Un ministre de l'Intérieur peut-il délibérément ignorer le droit ?

Gérard Darmanin semble ignorer totalement les règles les plus élémentaires qui organisent les libertés de manifestation et de réunion. Il y a moins d'un mois, il donnait pour instruction aux préfets d'imposer des périmètres de protection à Ganges, Vendôme et La Cluse-et-Mijoux, villes accueillant le Président de la République. Il se fondait alors sur la législation anti-terroriste pour tenter d'empêcher les concerts de casseroles, ou tout au moins de les éloigner des caméras de télévision entourant le Président. Si l'arrêté du préfet de l'Hérault n'a pas été contesté car les opposants n'ont pas eu le temps de saisir le juge, celui du préfet du Loir-et-Cher a été suspendu par le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans. Il a sanctionné ce qui constituait de fait un détournement de procédure. Quant à. l'arrêté du préfet du Doubs, il a été retiré en catamini pour ne pas connaître le même sort.

Quelques conseillers ont sans doute dit à Gérard Darmanin qu'il avait un peu trop déplu à la gauche, et qu'il convenait désormais de frapper à droite. Le moment semblait propice, après une manifestation qui, le 6 mai, avait réuni environ 500 militants de la droite la plus extrême, arborant cagoules et croix celtiques. Devant l'Assemblée nationale, le ministre de l'Intérieur déclare donc : "J’ai donné comme instruction aux préfets" de prendre "des arrêtés d'interdiction" lorsque "tout militant d’ultradroite ou d’extrême droite ou toute association ou collectif, à (...) déposera des déclarations de manifestations". A ce moment précis, personne ne l'a cru, tant la violation du droit était flagrante. Mais les préfets sont des gens disciplinés par fonction et l'article 28 du Statut de la fonction publique précise que "tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique". Sans doute ont-il oublié la suite de ce même article 28 qui prend soin de préciser que ce devoir d'obéissance s'exerce "sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public". 

L'ordre a donc été exécuté par ces fonctionnaires zélés. Parmi les 5 rassemblements interdits figurent notamment celui de "Place d'Armes" contre "le déclassement de la France", et de l'association "Penser la France" Place Saint-Augustin, ainsi qu'un troisième groupe qui s'était joint à l'hommage à Jeanne d'Arc. Ceux-là n'ont pas eu l'idée de saisir le juge administratif, et les militaires retraités de Place d'Armes ont été dispersés avec la douceur adaptée à leur âge. Ils ont trouvé refuge dans un bistrot. 

La situation est bien différente pour le colloque organisé le 13 mai par l'Action Française, et l'hommage à Jeanne d'Arc prévu le lendemain par "Les Nationalistes". Ils ont en effet déposé un référé-liberté, et les arrêtés d'interdiction ont été suspendus par le juge des référés du tribunal administratif de Paris. Ces décisions étaient parfaitement prévisibles.

 

Le colloque et la liberté de réunion

 

Présentée comme une modalité d’expression collective, la liberté de réunion est exactement contemporaine de la liberté de presse, puisque garantie par une loi du 30 juin 1881. L’évolution vers le libéralisme du régime répressif s’est cependant réalisée en deux étapes.  La loi de 1881 met d’abord fin au régime d’autorisation, pour lui substituer un régime de déclaration préalable auprès des autorités publiques. C’est seulement avec la loi du 28 mars 1907 que ce système disparaît, au profit d’un régime répressif : « Les réunions publiques, quel qu’en soit l’objet, pourront être tenues sans déclaration préalable ». Dans une ordonnance du 19 août 2022 Front National et Institut de formation des élus locaux, le juge des référés du Conseil d'État confirme que la liberté de réunion est bien une liberté fondamentale susceptible de donner lieu à un référé-liberté. Il suspendait alors la décision du maire d'Annecy ordonnant aux responsables du Palais des Congrès de refuser au Front national le droit de tenir son université d'été dans ses locaux.

La liberté de réunion n'a pas clairement bénéficié d'une consécration constitutionnelle, et son contrôle demeure dominé par la célèbre jurisprudence Benjamin du 19 mai 1933. A l'époque, le Conseil d'État avait annulé l'interdiction prononcée par le maire de Nevers d'une conférence prononcée par René Benjamin, un membre de l'Action Française, déjà. Était alors posé le principe d'un contrôle dit maximum sur les actes de police administrative. Depuis cette date, le juge apprécie la proportionnalité de la mesure au regard des nécessités de l'ordre public. En pratique, l'interdiction de l'exercice de la liberté ne peut être justifiée que s'il n'existe pas d'autre moyen de garantir l'ordre, si par exemple l'autorité publique ne dispose pas des forces de police nécessaires à cette mission.

Le colloque de l'Action française doit être qualifié de réunion publique, au sens de la loi de 1881. Après des hésitations qui ont duré tout le XIXe siècle, le juge utilise comme critère essentiel le caractère ouvert ou fermé de la réunion. Est donc publique une réunion ouverte à tous, alors que demeure privée une réunion qui se tient sur invitation nominative. Dans une ordonnance du 7 mars 2011, le juge des référés du Conseil d'État considère ainsi comme publique une réunion tenue dans les locaux de l'École normale supérieure et ouverte à tous, et non pas aux seuls élèves de l'établissement. Dans le cas du colloque de l'Action française, toute personne intéressée pouvait s'inscrire à partir du site de cette organisation, la réunion ayant lieu dans un espace privé ouvert à la location.

Devant le juge des référés, le préfet de police de Paris, M. Nunez, a justifié l'interdiction de cette réunion par le « contexte particulièrement tendu » après « la polémique suscitée par la manifestation organisée par le Comité du 9-Mai ». Il a aussi invoqué les "risques de troubles à l'ordre public", disant que des organisations "proches de la gauche radicale" envisageaient des contre-manifestations. Ces justifications embarrassées ne répondent évidemment pas aux exigences de la jurisprudence Benjamin. En tout état de cause, le colloque de l'Action française pouvait facilement être protégé par les forces de police. En témoigne d'ailleurs le fait qu'il s'est finalement déroulé sans aucun incident. 

