Liberté, Libertés chéries
Veille juridique sur les droits de l'homme et les libertés publiques
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lundi 10 mars 2025
Schengen : Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures
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Le Conseil d'État confirme, dans un arrêt du 7 mars 2025 , la légalité de la décision du Premier ministre du 4 octobre 2024 décidant le ...
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jeudi 6 mars 2025
CEDH : Le droit d'accès des journalistes aux décisions de justice
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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) affirme, dans un arrêt du 4 mars 2025 Girginova c. Bulgarie , que refuser à une journali...
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dimanche 2 mars 2025
Conception post mortem : Le Conseil d'État empêche le contrôle de constitutionnalité
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Dans un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d'État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constituti...
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jeudi 27 février 2025
Affaire Rémi Fraisse : épilogue devant la CEDH
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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans sa décision du 27 février 2025 Fraisse et a. c. France , met fin à une affaire qu...
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lundi 24 février 2025
Le mariage sous OQTF
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La proposition de loi déposée par le sénateur Stéphane Demailly (Union Centriste, Somme) et visant à interdire le mariage aux étrangers en s...
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jeudi 20 février 2025
Haro sur l'Arcom
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Dans un arrêt du 19 février 2025, le Conseil d'État estime que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numé...
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