Dans une décision du 28 juin, la Cour de cassation a considéré comme irrecevable une demande de QPC transmise par un arbitre. En effet « l’arbitre investi de son pouvoir juridictionnel par la volonté commune des parties ne constitue pas une juridiction relevant de la Cour de cassation au sens de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ».
Cette décision est sans surprise, d’autant que la réforme de l’arbitrage intervenue le 13 janvier 2011 supprime toute faculté d’appel en matière d’arbitrage.
La solution présente une certaine logique. L’arbitrage et la procédure contentieuse sont deux voies alternatives. Lorsque l’on choisit le premier, il n’est pas possible d’aller chercher dans l’autre ce qui vous manque, appel ou QPC… En clair, la procédure contentieuse n’est pas « à la carte »…
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire