Liberté, Libertés chéries
Veille juridique sur les droits de l'homme et les libertés publiques
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lundi 31 mars 2014
La loi Florange sanctionnée par le Conseil constitutionnel
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Dans sa décision du 27 mars 2014, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés et soixante sénateurs, a jugé contraire...
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jeudi 27 mars 2014
Accès au dossier durant la garde à vue : nouvel échec des avocats
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La Cour d'appel de Paris, dans une décision du 24 mars 2014, a fait échouer une nouvelle offensive des avocats dans leur combat pou...
dimanche 23 mars 2014
L'arrêt Öcalan II, ou le refus de la peine perpétuelle
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La Cour européenne des droits de l'homme a rendu le 18 mars 2014 son second arrêt Öcalan c. Turquie . Le leader du Parti des travaill...
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jeudi 20 mars 2014
GPA et congé maternité : la CJUE lève le tabou
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Le 18 mars 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu deux décisions portant sur le droit à congé maternité d'...
dimanche 16 mars 2014
La Cour européenne et l'Ukraine : des mesures conservatoires
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Le 13 mars 2014, le gouvernement provisoire ukrainien a introduit contre la Fédération de Russie une requête interétatique , invoquant un...
1 commentaire:
jeudi 13 mars 2014
De qui Sarkozy est-il le nom ? La protection du nom patronymique
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L'achat d'un téléphone sous un nom d'emprunt relève, selon Le Figaro , d'une " pratique éprouvée par le milieu des a...
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