Les "décrocheurs" devant la Cour de cassation

Dans trois décisions du 22 septembre 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation examine les pourvois distincts déposés par trois militants de la cause environnementale qui avaient décroché la photographie du président de la République, exposée dans la salle des mariages de la mairie du IIe arrondissement de Lyon. Le portrait dérobé a ensuite été brandi lors d'une manifestation. 

Poursuivis pour vol en réunion, les "décrocheurs" avaient d'abord bénéficié d'une jurisprudence "de combat" du tribunal correctionnel de Lyon qui avait prononcé une relaxe le 16 septembre 2019. Le parquet avait évidemment fait appel, et la Cour d'appel avait prononcé des condamnations d'ailleurs symboliques à 500 € d'amende, avec sursis. La Cour de cassation, quant à elle, répond de manière différenciée selon les pourvois.

Deux d'entre eux sont purement et simplement rejetés. Ils reposaient sur une analyse militante reprenant l'état de nécessité invoqué par le tribunal correctionnel. Les auteurs du troisième pourvoi, et surtout leur avocat, ont pensé à invoquer un autre moyen portant sur l'étendue du contrôle des juges du fond. Leur pourvoi est accueilli en effet, sur leur motif que les juges ont omis d'apprécier si la condamnation portait une atteinte excessive à leur liberté d'expression. 

 

L'état de nécessité

 

Le tribunal correctionnel, sans doute présidé par un magistrat nostalgique de l'illustre Président Magnaud, avait prononcé une relaxe en se fondant sur l'état de nécessité. La notion est d'origine purement jurisprudentielle. Le 4 mars 1898 en effet, le "Bon Juge Magnaud", président du tribunal de Chateau-Thierry, avait acquitté Louise Ménard, une jeune femme qui avait dérobé un pain dans un boulangerie, car son enfant et elle n'avaient rien mangé depuis deux jours. Clemenceau reprit ensuite l'histoire dans L'Aurore, et le juge Magnaud, depuis lors, incarne l'état de nécessité.

Depuis cette date, l'état de nécessité a intégré l'article 122-7 du code pénal : " N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace". L'état de nécessité permet ainsi, non pas d'atténuer la peine, mais de supprimer la culpabilité elle-même.

Devant la Cour de cassation, les auteurs du pourvoi reprennent l'analyse du tribunal correctionnel. S'appuyant sur l'"urgence climatique", ils affirment que le dérèglement climatique est un fait qui affecte gravement l'avenir de l'humanité. Le vol du portrait du président Macron est alors un moyen de lutter contre ce dérèglement. 

 

Les conditions de l'état de nécessité

 

Aucune des conditions exigées dans l'état de nécessité n'est remplie en l'espèce. La première réside dans le caractère actuel ou imminent du danger. La personne qui accomplit l'acte ne doit pas avoir d'autre ressource que de violer la loi pour écarter un danger. Dans l'affaire Louise Ménard, une femme et son enfant risquaient de mourir de faim. Les "décrocheurs" invoquent, quant à eux, une "urgence climatique". Mais si le dérèglement climatique est dangereux, ce danger n'est tout de même pas "imminent"

La seconde condition réside dans la proportionnalité de la riposte à la menace. Dans deux arrêts, du 19 novembre 2002 d'abord, puis du 7 février 2007 ensuite, la Chambre criminelle avait déjà écarté l'état de nécessité dans le cas de condamnations prononcées contre des militants écologistes qui avaient détruit des cultures d'OGM. Elle avait alors affirmé que le fauchage de ces végétaux génétiquement modifiés n'était pas l'unique moyen de lutter contre ce type de culture. Peut-être même les auteurs auraient-ils pu envisager quelques recours contentieux pour contester les autorisations d'essais de ces cultures.

Dans le cas des "décrocheurs", la situation est encore plus étrange au regard du principe de proportionnalité, qui fait entièrement défaut. Devant la Cour de cassation, ils auraient dû démontrer que le décrochage du portrait du président de la République a un impact sur le dérèglement climatique, preuve qui s'est révélée plutôt délicate. Devant l'impossibilité d'une telle preuve, deux des trois pourvois sont écartés.

 

 

Macron in the sky with diamonds. Les Goguettes. Mai 2020

 

L'atteinte éventuelle à la liberté d'expression

Reste le troisième. La décision de la Cour de cassation prend un tour plus sérieux lorsqu'elle admet le moyen reposant sur l'absence de contrôle des juges du fond : ils auraient dû examiner le bien-fondé de la condamnation au regard de la liberté d'expression des prévenus.

