« La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens », écrivait Montesquieu. Et Tocqueville : « Qui cherche dans la liberté autre chose qu’elle même est fait pour servir ». Qui s’intéresse aujourd’hui à la liberté ? A celle qui ne se confond pas avec le libéralisme économique, dont on mesure combien il peut être source de prospérité mais aussi d’inégalités et de contraintes sociales ? A celle qui fonde le respect de la vie privée et la participation authentique à la vie publique ? La liberté devrait être au cœur de la démocratie et de l’Etat de droit. En même temps, elle ne peut être maintenue et garantie que par la vigilance et l’action des individus. Ils ne sauraient en être simples bénéficiaires ou rentiers, ils doivent non seulement l’exercer mais encore surveiller attentivement ses conditions d’exercice. Tâche d’autant plus nécessaire dans une période où les atteintes qui lui sont portées sont aussi insidieuses que multiples.


Au fil de l'eau. Actualisation du manuel de LLC en temps réel

23 janvier 2022

Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de  la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Le passe vaccinal est substitué au passe sanitaire.

20 janvier 2022

Conseil constitutionnel, Dec. n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Sur l'utilisation des drones dans la police administrative. Censure partielle concernant le déploiement en urgence, sans autorisation du préfet. Le Conseil ajoute 5 réserves d'interprétation, sur l'obligation de s'assurer qu'il n'est pas possible d'utiliser des moyens moins intrusifs dans la vie privée, l'interdiction d'utiliser la biométrie, la protection des données personnelles.

Sur la protection des données  : Chapitre 8 du Manuel

19 janvier 2022

CEDH, 18 janvier 2022, Mehmet Ciftci c. Turquie et Suat Incedere c. Turquie, n° 21266/19 et 21774/19

Violation de l'article 10. Non conformité de la sanction de privation de communication pendant un mois touchant des détenus qui avaient chanté et déclamé des poèmes pour commémorer les victimes de violences commises par les autorités dans les prisons en décembre 2000. Atteinte à la liberté d'expression.

Sur la liberté d'expression : Chapitre 9 du Manuel

17 janvier 2022

Civ 1ère 12 janvier 2022, n° 20-17343

Mineurs isolés : Lorsque seuls les examens osseux concluent à la majorité, le doute doit profiter à l’intéressé. Application de la QPC du 21 mars 2019, Adama S. qui imposaient de faire prévaloir l'intérêt de l'enfant, l'appréciation de son âge étant effectuée à partir d'un faisceau d'indices.

Sur le droit des étrangers : Chapitre 5  Section 2 du Manuel

11 janvier 2022

 - CE, ord. réf., 11 janvier 2022, M. B., n° 460002

Le préfet, sur le fondement du D. du 1er juin 2021, peut imposer le masque en extérieur, si la situation épidémiologique locale le justifie. La mesure doit toutefois être limitée aux lieux et heures de forte concentration de la population.

Sur l'urgence sanitaire : Chapitre 2 section 2 § 1 du Manuel 

 - CEDH, 11 janvier 2022, Ekimdzhiev c. Bulgarie, n° 70078/12

Violation art 8. Condamnation du système bulgare de collecte de données par les services de renseignement. Absence de contrôle par un organe indépendant, absence de durée précise de conservation. La loi bulgare ne satisfait pas à l'exigence de qualité de la loi.

Sur la protection des données  : Chapitre 8 du Manuel

- CEDH,  11 janvier 2022, Freitas Rangel c. Portugal, n° 77873/13

Violation de l'article 10. Condamnation du requérant, journaliste, pour avoir, durant une audition  au parlement, déclaré que les juges portugais intervenaient dans la sphère politique et violaient le secret de l'instruction. Cette condamnation est disproportionnée, car elle a un effet dissuasif sur  le débat politique. 

Sur le débat d'intérêt général : Chapitre 8, section 4 § 1, C du Manuel

10  janvier 2022

Le président du Conseil français du culture musulman (CSFM), dans une tribune parue dans l'Opinion, affirme que cette instance "n'est plus viable" et évoque son "autodissolution". Une assemblée générale extraordinaire devrait confirmer cette disparition. Lui succédera le Forum de l’islam de France (FORIF), qui doit se réunir dans les prochaines semaines et aboutir à une forme de représentation de l’islam basée sur les acteurs départementaux, et non plus à partir de la tutelle des fédérations de mosquées affiliées à des États étrangers.

