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vendredi 31 mars 2017

Etat d'urgence : Le juge judiciaire et le contrôle des perquisitions (épisode 2)

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Par deux arrêts rendus le 28 mars 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation affirme une nouvelle fois sa volonté de ne pas lais...
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lundi 27 mars 2017

La Cour européenne et l'exportation des prestations sociales

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Il est parfois bien utile de se pencher sur les décisions d'irrecevabilité rendues par la Cour européenne des droits de l'homme. ...
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jeudi 23 mars 2017

L'assignation à résidence ou le Conseil d'Etat à tous les étages

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La décision rendue par le Conseil constitutionnel sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC)  le16 mars 2017 , Soflyan I . a é...
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dimanche 19 mars 2017

Délit d'entrave à l'IVG : les réserves du Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 16 mars 2017 , déclare conforme à la Constitution la loi portant extension du délit d...
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jeudi 16 mars 2017

Le voile en entreprise et la conception française de la laïcité

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Dans deux arrêts rendus le 14 mars 2017, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l'interdiction du "port visible...
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dimanche 12 mars 2017

Un costume relève-t-il de la vie privée ?

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" Pour gouverner, il faut avoir manteaux et rubans en sautoir ".. La richesse du vêtement a toujours été assimilée à l'opulen...
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