Sur ce plan, la Cour de cassation adopte une vision large de la liberté d'expression, directement inspirée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). A ses yeux en effet, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ne protège pas seulement l'expression orale ou écrite au sens étroit du terme mais aussi tout comportement visant à affirmer une opinion, ou une protestation. Encore faut-il que cette expression symbolique s'inscrive dans un débat d'intérêt général. Dans un arrêt du 12 juin 2012 Tatar et Faber c. Hongrie, la CEDH a ainsi considéré que l'accrochage de linge sale sur les grilles du parlement hongrois pour protester contre le corruption était un message symbolique relevant d'un débat d'intérêt général. 

De son côté, la Cour de cassation a repris exactement cette analyse dans une décision du 26 février 2020. Elle justifie alors la relaxe d'une Femen poursuivie pour exhibition sexuelle, parce qu'elle s'était dénudée devant la statue V. Poutine au musée Grévin, son torse portant l'inscription "Kill Putin". Son comportement s'inscrivait dans une démarche de protestation politique. De fait, les juges du fond ont alors considéré que cette condamnation constituait une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression.

La Cour d'appel devra donc se pencher de nouveau sur la situation du troisième condamné. Les juges devront se demander si la condamnation à une amende de 500 € avec sursis ne porte pas une atteinte excessive à sa liberté d'expression. A dire vrai, les chances de succès sont relativement modestes. D'une part, l'amende prononcée est vraiment d'une grande modestie, dans la mesure où elle assortie du sursis. D'autre part, il est clair que les juges ne manqueront pas de se souvenir que deux autres personnes ont été condamnées pour les mêmes faits et que leur condamnation a été confirmée, tout simplement parce que leur avocat n'avait pas eu l'idée de développer un moyen efficace. Mais quel que soit son issue, cette affaire aura eu le mérite de permettre à la Cour de cassation d'affirmer une nouvelle fois une vision large de la liberté d'expression et son attachement au débat d'intérêt général.

 

Sur la liberté d'expression : Chapitre 9 section 2 du  Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier,

Remontées d'information : L'immobilisme du Conseil constitutionnel

Dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 14 septembre 2021, le Conseil constitutionnel réaffirme son refus de voir émerger dans notre pays un véritable pouvoir judiciaire indépendant. Saisi par la Ligue des droits de l'homme, il déclare conforme à la Constitution l'article 35 alinéa 3 du code de procédure pénale. Il énonce : "Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du ministre de la justice, le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort". 

 

Les remontées d'information 

La QPC porte précisément sur ces "rapports particuliers" dont le statut juridique se révèle pour le moins incertain. C'est vrai que la circulaire du 31 janvier 2014 énonce que le Garde des Sceaux, afin de pouvoir répondre aux questions des autorités indépendantes ou des parlementaires, doit « être renseigné sur les procédures présentant une problématique d’ordre sociétal, un enjeu d’ordre public, ayant un retentissement médiatique national (…) ».  Certes, mais nul n'ignore que ces "remontées d'information" sont fort nombreuses et qu'elles portent souvent sur des affaires en cours. La situation est donc juridiquement complexe. D'un côté, la loi du 25 juillet 2013 interdit au Garde des Sceaux d'adresser aux membres du ministère public des instructions dans les affaires individuelles. De l'autre, la circulaire du 31 janvier 2014 autorise "la transmission hiérarchique de l'information". Concrètement, cela signifie que le procureur va devoir rendre compte d'une information en cours au procureur général, information transmise ensuite au supérieur hiérarchique, le ministre de la Justice

On se souvient que, dans l'affaire Fillon, ces remontées d'information avaient été perçues comme particulièrement pesantes par Eliane Houlette, responsable du Parquet national financier.  Dans son avis du 15 septembre 2020, le Conseil supérieur de la magistrature avait reconnu que cette procédure pouvait être source de "tensions" et "être source de stress". Il préconisait alors une réforme du statut des magistrats du parquet confiant le pouvoir de nomination au CSM, comme pour les juges du siège. De même demandait-il une clarification juridique de ces remontées d'information. Cette demande a été réitérée par le procureur général près la Cour de cassation François Mollins dans son allocution du 12 mars 2021.

Mais rien ne bouge, alors même que les remontées d'information sont organisées par une simple circulaire de politique pénale. M. Dupond-Moretti, qui se dit attaché à l'indépendance de la justice, n'aurait donc qu'à supprimer un paragraphe dans la circulaire de 2014 pour modifier le système. Il se garde bien de le faire, et, au contraire, il fait preuve du plus grand acharnement contre les magistrats du parquet financier, alors même que le CSM avait donc conclu à l'absence de comportement fautif. 

