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mardi 31 octobre 2017

La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

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La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est publiée au Journal officier daté du 31 ...
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samedi 28 octobre 2017

QPC : Le Traitement des antécédents judiciaires ou l'éloge de la complexité

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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, le 27 octobre 2017, sur la protection des données personnelles dans la mise en oeuvre du ...
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mercredi 25 octobre 2017

Statue de Ploërmel : l'infaillibilité du Conseil d'Etat

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Dans un arrêt du 25 octobre 2017 , le Conseil d'Etat ordonne que soit retirée la croix surplombant la statue monumentale du pape Jean...
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dimanche 22 octobre 2017

Conseil d'Etat : L'impartialité garantie par soi-même

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La décision rendue le 20 octobre 2017 sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil constitutionnel est si peu surpr...
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dimanche 15 octobre 2017

La Cour européenne et les expulsions collectives

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Dans son arrêt du 3 octobre 2017 N.D. et N.T. c. Espagne , la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) rappelle le principe de no...
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mercredi 11 octobre 2017

Colloque contre l'islamophobie : précisions sur les libertés académiques

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Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a refusé, dans un ordonnance du 9 octobre 2017, de suspendre la décision de la Prés...
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