Fichiers de renseignement : Le Conseil d'État informe sur l'existence du fichage

Les décisions de justice portant sur le contrôle des données conservées sur les fichiers de renseignement ne sont pas fréquentes, ne serait-ce que parce que les personnes fichées ignorent le plus souvent l'existence même de ce fichage et ne sont donc pas en mesure de le contester au contentieux. L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 10 mars 2023, M. B. C. fait donc figure d'exception, d'autant plus que le juge administratif donne injonction aux services de renseignement d'effacer les données relatives à l'intéressé. 

 

De SIREX à SIRCID

 

En l'espèce, M. B. C. se plaint de figurer dans le fichier SIREX, devenu SIRCID, mis en oeuvre par la Direction du renseignement et de la sécurité de la défense. L'existence du SIREX, ou Système d'information de la recherche et de l'exploitation du renseignement de contre-ingérence, a été portée à la connaissance du public en 2014, lorsque les services ont mis en oeuvre la procédure officielle de création des fichiers de renseignement. La finalité du fichier est de protéger les personnels, les matériels et installations sensibles contre tout acte hostile qui serait susceptible de porter atteinte aux capacités opérationnelles. Il ne concerne pas directement les opérations militaires, mais plutôt les actions de subversion, de terrorisme ou d'espionnage. A ce titre, il peut collecter les informations à l'extérieur ou à l'intérieur des frontières, concerner des étrangers comme des citoyens français. Par un décret du 16 septembre 2022, le SIREX devient le SIRCID, Système d’information du renseignement de contre ingérence de la défense. La finalité demeure identique, mais c'est le procédé qui change, car le SIRCID permet de stocker et d'exploiter les mêmes données à partir d'une solution logicielle entièrement française.

 

La création du traitement

 

La sensibilité des fichiers de renseignement, comme d'ailleurs les fichiers de police, explique qu'ils soient soumis à une procédure de création particulière. Contrairement à la plupart des traitements automatisés qui sont de plus en plus soumis à une simple procédure de déclaration, ces fichiers sensibles sont créés par décret après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La procédure est opaque, car loi du 6 janvier 1978 prévoit qu'un décret en Conseil d'État peut dispenser de publication l'acte de création de ce type de traitement. Dans ce cas, l'avis de la CNIL demeure aussi confidentiel, même si son "sens" est mentionné. Dans le cas du SIREX, il était ainsi noté que la CNIL avait émis un avis "avec réserve", sans que l'on puisse connaître le sens de cette réserve.

 

 OSS 117, Rio ne répond plus. Michel Hazanavicius. 2009

 

Le droit d'accès indirect

 

Tout cela ne simplifie pas la tâche de la personne qui craint de figurer dans ce fichier. Elle-même dispose d'une procédure qui est qualifiée de "droit d'accès indirect", utilisée pour obtenir communication et, éventuellement, rectification ou effacement des données personnelles contenues dans ces fichiers particulièrement sensibles. Entendons-nous bien : ce "droit d'accès indirect" n'a rien d'un droit d'accès. La notion ne figure pas dans la loi et le Conseil d'État n'en fait pas usage en l'espèce.

Ce "droit d'accès indirect" renvoie en effet à une procédure bien particulière qui n'implique aucune communication des données au principal intéressé. Dans le cas d'un fichier intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique, la personne qui redoute d'être illégalement fichée peut saisir la CNIL qui désigne parmi ses membres un magistrat, pour procéder aux investigations utiles ainsi qu'aux modifications éventuellement nécessaires si le contenu de la fiche n'est pas conforme à la loi. Cette procédure, prévue par l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978, peut ainsi conduire à effacer des données, lorsque les informations apparaissent "inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées". Quand la Commission constate, en accord avec le gestionnaire du fichier, que les données stockées ne mettent pas en cause les finalités du traitement, elles peuvent être communiquées au requérant. Cette procédure indirecte figurait déjà dans l'ancien article 41 de la loi du 6 janvier 1978. Aujourd'hui, l’article 17 de la directive européenne « Police Justice » autorise les États à la maintenir dans leur droit positif.

 

La procédure initiée par le requérant

 

En l'espèce, M. B. C. a saisi, en décembre 2020, le ministre des Armées d'une demande d'accès aux informations susceptibles de le concerner figurant dans le SIRCID. Sa demande a été expressément rejetée le 12 janvier 2021. L'intéressé a alors saisi la CNIL qui l'a informé, le 29 janvier, que le ministre persistait dans son opposition au droit d'accès. En revanche, la Commission n'a pas hésité à procéder aux vérifications prévues par l'article 118 de la loi, mais conformément à ce même article, elle se borne à dire que la procédure a été menée à terme, sans préciser à l'intéressé s'il était fiché ou non. 