 

Les lauriers de César. René Goscinny et Albert Uderzo, 1972
 

Un exercice de langue de bois

La décision du Conseil constitutionnel révèle une pratique identique d'immobilisme. La décision du 14 septembre se présente comme un bel exercice de langue de bois. L'association requérante invoquait une atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire. Faute d'encadrer les transmissions d'information, le droit permet aujourd'hui au ministre de la Justice d'intervenir dans le déroulement des procédures et d'exercer une pression sur les magistrats du parquet, à l'égard desquels il détient le pouvoir de nomination et de sanction. Peut-on imaginer en effet qu'un procureur ne considère pas comme une pression l'accumulation de demandes de remontées d'information, auxquels peuvent parfois se joindre quelques "conseils" donnés par le procureur général ? 

Mais le Conseil se borne à réciter la Constitution. L'article 64 de la Constitution garantit "l'indépendance de l'autorité judiciaire » dont le Président de la République est garant. Il ajoute que le parquet appartient à l'autorité judiciaire, ce qui suffit, à ses yeux, à garantir son indépendance. Il reprend donc la formulation de sa décision QPC du 22 juillet 2016, selon laquelle "le ministère public exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, son action devant les juridictions".

Il exerce ensuite son contrôle de proportionnalité en feignant d'ignorer que les "rapports particuliers" peuvent être utilisés à d'autres fins que celles de la politique pénale. Pour lui, "ces dispositions ont pour seul objet de permettre au ministre de la justice, chargé de conduire la politique pénale déterminée par le Gouvernement, de disposer d'une information fiable et complète sur le fonctionnement de la justice au regard, notamment, de la nécessité d'assurer sur tout le territoire de la République l'égalité des citoyens devant la loi". Il ajoute que le procureur est un juge impartial, et déduit de l'ensemble que ces dispositions ne portent pas atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire ni à la séparation des pouvoirs, à peine mentionnée.

Cet aveuglement n'est pas sans danger. Alors que les parquets spécialisés tendant aujourd'hui à se développer, avec d'abord le Parquet national financier (PNF), puis le Parquet national antiterroriste (PNAT), ces structures risquent d'être perçues comme le bras armé de l'Exécutif, le simple instrument d'une politique. Pour ce qui est du PNF, sur lequel nous disposons de suffisamment de recul, la lutte contre la corruption qu'il a engagée est une formidable succès. Le maintien de ces remontées d'information pourrait nuire à sa crédibilité. A moins qu'il s'agisse au contraire de saboter le dispositif de lutte contre la corruption ? 

Le monologue du juge constitutionnel

Cette décision fort sommaire sur le plan juridique réduit le dialogue des juges, tant vanté par le Conseil constitutionnel, à un monologue. La Cour européenne des droits de l'homme considère, notamment dans l'arrêt Moulin c. France du 23 novembre 2010, que le procureur français "ne présente pas les garanties d'indépendance requises" pour être qualifié de "magistrat" au sens où l'entend l'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. La Cour de cassation a repris exactement la même formule moins d'un mois plus tard, dans un arrêt du 15 décembre 2010.

Certes, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans une décision du 12 décembre 2019, a considéré que le parquet français remplissait la condition d'indépendance attachée à l'autorité juridictionnelle, et pouvait donc émettre un mandat d'arrêt européen. Mais cette solution semble fragile car la CJUE insiste en même temps sur la nécessité de garantir l'indépendance des membres du parquet. Le procureur général Français Molins a même considéré que cet arrêt était surtout "guidé par des enjeux politiques, dans un climat de défiance à l'égard de l'Union".

La situation est donc complexe. Le Conseil constitutionnel refuse de voir les atteintes à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la séparation des pouvoirs. La CEDH estime que le procureur n'est pas un magistrat, mais s'accommode des bricolages juridiques qui consistent à confier une partie des compétences du procureur au juge des libertés et de la détention (JLD) pour éviter la sanction européenne. La CJUE enfin préfère mettre la poussière sous le tapis, en tolérant un statut du procureur français qui va pourtant à l'encontre du principe d'indépendance auquel elle se dit attachée. Quant au droit français, il se caractérise par une alliance entre le président de la République qui n'a engagé aucune révision constitutionnelle, le Garde des Sceaux qui n'envisage pas de modifier la circulaire de 2014, et le Conseil constitutionnel qui déclare cet immobilisme conforme à la Constitution.

