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mardi 21 février 2017

Construction d'une mosquée et association cultuelle

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La loi relative à la séparation des églises et de l'Etat du 9 décembre 1905 fait partie de ces textes que tout le monde invoque sans ...
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jeudi 16 février 2017

La Cour de cassation : un premier pas vers un contrôle de la proportionnalité de la peine

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Les trois arrêts rendus le 1er février par la Chambre criminelle de la Cour de cassation sont passés relativement inaperçus. L'analys...
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lundi 13 février 2017

La fin du délit de consultation habituelle des sites terroristes

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Par une décision David P. du 10 février 2017 rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel déc...
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jeudi 9 février 2017

François Fillon : la revendication de l'immunité

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Il y a quinze jours, François Fillon déclarait vouloir faire toute la lumière sur les accusations qui le visent et participer pleinement ...
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lundi 6 février 2017

Négation du génocide arménien : retour subreptice devant le Conseil constitutionnel

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La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 est l'un de ces textes qui, derrière un titre englobant, développe des mesures aussi...
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samedi 4 février 2017

Les autorités indépendantes ont un statut

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Les autorités indépendantes rentrent dans le rang. Elles s'institutionnalisent. Deux textes du 20 janvier 2017, une loi organique et u...
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