Les Invités de LLC - Bruno Mathis :De l’EDI au « zéro papier », les chemins incertains de la dématérialisation judiciaire

Bruno Mathis, chercheur associé au laboratoire Chrome, Université de Nîmes, a récemment soutenu une thèse intitulée : "La laborieuse transformation numérique de la Justice. L'informatique judiciaire en France, de 1967 à nos jours".

Bruno Mathis

De l’EDI au « zéro papier »

Les chemins incertains de la dématérialisation judiciaire

Le 23 juin dernier, le garde des sceaux, Gérald Darmanin, insiste, dans une interview sur France Info, sur la nécessité de combler le retard numérique du ministère. Il fixe un objectif de « zéro papier » dans un délai de six mois, et explique : « On va tout scanner ».

Puisque, à travers l’élimination du papier, c’est la dématérialisation qui est l’enjeu, reprenons le chemin que le ministère a déjà parcouru sur ce sujet.

Au début des années 1990, les auxiliaires de justice font pression sur le ministère de la Justice afin qu’il engage avec eux une modernisation des échanges. Le ministère se saisit alors de l’Échange de données informatisé (EDI), un concept initialement pensé pour les échanges inter-entreprises, et y voit une opportunité pour engager une politique de dématérialisation. La Chancellerie suscite en 1993 la création d’une communauté informelle, EDIJUSTICE, pour fédérer les besoins d’échanges avec les auxiliaires de justice. Un prototype est lancé en 1996 entre un tribunal de grande instance et un barreau et un autre entre une cour d’appel et une compagnie d’avoués.

Les principes de l’EDI (structuration des données, vocabulaire commun et normalisation des messages) sont applicables, à plus forte raison, aux échanges entre applications d’une même organisation. L’application de ces principes aux échanges entre logiciels du ministère, ou entre ceux de l’Intérieur et de la Justice, n’est cependant pas envisagée.

Un des partenaires du projet EDIJUSTICE, le représentant des experts judiciaires, déplore en 1995 que les différents comités chargés d’organiser l’EDI « discutent de tout sauf de techniques ». Aucun dictionnaire de messages ou de données n’est produit et l’échec d’Edijustice est acté en 2000. Un rapport en 2001 du Comité central d’enquête sur le coût et le rendement des services publics constate la quasi-inexistence de l’EDI dans la Justice.

Dessin de Colcanopa. Le Monde 21 janvier 2025

De la donnée au document

Alors que le ministère parle d’EDI avec les avocats tout au long des années 1990, cette expression n’apparaît pas dans les textes qui organisent, à partir de 2005, la « communication par voie électronique » avec la profession, d’abord en matière civile. Le passage de l’EDI à la communication électronique marque un changement d’objectif : il s’agit moins de permettre aux applications de se comprendre que de substituer un canal électronique au courrier.

Le terme de « dématérialisation » devient plus familier à la Justice en 2006, à la faveur d’une étude de la Mission d’audit de modernisation centrée sur la matière pénale et l’interface entre la Police et la Gendarmerie, d’une part, et les juridictions, d’autre part. Cependant, Police et Gendarmerie ont d’autres priorités en matière informatique : la fusion de leurs fichiers d’antécédents respectifs, STIC et JUDEX, décidée un an plus tôt, et l’alimentation d’une base de données de statistiques en criminologie. Le ministère de la Justice est quant à lui, accaparé, depuis 2001, par son projet de remplacement de trois logiciels de gestion du contentieux pénal, par un seul, Cassiopée. Aucune suite ne semble donnée au rapport.

En 2008, le ministère déploie NPP (Numérisation de la procédure pénale). C’est un logiciel de gestion électronique de documents. Au contraire de Cassiopée, qui est national, NPP est installé dans la juridiction. Le bureau d’ordre pénal scanne le document papier reçu par la poste ou par fax. Comme les textes d’application sur la signature électronique ne sont alors pas prêts pour les actes juridictionnels, le papier continue à s’accumuler dans les armoires.

En 2017, le Plan de transformation numérique de la Justice poursuit, entre autres objectifs, une « dématérialisation de bout en bout » de la justice civile à l’horizon 2022. En matière pénale est institué un programme de Procédure pénale numérique (PPN) copiloté par la Justice et l’Intérieur. La procédure numérique s’entend ainsi comme la substitution du support papier par un support numérique de l’acte de procédure. Il s’agit de signer et transmettre électroniquement à la Justice un document nativement numérique, produit par le logiciel de rédaction de procédure de la Police ou de la Gendarmerie.

