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jeudi 7 novembre 2013

Accès au dossier durant la garde à vue : les avocats en lutte pour leur monopole

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La Chambre criminelle ne se lasse pas de répéter qu'un avocat ne peut accéder, durant la garde à vue, au dossier de l'enquête pré...
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lundi 4 novembre 2013

Prostitution : comment sanctionner ce qui n'est pas interdit

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Le débat sur la proposition de loi " renforçant la lutte contre le système prostitutionnel " , déposée par Bruno Le Roux et ...
7 commentaires:
dimanche 3 novembre 2013

Le droit de garder le silence, à Monaco

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Il n'est pas fréquent que le droit monégasque soit directement mis en cause devant la Cour européenne des droits de l'homme, ne ser...
jeudi 31 octobre 2013

Géolocalisation dans l'enquête pénale : le procureur n'est pas un juge indépendant

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La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 22 octobre 2013, deux décisions essentielles, dont l'objet est de définir d...
3 commentaires:
mardi 29 octobre 2013

Diffamation envers une collectivité locale et droit au recours

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En décembre 2011, l'hebdomadaire Le Point publie un article accusant la commune du Pré Saint Gervais d'être au coeur d'un scand...
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dimanche 27 octobre 2013

Egalité des sexes : le Conseil d'Etat fait de la gymnastique

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Dans un arrêt du 10 octobre 2013 Fédération française de gymnastique , le Conseil d'Etat revient sur le principe posé par l 'arti...
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