« La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens », écrivait Montesquieu. Et Tocqueville : « Qui cherche dans la liberté autre chose qu’elle même est fait pour servir ». Qui s’intéresse aujourd’hui à la liberté ? A celle qui ne se confond pas avec le libéralisme économique, dont on mesure combien il peut être source de prospérité mais aussi d’inégalités et de contraintes sociales ? A celle qui fonde le respect de la vie privée et la participation authentique à la vie publique ? La liberté devrait être au cœur de la démocratie et de l’Etat de droit. En même temps, elle ne peut être maintenue et garantie que par la vigilance et l’action des individus. Ils ne sauraient en être simples bénéficiaires ou rentiers, ils doivent non seulement l’exercer mais encore surveiller attentivement ses conditions d’exercice. Tâche d’autant plus nécessaire dans une période où les atteintes qui lui sont portées sont aussi insidieuses que multiples.


mercredi 17 octobre 2018

« Ma personne est sacrée » ou les mythes mélenchoniens

La journée du 17 octobre 2018 a été marquée par une série de perquisitions effectuées au domicile de Jean-Luc Mélenchon, à celui de certains de ses proches et au siège de la France Insoumise, dans le cadre d'enquêtes diligentées sur le financement de la campagne de 2017 et sur l'emploi par le parti de plusieurs collaborateurs rémunérés comme assistants parlementaires européens. L’évènement tragi-comique, à dire vrai plus comique que tragique, a provoqué une grosse colère de l’intéressé, colère soigneusement enregistrée et diffusée sur les réseaux. On l’a donc vu, drapé dans son écharpe tricolore, au milieu de son salon, affirmer que sa « personne est sacrée », puis tenter d’enfoncer une porte du siège de la France Insoumise (alors que celle d’à côté était ouverte), et dénoncer finalement devant les médias une « énorme opération de police politique ».

Au-delà de la prestation d’acteur, il convient de s’interroger sur les arguments juridiques développés. Car ils existent, même si le vocabulaire mélenchonien impose parfois une traduction juridique préalable.


" Ma personne est sacrée "



La référence au « sacré » a de quoi chez surprendre chez un homme politique qui se revendique du principe de laïcité. Peut-être doit-on chercher dans cette formulation une trace de l'attachement de l'intéressé à la Constitution montagnarde de 1793 qui faisait de l'insurrection "le plus sacré des devoirs", dès que le "gouvernement violait les droits du peuple" ?

Si l'on revient au droit actuel, il semble que Jean-Luc Mélenchon considère que sa personne est intouchable, parce qu'il est parlementaire (d'où l'écharpe arborée comme une sorte de bouclier). Il invoque donc une véritable immunité dans l'ensemble de son activité, c'est à dire à la fois une irresponsabilité et une inviolabilité

Aux termes de la Constitution elle-même, dans son article 26 al 1 : "Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions". S'il existe bien une irresponsabilité pénale des membres du parlement, elle ne concerne, sur le fondement de la séparation des pouvoirs que les actes directement rattachés à la fonction législative, et pas ceux qui en sont détachables. Elle s'applique ainsi aux propos ou les votes tenus en séance ou en commission, c'est-à-dire le coeur de la fabrication de la loi. Elle ne saurait être invoquée pour s'opposer à des investigations liées à des détournements de fonds publics ou à des fausses facturations dans le cadre d'une campagne électorale, activités non directement liées à la fonction législative. On se souvient que la défense de François Fillon avait invoqué l'immunité, vainement, sans d'ailleurs que M. Mélenchon ait volé à son secours. Dans un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation a confirmé qu'un parlementaire en activité pouvait être poursuivi pour détournement de fonds publics, démontrant ainsi que l'immunité ne s'étend pas au-delà de l'activité proprement législative. 

L'inviolabilité, quant à elle, est d'ordre procédural. Depuis la révision constitutionnelle de 1995, elle n'interdit plus les poursuites à l'encontre d'un parlementaire mais seulement son arrestation. Un juge d'instruction peut ainsi mettre en examen un député, selon la procédure de droit commun. En revanche, s'il souhaite procéder à une arrestation, voire à un placement en détention provisoire, l'autorité judiciaire doit demander l'autorisation du bureau de l'Assemblée. 