 

Sur l'indépendance du parquet : Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, chapitre 4 section 1 § 1, D

 

Eric Zemmour et le libre choix du prénom

Invité de l'émission "On est en direct" animée par Léa Salamé et Laurent Ruquier le 11 septembre 2021, Éric Zemmour a déclaré que s'il était élu Président de la République, il interdirait "les prénoms non-français comme Mohammed". "On pourra toujours le donner en deuxième prénom" a-t-il précisé. Il invoquait même un fondement juridique en ajoutant : "Je rétablis la loi de 1803". 

 

La loi du 2 avril 1803

 

Éric Zemmour présente ce texte du 11 Germinal an XI comme imposait le choix de prénoms français. En réalité, il était relativement libéral et autorisait "les noms en usage dans les différents calendriers, et ceux des personnages connus dans l'histoire ancienne". 

La référence aux "différents calendriers" ne renvoie donc pas uniquement au calendrier des saints catholiques, comme semble le penser Éric Zemmour. En 1803, est même particulièrement visé le charmant calendrier révolutionnaire de Fabre d'Églantine.  Dans un arrêt du 10 juin 1981, la Cour de cassation a ainsi cassé une décision de l'officier d'état civil refusant le prénom de Cerise figurant dans le calendrier de 1794. Une autre décision du tribunal judiciaire de Paris a admis le prénom de Bergamote le 8 juillet 1975.

La possibilité d'utiliser "l'histoire ancienne" pour choisir un prénom offre également un large choix. Sous le Consulat, il est clair que le législateur songeait aux prénoms bibliques et inspirés de l'Antiquité gréco-romaine. A l'époque, une liste fut publiée pour aider les heureux parents. Ils étaient alors autorisés à appeler leur fils Dorymédon ou Théopompe, et leur fille Cuthburge ou Golinduche. Par la suite, la jurisprudence a élargi le corpus à l'ensemble des périodes historiques, et les juges ont admis des prénoms tirés de l'histoire russe ou américaine, avec notamment un Jefferson admis par la cour d'appel d'Angers le 14 septembre 1992.

Même sous l'empire de la loi de 1803, rien ne permet de penser que le prénom de Mohammed, celui-là même qu'Éric Zemmour veut interdire, aurait été considéré comme illicite. Si l'on considère la référence aux "différents calendriers", les juges ont volontiers admis la référence au calendrier grégorien pour admettre le prénom de Tatiana. Il est vrai qu'il n'existe pas de "calendrier" musulman, énumérant une liste d'un prénom par jour et il est clair que le législateur de 1803 n'avait pas envisagé cette hypothèse. Mais discriminer la population musulmane au motif qu'elle n'a pas de "calendrier" conduirait non seulement à une rupture d'égalité mais aussi à une atteinte au principe de laïcité.

De manière encore plus simple, il serait possible de considérer Mohammed comme une référence historique et culturelle. Au XIXè s., contrairement à ce qu'affirme Éric Zemmour, il n'était pas interdit de choisir un prénom dans des cultures extra-européennes. Un Président de la République a même été baptisé Sadi, parce que son grand-père, Lazare Carnot, était un grand admirateur du poète persan Saadi. Et, à l'époque, personne n'a songé à protester.

 

 Eric Hapsatou Zemmour. Les Goguettes. Octobre 2018

La loi actuelle : l'intérêt de l'enfant

Éric Zemmour reconnaît bien volontiers que la loi du 11 Germinal an XI a été abrogée, puisqu'il désire la remettre en vigueur. S'il était élu, il devrait pourtant composer avec le parlement, car le droit actuel, issu de la loi du 8 janvier 1993. Elle repose sur le libre choix des parents, et il appartient à l'officier d'état civil d'avertir le parquet si le prénom est de nature à nuire à l'enfant ou à porter atteinte aux droits des tiers. Dans ce cas, ce sera au juge aux affaires familiales de se prononcer. Cette procédure est détaillée dans la circulaire du 3 mars 1993.

La loi consacre donc une liberté du choix du prénom, liberté qui ne connaît de limite que dans les droits de l'enfant ou les droits des tiers. De fait, les cas de refus d'un prénom sont extrêmement rares. La Cour de cassation, le 5 juin 1993, a ainsi écarté Ravi et la Cour d'appel de Rennes, le 4 novembre 1996 a refusé Folavril. On pourrait aussi citer Assedic, Exocet ainsi que Babord et Tribord pour des jumeaux, que les juges ont épargné à des malheureux enfants. D'une manière générale, ce sont donc les prénoms ridicules qui sont écartés, ceux qui risquent de causer à ceux qui les portent un préjudice très lourd. C'est ainsi que la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 février 2012, a interdit l'usage du prénom Titeuf, directement inspiré d'une bande dessinée. L'intervention du juge est donc perçue comme exceptionnelle, destinée à protéger l'enfant contre la stupidité de ses parents. 

