Liberté, Libertés chéries

Le 28 décembre 2017 , le Conseil d'Etat a rendu une décision confirmant le principe d'anonymat du don de gamètes. Le requérant, q...

On pouvait s'y attendre. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans une décision Afiri et Biddarri c. France du 23 ja...

L'arrêt rendu le 10 janvier 2018 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation précise la définition du délit d'exhibition ...

La question du Verrou de Bercy n'est pas un sujet technique réservé aux seuls fiscalistes. C'est une question qui concerne direct...

On l'attendait fin octobre 2017, et le rapport Cadiet sur " l'Open Data des décisions de justice " a finalement été re...

Le Président de la République a annoncé,  lors de ses voeux à la presse , le dépôt d'un projet de loi destiné à lutter contre la prop...