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Veille juridique sur les droits de l'homme et les libertés publiques
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Au fil de l'eau. Actualisation en temps réel du manuel de Libertés publiques
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vendredi 10 avril 2026
Le projet de loi SURE, ou le taylorisme en matière criminelle
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Le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes , souvent appelé Projet SURE, "pour une sanction utile, rap...
lundi 6 avril 2026
Le Fact Checking de LLC : La garde à vue de Rima Hassan
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Le 2 avril 2026, Rima Hassan, députée au parlement européen, élue en France, et membre de La France Insoumise (LFI), a été placée en garde à...
2 commentaires:
vendredi 3 avril 2026
Les sanctions de l'Arcom devant la CEDH
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Dans un arrêt du 12 mars 2026 Canal 8 , la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge que la France n'a pas porté une attein...
lundi 30 mars 2026
Le droit de propriété n'est pas une licence d'hôtel
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Dans sa décision SCI de la Barge rousse du 19 mars 2026 rendue sur QPC , le Conseil constitutionnel déclare conformes à la constitution les...
jeudi 26 mars 2026
Le conseil municipal tous voiles dehors
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Le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, dans une ordonnance du 18 mars 2026 , refuse de suspendre une délibération portant r...
5 commentaires:
dimanche 22 mars 2026
Le Fact Checking de LLC : La confiscation des biens liés au narcotrafic
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Dans sa décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 13 mars 2025, M. Mostafa B ., le Conseil constitutionnel dé...
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