Celui-ci fait donc un recours dirigé contre le refus du ministère des Armées de lui donner accès aux informations le concernant. Le juge compétent est la "formation spécialisée" du Conseil d'État mentionnée dans l'article L. 773-2 du code de justice administrative. Elle ressemble à une formation de jugement ordinaire, si ce n'est que ses cinq membres peuvent se faire communiquer toutes les pièces utiles à leur mission, y compris celles couvertes par le secret de la défense nationale.

Dans le cas présent, le juge précise que les informations pertinentes lui ont été effectivement transmises par le ministère des Armées. Et il ajoute que "des données concernant M. C... étaient illégalement conservées dans le traitement SIRCID". 

 

L'information sur l'existence des données

 

Cette formule n'a pas de prix pour le requérant, car elle pulvérise les fondements mêmes du droit d'accès indirect. Alors que ce dernier limite l'information de l'intéressé au seul fait que les vérifications prévues par la loi ont été effectuées, le Conseil d'État, quant lui, confirme que des données personnelles le concernant étaient bel et bien conservées dans le SIRCID.  Logiquement, le juge donne alors injonction au ministère d'effacer ces données. 

La formation spécialisée du Conseil d'État rompt ainsi avec sa jurisprudence antérieure. On se souvient que ses premières décisions, rendues le 19 octobre 2016, se bornaient à mentionner que "la vérification a été effectuée et n'appelle aucune autre mesure de la part du Conseil d'Etat". Autrement dit, le droit d'accès indirect conservait toute son opacité et, à l'issue de la procédure contentieuse, le requérant ne savait toujours pas s'il était fiché ou non.  M. B. C., lui, est informé du fichage en même temps qu'il est informé du caractère erroné de ce fichage. 

La décision du 10 mars 2023 met ainsi en lumière les limites de ce type de fichier. L'existence du fichier se justifie certainement, mais le problème récurrent est celui de l'actualisation, du suivi des informations qui y figurent. Elles sont rarement vérifiées, et des informations qui ne devraient plus y figurer, ou qui n'auraient jamais dû y figurer, demeurent stockées. Cette situation ne relève pas d'une volonté délibérée de pratiquer un fichage de masse, mais bien davantage d'un manque de moyens, d'un manque de personnels pour assurer la vérification constante de la pertinence des données conservées. A sa manière, la formation spécialisée du Conseil d'État joue ainsi un rôle d'aiguillon destiné à rappeler leurs obligations aux administrations concernées.

 Les fichiers de renseignement : Chapitre 8 section 5, § 1 B

 

Name and Shame : Le contribuable et la protection des données fiscales

La Cour européenne des droits de l'homme réunie en Grande Chambre, dans sa décision L. B. c. Hongrie du 9 mars 2023 n'interdit pas aux États d'écarter le secret fiscal, dans des cas très particuliers, lorsqu'il s'agit de publier la liste des contribuables redevables d'une somme conséquente en arriérés d'impôts. Cette pratique du Naming and Shaming est alors une politique publique que la Cour entend encadrer, afin d'empêcher une atteinte disproportionnée à la vie privée des contribuables.

L. B. a été condamné en 2014 par les juges hongrois pour fraude fiscale à une amende de 490 000 €, accompagnée d'un redressement fiscal de 625 000 € auquel il faut ajouter les intérêts de 145 000 €. Mais ce qui est contesté devant la CEDH n'est pas la sanction, mais l'inscription du requérant sur la liste des principaux contribuables défaillants, procédure de mise à l'index prévue par le droit hongrois. Parmi les informations ainsi publiées sur internet, et repris sur le site de certains médias hongrois, figurent non seulement le montant de l'arriéré d'impôt dû par l'intéresse, mais aussi son nom et l'adresse de son domicile.  Le requérant voit dans cette publication une atteinte à sa vie privée, protégée par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

La décision de chambre rendue le 12 janvier 2021 estimait que l'ingérence dans la vie privée du requérant n'était pas excessive, compte tenu des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale en Hongrie. Mais précisément, ce point est au coeur du renvoi en Grande Chambre.

 

Name and Shame en Hongrie 

La publication des arriérés fiscaux ainsi que du nom et de l'adresse des contribuables défaillants par l'Autorité hongroise chargée de la lutte contre la fraude fiscale constitue, à l'évidence, une ingérence dans la vie privée des intéressés. Aux termes de l'arrêt Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande du 27 juin 2017,  l'article 8 peut être invoqué pour contester la diffusion de données parfaitement neutres comme le nom et l'adresse de l'intéressé. Il suffit en effet que cette diffusion porte atteinte à la réputation de la personne, protégée par l'article 8. En l'espèce, cette procédure est prévue par la loi hongroise, ce qui n'est contesté par personne.