En revanche, les prénoms d'origine régionale ou étrangère ne sont pas prohibés. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2019 a même jugé irrecevable le pourvoi du parquet contestant l'existence d'un tilde au-dessus du n du prénom breton Fanch. Le prénom Mohammed est donc, dans l'état actuel du droit, parfaitement licite. C'est même ce que conteste Éric Zemmour, en voulant revenir au droit du Consulat qu'il suppose plus conforme à ses convictions. Un passé mythique, reconstruit, réécrit, n'est-il pas toujours préférable aux dures réalités du temps présent ?

Quoi qu'il en soit, les propos d'Éric Zemmour ont mis en lumière l'existence d'une liberté du choix du prénom. La Cour européenne des droits de l'homme considère ainsi qu'elle relève de la vie privée, depuis un arrêt Guillot c. France du 24 octobre 1996. A l'époque, mais il s'agissait du droit antérieur à 1993, la CEDH avait toutefois admis le refus par l'état civil français du prénom Fleur-de-Marie, affirmant toutefois que la liberté des parents ne subissait pas une atteinte excessive, dès lors que rien ne leur interdisait de l'utiliser dans la vie quotidienne, comme prénom d'usage. Dans l'état actuel du droit, la liberté du choix du prénom demeure donc législative. Doit-on espérer qu'Éric Zemmour soit élu, pour que la loi soit modifiée et que la question soit déférée au Conseil constitutionnel, s'il existe encore ?

Liberté, Libertés Chéries, indépendant encore et toujours

Le Rassemblement national diffuse l'affiche de campagne de Marine Le Pen en vue des élections présidentielles. Elle présente, à l'évidence, un risque de confusion avec le blog Liberté, Libertés Chéries. 

Il est hors de question d'empêcher l'utilisation des paroles mêmes de l'hymne national, que chaque Français a le droit de s'approprier.

Ayant choisi d'écrire "Liberté", d'abord au singulier, puis "libertés" au pluriel, le blog entend insister sur l'analyse juridique. La liberté de chacun s'exerce en effet dans le cadre des lois qui réglementent les libertés. Depuis sa création, le 18 juin 2011, il se donne pour mission d'expliciter les normes juridiques, ce qui n'interdit pas les critiques et permet souvent d'ouvrir un riche débat avec les lecteurs et entre les lecteurs.

Dans le cadre de son activité,  le blog Liberté, Libertés Chéries n'a jamais apporté son soutien à aucun parti politique, quel qu'il soit.  Il n'a pas davantage reçu de soutien d'un parti politique, quel qu'il soit. Il ne bénéficie d'aucun financement ni d'aucune aide autre que celle apportée par ses contributeurs.

L'indépendance de Liberté, Libertés Chéries est un élément de son ADN, sa ligne éditoriale à laquelle il n'entend pas renoncer. Ses lecteurs le savent bien et c'est sans doute l'une des raisons de leur fidélité. Qu'ils en soient remerciés.

 

 La Marseillaise, avec le couplet "Libertés Libertés Chéries combats avec tes défenseurs"

Choeur et orchestre de la Garde Républicaine. Soliste : Roberto Alagna

Défilé du 14 juillet 2005

 

 

 

 

Affaire Lafarge : De la complicité de crime contre l'humanité

Le 7 septembre 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu trois arrêts relatifs à l'information judiciaire ouverte sur les activités de la société Lafarge S.A. en Syrie.  Celle-ci est accusée d'avoir utilisé une filiale syrienne pour maintenir en activité une cimenterie, dans le nord du pays pendant la guerre civile, de 2011 à 2014. 

Alors que les combats et l'occupation par des groupes armés, dont l'organisation "État Islamique" étaient particulièrement intenses, la plupart des firmes multinationales actives dans ce secteur sont parties dès 2012, époque à laquelle l'Union européenne a établi un embargo. Mais Lafarge a pu demeurer sur place jusqu'à en 2014. Une campagne de presse engagée en 2016 a ensuite mentionné que la poursuite de cette activité se serait accompagnée d'un recours à des intermédiaires pour négocier le versement de fonds à certaines factions armées, voire commercer avec elles.

