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samedi 4 mars 2017

CEDH : Le retour de la vie privée des personnes publiques

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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans son arrêt Rubio Dosamantes c. Espagne du 21 février 2017 , est une nouvelle foi...
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mardi 28 février 2017

Justice prédictive : Le retour du Grand Augure

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L'accès aux décisions de justice en Open Data commence à devenir une réalité. Le droit positif n'autorise plus seulement la mise ...
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dimanche 26 février 2017

Prescription : le Parlement invente la machine à laver

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Il serait utile qu'un étudiant courageux, et peu intéressé par une carrière politique, consacre une thèse aux "derniers textes...
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mardi 21 février 2017

Construction d'une mosquée et association cultuelle

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La loi relative à la séparation des églises et de l'Etat du 9 décembre 1905 fait partie de ces textes que tout le monde invoque sans ...
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jeudi 16 février 2017

La Cour de cassation : un premier pas vers un contrôle de la proportionnalité de la peine

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Les trois arrêts rendus le 1er février par la Chambre criminelle de la Cour de cassation sont passés relativement inaperçus. L'analys...
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lundi 13 février 2017

La fin du délit de consultation habituelle des sites terroristes

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Par une décision David P. du 10 février 2017 rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel déc...
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