A noter tout de même, et Jean-Luc Mélenchon devrait être attentif à cette nuance, que l'autorisation n'est pas requise en cas de crime ou de délit flagrant. Or, le fait de bousculer un policier pour enfoncer une porte pourrait s'analyser comme un outrage à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique (art. 433-5 du code pénal). Or, il s'agit d'un délit dont la preuve pourrait éventuellement être apportée par les images captées et diffusées par les suspects eux-mêmes. M. Mélenchon offre ainsi à l'autorité judiciaire des moyens juridiques pour diligenter des poursuites contre lui, en se libérant de toute contrainte liée à son statut de parlementaire. Le parquet de Paris n'a pas manqué de saisir l'opportunité et une enquête a été ouverte pour établir les faits liés à cette perquisition.

De cette analyse, on peut déduire qu'un parlementaire, même ceint de son écharpe, n'est pas une "personne sacrée". En dehors de son activité dans l'hémicycle, il est en fait une personne ordinaire. 


 Crocodile sacré. Peter Pan. Walt Disney. 1953
Chanté par Henri Salvador

 

Une "énorme opération de police politique"




Sur ce point, il est un peu plus difficile de décrypter les méandres de la pensée mélenchonienne, exprimée dans un certain désordre. Les perquisitions ont été attribuées successivement au ministre de l'intérieur ancien (Edouard Philippe, par interim), au ministre de la justice (Mme Belloubet), puis au ministre de l'intérieur nouveau (Christophe Castaner). On peut écarter les ministres de l'intérieur, ancien et nouveau, totalement incompétents pour décider d'une perquisition, sauf dans l'hypothèse d'une mise en oeuvre de l'état d'urgence, ce qui n'est évidemment pas le cas.

Lors d'une enquête préliminaire, la perquisition du domicile d'une personne, ou de ses bureaux, est d'abord possible avec son accord. Mais l'autorité judiciaire peut se passer de ce consentement, lorsque l'infraction qui est à l'origine de cette enquête est susceptible de donner lieu à une condamnation d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Dans ce cas, la perquisition est décidée par le procureur, dès lors qu'il dirige l'enquête, et elle donne lieu à une autorisation préalable du Juge de la liberté et de la détention (JLD). On notera que que Jean-Luc Mélenchon ne peut guère se plaindre de l'absence de mandat de perquisition, qui ne s'impose que dans les séries télévisées.

Quant au fait que le procureur soit placé sous l'autorité de l'Exécutif, on peut sans doute le regretter et rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme refuse de la considérer comme un magistrat "indépendant" en raison de son manque d'indépendance institutionnelle. Mais Jean-Luc Mélenchon n'invoque pas ces considérations générales. S'adressant au premier ministre, lors de la séance de questions du 16 octobre, il s'est élevé contre une perquisition décidée par  « le procureur de circonstance que vous avez nommé après un entretien d’embauche ». 

Il s'agit là d'un amalgame sans aucun rapport avec la réalité de la procédure qui a visé son domicile et ses bureaux. Il est vrai qu'il a été reproché à l'Exécutif d'avoir procédé à des "entretiens d'embauche" destinés à apprécier les qualités des candidats au poste de procureur de Paris proposé par le Conseil supérieur de la magistrature, mais le procureur qui a décidé de la perquisition est bien François Molins, procureur de Paris, et qui exerce ses fonctions depuis novembre 2011. Il ne peut donc pas avoir été nommé par Edouard Philippe, "après un entretien d'embauche". Et lorsqu'en février 2016, ce même François Molins a décidé d'une perquisition au siège du Front National, perquisition qui s'était terminée à deux heures du matin, on ne se souvient pas des protestations émises par Jean-Luc Mélenchon.

Ses accusations sont d'autant moins fondées que la perquisition dont il se plaint a été autorisée, comme on l'a rappelé, par le juge des libertés et de la détention (JLD) qui est, quant à lui, un magistrat du siège, pleinement indépendant et exempt de toute pression éventuelle d'une autorité exécutive. M. Mélenchon ne pouvait l'ignore, ou alors c'est sa compétence qui est en cause.

