Au fil de l'eau. Actualisation en temps réel du manuel de Libertés publiques

Vie privée. Identité de genre  CJUE, 4 octobre 2024, M. A. A., n° C 548/21

Sur renvoi préjudiciel, le changement d'identité de genre légalement obtenu dans un État de l'UE doit être reconnu par les autres États membres.

Protection des données : CJUE, 26 septembre 2024, Land de Hesse, n° 768/21

En matière de protection des données personnelles, l'autorité de contrôle n'est pas tenue de prendre une sanction, lorsque celle-ci n'est pas appropriée, nécessaire ou proportionnée pour garantir le respect du RGPD. Tel est le cas lorsque le responsable du traitement a déjà pris les mesures pour remédier à l'irrégularité.

Droit à un recours effectif : CJUE, 26 septembre 2024, Energotehnica, n° C 792/22

En matière de santé et de sécurité des travailleurs, les juges nationaux ont le devoir d'écarter une jurisprudence constitutionnelle interne, si elle va à l'encontre du droit de l'Union. En l'espèce, elle privait les requérants d'être entendus, en matière de responsabilité civile. 

Liberté syndicale : Soc., 25 septembre 2024, n° 23-16941

Recours d'une entreprise qui refuse la désignation comme représentant syndical d'un membre de "l'Union des syndicats Gilets jaunes". La Chambre sociale écarte ce recours car le syndicat n'est pas l'émanation d'un parti politique et sa sensibilité politique ne saurait priver ce groupement de la qualité de syndicat.

Vie privée : Soc., 25 septembre 2024, n° 23-11860

Illégalité du licenciement pour faute fondé sur le contenu à caractère sexuel de courriels personnels envoyés par le salarié à partir de sa messagerie professionnelle. Ces messages ont été échangés dans un cadre purement privé. Atteinte à la vie privée et au secret de la correspondance.

Circonstances exceptionnelles :  CE, 24 septembre 2024, n° 494511

Refus de transmettre une QPC portant sur les dispositions de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence que les requérants considèrent comme étant le fondement de la décision du Premier ministre de bloquer Tik Tok en Nouvelle Calédonie au printemps 2024. En l'espèce, la décision du PM reposait sur la théorie des circonstances exceptionnelles et non sur un texte législatif§t. Il n'y a donc pas lieu à QPC.

GPA : TA Paris, ord. réf., 23 septembre 2024, n° 2424721

Refus de suspendre le rejet du préfet d'une demande d'interdiction de la participation au salon "wish f or a baby" de deux entreprises faisant commerce de la GPA à l'étranger. En l'espèce, il n'existe aucune certitude sur le fait que d'éventuelles infractions pourraient être commises durant le salon, d'autant que les entreprises se sont engagées à ne proposer aucun service non conforme au droit français.

Vie privée, dérives sectaires : CEDH GC, 17 septembre 2024, Pindo Mulla c. Espagne, n° 15541/20

Admnistration, lors d'une opération, d'une transfusion sanguine à une femme Témoin de Jéhovah qui avait préalablement exprimé son refus. Atteinte à la vie privée, car le patient adulte et convenablement informé, a le droit de refuser un traitement, même en cas de risque vital.

Liberté de manifestation : Crim., 11 septembre 2024, n° 23-82717

A propos des manifestations sur le site de Bures. Censure des sanctions pénales infligées à des manifestants qui avaient refusé de se disperser après sommations. En l'espèce, la Cour d'appel avait omis d'évaluer la proportionnalité de la sanction au regard de la liberté d'expression.

Travail - Soc., 4 septembre 2024, n° 22-16129

Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation. La demanderesse n'a pas à prouver l'existence d'un préjudice.

Diffamation  - CEDH, 29 août 2024, Lefebvre c. France, n° 12767/21

Art 10 : Confirme la condamnation civile d'un élu d'une opposition municipale pour des propos diffamatoires tenus sur son mur Facebook. Il avait accusé de corruption une société d'économie mixte locale, sans apporter d'éléments factuels à l'appui de ses propos.

Obligation vaccinale - CEDH, 29 août 2024, Pasquinelli c. San Marin, n° 24622/22

Art 8 : Durant l'épidémie de Covid, ne viole pas la Convention européenne la vaccination obligatoire des personnels de santé. Elle est justifiée par la protection de la santé des tiers.