Liberté, Libertés chéries

Dans un arrêt du 28 juin 2018 M. L et W. W. c. Allemagne , la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) fait prévaloir la liberté ...

Dans un arrêt du 27 juin 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation affirme qu'un parlementaire peut être poursuivi pour dét...

Il est des victoires qui n'en sont pas tout-à-fait, victoires en trompe l'oeil qui n'apportent guère qu'une satisfaction ...

Dans un arrêt du 21 juin 2018 , le Conseil d'Etat permet la restitution à l'Etat d'une statuette du XVe siècle, un "pleu...

Dans un arrêt Centrum för rättvisa c. Suède du 19 juin 2018 , la Cour européenne des droits de l'homme estime que l'interception...

La loi sur la protection des données a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 14 mai 2018 et le Conseil constitutio...