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vendredi 21 mars 2025

L'acte du gouvernement, et la non-participation israélienne à Euronaval.

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La théorie des actes de gouvernement est parfois bien utile pour se débarrasser d'un contentieux politiquement sensible. Le tribunal des...
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lundi 17 mars 2025

Proposition de loi sur le narcotrafic : fin du consensus.

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La proposition de loi " sortir la France du piège du narcotrafic " a bénéficié, dans un premier temps, d'une sorte de période...
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jeudi 13 mars 2025

La rectification des données relatives à l'identité de genre.

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La décision Deldits rendue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 13 mars 2025  marque l'aboutissement d'une év...
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lundi 10 mars 2025

Schengen : Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures.

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Le Conseil d'État confirme, dans un arrêt du 7 mars 2025 , la légalité de la décision du Premier ministre du 4 octobre 2024 décidant le ...
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jeudi 6 mars 2025

CEDH : Le droit d'accès des journalistes aux décisions de justice.

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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) affirme, dans un arrêt du 4 mars 2025 Girginova c. Bulgarie , que refuser à une journali...
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dimanche 2 mars 2025

Conception post mortem : Le Conseil d'État empêche le contrôle de constitutionnalité.

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Dans un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d'État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constituti...
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