 

 

Défilé des Ligues, 6 février 1934

 

Jeanne d'Arc et la liberté de manifester

 

A propos de la manifestation d'hommage à Jeanne d'Arc, le préfet de police a tout simplement repris les mêmes justifications, sans plus de succès. Son arrêté a été suspendu, exactement sur le même fondement de la jurisprudence Benjamin. De toute évidence, le préfet disposait des moyens nécessaires pour assurer la sécurité du rassemblement, et garantir ainsi la liberté de manifester.

Le plus surprenant dans les mésaventures de Gérald Darmanin et des préfets qui exécutent ses ordres, est qu'ils n'ont rien appris de l'histoire récente. Souvenons-nous en effet de la célèbre affaire Dieudonné. En 2014, Manuel Valls, ministre de l'Intérieur de l'époque, avait pris une circulaire ressemblant étrangement aux instructions données par l'actuel ministre. Il invitait les préfets et les maires à interdire un spectacle de Dieudonné, au motif que l'intéressé pourrait y tenir des propos incitant ou faisant l'apologie de l'antisémitisme. Rappelant que le principe de dignité est un élément de l'ordre public depuis le célèbre arrêt Commune de Morsang-sur-Orge de 1995, il voulait que soit prononcée l'interdiction préalable d'un spectacle, autrement dit la censure. C'est sensiblement la situation de Gérald Darmanin qui demande aux préfets d'interdire des manifestations sur le fondement d'atteintes à l'ordre public qui ne sont alors que des hypothèses, d'ailleurs peu probables. 

Or l'affaire Dieudonné s'est révélée une catastrophe pour le ministre de l'Intérieur de l'époque. Certes, il avait obtenu une première ordonnance du juge des référés du Conseil d'État, le 9 janvier 2014, refusant de suspendre l'interdiction du spectacle donné à Saint-Herblain, au nom du principe de dignité. Celui-ci était interprété de manière surprenante, la dignité n'étant pas celle de la personne participant au spectacle comme dans l'affaire Morsang-sur-Orge où la victime d'un "lancer de nain" était particulièrement maltraitée, mais celles d'hypothétiques spectateurs choqués par les propos de Dieudonné. Cette manipulation de la notion d'ordre public a été vivement contestée par une partie de la doctrine juridique, qui y a vu, à juste titre, une attaque directe contre la jurisprudence libérale de l'arrêt Benjamin.

Peut-être Gérald Darmanin et ses conseillers n'ont-ils pas vu que le Conseil d'État a procédé ensuite à un revirement rapide, mais peu médiatisé ? En effet, dans une seconde ordonnance du 6 février 2015, il confirme cette fois la suspension de l'arrêté du maire de Cournon d'Auvergne, estimant que la mesure d'interdiction préalable était disproportionnée, l'ordre public pouvant facilement être protégé en l'espèce. Ce faisant, le juge des référés ressuscitait une jurisprudence Benjamin qui n'aurait jamais dû disparaître.

Le ministre de l'Intérieur pensait-il sérieusement que le Conseil d'État accepterait une nouvelle attaque contre la jurisprudence Benjamin ? A moins qu'il vive dans un univers exclusivement politique, dans lequel la règle de droit n'a pas de place ? On peut le croire quand on lit ses propos visant les "militants d’ultradroite ou d’extrême droite". Une telle formule est totalement dépourvue de contenu juridique. Quelle est la différence entre l'ultradroite ou l'extrême droite ? Qui sont les personnes concernées ? De toute évidence, les propos de M. Darmanin étaient improvisés, comme l'ont été les arrêtés préfectoraux qui ont mis en oeuvre ce programme d'interdictions et de censures. En tout cas, le ministre de l'Intérieur a réussi à présenter l'Action française comme la malheureuse victime d'un régime autoritaire. On pensait que le ministre de l'Intérieur avait pour fonction d'assurer le respect des libertés, conformément aux lois qui les réglementent. Hélas, il ignore la loi et il porte atteinte aux principes essentiels qui sont ceux de notre République.

 

Les Invitées de LLC : François Thibaut : Femmes d'Europe, femmes de France

 

Liberté Libertés Chéries reproduit l'article publié par ThucyBlog le 25 avril 2023. 

Françoise Thibaut est professeur émérite des Universités et Membre correspondant de l'Institut de France (Académie des Sciences Morales et Politiques)

 

Les femmes d’Europe - les Européennes, au sens large, y compris les Américaines du Nord, car les Américains blancs sont des Européens - ont encore beaucoup à revendiquer. Elles ont de nombreux sujets de mécontentement, de frustration, de colère. Parmi elles les Françaises bataillent durement, avec des procédés très divers, pour la reconnaissance de droits, l’abandon de préjugés et d’inégalités. Pour être « reconnues » tout simplement, en tant que femmes, en tant qu’individu à part entière.

 

Le chemin est long et tumultueux, chargé de l’histoire de siècles sinistres. Mais aussi de périodes moins sombres, et de grandes diversités selon les lieux géographiques, les types de société et de catégorie sociale. Les hommes, c’est bien connu, ont peur de ce qu’ils connaissent mal et de ce qui possède un pouvoir hors de leur portée. Pour maîtriser cet inconnu et leur peur, les hommes asservissent les objets de leur crainte : la nature, les animaux, les femmes : ils éliminent ou maîtrisent. Les femmes sont porteuses d’un inconnu incontournable qui interdit de les éliminer : la perpétuation de l’espèce, le secret de la vie : donc on ne peut s’en passer. Alors, l’homme les asservit, les enserre de règles aliénantes, les enferme, les réduit parfois à une quasi-inexistence pour qu’elles ne leur échappent pas, pour qu’elles ne les dominent pas. Ils leurs inventent des pieds minuscules qui ne les portent plus, les parent de crinolines qui les empêchent de passer dans les portes, les affublent d’un régime matrimonial qui leur vole leur nom, leurs biens, jusqu’à leur intégrité physique. Certes, il existe quelques sociétés où les femmes sont dominantes, mais cela est rare, et continue d’être présenté de nos jours comme une exception.

 

Bref, tout cela n’est pas très glorieux. Longtemps considérée comme physiquement faible, ou bien mentalement bécasse, exploitable au-delà du possible, la femme se délie progressivement de ses chaînes, mais c’est pénible, long, difficile, et toujours remis en cause. Certes, certaines périodes sont favorables, les romaines parfois, certains milieux médiévaux, lorsque les hommes sont à la Croisade, une brève embellie révolutionnaire…avec toujours cette différence de sort due à la naissance, à l’accès à l’éducation, à la fortune et aux héritages. Ne parlons pas des veuves britanniques exclues de la succession directe de leur défunt : tout est dans Jane Austen et Thackeray.

