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dimanche 7 octobre 2012

Le chasseur sachant chasser et la Cour européenne

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Voilà déjà bien longtemps que le droit de chasse bouscule les libertés publiques, qu'il s'agisse du droit de propriété ou de la l...
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vendredi 5 octobre 2012

La Kafala, pluralisme culturel ou intégration ?

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La Kafala est institution propre aux pays musulmans, qui s'analyse comme une sorte de tutelle légale exercée sur un mineur, dans des ...
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mardi 2 octobre 2012

QPC : Le statut des gens du voyage devant le Conseil constitutionnel

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La QPC sur laquelle le Conseil constitutionnel devrait se prononcer le 5 octobre 2012 constitue une justification exemplaire de la procéd...
dimanche 30 septembre 2012

La Cour européenne confirme l'accouchement sous X "à la française"

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Dans un arrêt Godelli c. Italie du 25 septembre 2012 , la Cour européenne sanctionne la loi italienne qui interdit toute procédure d'...
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jeudi 27 septembre 2012

OGM, pouvoir de police et principe de précaution

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Les résultats pour le moins inquiétants d'une étude menée par l'équipe du Professeur Séralini relancent le débat scientifique su...
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mardi 25 septembre 2012

Accès au dossier durant la garde à vue : les avocats en route vers la Cour européenne

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Dans une décision du 19 septembre 2012, , la Chambre criminelle de la Cour de cassation persiste dans son refus : la communication à l...
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