
Manifestation – itinéraire CE ord. réf. 31 octobre 2026 n° 521001
Saisi en appel durant la nuit, le CE annule la suspension prononcée la veille par le juge des référés du TA Paris. Il valide donc le remplacement du parcours Bastille-Nation par un itinéraire Porte de Bagnolet-Porte de Charenton. Une note blanche, non sérieusement contestée, établissait un risque très élevés de troubles majeurs, alors que le parcours traversait un secteur à forte densité commerciale. Le parcours alternatif préserve, aux yeux du juge, la visibilité des revendications des manifestants.
Dignité - TA Grenoble, ord. réf., 30 octobre 2026, n° 2610302 prononce 8 injonctions, mesures immédiatement applicables pour remédier à l'atteinte portée à la dignité des personnes incarcérées à la prison de Varces
Couvre-feu mineurs TA Paris, ord. réf. 28 octobre 2026, n° 2233057 suspend le couvre-feu visant tous les mineurs non accompagnés dans certains secteurs de Paris la nuit. Le risque de réitération des troubles n'est pas établi et le périmètre est peu précis. Le couvre-feu a été rétabli le lendemain avec un périmètre plus précis.
Drones - TA Lyon, ord. réf. 28 octobre 2026, ADELICO n° 2614483 suspend l'autorisation préfectorale d'utiliser des drones en Ardèche pour surveiller la soirée d'Halloween. L'autorisation couvrait une période de 11 jours et faisait référence à certains quartiers, sans définition précise du périmètre d'usage des drones.
Manifestation – interdiction de l’itinéraire et changement d’itinéraire. TA Paris, ord. réf. 24 octobre 2026 n° 2632852. Rejet du référé contre la décision d’interdire le trajet initial pour changer l’itinéraire. L’arrêté du préfet de police a été publié « tard dans l’après midi ». De fait le recours a été envoyé à 22 h 40 par voie numérique, au moment où le greffe était fermé. La procédure contradictoire ne pouvait être organisée en temps utile.
Manifestation – couvre- feu TA Paris, 23 octobre 2026, n° 2632496 Constate que le préfet de police n’a pas respecté le délai mininimum pour publier son arrêté de couvre-feu à Paris. Mais puisque ce couvre-feu dure 5 jours, le droit au recours n’a pas été atteint
Prévisibilité et lisibilité de la loi CEDH 22 octobre 2026 La Sicco c. Italie n° 14417/09. Une infraction définie par la jurisprudence doit être prévisible au moment des faits.
Manifestation – interdiction TA Paris ord. réf. 22 octobre 2026, n° 2632494 suspend l’interdiction d’une manifestation étudiantes à Paris. Interdiction n’est pas proportionnée. La préfecture de police n’apporte aucun élément attestant d’un manque de personnel ou du risque imminent de troubles.
Injure - CA Douai, 22 octobre 2026 n° 26/04433. Une injure privée proférée sur LinkedIn peut être dénoncée publiquement, avec le nom de son auteur. Son image, en revanche, n'est pas utile à la dénonciation.
Etrangers - rétention décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026 application de la loi du 27 juillet 2026. Compétence du TJ Paris pour la prorogation de la rétention au-delà de 90 pour les étrangers condamnés pour terrorisme. Droit d'appel du procureur réduit à 10 h au lieu de 24 pour contester une décision de libération prononcée par un juge
Manifestation Couvre feu TA Paris, ord. réf., 21 octobre 2026, n° 2632239. Publication d’un arrêté du préfet de police de Paris ordonnant un couvre-feu de 23 h à 6 h Place de la République et aux alentours. Ce texte a été publié à 21 h. Le juge des référés prend une injonction ordonnant au préfet de publier ce type d’arrêté dans un délai de 12 h avant le début de couvre-feu afin de permettre l’exercice du droit au recours. JP AELICO de 2023 dans lequel le droit au recours était mentionné, mais la durée de 12 h n’était pas précisée.
Arcom Mise en demeure 21 octobre 2026 n° 2026-549. L'affirmation de Christine Kelly sur Europe 1, selon laquelle "beaucoup de migrants sont des violeurs" constitution une incitation à la haine et à la discrimination.