La colère conduit souvent à des propos et postures que l'on regrette ensuite. Jean-Luc Mélenchon se trouve aujourd'hui dans une situation triplement détestable. Sur un plan juridique tout d'abord, les films diffusés avec complaisance sur internet risquent de le conduire tout droit à des poursuites pour violence envers des personnes dépositaires de l'autorité publique. Ensuite, Jean-Luc Mélenchon risque de devenir un personnage comique, s'il ne l'était déjà. "Ma personne est sacrée" risque de devenir l'une de ces répliques culte qui fait passer insensiblement de l'imprécation au ridicule. Enfin, il risque de se retrouver dans une position bien difficile au regard même des idées qu'il défend. Chantre de la lutte contre les privilèges, il invoque en effet un statut de privilège qui le place au-dessus de la loi commune. L'égalité devant la loi serait donc, à ses yeux, applicable à tout le monde, sauf à lui...

mardi 9 octobre 2018

Les Invités de LLC - Serge Sur : Un homme disparaît : mais que fait Interpol ?

Si l’on en croit les informations largement diffusées par la presse, le président d’Interpol, organisation intergouvernementale dont le siège est à Lyon, Meng Hongwei, a été arrêté et est détenu en Chine, pays dont il est ressortissant. Son arrestation à Pékin ne soulève pas en principe de difficulté. S’il bénéficie en effet d’une immunité diplomatique en tant que fonctionnaire international, cette immunité n’est pas opposable au pays dont il est ressortissant, surtout lorsqu’il se trouve sur son territoire. En revanche, deux problèmes subsistent, qui mettent en cause ses droits et libertés, et plus largement les règles internationales.


Le premier est lié à une donnée de fait que la presse ne semble pas avoir élucidée, ou dont elle n’a pas fait cas. L’intéressé se trouvait en Suède. On peut supposer que c’était dans la cadre de sa mission à Interpol, ou que l’organisation en avait été avisée et connaissait son voyage. Or il a été arrêté en Chine, ce que l’on a appris quelques jours après sa disparition, quelques jours durant lesquels on s’est interrogé sur son sort. Comment a t’il quitté la Suède pour la Chine ? Est-ce volontairement ? Est-ce dans le cadre d’une mission d’Interpol ? L’organisation a-t-elle été informée de ce voyage, de son but, de ses modalités ? S’il devait apparaître qu’il a été contraint de quelque manière à se rendre en Chine, il y aurait là une violation de la souveraineté de la Suède et de l’autonomie d’Interpol. Comment la Suède, comment Interpol, ont-ils réagi, alors que l’épouse de Meng Hongwei s’alarmait publiquement du sort qui lui était réservé ? Très discrètement apparemment, ce qui ne manque pas de soulever quelques interrogations sur leur attachement, non seulement aux droits de Meng Hongwei mais aussi au droit international.



Le second problème semble plus clair. Meng Hongwei a envoyé une lettre de démission à Interpol, qui paraît s’en contenter et se diriger vers l’élection prochaine d’un nouveau président. En d’autres termes, on passe le président actuel et son statut par profits et pertes, et l’on change l’ordre du jour. Et là il est permis de s’indigner devant la passivité, pour ne pas dire la complicité d’Interpol avec la Chine, un Etat puissant et vindicatif, de plus en plus craint à défaut d’être respectable. Quia nominor leo


La Chine vue par Meng Hongwei
L'Algerino. Les menottes. Tching Tchang Tchong. 2017



 
Que pouvait faire Interpol, ainsi privée de son président ? Un précédent du même ordre peut éclairer sur l’attitude qu’aurait pu - et dû - adopter l’organisation face à ce type de situation. Voici environ trente-cinq ans, le directeur d’un organe subsidiaire de l’Assemblée générale de l’ONU, l’UNIDIR, Institut pour la recherche sur le désarmement, de nationalité roumaine, se trouvait retenu de force à Bucarest. On ne l’accusait pas de malversations particulières, mais le régime Ceausescu exigeait sa démission, apparemment pour obtenir la désignation d’un nouveau directeur roumain en cour auprès du régime. Le directeur détenu à Bucarest a envoyé sa démission par écrit au Secrétaire général de l’ONU, mais a fait savoir par des canaux indirects que cette démission avait été contrainte.