 

 Le Devin. René Goscinny et Albert Uderzo, 1972

 

Trois caractéristiques des femmes européennes

 

Mais revenons à notre temps : tout en étant le plus souvent la proie de quelque houle revendicatrice, l’Européenne se caractérise par trois traits principaux qui en font un être féminin tout à fait à part.

 

D'abord le « mariage tardif » : en France à partir du début du 17^ème siècle, hors la caste très limitée de la très haute noblesse et des héritiers de souverainetés, il y a peu de mariages d’enfants : les Nobles unissent plutôt des terres et des revenus fonciers, afin de protéger leur patrimoine, les revenus des dits-biens et leur pouvoir dans la durée. Par contre dans les classes moyennes et paysannes, le mariage est soumis à quelques règles aussi impératives que simples : d’abord toute relation sexuelle hors des liens du mariage est un terrible péché : dans un monde pétri de religion et de superstition cette perspective est un moyen assez efficace de contraception. Ensuite le mariage est soumis depuis une Ordonnance de novembre 1639 à l’autorisation parentale, au surplus de l’obligation de publication dû à l’Ordonnance de Blois de 1592 : cette autorisation (qui éclaire bien des romans et des pièces de théâtre) est liée à l’obligation pour les nouveaux mariés de « pouvoir subvenir à leurs besoins », sans aide ni assistance. Le mariage est donc à la fois un sacrement et un contrat, en principe indestructible qui se présente à la fois comme une protection et une servitude. Ce contexte, très familial et quasi clanique, explosera avec la naissance d’un monde ouvrier et du départ massif dans les villes, ce qui explique la déchéance dans laquelle se trouveront souvent les femmes dotées d’enfants plus ou moins réguliers, sans protection juridique.

 

En second lieu la particularité de l’Europe est le principe de monogamie : l’époux européen a une seule épouse, et pas de concubine. Les maîtresse royales sont un anachronisme brillantissime, dû à une tradition d’obligation de « puissance » du souverain, sous toutes ses formes.

 

Partout ailleurs sur la planète, quels que soient l’époque, le territoire et le mode de société, la polygamie est la règle, souvent assortie de concubinage officiel. Cela dans l’obsession de la perpétuation de l’espèce, lorsque l’on se rappelle l’importance de la mortalité infantile. Le mâle « doit » procréer : c’est la règle, en Chine, dans le monde Islamique, aux Indes…. L’Européen, avec son épouse unique, semble pauvre et limité ; il contourne d’ailleurs assez souvent cette obligation, surtout lorsqu’il est noble, ou bien dans l’ambiance coloniale. Inversement, les peuples exotiques, sous l’influence occidentale, et aussi par nécessité économique, adoptent peu à peu des usages plus modérés, tendent souvent à l’épouse unique.  

 

Cette monogamie est, elle aussi, une garantie de la modération de la croissance démographique, ce qui assure l’enrichissement collectif, une garantie de moralité, et une certitude patrimoniale de non-division excessive de l’héritage ; la règle du droit d’ainesse garantit d’ailleurs un peu plus cette assurance. La Révolution, en introduisant l’égalité des héritiers, mènera à la division des patrimoines. Cela explique de nos jours le fait que les « très riches » français sont souvent des « pauvres » au regard des nations qui ont gardé le principe du privilège de la primogéniture.

 

L’obligation monogamique connaît encore bien des distorsions : les latino-américains ont très couramment 2 foyers, voire trois ; la seule limite est l’obligation d’assurer leur subsistance, si possible de manière à peu près égale. Si l’épouse ou le couple sont stériles, cette règle peut virer au drame, voire au meurtre. Les femmes qui ont joui de cette protection d’exclusivité, l’ont aussi payée très chère, souvent au prix de leur vie, dans des enfantements interminables : Thomas Jefferson, ce grand homme, obsédé par la nécessité d’avoir un fils a littéralement « tué » son épouse adorée par des grossesses successives, bien que dangereuses, des fausses couches ou des accouchements aussi répétés que tragiques ; Georgiana, duchesse de Devonshire, fut maudite par la naissance répétée de filles, tant qu’elle n’eut pas mis au monde un héritier ; et Jean Sébastien Bach présenté souvent comme un saint homme : 21 enfants en 2 épouses successives : onze pour la première - qui est morte d’épuisement -, dix pour la seconde et seulement 7 enfants survivants.

 

De nos jours, l’Européen, dont presque tous les nouveaux nés se portent bien, va dans le sens inverse, une « limitation » volontaire des naissances, qui aboutit tragiquement à une dénatalité. Et la règle de monogamie aboutit à ce qui est appelé désormais « la monogamie successive » : on se sépare, divorce, « pacse », avec d’éventuels enfants de passage, ce qui donne ces familles « recomposées » qui en elles-mêmes ne sont pas tellement nouvelles, mais qui dans notre monde complexe et pressé sont difficiles à bien maîtriser.

 

Il n’y a pas si longtemps, le principe religieux était très présent et l’on se mariait pour l’éternité : mais vu le degré élevé de mortalité des femmes en couches, cette « éternité » était parfois fort brève, réduite à quelques années, voire quelques mois : ainsi la malheureuse Jeanne Seymour, troisième épouse d’Henri VIII Tudor, obsédé par sa succession, mère du bref Edouard VI, décédée dans la première année de sa royale union. Quant à Napoléon Bonaparte ?… Nous connaissons tous le dilemme impérial…

 

On sait depuis très peu de temps que le sexe de l’enfant est déterminé par l’homme ; combien d’injustices, de malédictions, de meurtres et de répudiations ont -ils été perpétrés au nom de la recherche de la masculinité ? Que de larmes et de désespérance, quel acharnement, parfois encore dans l’obscurantisme du cerveau masculin. Peut-on dire que l’obsession masculine de la succession mâle est progressivement contrebalancée par la lucidité et l’obstination de femmes clairvoyantes ?  Pourtant la Chine obscure continue à se débarrasser des filles, au grand péril de l’équilibre humain à venir.

