Liberté, Libertés chéries

Veille juridique sur les droits de l'homme et les libertés publiques

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samedi 29 juillet 2017

Accord UE / Canada sur le PNR : la CJUE résiste

Le 26 juillet juillet 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré que l'accord entre l'Union européenne et le C...

mardi 25 juillet 2017

L'accès aux données de connexion par l'AMF

Le 21 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a rendu sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) une décision déclarant inco...

samedi 22 juillet 2017

VIncent Lambert : la loi face à l'intimidation

" Il ne faut jamais remettre au lendemain ce qu’on peut faire faire le surledemain par quelqu’un d’autre ". Le médecin responsa...

2 commentaires:

jeudi 20 juillet 2017

Le Chef d'Etat Major des Armées : devoir de parler ou devoir de réserve

Le général Pierre de Villiers a présenté sa démission de Chef d'état major des armées (CEMA) le 19 juillet 2017, exactement une semai...

dimanche 16 juillet 2017

Nice : condamner les photos, sans interdire

Il y a un an, l'attentat de Nice faisait 86 morts et 450 blessés sur la Promenade des Anglais. Nul ne l'a oublié et encore moins ...

3 commentaires:

jeudi 13 juillet 2017

Journée des femmes : Perlimpinpin à la Cour de cassation

Dans un arrêt du 12 juillet 2017 , la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme que l'octroi d'une demi-journée de congé au...

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