Liberté, Libertés chéries

Dans une décision La Quadrature du Net et autres rendue sur question prioritaire de constitutionnalité du 9 juillet 2021 , le Conseil const...

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Dans un arrêt du 2 juillet 2021 , le Conseil d'État annule l'arrêté du 13 novembre 2020 approuvant la nouvelle rédaction de l ' ...

A l'occasion des vacances, Liberté Libertés Chéries invite ses lecteurs à retrouver les Pères Fondateurs des libertés publiques. Pour co...

Dans trois arrêts rendus le 28 juin 2021 , le Conseil d'État juge que la chasse à la glu ne saurait être autorisée dans la mesure où ell...

Dans un arrêt du 21 juin 2021 , le Conseil d'État a écarté le recours dirigé contre l'arrêté du Garde des Sceaux daté du 18 août 201...