Perquisitions - protection des données Crim. 20 octobre 2026, n° 26-80.559. Accès de la police à un téléphone portable durant une enquête exige un contrôle indépendant préalable.
Manifestation Drones TA Lyon, ord. réf. 14 octobre 2026, ADELICO et a n° 2613788. Suspend l'autorisation du préfet de l'Ardèche d'utiliser des drones pour surveiller les lycées dans un rayon d'1 km. Pas de démonstration que des moyens moins intrusifs ne peuvent pas être utilisés pour garantir l'ordre public.
Dérives sectaires D. n° 2026- 949 et 950 du 13 octobre 2026. Toilettage de la Miviludes pour l'adapter aux dispositions de la loi du 10 mai 2024, notamment pour élargir son action aux nouvelles formes de mouvements sectaires. Création de VigiRep au ministère de l'Intérieur pour assurer le soutien administratif et budgétaire de la Miviludes
Vie privée CEDH, 13 octobre 2026 Cengiz c. Turquie, n° 25406/22. Art 8. Condamne l'enregistrement audio, pendant un an, des conversations au parloir des détenus condamnés pour criminalité organisée ou terrorisme. Absence d'appréciation concrète de la situation personnelle du requérant ni mise en balance des intérêts en présence.Une catégorie pénale ne suffit pas à justifier une surveillance systématique
Acte de gouvernement CE, 12 octobre 2026, Assoc. Alliance France Israël et a. n° 510003 La décision du Président de la République de reconnaître l'État de Palestine constitue un acte de gouvernement non détachable de la conduite des relations internationales de la France.
Manifestation interdiction TA Versailles ord. réf. 8 octobre 2026 Assoc. Vigie Liberté n° 2613596. Refus de suspendre l'interdiction de rassemblements devant 3 lycées de l'Essonne. Interdiction limitée à la journée du 8 octobre et motivée par les importants dégâts causés par des intrusions violentes les semaines précédentes. Les troubles à l'ordre public ont été précisément documentés.
Etrangers Réglement UE 2026/2280 "retour" du 7 octobre 2026 établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union. Abroge les directives 2008/115 et 2001/40.
Droits de participation Cour des Comptes, rapport sur les dispositifs de participation citoyenne à la décision publique, 17 septembre 2026
Analyse les dispositifs mis en place par l'Etat, de l'information à la décision, en passant par la participation.
Protection des données personnelles Drones TA Paris, ord. réf. 17 septembre 2026 Vigie Liberté, n° 2628081. Suspend l’autorisation de recourir aux drones pour lutter contre les ventes à la sauvette autour de la Tour Eiffel. L’article L 242-5 csi n’autorise pas un tel motif et les autorités ne démontrent pas qu’un autre moyen, moins intrusif pour les données personnelles, aurait pu être utilisé.
Intégrité de la personne Dignité CEDH, 17 septembre 2026 Strashunkyy c. Ukraine, n° 6522/19.
Art 3 . Violation de l’art 3 à la suite de blessures subies par un homme atteint de schizophrénie lors de son transfert forcé vers un hôpital psychiatrique. Placé sous la garde de l’Etat, il devait bénéficier d’une protection particulière. Les autorités devaient démontrer que la force employée était nécessaire et proportionnée.
Étrangers - droit au séjour CEDH, 8 septembre 2026, AA c.Pays Bas n° 7481/23
Un État peut refuser le regroupement familial pour des enfants issus de mariages polygames conclus dans le pays d'origine.
Droit de propriété CEDH, 3 septembre 2026, Sylvie Vallée c. France, n° 13598/21. A propos de la confiscation de biens immobiliers appartenant à la communauté des époux, après la condamnation du mari pour détournement de fonds. La requérante n’a pas subi d’atteinte excessive à son droit de propriété, dès lors que des recours ultérieurs sont à sa disposition pour compenser sa perte financière.
Intégrité de la personne CE, ord. réf., 3 septembre 2026, n° 518418. Confirme l’injonction, ordonnant au ministre de la Justice de faire cesser les atteintes graves à l’intégrité physique et morale des détenus de la prison de Condé sur Sarthe (brutalités physiques, propos racistes, humiliations, privations de nourriture etc.). Le juge ne se prononce pas réellement sur les faits mais considère que le ministre ne peut pas se plaindre d’une injonction qui lui ordonne de faire ce que le pouvoir hiérarchique exige qu’il fasse.
