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samedi 3 décembre 2022

CEDH : La loyauté envers la Constitution, ou le fichage des profs

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Le 29 novembre 2022, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un arrêt Godenau c. Allemagne qui pourrait surprendre les ...
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lundi 28 novembre 2022

Le Fact Checking de LLC : La proposition de révision constitutionnelle sur l'IVG

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Le 24 novembre 2022, l'Assemblée nationale a voté, par 337 voix contre 32, la proposition de loi constitutionnelle " visant à proté...
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vendredi 25 novembre 2022

GPA : Filiation et couple homosexuel

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Dans une décision D. B. et autre c. Suisse du 22 novembre 2022 , la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sanctionne la violation...
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dimanche 20 novembre 2022

On a l'âge de ses gamètes, dit le Conseil d'État

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Dans une ordonnance du 27 octobre 2022, le juge des référés du Conseil d'État refuse d'autoriser l'exportation des gamètes de l...
mercredi 16 novembre 2022

Directives anticipées : le Conseil constitutionnel s'invite dans le débat

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Par une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 10 novembre 2022 , le Conseil constitutionnel s'invite dans le...
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samedi 12 novembre 2022

Le Fact Checking de LLC : L'Ocean Viking et le droit d'asile

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La presse comme le monde politique se sont emparés de l'affaire de l' Ocean Viking , ce navire qui vient d'accoster à Toulon. Le...
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