 

Les parties civiles associatives

 

A ce stade de la procédure, celui de la mise en examen, il n'existe aucune déclaration de culpabilité. Les trois pourvois émanent d'ailleurs d'auteurs différents. Certains ont été déposés par des associations actives dans le domaine des droits de l'homme, et portent sur la recevabilité de leurs constitutions de partie civile. La Cour de cassation rappelle alors que, si une association n'a pas subi de dommage direct lié à l'infraction, elle ne peut se porter partie civile que si son objet social est la lutte contre cette infraction, précisément définie. En l'espèce, tel est le cas de l'European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) qui se donne pour mission de combattre les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Tel n'est pas le cas, en revanche, de l'association Sherpa qui se donne pour objet de lutter contre la délinquance économique, et dont la constitution de partie civile ne peut être admise en matière de crime contre l'humanité. Ces décisions constituent l'exacte application de l'article 2-9 du code de procédure pénale, selon lequel peuvent se porter partie civile les associations "ayant pour ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'une infraction" liée au terrorisme. 

 

Les mises en examen de l'entreprise

 

Les pourvois les plus intéressants est celui déposé par l'entreprise elle-même, contestant sa mise en examen pour mise en danger de la vie d'autrui, financement du terrorisme et crime contre l'humanité. La Cour de cassation casse la décision de la chambre de l'instruction confirmant la mise en examen pour mise en danger de la vie d'autrui. En effet, s'il existe effectivement un lien de subordination entre les employés d'une filiale et la maison-mère, rien ne permet d'en déduire l'applicabilité du code du travail. La mise en examen pour financement du terrorisme, validée par la Chambre de l'instruction, est, quant à elle, confirmée, dès lors que le caractère terroriste des groupes auxquels l'argent était versé ne pouvait être ignoré. 

La mise en examen pour complicité de crime contre l'humanité avait été annulée par la Chambre de l'instruction. Elle avait en effet estimé que l'argent était versé dans le but de poursuivre les activités de cimentier de Lafarge, et non pas dans celui de s'associer au terrorisme. 

Cette analyse est écartée par la Cour de cassation et la décision conduit ainsi à s'interroger sur le contenu de l'élément intentionnel dans la définition du crime de complicité de crime contre l'humanité.

 

 Money. Pink Floyd. 1973

 

La complicité de crime contre l'humanité

 

L'article 6 du Statut de Nuremberg énumère les personnes susceptibles d'être poursuivies pour leur participation aux crimes qu'il définit, et précise que sont concernés les auteurs "et leurs complices". En revanche, aucune précision n'est donnée sur le contenu qui doit être donné à cette complicité.

La jurisprudence française l'a donc fait, en se référant aux principes généraux de la complicité punissable, tels qu'ils sont précisés par l'article 121-7 du code pénal : "Est complice d'un crime (...) la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation" ou celle qui "par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre". Il ressort de cette définition classique que la complicité se définit par deux éléments, le corpus, c'est à dire l'aide apportée de manière factuelle, et l'animus c'est-à-dire le sentiment de s'associer à une infraction. 

Ces éléments ne nous renseignent pas beaucoup sur le contenu de l'animus en matière de crime contre l'humanité. Faut-il une réelle adhésion au crime et une volonté de participer à son exécution, ou suffit-il d'avoir connaissance de celui-ci ?  Dans son arrêt du 21 octobre 1993 relatif à l'affaire Touvier, la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi dirigé contre la condamnation de l'intéressé, celui-ci s'étant fait "l'agent de la politique d'extermination des juifs". L'adhésion au crime contre l'humanité semblait donc constituer un élément essentiel de la complicité.

Mais la jurisprudence s'est ensuite affinée, lors de l'affaire Papon. Dans son arrêt du 23 janvier 1997, la Cour affirme que l'article 6 du Statut de Nüremberg " n'exige pas que le complice de crime contre l'humanité ait adhéré à la politique d'hégémonie idéologique des acteurs principaux". La Cour procèdeainsi à une dissociation entre la situation du complice et celle de l'auteur principal. 

C'est exactement le sens de l'arrêt du 7 septembre 2021 qui énonce que l'on peut être complice d'un crime contre l'humanité même si l'on n'a pas l'intention de s'associer à la commission du crime : "Il faut et il suffit d'avoir connaissance de la préparation ou de la commission des actes et qu'une aide ou une assistance les ait facilités". D'une certaine manière, l'intentionnalité est déduite des faits. Comme dans l'affaire Papon, la Cour ne motive pas réellement son interprétation. On peut penser cependant qu'elle est sensible au fait que la personne poursuivie, en l'occurrence l'entreprise, était censée être renseignée sur les personnes qu'elle finançait. Comme le préfet Papon ne pouvait ignorer où menait la politique de discrimination à laquelle il participait, Lafarge ne pouvait ignorer qu'elle subventionnait des groupes se livrant à des crimes contre l'humanité. 