Le Secrétaire général de l’ONU a alors demandé aux autorités roumaines que l’intéressé lui remette sa démission en personne, ce qui supposait bien évidemment qu’il soit libéré. La Roumanie s’est bien sûr abstenue de le laisser partir, de sorte que l’institution est restée sans directeur sur place jusqu’à l’expiration de son mandat régulier, qui était de cinq ans. Le contact téléphonique était maintenu avec lui sur place par l’ONU, on le considérait comme étant toujours directeur, l’informant et le consultant régulièrement. L’ONU avait même exclu de nommer un acting director, un directeur intérimaire, un faisant fonction.



On doit saluer le courage du Secrétaire général, à l’époque M. Perez de Cuellar, qui s’opposait ainsi frontalement à un Etat membre. En revanche, l’Assemblée générale n’a guère brillé par son attitude. Saisie d’un projet de résolution demandant le retour de l’intéressé dans ses fonctions, elle a refusé de l’adopter, par indifférence des pays non alignés et par lobbysme des pays alors socialistes. Les uns et les autres étaient aussi peu sensibles aux libertés individuelles qu’au respect du statut des organisations internationales, et surtout du statut des fonctionnaires internationaux. Au moins l’affaire avait donné lieu à des protestations du Secrétariat comme des pays occidentaux et à un débat retentissant au sein de la première commission de l’Assemblée générale.



Dans le cas qui nous occupe, Interpol, ses membres aussi bien que son secrétariat, semblent préférer le silence et la nuit. Il est vrai que l’organisation avait été dirigée, voici quelques décennies, par Reinhard Heydrich, grand dignitaire nazi, et qu’Interpol s’est toujours refusé à rechercher les anciens criminels nazis. La France sauvera-t-elle l’honneur ? Une enquête a été ouverte à Lyon pour disparition inquiétante. Interpol acceptera-t-il d’y coopérer ? Mieux encore, si la Chine demande la coopération de l’organisation au sujet de la corruption reprochée à Meng Hongwei, Interpol acceptera-t-il ? 





Serge Sur
Professeur émérite de droit public. Université Panthéon-Assas (Paris 2)



      


lundi 8 octobre 2018

Affaire Mennesson : le retour du lien biologique

Les arrêts rendus le 5 octobre 2018 par la Cour de cassation portent, une nouvelle fois, sur la transcription dans l'état civil français d'actes de naissance établis à l'étranger d'enfants nés de mère porteuse à la suite d'une convention de gestation pour autrui (GPA). L'une de ces deux affaires est bien connue, car les époux Mennesson, parents de deux jumelles nées en Californie, sont au coeur de ce contentieux. Ces enfants, nées en octobre 2000, vont bientôt atteindre leur majorité, sans que la question de leur état civil soit définitivement résolue.

La première procédure de réexamen


A l'issue d'une procédure déjà extrêmement longue, le 6 avril 2011, la Cour de cassation avait validé la décision des juges du fond refusant la transcription des actes de naissance des enfants établis en Californie sur les registres français. Aux yeux de la Cour, les juges américains, en autorisant la mention des parents d'intention sur les actes de naissance, avaient "validé indirectement une gestation pour autrui, (...) en contrariété avec la conception française de l’ordre public international". Mais dans deux décisions du 26 juin 2014, la CEDH a réfuté cette analyse, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle a alors déclaré que le droit au respect de la vie privée suppose que "chacun puisse établir la substance de son identité, y compris la filiation". Par la suite, la Cour de cassation a rendu en assemblée plénière deux décisions du 3 juillet 2015 précisant que "l’existence d’une convention de gestation pour autrui ne faisait pas en soi obstacle à la transcription d’un acte de naissance établi à l’étranger".  Mais ces deux arrêts ne concernaient évidemment pas les époux Mennesson, déboutés de leur requête en 2011.

Ils sont donc aujourd'hui les premiers utilisateurs de la procédure de réexamen prévue par la loi du 18 novembre 2016, qui a précisément pour but de permettre à un requérant débouté par la Cour de cassation de revenir devant elle si un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré la décision non conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. La Cour de réexamen a donc ordonné, le 16 février 2018, le renvoi de l'affaire devant la Cour de cassation.

