Une dizaine de groupements, associations et syndicats, ont saisi le juge des référés et lui demandent d'enjoindre au ministre de l'Intérieur d'imposer un délai de quarante-huit heures entre une décision d'interdiction d'une manifestation et la date du rassemblement, sauf urgence clairement justifiée. Leur demande concerne également les MICAS, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, afin que soient respectés les délais de notification individuelle.
Ces demandes reposent sur l'atteinte au droit au recours effectif, de plus en plus fréquente. Les préfets ont en effet pris l'habitude d'interdire des rassemblements ou d'assigner à résidence de potentiels manifestants quelques courtes heures avant le début de la manifestation. Le droit au recours ne peut plus s'exercer efficacement car les intéressés n'ont plus le temps matériel de saisir efficacement le juge des référés avant la manifestation. La procédure de référé devient alors inutilisable. Il ne reste que le traditionnel recours pour excès de pouvoir, l'interdiction du rassemblement étant alors annulée des années plus tard.
Les lacunes du droit positif
Le droit positif, en tant que tel, ne garantit pas qu'un recours sera examiné avant l'exécution de la mesure. L'article L 211-4 du code de la sécurité intérieure (csi) impose la notification immédiate aux organisateurs d'un arrêté interdisant une manifestation, mais il ne fixe aucun délai minimum avant son déroulement. Cette omission est générale, et l'article L 221-2 du code des relations entre le public et l'administration subordonne en effet l'entrée en vigueur des actes réglementaires à une publicité adéquate. Là encore, aucun délai n'est prévu.
Si cette lacune n'a pas de conséquences importantes sur le recours pour excès de pouvoir, il n'en est pas de même en matière de référé-liberté. Cette procédure prévue par l'article L 521-1 du code de justice administrative permet d'obtenir en urgence la suspension de l'exécution d'un acte qui porte atteinte à une liberté fondamentale. Le juge des référés se prononce alors dans les quarante-huit heures après sa saisine. Encore faut-il que les organisateurs d'une manifestation aient eu le temps de le saisir après la notification de la décision.
Inconstitutionnalité, inconventionnalité
La situation pose toutefois problème. Au plan constitutionnel, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 fonde le droit à un recours juridictionnel effectif. Le Conseil constitutionnel a affirmé sa valeur constitutionnelle dans sa décision du 9 avril 1996, principe réaffirmé dans la QPC du 13 mai 2011. Il précise ensuite, dans une autre QPC du 6 mars 2015, que ce droit implique celui d'obtenir l'exécution des décisions de justice. La question de la constitutionnalité du dispositif actuel, qui ne prévoit aucune garantie de nature à assurer l'efficacité du référé est donc posée.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) se montre encore plus claire avec l'arrêt Baczkowski et a. contre Pologne du 3 mai 2007. Elle exige qu'un recours contre une interdiction de manifester puisse produire ses effets, quels qu'ils soient, avant la date prévue du rassemblement. Une annulation postérieure de l'interdiction ne répare pas la privation d'une liberté dont l'exercice était lié à un événement déterminé et surtout daté. La formulation est si claire que des organisateurs de manifestations interdites ou des personnes empêchées de manifester par une assignation à résidence, auraient toutes chances de gagner devant la CEDH... quelques années après la manifestation.
Le Conseil d'État
Comme bien souvent, l'ordonnance de référence du 17 novembre 2026 montre le grand talent du Conseil d'État pour se présenter comme le protecteur essentiel d'une liberté, avant de restreindre son exercice.
Le juge des référés commence par affirmer que le droit au recours effectif est une liberté fondamentale au sens de l'article L 521-1 du code la justice administrative. Le référé est donc recevable. Certes, mais cette affirmation n'a rien de nouveau. Le 30 juin 2009, le juge des référés avait rappelé l'exigence du droit au recours effectif, à propos d'une mesure d'expulsion. Les domaines concernés sont différents, mais le droit au recours effectif demeure inchangé.
Mettre fin à une jurisprudence trop libérale
Après cette affirmation libérale, le juge des référés du Conseil d'État met brutalement fin à une jurisprudence, un peu trop libérale à ses yeux, des juges du fond.
