CETA : les parlementaires à la niche

Le groupe communiste de l'Assemblée nationale annonce aujourd'hui sa décision d'inscrire la ratification du Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) à l'ordre du jour, dans le cadre de la "niche parlementaire" dont dispose ce groupe. Rappelons que le CETA est un traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada et qu'il fait l'objet d'une vive contestation, au moins dans notre pays, ce qui ne l'empêche d'ailleurs pas d'être déjà appliqué à titre provisoire. Les oppositions accusent le gouvernement de tenir un double langage, d'un côté rassurer le monde agricole en affirmant que le marché français ne sera pas inondé de produits étrangers, de l'autre côté accepter le CETA qui diminue considérablement les droits de douane et confère aux produits canadiens le même privilège de libre circulation que les produits européens. 

Le débat est donc vif, mais ce n'est pas exactement lui qui nous intéresse. La ratification du CETA pose un problème plus général et peut-être encore plus grave, d'atteinte aux fondements mêmes de la démocratie parlementaire. Le gouvernement en effet refuse le débat parlementaire et utilise tous les moyens de procédure à sa disposition pour l'empêcher.

 

La "niche parlementaire" devant le Sénat

Il y a quelques jours, le 21 mars 2024, le Sénat a voté contre la ratification du CETA à une écrasante majorité de 211 voix, seulement 44 sénateurs ayant émis un vote favorable.

Rappelons que le CETA a été conclu en 2014, mais que l'accord des chefs d'État et des députés européens n'est intervenu qu'en 2017. Toutefois, dès lors que certaines clauses de l'accord empiètent sur les compétences des États membres, les parlements nationaux doivent en principe voter le texte, condition pour qu'il puisse entrer complètement en vigueur. En 2024, seulement dix-sept parlements des États membres ont donné leur accord. Pour les autres, dont la France, la peur d'un rejet est si grande que les gouvernements ont plus ou moins abandonné la procédure parlementaire. Il faut dire que la tentation était d'autant plus grande que, comme souvent dans l'Union européenne, on a appliqué le CEA avant qu'il ait été ratifié par les parlements nationaux. On considère aujourd'hui que 95 % des mesures qu'il prévoit, en particulier la réduction des droits de douane, sont déjà en vigueur, sans que les peuples des États membres, ou les parlements qui les représentent aient émis le moindre vote.

En France, le gouvernement a commencé par soumettre le CETA au vote de l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019. Et précisément, le vote a été acquis par 265 voix pour, 211 contre et 77 abstentions. Si le vote contre a réuni l'ensemble des oppositions, force est de constatée que la majorité s'est divisée. A l'intérieur du groupe LaRem de l'époque, 8 députés ont émis un vote défavorable, et 77 se sont abstenus. A partir de cette date, le gouvernement a tout fait pour ne pas soumettre le traité au vote du Sénat. Si le texte a bien été renvoyé à la Chambre haute, il n'a tout simplement pas été inscrit à l'ordre du jour.

Mais c'était compter sans la niche parlementaire que les sénateurs ont astucieusement utilisée. Cette procédure, également appelée "séance d'initiative parlementaire", est issue de la révision de 2008. Elle figure dans l'article 48 de la Constitution : "Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires". Dans la plupart des cas, cette journée est réservée aux propositions initiées par les membres du groupe. Mais cette fois, les sénateurs communistes ont eu l'idée d'inscrire à l'ordre du jour de la "niche" dont ils disposent le projet de loi de ratification du CETA. Et aucune disposition constitutionnelle n'interdit de débattre d'un projet de loi gouvernemental dans une niche parlementaire, surtout lorsque le gouvernement a tout simplement oublié pendant presque cinq ans de soumettre le texte au vote du Sénat.

 

Parlementaire rédigeant une proposition de loi pour sa niche parlementaire

Peanuts. Charles M. Schulz.
 

 

La "niche parlementaire" devant l'Assemblée nationale

 

Le système à si bien fonctionné au Sénat que le groupe parlementaire communiste tente aujourd'hui de reproduire la même procédure devant l'Assemblée nationale, avec cette fois le soutien affirmé des Républicains (LR). L'idée est d'imposer le débat au gouvernement et d'obtenir un vote négatif qui, de fait, interviendrait peu de temps avant les élections européennes.

Mais la situation est plus délicate. Alors que le texte avait été transmis au Sénat après le vote de 2019, sans avoir été inscrit à l'ordre du jour,  le gouvernement s'abstient aujourd'hui de transmettre le texte à l'Assemblée nationale. Autrement dit, le groupe communiste ne peut juridiquement pas imposer un débat à l'occasion de sa niche parlementaire, puisque le texte n'est pas officiellement transmis à l'Assemblée nationale.

On ne peut qu'être surpris que le gouvernement ne soit pas tenu de poursuivre la navette parlementaire, telle qu'elle est prévue par la Constitution. Certes, aucune disposition n'affirme qu'il dispose d'un pouvoir discrétionnaire lui permettant d'interrompre le débat, mais aucune disposition n'affirme à l'inverse qu'il a compétence liée pour transmettre le texte afin de continuer le débat. Chose rarissime, le gouvernement a tout simplement décidé de faire taire l'Assemblée nationale, en refusant de lui transmettre le texte et en l'empêchant de voter sur la ratification du CETA.

Les rédacteurs de la Constitution n'avaient évidemment pas imaginé qu'un gouvernement puisse ainsi utiliser le silence des textes pour empêcher le débat. A leurs yeux, la navette parlementaire était une procédure normale, et le respect des droits du parlement n'était pas contesté. Inutile donc, pensaient-ils, de prévoir une procédure qui aurait pu être perçue comme entachée d'une complexité excessive.

Que peut faire le groupe communiste ? D'ores et déjà, il annonce que s'il ne peut inscrire le projet de loi dans sa niche parlementaire, il déposera une proposition de loi mentionnant le refus de ratifier le CETA. Mais ce vote, même négatif, n'aura qu'un intérêt symbolique. Juridiquement en effet, la proposition sera adoptée en première lecture, et ne saurait être considérée comme la poursuite de la navette parlementaire. Même s'il permet de rassembler les oppositions, ce vote n'aura aucune conséquence sur le CETA. 

André Chassaigne, président du groupe communiste, dénonce un "déni de démocratie" et on doit bien reconnaître qu'il a raison. Le refus de soumettre le CETA à un vote de ratification, puis l'interruption de la navette parlementaire témoignent, à l'évidence, d'une certaine forme de mépris à l'égard de la représentation nationale. Certes, le gouvernement annonce aujourd'hui que le texte sera soumis un jour à l'Assemblée, après les élections européennes, peut être même très longtemps après. De toute manière, pour le gouvernement, la question ne se pose pas réellement. Le traité CETA est déjà en vigueur sans que personne ait songé à le faire ratifier. Le parlement est ainsi dépossédé de sa compétence. 

Mais a t on songé que de telles pratiques vont dans le sens de ceux qui dénoncent le déficit démocratique de l'Union européenne ? Un bon argument de campagne avant les élections européennes. Surtout, cette manière d'empêcher l'Assemblée de voter pourrait avoir pour conséquence de rassembler les oppositions sur le thème de l'atteinte aux droits du parlement, un bon sujet pour une motion de censure.