L'affaire est loin d'être terminée, car l'arrêt de la Chambre de l'instruction est cassé avec renvoi. Une nouvelle décision sera donc rendue, et peut-être y aura-t-il un nouveau pourvoi devant la Cour de cassation. Reste que des évolutions récentes risquent de rendre l'affaire plus complexe. Lafarge S.A. a en effet fusionné en 2015 avec l'entreprise suisse Holcim pour constituer un nouveau groupe de droit suisse Lafarge-Holcim.

 Sur les crimes contre l'humanité : Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, chapitre 7 section 1 § 3

Télévision : pluralisme et partis minoritaires

Le 31 août 2021, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un arrêt imposant aux États une interprétation réaliste du principe de pluralisme des courants d'opinion. Dans l'affaire Associazone Polictica Nazionale Lista Marco Pannella c. Italie, elle sanctionne une lecture particulièrement étroite de ses obligations par la RAI, la télévision publique italienne, conduisant de facto à exclure les Radicaux italiens du débat public.

L'association requérante s'est plainte en effet, de n'avoir pas été invitée, en 2010, à participer aux "talk-shows" programmés sur les trois chaînes du service public, alors même que les représentants d'autres tendances politiques avaient largement pu s'y exprimer. Comme en France avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), il existe en Italie une autorité administrative indépendante dont la mission est notamment de surveiller le respect du pluralisme des courants d'opinion. A la différence du système français, l'AGCOM ("Autorità per le garanzie nelle comunicazion" reçoit des directives d'une commission parlementaire. Cette "Commission de vigilance", en décembre 2002, a donc adopté une résolution encadrant les émissions de communication politique diffusées par la RAI hors période électorale. Elle impose une programmation équitable de toutes les opinions politiques représentées au parlement national et au parlement européen. 

Sur cette base, l'association requérante a donc saisi l'AGCOM et s'est heurtée à un classement sans suite. Sur recours devant le tribunal administratif, elle a obtenu l'annulation de cette décision. Mais elle a ensuite saisir une nouvelle fois l'AGCOM, car les chaînes refusaient d'exécuter la décision de justice. Un nouveau classement sans suite a enfin entraîné un nouveau recours. Finalement, en 2013, l'association requérante a obtenu une injonction de l'AGCOM imposant à la RAI une participation des Radicaux aux émissions politiques. Mais deux des émissions concernées ne figuraient plus dans la grille des programmes et aucune solution de "rattrapage" n'a été proposée aux intéressés.

Le recours devant la CEDH invoque ainsi une violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit la liberté d'expression. La CEDH donne satisfaction à l'association requérante et sanctionne la procédure pour atteinte au principe de pluralisme des courants d'opinion. 

 

Le respect du pluralisme des courants d'opinion

 

Sur ce point, l'arrêt se situe dans la droite ligne d'une jurisprudence ancienne. La CEDH rappelle régulièrement qu'il n'est pas de démocratie sans pluralisme, notamment dans l'arrêt de Grande chambre du 7 juin 2012 Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie. Aux yeux de la Cour, les médias audiovisuels doivent être particulièrement respectueux de ce principe "en raison de leur pouvoir de faire passer des messages par le son et par l’image", principe affirmé en particulier dans la décision Pedersen et Baadsgaard c. Danemark du 17 décembre 2004. 

D'une manière générale, la CEDH sanctionne toute forme d'atteinte au pluralisme des courants d'opinion. Elle peut, par exemple, résulter de la concentration économique qui porte atteinte à la liberté éditoriale des organes de presse et de communication. Mais elle peut aussi être le fruit d'une absence de contrôle sur les programmes. Dans tous les cas, il appartient donc à l'État de garantir l'accès du public à une information impartiale et à une pluralité d'opinions et de commentaires. Il est donc présenté comme l'ultime garant du respect de ces obligations, conformément à la jurisprudence Manole et a. c. Moldavie du 13 juillet 2010. Il lui appartient ensuite de définir les moyens d'y parvenir, avec ou sans service public de la télévision, avec ou sans autorité indépendante. 

Dans l'affaire  Associazone Polictica Nazionale Lista Marco Pannella c. Italie, il est clair que l'État italien a failli à son obligation. Non seulement, le pluralisme des courants d'opinion n'a pas été respecté, mais l'institution de contrôle a failli à sa mission et la RAI a longtemps refusé d'exécuter les décisions de justice.

