La garde à vue de nouveau menacée

La Commission européenne vient de rendre public un projet de directive « relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l’arrestation ». Sur la base d’une résolution du Conseil du 30 novembre 2009, il s’agit de fixer « des normes minimales communes » concernant les droits des personnes soupçonnées ou poursuivies.

Comme bien souvent en matière de libertés publiques, l’Union européenne reprend les principes posés par la Cour européenne des droits de l’homme.  Le projet laisse donc une impression de « déjà vu », même si on peut se réjouir qu’il impose un « standard européen » dans ce domaine. 

Se pose cependant la question de la conformité à la future directive du tout nouveau droit français de la garde à vue, issu de la loi du 14 avril 2011.  Le nouvel article 63-4 al. 3 du code de procédure pénale prévoit en effet la présence d’un « avocat taisant » pendant les auditions. C’est seulement à leur issue, qu’il peut, le cas échéant, poser des questions ou faire des observations écrites.  

Le projet de directive, en revanche, accorde un rôle actif à l’avocat : "Il a le droit de poser des questions de demander des éclaircissements et de faire des déclarations, qui seront enregistrées conformément aux règles du droit national" (art. 4). Une telle disposition constituera un argument de poids à l'appui des recours qui ne manqueront pas d'être déposés pour contester le principe français de l'"avocat taisant".

A peine votée, la loi se trouve déjà menacée...
A suivre