 

Le but de la législation

 

La question du "but légitime" de cette législation a justifié largement le renvoi de l'affaire en Grande Chambre.  Le requérant considère que la publication de la liste des personnes redevables envers le Trésor a essentiellement pour but leur humiliation publique. On peut en effet considérer cette forme de Naming and Shaming comme une sorte de pilori moderne et s'interroger sur son efficacité. Rien n'est dit en effet de son caractère dissuasif 

Pour l'administration fiscale hongroise, cette publication n'a "rien de personnel". Elle répond à deux buts bien distincts, d'une part garantir la perception de l'impôt en dissuadant les mauvais payeurs, d'autre part informer les tiers pour assurer la fiabilité des relations commerciales. La CEDH se rallie à la position des autorités hongroises, et il est intéressant d'observer qu'elle reprend leurs arguments sans réellement les discuter, pas plus d'ailleurs qu'elle ne s'interroge sur le point de vue développé par le requérant. Il appartient évidemment à la Grande Chambre de préciser la jurisprudence sur des points de droit qui méritent d'être éclaircis. Dans ce cas cependant, l'éclaircissement passe davantage par l'affirmation péremptoire que par l'explication juridique. 

La publication de la liste des mauvais payeurs constitue donc bien une ingérence dans leur vie. Elle est prévue par la loi et poursuit un but légitime. Certes, mais la Grande Chambre estime qu'elle n'est pas "nécessaire dans une société démocratique". Sur ce point, elle rompt radicalement avec la décision de chambre de 2021.

 

 

 

Astérix chez les Helvètes. René Goscinny et Albert Uderzo. 1970

Le contrôle de proportionnalité

Dans l'arrêt Vavřička et autres c. République tchèque du 8 avril 2021, la CEDH rappelle qu'une ingérence dans la vie privée ne peut être acceptée que si elle répond à un besoin social impérieux, c'est-à-dire si elle est proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités pour la justifier semblent pertinents et suffisants. En l'espèce, il s'agit donc d'évaluer un régime législatif qui dépasse largement le seul cas du requérant.

Les autorités hongroises invoquent, bien entendu, la marge d'appréciation de l'État qui est compétent pour organiser, par son droit interne, la protection des droits et libertés garanties par la Convention européenne des droits de l'homme, principe rappelé dans l'arrêt M. A. c. Danemark du 9 juillet 2021. Mais cela ne signifie pas que les choix opérés par le législateur échappent à tout contrôle de la CEDH. Celle-ci se penche donc sur les arguments développés pour justifier la législation et sur l'équilibre entre les intérêts de l'État et ceux des personnes touchées par le mesure.

En l'espèce, le critère souvent utilisé du consensus entre les États parties à la Convention européenne ne semble pas très pertinent. S'il est vrai qu'une vingtaine d'États admettent que soient rendues publiques des informations sur les personnes qui ne s'acquittent pas de leur dette fiscale, les législations sont en réalité très diverses, et seulement huit États informent les tiers sur l'adresse des intéressés.

 

Les conditions d'élaboration de la loi

 

La CEDH se penche donc sur les conditions concrètes de l'adoption de la législation hongroise. Elle observe notamment que la loi hongroise de 2003 prévoyant ce "pilori" fiscal a été modifiée en 2006 pour permettre la publication de données plus précises, sur les sommes dues et l'adresse des redevables. Mais le législateur de 2006 n'a pas réellement étudié dans quelle mesure la publication de tous ces éléments était nécessaire pour répondre aux objectifs d'amélioration de la perception de l'impôt et l'information des tiers. Quant au droit des contribuables à la vie privée, il était invoqué en 2003, mais a disparu de la loi de 2006, ce qui laisse penser qu'il n'a pas été pris en considération. Or, comme la Cour l'affirme dans l'arrêt Samoylova c. Russie du 14 décembre 2021, le parlement ne saurait s'abstenir d'examiner de manière approfondie la nécessité de prendre une mesure qui constitue une importante ingérence dans la vie privée. En étudiant les débats parlementaires hongrois, la CEDH ne trouve cependant aucune mention de ce droit. Elle en déduit donc que la Hongrie a violé l'article 8 de la Convention européenne, en s'abstenant de rechercher l'équilibre entre les intérêts contradictoires de l'État et de l'individu.

La Cour pose ainsi une nouvelle pierre à l'édifice jurisprudentiel relatif à la protection des données, marquant ainsi une volonté d'assurer un standard européen dans ce domaine. Sur ce point, l'arrêt est important car il impose aux États une réflexion sur l'utilisation d'internet à des fins de dénonciation, voire de délation. Certes, le fait de donner le nom des fraudeurs fiscaux peut être un moyen efficace de dissuasion, il n'en demeure pas moins que la question de la nécessité de la publication se pose, non pas d'une manière générale, mais à chaque étape de la procédure. Est-il nécessaire de publier le nom de la personne ? Sans doute. Est-il utile de publier le montant de sa dette ? Peut-être. Est-il nécessaire de publier son adresse ? Surement pas.