Ces derniers s'appuyaient sur une décision du Conseil d'État du 4 décembre 2023. Elle impose à l'administration d'informer les intéressés suffisamment tôt pour qu'ils puissent saisir utilement le juge des référés. Toujours prudent, le Conseil d'État ajoute que cette obligation doit être respectée "dans toute la mesure du possible", ce qui signifie qu'il reste possible d'y déroger. En même temps, il s'abstient de déduire de l'obligation l'existence d'un délai minimal. Un principe est donc posé, mais accompagné d'aucune contrainte effective, laissant finalement totalement libre de prendre la décision d'interdiction d'une manifestation quand elle le souhaite.
Les tribunaux administratifs se sont efforcés de donner une portée un peu plus concrète à cette jurisprudence. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris, dans deux ordonnances du 21 octobre 2026, constate que deux arrêtés de couvre-feu des mineurs ont été publiés seulement trois et six heures avant leur entrée en vigueur. Il enjoint alors au préfet de police de publier de tels actes au moins douze heures avant leur entrée en vigueur. La décision était intéressante, car le juge ne se bornait pas à constater l'atteinte au droit au recours effectif. Il s'efforçait de la prévenir en imposant une interprétation constructive.
Interprétation précisément un peu trop constructive, juge le Conseil d'État, peu désireux sans doute de la voir appliquée aux interdictions de manifestations et aux MICAS. Il écarte donc la demande d'injonctions qui conduiraient à édicter des règles générales nouvelles non prévues par les dispositions législatives relatives au référé-liberté.
On observe que le juge des référés du Conseil d'État ne dit pas que toute publication tardive d'un arrêté interdisant une manifestation serait nécessairement légale. Mais il refuse d'imposer une obligation générale de publication avant un certain délai. La décision n'apporte donc aucune solution, et la difficulté pratique reste entière.
Les audiences nocturnes, seulement pour le ministre
La question n'est pas davantage résolue dans la suite de l'ordonnance, dans laquelle le Conseil d'État écarte la solution subsidiaire proposée par les requérants. Elle consistait à permettre aux juges du fond de tenir, en référé, des audiences nocturnes. L'idée n'est pas réellement farfelue car les tribunaux administratifs sont déjà organisés, avec des permanences les week-end et jours fériés. De même, la procédure contradictoire est organisée par voie dématérialisée pour pouvoir tenir une audience très rapidement.
Le Conseil d'État n'est pourtant pas favorable à cette solution. Dans une ordonnance du 27 mars 2014, il juge en référé qu'un appel contre une interdiction de manifestation, transmis à 1 h 57, et enregistré à 9 h ne permet pas d'organiser une audience avant le début du rassemblement. Le greffe était fermé, et l'appel est donc écarté. Le juges des référés du tribunal administratif de Paris en a jugé ainsi le 24 octobre 2026, à propos d'un recours contre un changement d'itinéraire d'une manifestation décidé par le préfet de police dans un arrêté "publié tard dans l'après-midi". De fait, le référé a été déposé à 22 h 40 par voie numérique, mais le greffe était fermé et la demande de référé est donc rejetée sans être réellement examinée.
Admettons donc que le droit au recours ne s'exerce pas lorsque le greffe est fermé. Mais on doit alors s'interroger, car la situation n'est pas identique lorsque le requérant est le ministre de l'Intérieur. Nul n'a oublié que le juge des référés du tribunal administratif de Paris, avait suspendu la décision exigeant un QR Code pour assister au défilé du 14 juillet 2026, portant atteinte à la liberté de circulation. Saisi en appel par le ministre de l'Intérieur, le Conseil d'État a organisé une audience le 13 juillet à 22 h 45, et l'ordonnance a été rendue vers 2 heures du matin, annulant évidemment la décision du juge des référés du tribunal administratif. La décision est donc rendue un jour férié, en pleine nuit. Le même empressement apparait dans la décision rendue par le juge des référés du Conseil d'État le 31 octobre 2026 vers 4 heures du matin après une audience organisée à 22 heures. Il s'agissait alors de rétablir le trajet de la manifestation du jour même sur les boulevards des Maréchaux, imposé par le préfet de police.
On doit donc déduire que le greffe est fermé lorsque le requérant est un organisateur de manifestation, mais qu'il ouvre exceptionnellement lorsque le requérant est le préfet de police ou le ministre de l'Intérieur.
Par sa décision du 17 novembre 2026, le juge des référés du Conseil d'État protège cette différence de traitement. S'il reconnaît le droit au recours comme un droit fondamental, il en garantit le caractère effectif au seul ministre de l'Intérieur.
La liberté de manifestation dans le manuel de Libertés publiques : chapitre 12 section 1 § 2