 

Ces deux caractères créent une situation féminine très particulière, faite d’avantages incontestables, de respect et d’exclusivismes possibles, assortie d’inconvénients redoutables, d’interdits, de risques vitaux ; soumise à ce système, la femme d’Europe a largement contribué à l’enrichissement de l’Europe ainsi qu‘à l‘émancipation balbutiante de femmes d‘autres régions du globe.

 

Enfin, troisième particularité du sort de l’Européenne : la longue vie autorisée après la possibilité d’enfanter : vu les risques des enfantements et la pauvreté de la médecine, cette possibilité était souvent illusoire ; l’âge moyen de décès des femmes au début du 18^ème siècle, est aux alentours de 35 ans, quelle que soit la catégorie sociale : d’un côté la pauvreté et l’ignorance, de l’autre l’obligation de procréer. Mais si elle passe l’obstacle, la veuve, la femme âgée sont autorisées à vivre, à continuer à avoir un rôle social, encouragé d’ailleurs par l’organisation collective - la pratique des marraines qui suppléent les mères décédées. Beaucoup de sociétés de par le monde, notamment en Asie, chez les Indiens d’Amérique, ont eu tendance à se débarrasser des « vieilles » femmes, les envoyant mourir dans les forêts ou les trucidant carrément - bouche inutile à nourrir, décrépitude physique insupportable.

 

La femme âgée est un phénomène récent, par exemple au Japon, actuellement submergé par des petites vieilles très pimpantes qui jouissent de la retraite de leur époux décédé par « burn-out » ou karochi au travail…Depuis fort longtemps, l’Européenne a bénéficié d’une protection juridique dans son grand âge, l’obligation sacrée pour les familles de l’assister et de la considérer, reprise par le Code civil et la Sécurité sociale. Ces Européennes âgées ont largement contribué à la construction d’une mentalité d’affranchissement du joug masculin, par leurs écrits, leurs discours, leur expérience. Une fois de plus, le monde ouvrier du 19^ème siècle modifiera cette image, faisant de l’ouvrière âgée une exception. Il faudra attendre la Première Guerre Mondiale et ses immenses conséquences sociales pour que les femmes seules, suppléant les hommes, ayant coupé cheveux et jupes, élevant des orphelins, prennent une place conséquente dans le monde du travail.

 

Un modèle au défi

 

Voilà ce qui donne à l’Européenne une place si particulière dans l’histoire des femmes et dans leur émancipation. Elles sont presque toujours un modèle, et juridiquement on peut s’extasier sur le fait qu’elles aient beaucoup d’avance sur les Africaines, les Indiennes, voire les Chinoises, qui malgré tant de communisme restent très esclavagées.  Par ailleurs, on peut observer que la récente génération de jeunes femmes “très en colères”, souvent wokistes ou apparentées à des mouvements de contestations nord-américains - qui n’ont rien à voir avec nos sociétés européennes - n’apporte que violence et confusion négative aux volontés d’égalisation des conditions. La laideur, la vulgarité, la grossièreté, n’ont jamais rien apporté aux femmes, que rejet et mise à l’écart.

 

Deux évolutions récentes, très rapides, modifient l’image avantageuse des Européennes.

 

D’une part l’absorption, notamment dans l’Union européenne, de populations dites “immigrées” et de familles issues de milieux non-européens, ultra conservateurs ou intégristes, où filles, jeunes filles, épouses sont toujours “soumises” à des codes d’enfermement, d’interdits, de non-identité et non autonomie. Cette imprégnation s’inscrit dans une rétrogradation de la population féminine dans certains quartiers, voire certaines villes. Ces habitudes socio-familiales très enracinées paraissent quasi normales à celles qui les vivent.

 

En second lieu, de nouvelles techniques de procréation, de manipulations scientifiques, permettent d’imaginer pouvoir se passer de père et de mère.  Comme dans les romans ou séries de science-fiction. Le parent “biologique “ récemment apparu remet en cause la stabilité des origines, ouvre de nouvelles perspectives dans lesquelles la femme en tant que génitrice est contournable, donc non indispensable.

 

Ces deux nouveautés se déploient dans un désordre juridique criant car le droit occidental n’est pas “armé” pour affronter des différences sociétales massives aussi aliénantes et brutales. Par ailleurs les prouesses scientifiques restent difficiles à intégrer dans le corpus juridique.

 

Ces mouvements déstabilisent les acquis féminins si chèrement conquis, et rétrogradent la “totalité” de la gent féminine dans la course à l’égalisation des situations. Un point reste toutefois essentiel et souvent méconnu : l’actuelle population mondiale compte numériquement bien plus de femmes que d’hommes ; elles vivent plus longtemps et en bien meilleure forme que ces messieurs !

 

Les inégalités sont encore criantes, plus ou moins pénalisantes selon le lieu géographique, le milieu culturel, le mode de vie : même dans un contexte dit “évolué”, une femme doit toujours être « meilleure » qu’un homme pour être reconnue, respectée. Qu’il s’agisse des élites sociales, intellectuelles, politiques, économiques, les femmes sont encore conçues comme une minorité revancharde et agaçante.

 

Joachim du Bellay magnifiait le teint de rose des jeunes femmes, pleurait leur vieillesse précoce et leur vie fragile, mais il était en extase devant cette fragilité et le bonheur que procure la gent féminine… Souhaitons que les hommes de notre temps se souviennent toujours de l’éblouissement bienfaisant de l’amour des femmes...

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La Journée Internationale des Femmes fut officiellement adoptée par l’ONU (résolution 32/142) en 1977, et son statut officiel en France date de 1982. Mais cette initiative est beaucoup plus ancienne : la première Journée nationale des Femmes date de 1909 aux USA, reprise en 1910 au deuxième Congrès des femmes socialistes à Copenhague sur une initiative allemande. La bataille pour les droits des ouvrières commence à ce moment. Les premiers rassemblements en Russie datent de 1913 et en 1921 Lénine décrète le 8Mars Journée des Femmes.

 

Après la 2WW, cette Journée fut adoptée en 1946 par les Républiques d’Europe de l’Est, puis l’Italie et la plupart des pays de l’Ouest. En France, au-delà de son histoire antérieure très particulière, ce sont la CGT et le PC en 1948 qui déclenchèrent la première célébration de cette Journée avec des défilés de revendication des droits. Cette histoire est compliquée, confuse et souvent violente.

