Liberté, Libertés chéries
Veille juridique sur les droits de l'homme et les libertés publiques
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dimanche 2 juillet 2023
Le délai de viduité a la vie dure, en Turquie
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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans son arrêt Nurcan Bayraktar c. Turquie du 27 juin 2023 , sanctionne comme discrim...
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jeudi 29 juin 2023
Neutralité dans le football : le rapporteur public renvoyé dans ses buts
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Dans une décision très remarquée du 29 juin 2023 , le Conseil d'État écarte le recours déposé par Alliance Citoyenne et la Ligue des dr...
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dimanche 25 juin 2023
Rapport de la CNCTR : Des services secrets moins secrets ?
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La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) figure dans la liste des autorités administratives indépendantes...
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jeudi 22 juin 2023
CBD : Acheter ou conduire, il faut choisir
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Dans une décision du 21 juin 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que le délit de conduite d'un véhicule en ayan...
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lundi 19 juin 2023
Les dispositifs de surveillance avancent cachés
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La période actuelle se caractérise par une activité législative importante relative aux dispositifs de surveillance. Les technologies intégr...
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vendredi 16 juin 2023
La CEDH blanchit les notes blanches
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L'arrêt Mustapha Fanouni c. France rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 15 juin 2023 met définitivement fin...
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