Liberté, Libertés chéries
Veille juridique sur les droits de l'homme et les libertés publiques
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mardi 31 janvier 2023
Neutralité de la CEDH sur le sexe neutre
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Dans son arrêt Y. c. France rendu le 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime que le refus des autorité...
vendredi 27 janvier 2023
Le Fact Checking de LLC : Un élu ne peut pas fermer la mairie
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Plusieurs maires, dont la maire de Paris Anne Hidalgo, annoncent la fermeture de la mairie le 31 janvier 2023. Ils invoquent une mesure de s...
3 commentaires:
mardi 24 janvier 2023
CEDH, la Cour des contes
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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), réunie en Grande Chambre, se penche, dans un arrêt Macaté c. Lituanie du 23 janvier 20...
2 commentaires:
vendredi 20 janvier 2023
Droit à l'hébergement d'urgence et intérêt supérieur de l'enfant
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Le juge des référés du Conseil d'État, dans une ordonnance datée du 16 janvier 2023 M. E. B. et Mme D. C. , estime que l'absence d&#...
mardi 17 janvier 2023
Ubu douanier
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On se souvient que, par sa décision rendue sur QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S . , le Conseil constitutionnel mettait brutalement fin...
vendredi 13 janvier 2023
La prescription acquisitive au profit d'une personne publique
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Dans un arrêt du 4 janvier 2023, la 3e chambre civile de la Cour de cassation , affirme que les personnes publiques peuvent acquérir un bie...
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