La protection des données et les droits des personnes fichées : Chapitre 8 section 5, § 1 B

Subventions à SOS Méditerranée : courants contraires et avis de tempête

Dans une décision du 3 mars 2022 M. A. B., la Cour administrative d'appel de Paris (CAA Paris) annule la subvention de 100 000 € accordée par le Conseil de Paris à l'association SOS Méditerranée France, ainsi que le jugement du tribunal administratif de Paris qui affirmait sa légalité. 

Cette association se donne pour objectif d'affréter des navires chargés de secourir des migrants en Méditerranée. Son rôle humanitaire ne fait guère de doute. Il exact que SOS Méditerranée et son navire l'Ocean Viking, a secouru de nombreux passagers embarqués sur des embarcations précaires, les sauvant parfois d'une mort certaine. Sans doute, mais le sujet demeure très sensible, et certains ne manquent pas d'observer que ces navires humanitaires apportent aussi une aide aux migrations irrégulières, et donc une aide aux passeurs. Ils conduisent en effet les migrants dans les ports européens, suscitant des tensions au sein de l'Union européenne. L'octroi, par la ville de Paris, de cette subvention de 100 000 €, ainsi que la remise d'une décoration au capitaine d'un navire d'une autre ONG poursuivi pénalement en Italie pour aide à l'entrée irrégulière sur le territoire, avaient ainsi suscité l'ire du ministre de l'Intérieur italien de l'époque, Matteo Salvini.

 

L'absence de convention

 

La ville de Paris fait reposer l'octroi de la subvention sur l'article L1115-1 du code général des collectivités territoriales. Il énonce que "dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales (...) peuvent mettre en oeuvre ou soutenir toute action internationales (...) de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire". Elle omet toutefois de mentionner le second alinéa de cet article L1115-1 qui précise que "à cette fin, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, le cas échéant, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères". En l'espèce, la ville de Paris n'a pas conclu de convention avec une collectivité locale étrangère. 

Cette absence de convention est un peu gênante au regard de l'arrêt du Conseil d'État du 17 février 2016. Dans un tout autre domaine, en l'espèce il s'agissait d'une coopération internationale visant à la restauration de la basilique d'Annaba en Algérie, le juge précise comment l'article L1115-1 doit être interprété. Il énonce clairement que si le législateur a autorisé les collectivités locales à conduire des actions de coopération ou d'aide au développement, "il a aussi prévu qu'elles devaient", à cette fin, conclure des conventions avec d'autres collectivités locales étrangères. Aux termes de cette jurisprudence, ces conventions sont donc une obligation, que la ville de Paris n'a pas respectée en l'espèce.

La CAA Paris aurait certes pu se fonder sur ce manquement procédural, mais elle ne l'a pas fait. Sans doute a-t-elle été sensible au fait que l'interprétation du Conseil d'État en 2016 allait bien au-delà du texte de l'article L1115-1. Celui-ci ne dit pas que la convention est obligatoire, et, au contraire, affirme qu'un tel acte peut intervenir "le cas échéant", formule qui ne plaide pas dans le sens de son caractère contraignant.

 

 Méditerranée. Nicolas de Staël. 1952

 

L'ingérence dans la politique étrangère de la France

 

La CAA préfère se fonder sur un motif de fond. Elle estime que la subvention à SOS Méditerranée France n'a pas un objet exclusivement humanitaire. En accordant cette subvention, dit-elle, "le Conseil de Paris doit être regardé comme "ayant entendu prendre parti et interférer dans des matières relevant de la politique étrangère de la France et de la compétence des institutions de l’Union européenne, ainsi que dans des différends, de nature politique, entre Etats membres ». Une collectivité locale peut donc avoir une activité humanitaire au plan international, mais elle ne saurait s'ingérer dans la politique extérieure française. 

Ce principe a déjà été rappelé à plusieurs reprises par les juges du fond. Par un jugement du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Cergy Pontoise annule ainsi une délibération de la ville d'Arnouville annonçant une Charte d'amitié avec une collectivité locale du Haut-Karabagh. Pour le juge, ce document, dont la nature juridique est loin d'être claire, porte "sur une affaire relative à la politique internationale de la France et à son intervention dans un conflit de portée internationale, compétence qui relève exclusivement de l’Etat, en vertu de l’article 52 de la Constitution". Tout est dit, et la décision de la CAA Paris repose sur un fondement identique. Certes, mais le moins que l'on puisse dire est que la jurisprudence demeure confuse.

