La QPC et le temps

L'article 62 de la Constitution confère au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi d'une QPC, une certaine forme de maîtrise du temps. La disposition déclarée inconstitutionnelle peut en effet "être abrogée à compter de la publication de la décision (...) ou d'une date ultérieure fixée par cette décision". Cette possibilité de repousser l'effectivité de l'abrogation trouve son origine dans une volonté de garantir la sécurité juridique de ceux qui tiraient des droits des dispositions déclarées inconstitutionnelles, en laissant au législateur un délai suffisant pour les modifier.

La pratique montre que cette louable préoccupation se heurte à une réalité juridique beaucoup complexe que prévu. La "sortie de vigueur", pour reprendre la formule de René Chapus, ne se réduit pas à une sorte de dialogue entre le Conseil et le parlement. D'autres acteurs interviennent, comme la Cour européenne, les juges du fond, voire l'opinion publique. Selon le choix du Conseil constitutionnel en matière d'application dans le temps de sa décision, des difficultés apparaissent, qui n'avaient certainement pas été prévues lors de la mise en oeuvre de cette procédure. 

L'abrogation retardée

L'un des premiers cas d'abrogation "retardée" est celui, bien connu de la garde à vue. Dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil déclare inconstitutionnelle les dispositions qui ne prévoyaient pas l'intervention d'un avocat dès le début de la garde à vue. Elle repousse toutefois leur abrogation effective au 1er juillet 2011, afin de laisser aux pouvoirs publics le temps nécessaire pour élaborer une nouvelle législation.

Il se trouve cependant que la Cour européenne est intervenue sur le même sujet, par une décision Brusco c. France du 14 octobre 2010. Et lorsque la Cour de cassation fut saisie à son tour d'une demande de nullité d'une garde à vue, le 15 avril 2011, elle a donné satisfaction au requérant, en s'appuyant sur le caractère immédiatement exécutoire de la jurisprudence de la Cour européenne. Dans ce cas, le délai imposé par le Conseil constitutionnel est devenu inutile, pour ne pas dire caduc. Il a cédé devant les efforts conjugués de la Cour européenne et des juges du fond, désireux de mettre en oeuvre la réforme de la garde à vue dans les plus brefs délais.

Nicolas Poussin. La danse sur la musique du temps. 1634

L'abrogation immédiate, mais non applicable aux affaires en cours

Dans une décision du 10 mai 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a tiré les conséquences de l'abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions du code pénal excluant l'enregistrement audiovisuel des auditions des personnes poursuivies pour des infractions relevant de la criminalité organisée. Cette fois, dans sa décision rendue sur QPC le 6 avril 2012, le Conseil s'était prononcé pour une abrogation immédiate, en précisant, toujours pour des motifs de sécurité juridique, qu'elle ne s'appliquerait qu'aux enquêtes et interrogatoires des personnes mises en examen après sa décision.

Le résultat, pour le moins inattendu est que le requérant, celui là même qui a posé la QPC et obtenu la déclaration d'inconstitutionnalité d'une procédure qui le concernait directement, n'a pas pu profiter de ses effets. Par hypothèse, son audition avait eu lieu avant la QPC et ne pouvait donc plus être annulée. La gestion du temps devient alors un obstacle, car quel est l'intérêt de poser une QPC si, par hypothèse, le requérant ne peut en tirer bénéfice ?

L'abrogation immédiate

Il est vrai que le Conseil constitutionnel ne précise pas toujours que l'abrogation ne s'appliquera pas aux affaires en cours. Dans sa décision sur le harcèlement sexuel du 4 mai 2012, il se borne à abroger l'incrimination jugée trop imprécise, décision qui prend immédiatement effet. Cette fois, c'est l'opinion qui s'est insurgée, ou plus exactement cette petite partie de l'opinion que représentent certains mouvements féministes. L'abrogation du délit de harcèlement sexuel contraint en effet les juges à lever les charges pesant sur le requérant de la QPC mais aussi sur tous ceux qui étaient poursuivis pour des motifs identiques. Certains ont alors dénoncé l'impunité désormais acquise au harceleur, en oubliant que d'autres incriminations peuvent être utilisées pour sanctionner son attitude. D'autres ont même proposé une réforme visant à limiter l'accès à la QPC aux seules victimes, suggestion qui vise à supprimer l'égalité des armes et l'égalité devant la justice.  

Le temps ne fait rien à l'affaire.. mais sa gestion en matière de QPC demeure une source d'incertitudes. Que l'abrogation soit immédiate, applicable ou non aux affaires en cours, ou même retardée, aucun procédé n'est à l'abri des critiques. Quoi que fasse le Conseil constitutionnel, le contrôle du temps finit par lui échapper.