Les Demoiselles de Rochefort. Jacques Demy. 1967
Catherine Deneuve et Françoise Dorléac. Musique de Michel Legrand



La première mise en oeuvre du Protocole n°16


Observons d'emblée que les deux arrêts du 5 octobre 2018 présentent une seconde particularité, puisqu'ils sont les premiers à mettre en oeuvre le Protocole n° 16 qui autorise les "hautes juridictions nationales" à demander à la CEDH un avis consultatif sur "des questions de principes relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention pour ses protocoles". Encore faut-il que la juridiction demanderesse intervienne "dans le cadre d'une affaire pendante devant elle".

Quelle serait la première juridiction suprême à adresser une question préjudicielle à la CEDH sur le fondement du Protocole n° 16 ?

La lutte était serrée, et c'est finalement la Cour de cassation qui a doublé le Conseil d'Etat dans la dernière ligne droite. Le Conseil d'Etat avait en effet inscrit à la date du 5 octobre une réunion de son assemblée plénière devant se prononcer sur une  question préjudicielle, et il avait même assez largement communiqué sur le sujet, se présentant volontiers comme un champion du dialogue des juges. Hélas, au même moment, la France était condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 4 octobre 2018, précisément parce que le Conseil d'Etat avait omis d'effectuer un renvoi préjudiciel, voilà que ce dernier se fait doubler au poteau par la Cour de cassation dans l'autre procédure de renvoi, celle qui se déroule désormais devant la CEDH. En l'espèce, la procédure apparaît toutefois davantage comme un exercice de procrastination que comme un véritable dialogue des juges.

Certes, la Cour réaffirme que "l’existence d’une convention de gestation pour autrui ne faisait pas en soi obstacle à la transcription d’un acte de naissance établi à l’étranger", mais c'est pour ajouter aussitôt que les éléments figurant dans cet acte doivent correspondre à la "réalité biologique". De fait, elle interroge la Cour européenne des droits de l'homme, par la voie d'une question préjudicielle, sur l'étendue de la marge d'appréciation des Etats dans ce domaine. En clair, peuvent-ils, comme le souhaite manifestement la Cour, limiter la transcription à l'état civil de la mère d'intention qui a donné ses gamètes ?

Le retour du lien biologique


Pour que l'on comprenne bien la situation, la Cour demeure solidement attachée à la règle Mater semper certa qui fonde traditionnellement le droit français de la filiation. A ses yeux, la mère de l'enfant né par GPA est donc la mère porteuse.

Rien n'interdit au père d'intention, généralement le père biologique qui a donné ses gamètes pour l'opération, de reconnaître l'enfant, permettant ainsi d'établir sa filiation paternelle. A dire vrai, la Cour considère qu'elle a fait là un progrès considérable, largement suffisant. Elle présente ainsi comme une importante avancée les quatre décisions du 5 juillet 2017, par lesquelles la Cour autorise le conjoint d'intention à demander l'adoption simple de l'enfant, dès lors qu'une filiation paternelle est déjà établie. Observons au passage qu'en l'espèce, il n'y avait guère d'autre solution, dès lors que le nom de la mère porteuse figurait dans l'acte de naissance de l'enfant et que seule l'adoption simple pouvait être demandée.

L'élément essentiel retenu par la Cour de cassation est donc le lien biologique. Elle demande ainsi à la Cour européenne si elle peut opérer une distinction entre la mère d'intention qui a donné ses gamètes pour créer un embryon, et celle qui n'a pas donné ses gamètes, l'enfant étant alors conçu avec le patrimoine génétique de la mère porteuse. Il est bien clair que la Cour verrait d'un oeil favorable le refus d'un lien de filiation à une femme qui n'a pas eu la chance de disposer d'ovocytes performants. N'a t-elle pas la possibilité de bénéficier d'une adoption simple ?

Cette affirmation quasiment militante de la suprématie du lien biologique semble étrange, si l'on songe que madame Mennesson élève ses jumelles depuis bientôt dix-huit ans sans être réellement reconnue comme leur mère.

Mais cette primauté du lien biologique risque de s'avérer surtout discriminatoire. D'abord parce que l'on ne comprend pas bien pourquoi un enfant abandonné peut faire l'objet d'une adoption plénière par un couple, qu'il soit hétérosexuel ou homosexuel, alors qu'un enfant né d'une mère porteuse ne peut pas bénéficier du même traitement. Comme la jurisprudence l'affirme aujourd'hui, l'intérêt de l'enfant exige que les origines de sa conception ne lui portent pas préjudice. Ensuite, parce que le père biologique bénéficie, quant à lui, d'un lien de filiation alors qu'il n'a fait que donner ses gamètes. On imagine ainsi la triste situation du couple homosexuel tirant à pile ou face celui qui reconnaîtra l'enfant de la mère porteuse et celui qui devra se contenter d'une adoption simple. Enfin, le résultat est discriminatoire envers les enfants qui risquent d'être traités différemment selon leur patrimoine génétique, selon que leur mère d'intention aura ou non donné ses ovocytes.

On peut ainsi se demander si la Cour de cassation n'aurait pas pu faire l'économie d'une question préjudicielle qui révèle surtout une certaine forme de conservatisme. A une époque où chacun construit sa vie familiale selon ses aspirations personnelles, l'intensité de cet attachement au lien biologique a quelque chose de simplement suranné. Quant au dialogue des juges, il ressemble plutôt à une forme de résistance au changement.


Sur la GPA : Chapitre 7, Section 2 § 3 B du manuel de Libertés publiques sur internet , version e-book, ou version papier.


mercredi 3 octobre 2018

La liberté d’organiser ses funérailles

Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation affirme que « la liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes mais des libertés individuelles ». L'intérêt de la décision réside dans son caractère un peu exceptionnel. Le contentieux est plutôt rare dans ce domaine, tant il est vrai que les victimes d'éventuelles atteintes à cette liberté n'ont généralement plus la capacité de s'en plaindre.

En l'espèce, l'affaire est le pur produit d'une querelle de famille. Après le décès de M. X., ressortissant marocain domicilié en France, sa compagne et ses deux enfants issus d'une précédente union prévoient une célébration religieuse dans une église catholique, suivie de l'incinération de sa dépouille. Mais la mère, la soeur et les frères du défunt s'opposent à la crémation, pour des motifs religieux. La circulaire du 19 février 2008 rappelle en effet que les religions juive et musulmane interdisent formellement la crémation. En cas de désaccord entre les proches, elle contraint le maire à saisir le procureur de la République. C'est précisément ce qui a été fait, et le procureur, puis le Premier président de la Cour d'appel se sont prononcés en faveur de la crémation, à la lumière des éléments de fait, et notamment des différents témoignages produits permettant de connaître la volonté du défunt.


La loi du 15 novembre 1887



Le débat porte en réalité sur la nature de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles qui demeure aujourd'hui la norme applicable. A l'époque, la liberté dont il s'agit est la liberté de choix entre des funérailles religieuses ou civiles. Dès une décision du 23 janvier 1874, la Cour de cassation avait estimé que des enterrements civils pouvaient être organisés, le maire étant alors compétent, le cas échéant, pour prendre toutes les mesures utiles de nature à garantir le maintien de l'ordre.

L'article 3 de ce texte précise que "tout majeur (...), en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture". Le fait d'organiser des funérailles contraires à la volonté du défunt est constitutif d'une infraction, aujourd'hui réprimée par l'article 433-21-1 du code pénal et punie de six mois d'emprisonnement et 7500 € d'amende. L'organisation des funérailles est donc assimilée à une disposition testamentaire. Si ses dernières volontés ne sont pas clairement exprimées, il appartient au juge de les rechercher dans des déclarations des personnes auxquelles il aurait pu les confier. Dans un arrêt du 11 septembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne ainsi des juges du fond qui ont omis de verser aux débats des témoignages selon lesquels il refusait la dispersion de ses cendres, dispersion réclamée par sa veuve.