Remous jurisprudentiels

C'est ainsi que la CAA Bordeaux a rendu une décision tout-à-fait différente sur la même question, la ville de Bordeaux ayant également subventionné SOS Méditerranée. Cette décision est intervenue un mois avant celle de la CAA Paris, le 7 février 2023, et il est exact qu'elle refuse d'annuler la délibération du Conseil municipal attribuant 50 000 € de subvention à l'association. Mais l'opposition entre les deux décisions doit être relativisée, car la délibération avait été rédigée avec davantage d'intelligence à Bordeaux qu'à Paris. Elle insistait en effet sur l'affectation des fonds qui ne devaient être utilisés qu'à des fins strictement humanitaires, pour soutenir des opérations de sauvetage en mer "au plus près des côtes libyennes". Tel n'était pas le cas à Paris, où la délibération prenait l'allure d'un soutien politique à l'activité de l'association, en ignorant les difficultés rencontrées au sein de l'UE.

Dans ces conditions, une subvention peut intervenir pour des motifs humanitaire, quand bien même elle ne répondrait pas un intérêt public local, notion qui ne figure plus dans l'analyse. Mais, dans ce cas, la jurisprudence fait tout de même état d'une réserve qui réside dans le fait que l'aide ne doit pas porter atteinte aux engagements internationaux de la France. Sur ce point, la jurisprudence est évidemment au cas par cas, et elle n'est guère abondante. On se souvient néanmoins de l'arrêt du Conseil d'État rendu le 23 octobre 1989. Il sanctionnait la délibération du conseil municipal de Pierrefitte-sur-Seine attribuant une subvention à l'association "Un bateau pour le Nicaragua". S'il s'agissait d'apporter quelques secours à la population du pays, la délibération montrait que la commune imputait à un État tiers, en l'occurrence les États-Unis, les difficultés économiques de cette population. La décision de la CAA Paris s'inscrit dans cette jurisprudence, alors que celle de la CAA Bordeaux se prononce en faveur de l'objet exclusivement humanitaire de l'intervention.

Cette position de la CAA de Bordeaux est généralement celle développée par les différents tribunaux administratifs qui ont été saisis des subventions accordées à SOS Méditerranée France, à Paris, à Montpellier ou à Bordeaux. Tous ont admis la légalité de ce procédé, certains allant même jusqu'à considérer que l'article L1115-1 du code général des collectivités locales conférait à ces dernières un véritable "droit à la coopération décentralisée". Cette formulation ne figure ni dans la loi, ni dans la jurisprudence, et l'on sait que les tribunaux administratifs développent souvent des jurisprudences de combat qui ont le mérite de susciter la réflexion, et l'inconvénient de s'effondrer avec fracas devant le Conseil d'État. Il ne fait guère de doute que la ville de Paris saisir le Conseil d'État en cassation, et c'est à lui qu'il reviendra de mettre fin à cette petite tempête juridique.

Sur la liberté d'association : Chapitre 12 section 2, § 1

Sanctions disciplinaires : la CEDH hors contrôle

Dans son arrêt du du 2 mars 2023 François Thierry c. France, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) déclare irrecevable un recours invoquant la violation de l'article 6 § 1 dans une procédure disciplinaire.  Le requérant, commissaire de police, est accusé de différentes infractions dans le cadre de ses activités policières à la tête de l'Office central de répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS). Il a été poursuivi à la fois disciplinairement et pénalement, mais seule la première procédure disciplinaire est contestée devant la CEDH, la procédure pénale n'étant toujours pas achevée.   

Dans un premier temps, la sanction disciplinaire infligée au requérant est le retrait de son habilitation d'officier de police judiciaire (OPJ), prononcé en octobre 2017 par la procureure générale près la Cour d'appel de Paris, selon la procédure imposée par l'article R 15-6 du code de procédure pénale. Par la suite, en avril 2018, la commission des recours des OPJ ramène ce retrait d'habilitation à une suspension d'une durée de deux ans. Le recours en cassation contre cette décision a été écarté par un arrêt du 8 janvier 2019. Devant la CEDH, M. Thierry invoque une atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Il ne conteste toutefois que la première partie de la procédure, celle qui s'est déroulée devant la procureure générale.

 

Le parquet

 

La décision donne à la CEDH l'opportunité de rappeler sa position sur le parquet. Depuis ses deux décisions successives Medvedyev et autres c. France du 29 mars 2010, puis Moulin c. France du 23 novembre 2010, elle refuse de le considérer comme une "autorité judiciaire" au sens de la Convention. Pour la Cour, "il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié". 

Dans la présente affaire, la Cour "relève d'emblée que la procureure générale n'est pas un organe juridictionnel". Lorsqu'elle statue sur le retrait ou la suspension de l'habilitation d'un OPJ, elle n'est donc pas astreinte aux obligations d'indépendance et d'impartialité que l'article 6 n'impose qu'à un "tribunal".

La Cour s'interdit ainsi d'apprécier la régularité de la sanction disciplinaire au regard du droit à juste procès. A cet égard, la décision est dans la droite ligne de l'arrêt Dahan c. France, d'ailleurs cité par les juges. On se souvient que le 3 novembre 2022, la Cour avait rendu une décision dans laquelle elle s'interdisait la conformité à l'article 6 § 1 d'une sanction disciplinaire infligée au requérant, renvoyant cet examen aux seuls juges du fond chargés d'en apprécier la légalité. 