Sur l'exercice des cultes  : Chapitre 10 section 2 du Manuel

7 janvier 2022

La CNIL sanctionne Google et Facebook de deux amendes de 150 millions et 60 millions d'euros pour non respect du RGPD. Il n'est pas permis aux utilisateurs de refuser les cookies avec autant de facilité que de les accepter.

- Délibération formation restreinte SAN-2021-023 du 31 décembre 2021, concernant Google LLC et Google Ireland Ltd.

- Délibération  formation restreinte SAN-2021-024 du 31 décembre 2021, concernant Facebook Ireland Ltd.

 Sur la protection des données  : Chapitre 8 du Manuel

4 janvier 2022

Décision Arcom n° 2022-P-01 du 1er janvier 2022 relative à l'organisation des services

L'Arcom a succédé au CSA le 1er janvier 2022. Application de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021

Sur le droit de l'audiovisuel : Chapitre 9 section 2 § 2 B  du Manuel  

 

1er janvier 2022

D. n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État. Application de la loi du 24 août 2021 confortant les principes républicains.

Sur la liberté d'association : Chapitre 12 section 2 § 1  du Manuel  

31 décembre 2021

- D. n° 2021-1909 du 30 décembre 2021 sur le contrôle du financement des établissements privés hors contrat. Application de la loi du 24 août 2021 confortant les principes républicains.

Sur l'enseignement privé hors contrat : Chapitre 11 section 2  du Manuel   

- Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

29 décembre 2021

Crim., 15 décembre 2021, n° 21-85670

Art 115 cpp. Le juge d'instruction n'est pas tenu de délivrer un permis de communiquer aux collaborateurs de l'avocat désigné par le détenu, précisément parce qu'il ne les a pas désignés.

Sur les principes généraux de la justice pénale : Chapitre 4 section 1  du Manuel 

27 décembre 2021

 - D. n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l'application de la loi du 19 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes

Mise en oeuvre de la loi du 24 août 2021 concernant le respect des principes de la Républiques qui impose la transmission et la certification des comptes des associations organisant un culte.

- D. n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique

 Mode de désignation et missions du référent laïcité.


23 décembre 2021

- D. n° 2021-1738 du 21 décembre 2021 portant modification du D. n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Précise le champ de compétence de décret, notamment en substituant aux "génocides et crimes de guerre" la notion de "crimes de haine".

Sur les crimes contre l'humanité : Chapitre 7 section 1 § 3 du Manuel

- Loi organique n° 2021-1728 et loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Dispositions sur l'enregistrement des audiences, le déroulement des procédures pénales, le service public pénitentiaire etc

Sur les principes généraux de la justice pénale : Chapitre 4 section 1  du Manuel  

17 décembre 2021


CE, 17 décembre 2021, M. G. Q., n° 437125

Suite de la décision CJUE du 15 juillet 2001. Rejet de la requête dirigée contre l'organisation du temps de travail en gendarmerie départementale. Le CE affirme l'existence d'un principe constitutionnel de libre disposition de la force armée, mais ne l'applique pas en l'espèce. Il estime en effet que la réglementation du temps de travail des gendarmes départementaux est conforme à la directive du 4 novembre 2003.  Il évite ainsi de rechercher si les exigences constitutionnelles de libre disposition de la force armée risquaient d’être compromises par l’application du droit européen.

16 décembre 2021

Cass. Soc. , 15 décembre 2021, n° 21-40021

Irrecevabilité de la QPC dirigée contre l'art. 14 de la loi du 5 août 2021 sur l'obligation vaccinale des salariés du secteur de la santé. Les requérants invoquaient une atteinte aux engagements internationaux de la France, moyen irrecevable dans le contrôle de constitutionnalité.

Sur la primauté de la Constitution sur les traités : Chapitre 3  Section 1 du Manuel

14 décembre 2021

CEDH, 14 décembre 2021, Tunikova et autres c. Russie, n° 55974/16 et s.

Violences faites aux femmes. Mise en oeuvre de l'arrêt CEDH, 9 juillet 2019, Volodinac. Russie. Impose à l'État d'apporter une réponse immédiate, d'apprécier le risque de nouvelles violences, et si le risque est avéré, de prendre des mesures effectives de prévention et de protection. 

Sur la protection contre les violences : Chapitre 7  Section 2 du Manuel

10 décembre 2021

CC, déc. n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021, Mme Fatma M.