Voutch. 2015

Haro sur les petits partis

Pour les lecteurs français, c'est précisément ce point qui est intéressant, car la CEDH mentionne avec netteté que "l’AGCOM s’est montrée excessivement formaliste". Or, l'accès à l'antenne est organisé en Italie selon des règles très proches de celles qui existent en France.

Depuis la loi du 25 avril 2016, la période de stricte égalité entre les candidats à des élections nationales est limitée aux deux dernières semaines avant le scrutin. Durant la période précédente dont on ne sait d'ailleurs pas quand elle commence, c'est l'équité qui doit dominer, notion qui figure dans l'article 4 du texte. Elle renvoie à l'idée que l'exposition médiatique de chaque parti doit être proportionnée à son audience. Aux termes de la loi, il appartient donc au CSA de veiller à ce traitement "équitable", à partir de la représentativité de chaque candidat et de sa "contribution à l'animation du débat électoral".

La représentativité de chaque candidat est appréciée par le CSA à partir de deux critères. D'une part, ses résultats aux élections précédentes, critère qui repose sur une analyse du passé et non pas du présent. D'autre part, les sondages utilisés pour apprécier l'état actuel de l'opinion. Cette confiance accordée aux sondages peut surprendre, du moins si l'on considère les erreurs relativement nombreuses qu'ils ont faites sur les résultats estimés de certaines consultations électorales. Surtout, le législateur confère aux sondages un rôle tout-à-fait extraordinaire : il ne sont plus le reflet, toujours imparfait, de l'opinion, mais l'instrument utilisé pour créer l'opinion. Ce ne sont plus les médias qui suivent l'élection, mais l'élection qui suit les médias.

Précisément, l'AGCOM italienne s'était livré à une analyse comparable. Elle s'est en effet appuyée sur la distinction que fait le droit italien entre les émissions de "communication politique" et celles "d’information politique" . Les premières ont pour objet la diffusion des opinions et propositions des forces politiques qui participent à la vie parlementaire du pays. La répartition du temps d’antenne doit alors être organisée selon un principe d'égalité. Les secondes, les émissions d' "information politique" correspondent aux "Talk Shows" actuels. Elles traitent de thèmes d’actualité, de société et de politique  certaine autonomie. Les chaines conservent alors une certaine autonomie quant au choix des thématiques, des invités et de leur temps de parole. Dans leur cas, la chaine retrouve une autonomie plus grande dans le choix des invités, mais elle doit néanmoins, "représenter de manière équilibrée les différentes opinions politiques ". 

Cet "équilibre" est bien proche de l'"équité" française. Et, comme en France, le calcul du temps de parole est effectué avec une bonne foi pour le moins discutable. En l'espèce, l'AGCOM a estimé que les Radicaux italiens étaient suffisamment représentés dans les programmes de la RAI. A l'appui de cette affirmation, elle a produit un calcul brut des temps de parole, ne tenant aucun compte de l'horaire de diffusion ni de la popularité de l'émission. Les Radicaux étaient sans doute invités entre deux et trois heures du matin dans des émissions confidentielles, et ce temps de parole était considéré comme équivalent à la participation à un Talk Show organisé en "Prime Time". La CEDH sanctionne ainsi l'Italie pour la parfaite mauvaise fois opposée par l'AGCOM et la RAI aux demandes du Parti Radical. 

La situation est à peine différente en France où les chaines de télévision, publiques comme privées, peuvent désormais se référer à la faiblesse des sondages pour écarter un politique du débat. Le Conseil constitutionnel n'a rien vu de choquant dans ces dispositions, validées dans sa décision du 21 avril 2016. Quant au juge des référés du Conseil d'État il a considérée comme parfaitement normale l'éviction de François Asselineau, Benoît Hamon et Florian Philippot du débat organisé le 4 avril 2019 entre les têtes de listes aux élections européennes. On ne peut que déplorer ce beau consensus des juges français qui considèrent que le pluralisme se définit comme un entre-soi, réunissant ceux qui prétendent "faire l'opinion", au détriment des idées minoritaires. Cette analyse passerait-elle le filtre de la Cour européenne ? On peut désormais en douter, et inciter les petits candidats, les obscurs, les sans-gloire, à saisir les juges européens. En espérant que sa décision interviendra moins de dix ans après les faits, comme dans l'affaire italienne.

Sur la liberté de communication audiovisuelle  : Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, chapitre 9 section 2, § 2, B