Le volet civil de l'article 6

Cette analyse repose sur une affirmation quelque peu péremptoire, selon laquelle une procédure disciplinaire ne concerne que le volet civil de l'article 6 § 1. En l'espèce, la CEDH reconnaît que la privation ou la suspension d'une habilitation d'OPJ interdit à l'intéressé de conduire certaines opérations et de prendre certains actes de procédure pénale. La conséquence est une réduction de ses responsabilités professionnelles, modification suffisamment substantielle pour que la Cour considère qu'elle a eu des conséquences aussi significatives que durables sur sa situation. La procédure disciplinaire est ainsi envisagée comme un différend de caractère civil.

Aux termes de l'arrêt Vilho Eskelinen et a. c. Finlande du 19 avril 2007,  l'article 6 de la Convention est donc applicable, sauf si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : en premier lieu, le droit interne de l’État concerné doit avoir exclu l’accès à un tribunal pour le poste ou la catégorie de fonctionnaires en question ; en second lieu, cette dérogation doit reposer sur des motifs objectifs liés à l’intérêt de l’État. En l'espèce, aucun de ces critères n'est invoqué.

 

 Le policier. Patrick Dewaere. Archives INA, 8 février 1982

 

Le contrôle sans contrôle

 

On en revient donc à la jurisprudence Dahan, qui consiste, pour la CEDH, à affirmer que la procédure disciplinaire peut être contrôlée au regard de l'article 6 § 1, tout en abandonnant ce contrôle au seul système judiciaire de l'État. Dès la décision Ramos Nunes de Carvalho et Sa c. Portugal du 6 novembre 2018, la Cour avait ainsi jugé que les obligations liées à l'article 6 étaient respectées si la sanction avait pu faire l'objet d'un contrôle ultérieur par un juge présentant, quant à lui, toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité.

Certes, la Cour exige que ce contrôle juridictionnel couvre aussi bien les faits que le droit, et qu'il soit d'une étendue suffisante pour appréhender l'ensemble de la procédure disciplinaire. Dans l'affaire Dahan, la Cour avait estimé que le fait que le requérant ait pu contester sa sanction devant le Conseil d'État, et que ce dernier ait décidé, précisément dans son cas, d'exercer un contrôle normal, suffisaient à assurer la conformité de la procédure disciplinaire aux exigences de l'article 6.

En l'espèce, la CEDH qualifie de "tribunal" la commission de recours des OPJ, organe judiciaire de contrôle saisi par M. Thierry pour contester la suspension de son habilitation. Composée de trois magistrats de la Cour de cassation, elle tient une audience durant laquelle les droits de la défense sont respectés exactement comme dans un procès pénal. Elle est compétente pour annuler la sanction, et jouit d'une plénitude de juridiction. Elle peut ainsi apprécier la proportionnalité de la sanction au regard des faits reprochés au requérant. C'est d'ailleurs en exerçant ce type de contrôle qu'elle a finalement décidé de transformer le retrait d'habilitation en une simple suspension de l'habilitation d'OPJ. De fait, la CEDH estime que les conditions de respect de l'article 6 § 1 ont été respectées par les juges internes. 

 

Le contrôle du contrôle

 

Comme dans l'affaire Dahan, la CEDH réduit donc son contrôle de la procédure disciplinaire à celui du contentieux interne qui l'a suivie. Autrement dit, la Cour se borne à contrôler le contrôle interne. Le résultat de l'opération est que la procédure disciplinaire, stricto sensu, n'est envisagée qu'à travers ce que les juges internes en ont perçu. On se souvient que, dans l'affaire Dahan, la CEDH n'avait même pas examiné une procédure disciplinaire durant laquelle une même personne avait suspendu l'activité de l'intéressé, nommé son successeur, engagé une opération d'évaluation de son travail, nourri le dossier disciplinaire, et finalement présidé le conseil de discipline. 

Qu'en est-il dans l'affaire Thierry ?  A dire vrai, on ne sait rien du déroulement de la procédure disciplinaire devant la procureure générale, et les griefs à son encontre ne sont pas clairement formulés dans l'arrêt. Avouons tout de même que le choix d'intégrer cette procédure dans le volet civil de l'article 6 et non pas dans son volet pénal pourra surprendre le requérant. Une décision prise par la procureure générale près la Cour d'appel de Paris, contrôlée par un collège de trois magistrats de la Cour de cassation, et conduisant à une sanction, ne relève donc pas du volet pénal mais du volet civil. Il fallait le dire.