Les deux ministères choisissent plus précisément le format PDF/A-3, qui permet d'incorporer au document des données structurées au format XML, directement exploitables par le système destinataire. Mais, faute d’identifiants communs des personnes, des procédures et des affaires, le rapprochement automatique des données reçues de l’Intérieur avec celles déjà enregistrées à la Justice ne peut être garanti. La solution reste en retrait par rapport à l’ambition de l’EDI, encore affirmée en 2001, et par rapport à une dématérialisation entendue sur l’ensemble de la chaîne pénale, en 2006.

Les données structurées de l’affaire pénale (date, service émetteur, identifiant de dossier judiciaire…) sont gérées dans Cassiopée tandis que les actes de procédure correspondants restent conservés localement dans NPP. En 2025, le ministère annonce la migration à venir de NPP vers un autre système, appelé Stockage pénal sécurisé (SPS), dans lequel la conservation des actes sera également centralisée au niveau national. En vertu de l’article 31 de la loi Informatique et libertés, tout traitement de données personnelles en matière pénale requiert un avis de la CNIL, mais aucun ne semble avoir été produit pour SPS.

Le scan, révélateur de lacunes fonctionnelles

L’objectif de « tout scanner » fait sourciller. La PPN est censée véhiculer des documents nativement numériques. Un outil de signature électronique, SIGNA, est aussi largement déployé, et permet par exemple de signer un acte juridictionnel, tandis que les documents qui n’ont pas besoin d’être signés peuvent être transmis de juridiction à juridiction via la messagerie du RPVJ, voire, pour les dossiers volumineux, via PLINE. Le pré-rapport sur l’affaire Lyhanna apporte là un éclairage utile. Le magistrat du parquet de Toulouse écrit à l’intention de son homologue d’Auch un soit-transmis à l’aide d’un formulaire papier, sur lequel il coche la case « Vous trouver compétent à raison du lieu d’infraction ». Le destinataire connaît ainsi le motif du transfert d’une affaire. Sans doute le soit-transmis pouvait-il être scanné et être envoyé électroniquement. Mais l’anecdote révèle surtout l’absence d’une fonctionnalité qui entrerait naturellement dans le périmètre de Cassiopée. L’affaire et la procédure associée auraient pu être clôturées au titre de la juridiction de départ (Toulouse, dans l’affaire Lyhanna) et recréées automatiquement au titre de la juridiction d’arrivée à partir des mêmes données, en cliquant sur un bouton. Le volume des quelque 200 000 transferts annuels de parquet à parquet justifie qu’on développe la fonctionnalité adéquate.

Le lendemain du communiqué du 10 septembre lançant le « choc numérique » dans les juridictions, le garde des sceaux ajoute, sur X et LinkedIn, que la société Mistral AI interviendrait « notamment » dans la reconnaissance optique de caractères, aussi appelée océrisation. Cette technique permet de convertir le contenu de documents scannés en texte exploitable par les applications.  

L’océrisation fait en effet partie des cas d’usage les plus simples de l’intelligence artificielle. Mais il serait paradoxal de demander à l’IA d’extraire, dans les actes de procédure, les données que les forces de sécurité ont déjà saisies dans leurs propres applications. La priorité devrait être de permettre à l’Intérieur de transmettre ces données de manière fiable à la Justice.

L’IA, échappatoire à la modélisation des données ?

D’autre part, le savoir-faire de Mistral AI ne se limite pas à l’océrisation et le garde des sceaux a sans doute en tête de lui confier aussi des traitements à plus forte valeur ajoutée.

Mais s’il s’agit de lui faire extraire les données à partir des pièces de la procédure pour les déposer dans les logiciels de gestion concernés, il faudra d’abord demander son avis à la CNIL qui, dans une délibération de 2020, expliquait que l’absence de « mise en relation automatique » entre le « dossier pénal numérique » – c’est-à-dire NPP – et Cassiopée était une « garantie » pour la protection des données personnelles. Il faudra ensuite s’assurer qu’un tel processus inclut un contrôle de cohérence par rapport à un modèle conceptuel de données. Sinon, distribuer les données extraites dans les applicatifs concernés selon une logique purement probabiliste pourrait s’avérer trop risqué. Et cela même si, selon une lecture littérale du règlement sur l’IA, remplacer une saisie dans Cassiopée par un import automatique pourrait être considéré comme une « tâche procédurale étroite » permettant d’échapper à la qualification de système d’IA à haut risque et aux obligations de gestion des risques qui en découlent.

Pour dématérialiser, éliminer le papier et introduire l’IA ne suffisent pas. Il faut aussi des données bien organisées. L’examen des schémas de données XML qui gouvernent la PPN permet d’avoir des doutes.