La convention judiciaire d'intérêt public devant la CEDH

La première décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à propos d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) est datée du 30 mars 2023, mais elle n'a été publiée que le 4 mai 2023. Il s'agit d'une décision d'irrecevabilité, et il faut reconnaître que ces arrêts ne suscitent en général que fort peu d'intérêt. 

Dans le cas présent, l'arrêt François Ruffin et Association Fakir c. France intéresse d'abord par les faits à son origine. Le requérant, fondateur de l'association Fakir qui édite un journal de même nom, est un parlementaire LFI qui est bien connu comme journaliste et documentariste. En 2015, il réalisa un film documentaire très critique intitulé "Merci Patron", dénonçant la politique de délocalisation du groupe LVMH. Il se trouve que, deux années plus tôt, en 2013, cette firme avait conclu un contrat de consultant avec B.S., ancien directeur du renseignement intérieur. Il s'agissait alors de protéger LVMH contre certains risques, en particulier la contrefaçon. Mais dans les années 2015-2016, l'intérêt de B.S. s'est orienté vers les auteurs du film. Des informateurs ont ainsi été introduits au sein de Fakir, afin de surveiller les activités de l'association et de ses membres, dont François Ruffin.

Lorsqu'une plainte a été déposée contre B.S. et LVMH pour trafic d'influence, les requérants se sont portés partie civile, invoquant le fait qu'ils avaient été surveillés pendant trois ans par un véritable système d'espionnage. Ils ont donc été victimes d'une infraction connexe au trafic d'influence. Ils ont toutefois été très déçus lorsqu'ils ont appris, en décembre 2021, que LVMH avait conclu avec l'État une CJIP, par laquelle l'entreprise acceptait une amende de dix millions d'euros, les poursuites pour trafic d'influence étant alors interrompues sans qu'il y ait procès. L'audience a eu lieu le 17 décembre 2021 et, à l'issue, le président du tribunal judiciaire a rendu une ordonnance de validation de la CJIP.

Les requérants, estimant qu'ils n'avaient pas pu faire valoir leurs droits durant la procédure, ont contesté cette ordonnance, d'abord devant la Cour d'appel, puis devant la Cour de cassation. A l'occasion de leur pourvoi, ils ont également déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur la conformité à la Constitution de la procédure de CJIP. A leurs yeux, elle portait atteinte au principe d'égalité devant la loi, au respect des droits de la défense et au droit au recours effectif. Ils n'ont pas obtenu satisfaction. Leur pourvoi a été rejeté et la Cour a refusé de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel. Comme la Cour d'appel avant elle, la Cour a rappelé que l'ordonnance validant du CJIP est insusceptible de recours. Les requérants se sont donc tournés vers la CEDH, invoquant la violation de leur droit d'accès à un tribunal, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Mais la CEDH déclare irrecevable leur recours, dans un arrêt qui accable les requérants, en montrant qu'ils ont tout simplement omis d'exercer leur droit, lorsqu'ils y étaient invités.

 

La CJIP

La CJIP est née de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle a un champ d'application limité aux atteintes à la probité commises par des personnes morales, concrètement aux poursuites liées à la corruption, à la fraude fiscale, au blanchiment et au trafic d'influence, comme c'est le cas dans l'affaire LVMH. Aux termes de l'article 41-1-2 du code de procédure pénale (cpp), le procureur de la République peut proposer à la personne mise en cause une convention qui intervient avant même la mise en mouvement de l'action publique. Cette convention est évidemment négociée, mais elle suppose toujours le paiement d'une "amende d'intérêt public", dans le cas présent dix millions d'euros, accompagnée de différentes obligations comme l'application d'un programment de mise en conformité de l'entreprise au regard des normes anti-corruption. 

Cette justice transactionnelle est souvent critiquée, certains l'accusant de permettre aux entreprises "d'acheter leur innocence". Elle présente toutefois un double avantage. D'une part, cette "justice d'adhésion" ne risque pas de se perdre dans les sables de la procédure. On sait en effet que les firmes poursuivies sont accompagnées d'experts juridiques qui savent empiler les recours et gagner du temps, parfois beaucoup de temps. Au moment où l'affaire arrive devant le juge, les faits sont depuis longtemps oubliés, les dirigeants ont changé et le caractère exemplaire de la peine n'apparaît plus clairement. A l'inverse, la CJIP est une procédure rapide, qui impose à l'entreprise de modifier ses comportements. D'autre part, et ce n'est pas le moindre de ses intérêts, elle est particulièrement attractive pour le budget de l'État, les "amendes d'intérêt public" étant généralement très élevées. On considère ainsi que le Parquet national financier (PNF) a fait rentrer dans les caisses de l'État une somme approximative de dix milliards d'euros.

 

Les droits des victimes

 

Quoi qu'il en soit, contrairement à ce que semblent affirmer les requérants, les droits des victimes ne sont pas oubliés lors d'une CJIP. Lorsqu’il propose la conclusion d’une CJIP, le procureur informe la victime de sa décision et fixe le délai dans lequel celle-ci peut lui transmettre tout élément de nature à établir la réalité et l’étendue de son préjudice. Ces dispositions impératives sont prévues par un décret du 27 avril 2017, codifié dans l'article R 15-33-60-1 du code de procédure pénale.

Or c'est exactement ce qu'a fait le parquet de Paris dans l'affaire LVMH. Le 2 décembre 2021, la procédure de CJIP a été engagée et le procureur de la République de Paris envoya, le jour même, un courriel à l'avocat de M. Ruffin et de l'association Fakir, les invitant à lui faire connaître dans les dix jours la réalité et l'étendue de leur préjudice. Aucune réponse n'a été envoyée, l'avocat se bornant à indiquer qu'il était en arrêt de travail. Par ailleurs, rien n'interdit aux victimes d'exercer directement leur droit à indemnisation auprès du tribunal civil, mais de nouveau aucune requête n'a été introduite. M. Ruffin et l'association Fakir étaient, en quelque sorte, aux abonnés absents.

