Liberté, Libertés chéries
Veille juridique sur les droits de l'homme et les libertés publiques
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mardi 2 décembre 2014
Le contrôle de la nécessité de la garde à vue
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La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 18 novembre 2014 un arrêt portant sur le contrôle de la "nécessité" ...
samedi 29 novembre 2014
Trafic de drogue : bien mal acquis ne profite jamais
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La lutte contre le trafic de stupéfiants a suscité une législation permettant au juge de prononcer la confiscation d'un bien, lorsqu&...
mercredi 26 novembre 2014
Exportation des oeuvres d'art et droit de propriété
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La décision rendue par le Conseil constitutionnel sur QPC le 14 novembre 2014 déclare non conformes à la constitution les dispositions de...
vendredi 21 novembre 2014
La destitution du Président de la République devant le Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi de toutes les lois organiques, a rendu sa décision le 19 novembre 2014 sur celle rel...
2 commentaires:
mardi 18 novembre 2014
La peine incompressible de trente ans devant la Cour européenne des droits de l'homme
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La Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée pour la première fois, le 13 novembre 2014, sur la peine incompressible ...
samedi 15 novembre 2014
Le "tourisme social" devant la CJUE : rien n'a changé
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L' arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) le 11 novembre 2014 affirme que les citoyens de l'Union é...
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