Hommage à Charles Aznavour. Le palais de nos chimères. 1955


Etat des personnes ou liberté

 


Dans l'affaire qui a suscité la décision du 19 septembre 2018, la famille musulmane du défunt estime que l'organisation des funérailles relève de l'état des personnes, écartant ainsi l'application de la loi du 15 novembre 1887. Elle s'appuie donc sur la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, invoquant le fait que le défunt a conservé sa nationalité marocaine, alors que, né sur le territoire français, il aurait pu adopter la nationalité française. Il était de confession musulmane, religion d'Etat au Maroc, dont le système juridique interdit la crémation. Aux yeux de cette famille, les juges du fond auraient donc appliquer le droit marocain, puisque, selon la Convention, l'état et la capacité des personnes physiques sont régis par la loi de celui des deux Etats dont l'intéressé a la nationalité.

Mais la Cour de cassation refuse d'entrer dans cette analyse. Elle affirme clairement que la loi du 15 novembre 1887 garantit une liberté individuelle et qu'il s'agit d'une loi de police applicable à toute personne décédée sur le territoire français. La liberté d'organiser ses funérailles relève ainsi de l'ordre public français. Ce raisonnement est aussi celui qui avait été adopté par les juges français en matière de droit au mariage des couples de même sexe. Ecartant la convention franco-marocaine, qui aurait interdit à un Marocain d'épouser son compagnon français, le juge des référés, en juillet 2014, avait ainsi affirmé l'existence d'une liberté du mariage, élément de l'ordre public français.

La Cour de cassation ramène ainsi l'affaire à l'application de la loi de 1887 et constate que les juges du fond ont tenu compte des témoignages produits. Il apparaît ainsi que le défunt, s'il était musulman d'origine, se déclarait athée et avait fait baptiser sa fille dans la religion catholique. Il avait même déclaré vouloir laisser le choix à sa compagne et à ses enfants de la manière dont sa dépouille serait accompagnée. Ses intentions étaient donc claires et il ne souhaitait manifestement pas que ses obsèques soient organisées par la partie musulmane de sa famille.

La liberté d'organiser ses funérailles n'est cependant pas absolue. La Cour européenne des droits de l'homme précise ainsi, dans un arrêt du 17 janvier 2006 Elli Poluhas Dödsbo c. Suède que la loi de police peut prévoir certaines restrictions pour des motifs de protection de l'ordre public, de la morale et des droits des tiers. C'est ainsi que le droit français interdit l'inhumation dans des terrains privés, sauf autorisation exceptionnelle, ainsi que la cryogénisation, cette fois en toutes circonstances. Sur ce point, le Conseil d'Etat se borne à préciser, dans un arrêt du 29 juillet 2002 que le fait de placer une bière dans le congélateur n'est pas un mode d'inhumation prévu par les dispositions en vigueur. En dehors de cela, le choix entre l'inhumation et la crémation est certes une liberté, mais peut être pas la plus stimulante des libertés publiques. Alors peut-être pouvons nous rallier à l'opinion de Georges Brassens :
" Plutôt qu'd'avoir des obsèques manquant de fioritures
J'aimerais mieux, tout compte fait, m'passer de sépulture
J'aimerais mieux mourir dans l'eau, dans le feu, n'importe où
Et même à la rigueur ne pas mourir du tout (...)"

lundi 1 octobre 2018

3è Journée des Libertés : La liberté de manifestation

La 3e Journée des Libertés aura lieu le mardi 16 octobre sur le thème : La Liberté de manifestation.

Comme chaque année, cette rencontre vise à étudier une liberté à travers le regard de différentes disciplines du droit, de l'histoire et des sciences humaines. Elle est co-organisée par le Centre d'histoire du XIXe siècle de Sorbonne Université et le Centre Thucydide (Université Panthéon-Assas, Paris 2). Elle bénéficie du soutien du LabEx EHNE de Sorbonne Université.


Dessin original de Donjeta Sadiku, créé pour la 3è Journée des Libertés

Le colloque aura lieu en Sorbonne, Salle Louis Liard (accès par la Cour d'honneur, 17 rue de la Sorbonne). Il est gratuit et ouvert à tous. Une inscription est cependant nécessaire à l'adresse : journeedeslibertes@gmail.com

Le programme est reproduit ci-dessous :