La CEDH affirme, conformément une jurisprudence constante, que le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu. L'État dispose, sur ce point, d'une certaine marge d'appréciation, sous la seule condition que le justiciable puisse effectivement faire valoir ses droits, et que les éventuelles limitations à ce droit d'accès poursuivent un but légitime, et qu'il existe une proportionnalité entre ce but et les moyens employés. Ce principe a été notamment rappelé dans l'arrêt de Grande Chambre Nicolae Virgiliu Tanase c. Roumanie, rendu le 25 juin 2019.

Dans le cas présent, il est parfaitement clair que le droit d'accès à un tribunal ne faisait l'objet d'aucune atteinte dans sa substance même. Les requérants avaient à leur disposition deux procédures alternatives, soit répondre à l'invitation du procureur leur demandant de joindre leur revendication à la CJIP, soit engager une action civile distincte de la Convention. Ils ont choisi de ne rien faire. Il est un peu surprenant de voir des requérants invoquer une violation du droit d'accès à un tribunal, alors qu'ils ont eux même refusé de participer à la procédure. Doit-on en déduire que leur constitution de partie civile était une posture politique, comme d'ailleurs leur recours devant la CEDH ? Une vision aussi réductrice de la procédure en cours est un peu fâcheuse, si l'on considère qu'ils avaient effectivement été espionnés et que personne ne le contestait. 

En toute hypothèse, la démarche de M. Ruffin et de l'association Fakir témoigne d'un véritable attachement au système capitaliste. D'abord, leur générosité a permis à LVMH de faire quelques économies, puisqu'ils n'ont pas été indemnisés de leur préjudice. Ensuite, ils ont offert à la CEDH l'occasion de consacrer la conformité de la CJIP à la Convention européenne des droits de l'homme. Sans doute ont-ils été conquis par la justice transactionnelle ?

Drone, mode d'emploi

Trois ordonnances rendues par le juge des référés des tribunaux administratifs de Paris, Lyon et Bordeaux le 1er mai 2023 refusent la suspension des arrêtés préfectoraux autorisant l'usage des drones pour la surveillance des manifestations du 1er mai. Seul le juge des référés du tribunal administratif de Rouen donne, très partiellement, satisfaction aux demandeurs. Il sanctionne en effet une autorisation d'usage des drones au Havre qui couvrait une période de huit heures après le début du cortège. Il considère donc que l'atteinte à la liberté d'aller et venir et droit au respect de la vie privée est excessive, et suspend l'autorisation "après 14 heures", sans modifier le périmètre de survol.

Ces décisions sont pratiquement identiques, et la suspension partielle prononcée à Rouen ne modifie en rien l'analyse juridique. Celle-ci était prévisible. Après les premières hésitations sur les conditions de légalité de l'usage des drones dans le domaine de la sécurité, les autorités ont en effet renforcé les fondements juridiques de cette pratique. Les ordonnances de référé rendues le 1er mai prennent acte de cette évolution.

Les premières décisions, ou l'hésitation jurisprudentielle

Tout a commencé avec plusieurs ordonnances rendues par le juge des référés du Conseil d'État le 18 mai 2020, saisi sur le même fondement du référé-liberté. A l'époque, il agissait dans un contexte de sortie progressive du confinement lié à la crise sanitaire. Les forces de police avaient alors utilisé, dans la ville de Paris, quatre drones équipés d'un zoom optique et d'un haut-parleur, utilisés deux à trois heures par jour. Le télépilote du drone filmait les lieux dans lesquels des rassemblements étaient susceptibles de se former, en violation des mesures prescrites par l'état d'urgence sanitaire. Les images étaient transmises en temps réel dans un centre de commandement, où il était décidé de la conduite à tenir, soit ne rien faire, soit utiliser le haut-parler pour diffuser un message de mise en garde aux personnes présentes sur le site, soit envoyer des agents susceptibles de verbaliser. Le juge des référés avait suspendu l'arrêté préfectoral autorisant cette pratique pour un motif de procédure. En l'absence de dispositif technique imposant au drone de voler suffisamment haut pour ne pas capter de données identifiantes, il considère que la procédure doit être celle imposée par le Règlement général de protection des données (RGPD). Elle suppose donc un avis préalable de la CNIL, qui n'avait pas été saisie en l'espèce.

La seconde décision dans ce domaine est venue du Conseil constitutionnel. Le 20 mai 2021, il s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi "pour une sécurité globale préservant les libertés". Parmi les multiples dispositions annulées par le Conseil, se trouvent celles permettant 'utilisation des drones par les forces de police aux fins de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales, ou aux fins de maintien de l'ordre. 

Le Conseil constitutionnel ne conteste pas l'intérêt que peuvent représenter les drones pour ces différentes missions qui ne concernent pas seulement le contrôle des manifestations, mais aussi le repérage des points de drogue ou des rodéos urbains. Il affirme au contraire que le législateur peut autoriser de telles pratiques "pour répondre aux objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions". Mais il note que la mobilité des drones, et la hauteur à laquelle ils peuvent évoluer, rendent possible la captation de l'image d'un grand nombre de personnes et le suivi de leur déplacement, alors même qu'elles n'ont rien à voir avec les finalités d'ordre public poursuivies. Le Conseil censure donc ces dispositions car le législateur aurait dû assortir l'usage des drones de garanties particulières destinées à garantir le respect de la vie privée des personnes.

Cette décision du Conseil offre ainsi au législateur un véritable mode d'emploi des drones dans le domaine de la sécurité. Des textes nouveaux interviennent donc pour rendre l'usage des drones conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

 

 Gus, septembre 1969

Les textes récents

 

La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a permis d’autoriser les services de la police et de la gendarmerie nationales à recourir à la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, drones, hélicoptères, ballons captifs. Cette fois, le Conseil constitutionnel déclare, le 20 janvier, le texte conforme à la Constitution. En effet, le législateur a précisément rédigé la loi, de manière à empêcher la captation de données identifiantes.

Les conditions d'usage des drones sont clairement précisées. Il doit avoir pour seule finalité d'assurer la sécurité des interventions des services chargés de la sécurité, pour la seule durée de ces intervention. Un usage généralisé et discrétionnaire des drones est donc illicite, ce qui suppose une définition de sa durée. De même, les images enregistrées concernent les lieux publics, ce qui interdit tout enregistrement dans une habitation privée. Enfin, les instruments biométriques de reconnaissance faciale sont prohibés, comme tout rapprochement ou interconnexion de données. Concrètement, le drone peut donc être utilisé à des fins de police administrative, pour filmer de haut les mouvements de groupes de personnes, sans que les individus puissent être identifiés.