 

Droit à un juste procès : Chapitre 4 Section 1 § 2 A du manuel sur internet  

Les Invités de LLC - Jean-Paul Sartre : La littérature, affirmation de la liberté

Liberté Libertés Chéries a désormais l'habitude d'inviter ses lecteurs à retrouver les Pères Fondateurs des libertés publiques. Pour comprendre le droit d'aujourd'hui, pour éclairer ses principes fondamentaux et les crises qu'il traverse, il est en effet nécessaire de lire ou de relire ceux qui en ont construit le socle historique et philosophique. Les courts extraits qui seront proposés n'ont pas d'autre objet que de susciter une réflexion un peu détachée des contingences de l'actualité, et de donner envie de lire la suite. 

Les choix des textes ou citations seront purement subjectifs, détachés de toute approche chronologique. Bien entendu, les lecteurs de Liberté Libertés Chéries sont invités à participer à cette opération de diffusion de la pensée, en faisant leurs propres suggestions de publication. Qu'ils en soient, à l'avance, remerciés.

Aujourd'hui, notre invité est Jean-Paul Sartre, avec un court extrait de "Qu'est-ce que la littérature ?". Au moment où l'on entreprend de réécrire les livres, voire de les interdire, sa pensée demeure au coeur de nos réflexions.

Jean-Paul Sartre

Qu'est-ce que la littérature ? 1948

 

 

 

 

 

Car on ne peut exiger de moi, dans le moment où j'éprouve que ma liberté est indissolublement liée à celle de tous les autres hommes, que je l'emploie à approuver l'asservissement de quelques-uns d'entre eux. Ainsi qu'il soit essayiste, pamphlétaire, satiriste ou romancier, qu'il parle seulement des passions individuelles ou qu'il s'attaque au régime de la société, l'écrivain, homme libre s'adressant à des hommes libres, n'a qu'un seul sujet : la liberté. 

[…] 

On n'écrit pas pour des esclaves. L'art de la prose est solidaire du seul régime où la prose à un sens : la démocratie. Quand l'une est menacée, l'autre l'est aussi. Et ce n'est pas assez que de les défendre par la plume. Un jour vient où la plume est contrainte de s'arrêter et il faut alors que l'écrivain prenne les armes. Ainsi de quelque façon que vous y soyez venu, quelles que soient les opinions que vous avez professées, la littérature vous jette dans la bataille ; écrire, c'est une certaine façon de vouloir la liberté ; si vous avez commencé, de gré ou de force vous êtes engagé.

Engagé à quoi ? demandera-t-on. Défendre la liberté, c'est vite dit. S'agit-il de se faire gardien des valeurs idéales, comme le clerc de Benda avant la trahison, ou bien est-ce la liberté concrète et quotidienne qu'il faut protéger, en prenant parti dans les luttes politiques et sociales ? La question est liée à une autre, fort simple en apparence mais qu'on ne pose jamais : « Pour qui écrit-on ? »

 

Zemmour toujours : l'injure et son contexte

Toutes les décisions de jurisprudence concernant Éric Zemmour sont scrutées par les commentateurs. L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 21 février 2023 ne fait pas exception. La Cour accueille en effet le pourvoi déposé par le procureur général près la Cour d'appel de Paris et par une multitude d'associations de protection des droits de l'homme contre la décision de cette même cour d'appel du 8 septembre 2021 qui avait prononcé la relaxe d'Éric Zemmour. Les commentaires consacrés à cette décision se réjouissent du renvoi de l'affaire, ce qui signifie que qu'il sera rejugé.

L'analyse juridique est sans doute moins intéressante. En effet, la personnalité du condamné est rigoureusement sans intérêt en l'espèce, car tout l'intérêt de la décision réside dans l'étendue du contrôle effectué par les juges du fond. 

Eric Zemmour est poursuivi sur un double fondement. Sur la base de l'article 33 al. 3 de la loi du 29 juillet 1881, il est poursuivi pour "injure (...) envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée". Sur le fondement de l''article 24 al. 7 de la loi du 29 juillet 1881, il est poursuivi pour  "provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".

Ces deux incriminations visent le même discours prononcé lors d'une réunion publique, la Convention de la Droite, le 28 septembre 2019. Il est impossible de recopier en entier l'ensemble des passages contestés devant la justice, mais ils sont largement cités dans l'arrêt de la Cour de cassation. Il est par ailleurs facile de retrouver l'intégralité du discours sur internet. Tous les thèmes chers à Eric Zemmour sont évoqués, notamment celui du "grand remplacement". Il attaque notamment "l'Afrique", accusée de vouloir coloniser l'Europe, et considérée comme uniformément musulmane. Le discours s'achève ainsi : "Il y a une continuité entre les viols, vols, trafics, jusqu'aux attentats de 2015 (...) Ce sont les mêmes qui passent sans difficulté de l'un à l'autre pour punir les kouffars, les infidèles. C'est le Djihad partout et pour tous".

Eric Zemmour a été condamné à une amende de 1000 € par le tribunal correctionnel le 25 septembre 2020 pour ces deux infractions. Mais la Cour d'appel de Paris prononce sa relaxe.

