Liberté, Libertés chéries

Le droit au silence devient, au fil des décisions de justice, un principe général du droit processuel, applicable aussi bien en matière péna...

" La langue officielle de la République est le français." L' article 2 de la Constitution est limpide et ne se semble guère ap...

  Dans un arrêt du 28 novembre 2024, le Conseil d'État rejette le recours d'une veuve contre la décision du Centre hospitalier univ...

Dans une décision du 3 décembre 2024, M. S. D. c. Roumanie , la CEDH sanctionne comme une atteinte au droit au respect de la vie privée, l...

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 26 novembre 2024 , une décision qui va certainement faciliter les poursuites pour...

Les décisions se suivent et ne se ressemblent pas. Le juge des référés du Conseil d'État, dans une ordonnance du 29 novembre 2024 Inst...