Les manifestations sur la loi travail ont incité les pouvoirs publics à accélérer la mise en oeuvre de ces dispositions. Un décret du 19 avril 2023 définit ainsi un cadre juridique précis pour l'usage des drones en matière de police administrative. Intégré dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, il dresse la liste des cas dans lesquels les drones peuvent être utilisés. Y figure notamment "la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public".

Les différents juges des référés des tribunaux administratifs saisis ne manquent pas de se référer à cette disposition. Il est évident que les manifestations récentes ont donné lieu à des troubles graves à l'ordre public, le plus souvent provoqués par une petite minorité de manifestants violents. Les juges notent également que l'usage des drones est limité à la durée de la manifestation, et d'ailleurs l'arrêté du préfet de Seine Maritime est suspendu pour la seule période allant au-delà de la durée estimée du rassemblement.

Les associations requérantes ont développé un ensemble de moyens qui auraient peut-être pu se révéler efficaces avant la loi du 24 janvier 2022 et le décret du 19 avril 2023. Hélas pour elles, les pouvoirs publics ont voulu éviter une mésaventure telle que celle du 18 mai 2020. Ils ont donc considérablement musclé le droit applicable à l'utilisation des drones en matière de police administrative. Ils ont, en quelque sorte, anticipé les recours. In fine, la question est celle de savoir si les associations requérantes ne se trompent pas de combat. Ils voient les drones, et le disent dans leur recours, comme une atteinte à la liberté de manifester. Mais au contraire, l'utilisation de cette technique, dès lors que les données recueillies ne sont pas identifiantes car filmées de très haut, permet par exemple de déceler la présence de Black Blocs, de voir les violences dès leurs prémices. Il s'agit alors de protéger les manifestants, les vrais, ceux qui viennent pour faire valoir leurs revendications.

La liberté de manifestation : Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, chapitre 12, section 1 § 2

Un attentat à la casserole sera commis le...

Depuis quelques jours, la batterie est en danger, la batterie de cuisine s'entend. En effet, les déplacements du Président de la République et des membres du gouvernement font l'objet d'un accompagnement orchestral très particulier. Dans la pure tradition des anciens charivaris, les manifestants jouent de la casserole, dans le but de faire le plus de bruit possible et de développer leur pratique de la musique atonale.

 

 

Le préfet qui fait tout 

Pour tenter de mettre un couvercle sur la marmite, les préfets se sont efforcés de tenir à distance ces musiciens d'un nouveau genre, en prenant des arrêtés énonçant plusieurs types d'interdictions. Ces textes relèvent de l'improvisation, non pas musicale, mais juridique. 

Un premier arrêté a été pris par le préfet de l'Hérault le 19 avril 2023, instaurant un périmètre de protection dans le département à l'occasion de la visite officielle du Président Macron, le 20 avril, dans la commune de Ganges. Un second arrêté signé du préfet du Loir et Cher est daté du 25 avril 2023, pour empêcher ces manifestations bruyantes lors de la visite du Président Macron à Vendôme le même jour. Il a immédiatement été suspendu par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans. Ce même 25 avril, c'est au tour du préfet du Doubs de prendre un troisième arrêté créant un "périmètre de sécurité" dans la zone de La-Cluse-et-Mijoux, région qui doit accueillir le Président le 27 avril. Ce nouvel arrêté faisait aussi l'objet d'un recours devant le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, mais le préfet, prudent, a finalement choisi de retirer son texte. Une bonne idée, si l'on considère que le risque d'une nouvelle suspension était particulièrement grand. La cuisine juridique mitonnée par les préfets a donc fait long feu.

La définition juridique de la casserole

Les préfets se sont d'abord heurtés à une question inédite : comment définir juridiquement une casserole ou tout autre article de cuisine susceptible de faire du bruit ? La question était importante, car un contrôle était prévu à l'entrée dans le périmètre de sécurité, afin d'empêcher les casseroles d'y pénétrer. 

L'arrêté du préfet de l'Hérault interdisait donc les "objets susceptibles de constituer une arme (par destination) ou pouvant servir de projectile présentant un danger, ainsi que l'usage de dispositifs sonores portatifs". La formulation ne manquait pas d'audace, et la définition d'une casserole comme arme par destination ou dispositif sonore portatif a offert aux juristes un heureux moment de détente. Si la casserole est une arme par destination, tout autre objet peut être qualifié de la même manière. Un coup de casserole est-il plus douloureux qu'un coup de parapluie ? Quant au dispositif sonore portatif, la notion s'applique parfaitement à un téléphone cellulaire ou un porte-voix, que les militants syndicaux utilisent régulièrement lors des manifestations.

Le préfet du Loir-et-Cher a cru améliorer la recette en qualifiant les casseroles de "dispositif sonore amplificateur de son".  Personne n'avait jamais songé à qualifier une casserole en ces termes, la plupart des utilisateurs, cruellement dépourvus d'imagination, ne s'en servent en effet que pour faire la cuisine. Là encore, la cohérence de la définition fait défaut, car enfin, pour faire du bruit, on peut taper sur n'importe quoi avec n'importe quoi. Tout objet que l'on frappe contre un autre devient donc un "dispositif sonore amplificateur de son".

Hélas, les juristes resteront sur leur faim. Le tribunal administratif d'Orléans ne se donne pas le ridicule de définir une casserole. Il se fonde sur un motif autrement plus sérieux, et, sur ce point, il n'y va pas avec le dos de la cuillère.

 

 Asterix légionnaire. René Goscinny et Albert Uderzo. 1967

 

La casserole terroriste

Les préfets, sans même trouver une telle procédure un peu louche, se sont fondés sur la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (loi SILT). On se souvient que ce texte fut l'un des premiers votés par la toute nouvelle majorité présidentielle, son objet étant de faire entrer dans le droit commun des dispositions qui, auparavant, ne pouvaient être prises que sur le fondement de l'état d'urgence.

