Liberté, Libertés chéries

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Dans un arrêt M. K. du 22 septembre 2017 , le Conseil d'Etat confirme une sanction disciplinaire infligée à un militaire pour manque...

L'arrêt Regner c. République tchèque rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 19 septembre 2017 devrait, du moins o...

L'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme que " la Société a le droit de demander c...

Un licenciement fondé sur le contrôle des courriels d'un salarié emporte, sous certaines conditions, une atteinte excessive au droit ...

Le 8 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions sur le dispositif législatif pour la confiance dans la vie politiq...