 

Saucissonnage des infractions

 

La relaxe reposait sur une analyse juridique un peu inédite, qui concerne aussi bien l'injure que la provocation.

 La Cour d'appel s'est livrée à un saucissonnage des propos tenus dans le discours. Elle observe ainsi que certains visent les immigrés de confession musulmane en provenance d'Afrique, d'autres les immigrés de confession musulmane de manière générale et sans indication de provenance, d'autre les personnes demeurées en Afrique mais désireuses de venir " en France pour continuer à vivre comme au pays et placer les autochtones sous la domination des mœurs islamique". Enfin, certains propos ne visent, parmi les personnes de confession musulmane, que celles qui affichent une appartenance communautaire en imposant le port d'un voile pour les femmes ou de la djellaba pour les hommes. A l'issue de l'opération, la Cour d'appel a donc considéré que les propos tenus par Eric Zemmour ne visaient pas "une personne ou un groupe de personne dans son ensemble",  analyse qui empêche donc que l'intéressé soit condamné pour injure ou provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

L'analyse est étrange car, si on va au bout du raisonnement, il suffirait d'injurier les personnes par petits groupes pour échapper à la condamnation. Pour s'attaquer aux personnes de confession catholique, on pourrait ainsi s'attaquer à certains fidèles, par exemple ceux de telle ou telle région, puis aux prêtres, pourquoi pas aux évêques ou aux moines ?

La Cour de cassation sanctionne cette démarche. Dans une décision du 16 octobre 2012, elle affirmait déjà "qu'il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances extrinsèques qui donnent une portée injurieuse (...) à des propos". Les juges doivent donc opérer une analyse contextuelle, en examinant avec le plus grand soin l'ensemble du discours tenu, certains propos non injurieux en tant que tels pouvant éclairer le sens global de ceux qui sont contestés. La décision du 16 octobre 2012 valide ainsi la condamnation de Dieudonné M'Bala M'Bala pour injure antisémite. La Cour estime alors que le fait de tourner en dérision la déportation des personnes de confession juive durant la seconde guerre mondiale constitue un "mode d'expression à la fois outrageant et méprisant qui caractérise l'infraction d'injure". La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans son arrêt du 20 octobre 2015 Dieudonné M'Bala M'Bala, estime que cette approche contextuelle de l'injure ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d'expression de l'intéressé.

Considéré sous cet angle, le seul intérêt de l'arrêt du 21 février 2023 ne présente pas d'autre intérêt que de surprendre un peu le lecteur. On se demande en effet pour quoi la Cour d'appel n'avait pas appliqué une jurisprudence de la Cour de cassation, elle-même validée par la CEDH.

 

 Zemmour en croisade

Les Goguettes, en trio mais à quatre. 2016

Les parties civiles

La second motif de relaxe repose, selon la Cour d'appel, sur l'attitude des parties civiles. Elle invoque en effet leurs conclusions et plus précisément leurs divergences. Certaines considéraient que le groupe visé était suffisamment déterminé, en l'occurrence les personnes de religion musulmane. D'autres se livraient à une analyse ligne à ligne des groupes visés par Eric Zemmour. 

La Cour de cassation rappelle que les positions des parties civiles constituent une "circonstance radicalement inopérante" dans l'analyse des juges du fond. En d'autres termes, les parties civiles ne dictent pas le jugement, et leurs éventuelles divergences ne doivent pas empêcher les juges d'exercer leur contrôle. Pour la Cour de cassation, cette incroyable erreur prive de base légale la décision de la Cour d'appel, dès lors que c'est précisément en se fondant sur les divergences des parties civiles qu'elle a renoncé à examiner le discours d'Éric Zemmour dans son contexte global.

Là encore, on ne peut manquer d'être surpris par la légèreté de la Cour d'appel de Paris. Il était en effet totalement impensable que la Cour de cassation valide une décision reposant sur la volonté, ou plutôt les divergences des parties civiles. C'est d'autant plus vrai dans ce type d'affaires, car la multiplication du nombre d'associations qui s'étaient portées partie civile rendaient les divergences d'autant plus inévitables que certaines d'entre elles ne disposent pas de conseils juridiques très efficaces.

Encore une fois, Eric Zemmour a permis de rappeler la jurisprudence relative à l'injure et à la provocation. On peut se demander s'il va une nouvelle fois saisir la CEDH, comme il l'avait fait pour contester sa condamnation pour provocation à la discrimination pour des propos tenus dans Le Point en 2007. Il est vrai qu'il avait été débouté par un arrêt du 20 décembre 2022, mais on attend tout de même une seconde tentative. Elle marquerait témoignerait l'attachement que porte Éric Zemmour aux juridictions européennes.

Injure et diffamation : Chapitre 9 Section 2 § 1 A du manuel sur internet