Liberté, Libertés chéries
Veille juridique sur les droits de l'homme et les libertés publiques
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vendredi 9 novembre 2012
Le secret de la correspondance avec l'avocat
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La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 octobre 2012, donne quelques précisions sur la notion de secret de la...
mardi 6 novembre 2012
L'Eglise et les libertés publiques, ou l'art de fulminer des bulles
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L'Eglise catholique participe désormais activement au mouvement d'opposition au mariage pour tous. Au mois d'août, Monseigneu...
7 commentaires:
lundi 5 novembre 2012
Transsexualisme et changement d'état civil
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Lors du conseil des ministres du 31 octobre 2012 , Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, a fait une communication sur l...
mardi 30 octobre 2012
La constitutionnalité de la réquisition des logements vacants
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Le ministre du Logement, Cécile Duflot, n'exclut pas de réquisitionner certains logements vacants. C'est du moins ce qu'elle ...
dimanche 28 octobre 2012
L'IVG, entre droit de la femme et prestation
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Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, l'Assemblée nationale a adopté, le 26 octobre 2012, le principe du rem...
2 commentaires:
vendredi 26 octobre 2012
Asile et examen particulier du dossier
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Dans un arrêt du 3 octobre 2012, Cimade et autres , le Conseil d'Etat annule une note du directeur de l'Office français de protec...
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