Discrimination CJUE, 3 septembre 2026, conclusions de Tamara Capeta dans l'affaire Lertimene c. Italie, C 320/25
Interdiction faite à une femme d'entrer dans la police, car elle a un tatouage sur le mollet. Le règlement interdit en effet les tatouages visibles lorsqu'est porté l'uniforme. L'avocat général observe que les femmes ont le droit de porte un uniforme avec pantalon. Elle en déduit une discrimination.
Couvre-feu des mineurs CE, ord. réf., 26 août 2026, assoc Vigie Liberté n° 518980. Suspend en appel l’arrêté du maire d’Oradour-sur-Glane interdisant la circulation des mineurs sur l’ensemble du territoire de la commune, du 16 au 31 août de 23 h à 6 h. Le soutien de la population à cette mesure n’est pas une circonstance locale de nature à justifier une telle mesure, la menace pour l’ordre public n’étant pas établie.
Protection des mineurs. Loi n° 2026-813 du 24 août 2026 est promulguée, malgré la censure par le Conseil constitutionnel de la disposition centrale interdisant l’accès aux réseaux sociaux des mineurs de moins de 15 ans. Ne subsiste que l’interdiction des téléphones dans les lycées.
Asile D n° 2026-817 du 24 août 2026 relatif aux conditions matérielles d'accueil. Précise les mesures que l’OFII peut prendre lorsqu’il refuse ou retire, totalement ou partiellement, les conditions matérielles d’accueil. Selon le manquement, l’Office peut refuser ou limiter l’allocation, ne pas proposer d’hébergement ou y mettre fin.
Couvre feu mineurs TA Versailles, ord. réf. 20 août 2026 Vigie Liberté, n° 2611021. Suspension de l’arrêté du maire de Morsang sur Orge ordonnant un couvre-feu interdisant aux mineurs de moins de 17 ans de circuler seuls de 22 h à 5 h. La commune invoquait un contexte de violences et de rixes qui ne permettait pas de justifier une restriction concernant 34 rue de la commune, c’est-à-dire entre le tiers et la moitié du territoire communal. La commune ne démontre pas la présence systématique de mineurs impliqués dans des violences.
Dignité Garde à vue CA Paris, 20 août 2026 n° 26/04652. Priver un gardé à vue d’alimentation pendant 36 heures entraine une atteinte à sa dignité. En l’espèce, il s’agissait du non respect d’une OQTF. Annule l’ord de placement en rétention et ordonne la remise en liberté de l’intéressé
CPI - Les États-Unis poursuivent leur travail de sape contre la CPI, LM 21 août 2026 Nouvelles sanctions du Trésor américain c. la présidente de la CPI, la japonaise Tomoko Akane et le substitut du procureur, le sénégalais Abdoulaye Seye. Les Etats Unis veulent empêcher la CPI de poursuivre des ressortissants des États non parties au Statut, en particulier Israël. Sur leur pression, le Vénézuéla et le Tchad se sont retirés de la CPI. Demandent l’annulation des mandats d’arrêt émis contre Netanyahou et le ministre de la défense israélien Yoav Gallant.
Droit à un environnement sain CC 14 août 2026, DC 2026- 914. Loi d’urgence pour la sauvegarde et la souveraineté agricoles. Valide le retour à une autorisation dérogatoire des néonicotinoïdes. Le CC estime que la dérogation s’accompagne de suffisamment de garanties procédurales, et de fond liées à la nécessité de l’emploi des produits.
Procédure baîllon Tribunal judiciaire de Paris, 7 août 2026, 26/51006 Rejet d’un référé déposé par un médecin gynécologue condamné pour agressions sexuelles. Il attaquait en diffamation le responsable d’une association ayant pour objet la lutte contre les violences faites aux femmes qui avait publié un communiqué sur l’affaire. Ce texte s’inscrit dans un débat d’intérêt général, « dans le sillage du mouvement MeToo »
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