Précisément, les préfets invoquent l'existence d'une menace terroriste pour justifier l'interdiction des casseroles. Ce faisant, ils ont donné au juge administratif le fouet pour les battre, façon omelette. Le juge des référés d'Orléans fait observer qu'un déplacement du Président de la République à Vendôme, "en l'absence de circonstances particulières", ne justifie pas l'instauration d'un périmètre de sécurité. Cette procédure est en effet applicable à la seule hypothèse d'une menace terroriste réelle, condition qui ne semble pas tout-à-fait remplie, en présence de quelques dizaines de personnes armées de casseroles. La "casserolade" n'a rien à voir avec le terrorisme, et c'est sur ce fondement que le juge des référés suspend l'arrêt du préfet du Loir-et-Cher. C'est aussi pour cette raison que l'arrêté du préfet du Doubs a été retiré, car il reposait sur le même fondement.

Le juge sanctionne ainsi un véritable détournement de pouvoir commis par les représentants de l'État. Ils s'y sont pris comme des manches. L'affaire est plus grave qu'il n'y paraît, car elle confirme les craintes exprimées lors de l'adoption de la loi SILT. On pouvait redouter en effet que par une sorte d'"effet d'aubaine" de la menace terroriste, celle-ci soit mise à toutes les sauces pour justifier des atteintes aux libertés. C'est exactement ce qui a été fait dans ces arrêtés, et l'on ne peut que regretter que ceux-là mêmes qui représentent l'État dans les département n'hésitent pas à traiter l'État de droit avec une telle désinvolture. Invoquer le terrorisme pour interdire des casseroles, c'est un peu comme prendre un rouleau à pâtisserie pour écraser une mouche. Les arrêtés contestés sont à ramasser à la petite cuiller.

La menace terroriste : Manuel de Libertés publiques version E-Book et version papier, chapitre 2, section 2 § 2 A

 

 

Dénoncer un harcèlement au travail

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 avril 2023, rend plus facile la dénonciation d'un harcèlement au travail. Il précise qu'il n'est pas nécessaire d'avoir qualifié les faits subis ou constatés de harcèlement moral pour être ensuite protégé par les dispositions de l'article L 1152-2 du code du travail. Celles-ci interdisent que soient prononcées à l'encontre d'unevictime ou de la personne qui a dénoncé un harcèlement une sanction, un licenciement, ou toute autre mesure discriminatoire. Toute rupture du contrat de travail intervenue en violation de ces dispositions est entachée de nullité.

La Cour d'appel de Caen, dans sa décision du 15 avril 2021 énonce que Mme L., a été recrutée en novembre 2002 en qualité de psychologue par l'association Institution familiale Sainte-Thérèse, qui gère à Caen un foyer d'accueil pour adolescents en difficulté. Les relations de travail se sont peu à peu tendues, car Mme L. a dénoncé des faits de harcèlement commis sur les pensionnaires. En avril 2018, elle a finalement été licenciée pour faute grave, licenciement qu'elle a contesté successivement devant les Prud'hommes, puis devant la Cour d'appel de Caen. Les juges du fond ont considéré que Mme L. avait été licenciée précisément parce qu'elle avait dénoncé des faits de harcèlement dans l'institution, et lui ont accordé 100 000 € de dommages et intérêts, C'est donc l'Institution familiale Sainte-Thérèse qui a déposé le pourvoi en cassation.

 

Les critères du harcèlement

 

Le harcèlement s'apprécie à partir de trois critères cumulatifs. D'une part, les conséquences du traitement dont le salarié fait l'objet doivent être évidentes, tant au regard de sa carrière que de sa santé physique ou psychologique. D'autre part, ses conditions de travail doivent porter atteinte à sa dignité, ce qui signifie que le harcèlement s'inscrit toujours dans une relation d'autorité, une volonté d'humilier l'intéressé, le plus souvent dans le but de briser sa volonté pour le conduire à l'arrêt maladie ou à la démission. Sur ce point, il n'est pas rare que le harcèlement soit systématiquement organisé, dans un but de réduction des effectifs. Enfin, dernier critère et le plus important au regard de la décision du 13 février 2013, le caractère répété des agissements de l'employeur. 

Dans le cas de Mme L., il n'est pas sérieusement contesté que les critères du harcèlement sont réunis. Toutefois l'Institution familiale Sainte-Thérèse reproche à Mme L. d'avoir certes dénoncé des faits grave, mais sans les qualifier expressément de "harcèlement". Elle s'appuie sur un arrêt de la Chambre sociale rendu le 13 septembre 2017, selon lequel le salarié ne peut bénéficier de la protection de l'article L 1152-2 du code du travail que s'il a dénoncé des faits de harcèlement moral en les qualifiant formellement comme tels. 

 

L'employé penaud ou le patron tyrannique

Pierre de Belair (1892-1956)

La qualification de harcèlement

Précisément, Mme L a dénoncé des faits dont étaient victimes les jeunes en difficultés hébergés dans le foyer, avant de dénoncer d'autres faits de harcèlement dont elle était elle-même victime. Si elle n'a pas employé le terme "harcèlement", il ne fait aucun doute qu'elle était d'une parfaite bonne foi dans sa dénonciation. Or, depuis un arrêt du 7 février 2012, la Chambre sociale considère qu'un salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi. Cette dernière ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits ainsi dénoncés, par exemple lorsque le salarié veut simplement déstabiliser l'entreprise, ce qui n'est évidemment pas le cas en l'espèce. Dès lors que la dénonciation effectuée par Mme L. avait été effectuée de bonne foi, son licenciement pour faute grave était donc entaché de nullité.

L'arrêt du 19 avril 2023 n'est peut-être pas considéré comme un "grand arrêt", mais il constitue une avancée jurisprudentielle qui apporte au salarié une protection réellement efficace. Celui ou celle qui dénonce des mauvais traitements n'est pas nécessairement en mesure de leur donner une qualification juridique. A cet égard, la jurisprudence de 2017, qui imposait cette qualification par le dénonciateur, avait nécessairement un effet dissuasif. N'était-il pas préférable de ne rien dire en cas de doute sur la qualification des faits, plutôt que risquer un licenciement qui serait ensuite validé par les juges ?  Mme L. a opéré sa dénonciation dans un but purement altruiste, face à une institution qui voulait avant tout se protéger, et qui n'a pas hésité dans ce but à prononcer son licenciement. L'arrêt du 19 avril 2023 offre au salarié dans ce cas la protection dont il a besoin dans une telle situation, rapprochant ainsi le statut du dénonciateur de celui d'un lanceur d'alerte.