Atteinte à l'égalité devant la loi. Non conformité de l'art. 153 du code de la nationalité française. Il dispose que seule la déclaration recognitive de nationalité souscrite par le père bénéficie à ses enfants légitimes mineurs, alors que la même déclaration souscrite par leur mère n'emporte un tel effet qu'en cas de prédécès du père. 

Sur le droit des étrangers : Chapitre 5  Section 2 du Manuel

9 décembre 2021

CEDH, 9 décembre 2021, Jarrand c. France, n° 56138/1

Absence d'atteinte à l'article 8, lorsque les forces de police interviennent au domicile d'une personne qui, malgré une décision de placement, retient sa mère âgée et en situation de grande vulnérabilité. Atteinte toutefois à l'article 5 § 1, car la personne a été conduite de force au commissariat. Elle aurait donc dû être entendu sous le régime de la garde à vue et non en audition libre.

Sur la garde à vue : Chapitre 4, Section 2 § 1 B du Manuel

8 décembre 2021

TA Toulouse, ord. réf.,  7 décembre 2021, Synd. SUD santé sociaux Haute Garonne 31, n° 2106928

Le juge des référés ordonne l'enlèvement de fresques à caractère pornographique, dont l'une se trouve dans le réfectoire des internes de l'hôpital. L'atteinte à la dignité est retenue, dans la mesure où ces fresques représentent des "personnes physiques travaillant manifestement au sein du CHU". C'est donc la possibilité d'identifier ces personnes qui entraine l'atteinte à leur dignité.

Sur la dignité de la personne : Chapitre 7, introduction, du Manuel

7 décembre 2021

La loi russe qui interdit aux détenus de créer un syndicat ou d'y adhérer ne porte pas atteinte à l'article 11. 

Sur le droit d'adhérer à un syndicat  : Chapitre 12 section 2 § 2 B du Manuel

Violation de l'article 10. Injonction judiciaire à un journal de révéler le nom des personnes, néo-nazies, qui avaient mis des commentaires anonymes sur son site. Ces données ne sont pas couvertes par le secret des sources, et il n'existe pas de droit à l'anonymat. Cependant les juges internes ont omis de mettre en balance les intérêts du journal et ceux des plaignants.

Sur le secret des sources  : Chapitre 9 section 1 § 2 B du Manuel

6 décembre 2001

Ord. n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, portant partie législative du code de la fonction publique

Codifie les 4 lois statutaires "Le Pors" ainsi que les dispositions plus récentes issues de l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique

4 décembre 2021

CC, déc. n° 2021-951 QPC du 3 décembre 2021, M. Nicolas R.

Conformité à la Constitution des dispositions issues de la loi du 23 mars 2019 qui prévoient les conditions de refus de restitution des biens placés sous main de justice, notamment lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit de l'infraction. Pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété.

 Sur la privation de propriété comme sanction  : Chapitre 6 section 2 § 1 du Manuel

3 décembre 2021


CC, déc. n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, M. Omar Y

Non conformité à la Constitution des articles 77-1-1 et 77-1-2 cpp qui autorisent l'accès aux données de connexion lors d'une enquête préliminaire. Si l'autorisation du procureur est, en soi, une garantie, elle n'est "accompagnée d'aucune autre garantie" de nature à concilier le respect de la vie privée et les nécessités de l'enquête.

Sur la protection des données  : Chapitre 8 du Manuel

2 décembre 2021

D. n°  2021-1555 du 1er décembre 2021 modifiant le D. n° 2021-699 du 1er juin  2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise, JO 2 déc. 2021

Élargissement à l'Afrique australe des pays à risque. Test de moins de 24 h pour l'entrée sur le territoire des ressortissants UE et espace Schengen.

Sur l'urgence sanitaire : Chapitre 2 section 2 § 1 du Manuel 

30 novembre 2021

CSA, décisions n° 2021-1150 à 2021-1153

Mises en demeure de M6, 6ter, Paris Première et W9 pour non-respect de l'obligation de transmission au CSA du rapport sur l'exécution des obligations et engagement de ces chaînes pour l'exercice 2020.

Sur le CSA : Chapitre 9, Section 2, § 2 B du Manuel

27 novembre 2021

C.C., Déc. QPC n° 2021/949/950 du 24 novembre 2021, Samia. T.

Non conformité à l'article 16 de la DDHC de 1789 l'article 131-21 c. pén., en ce qu'il prévoit la confiscation de biens appartenant à la communauté conjugale, sans prévoir que l'époux de la personne concernée puisse exercer les droits de la défense. Abrogation reportée au 31 décembre 2022.

Sur les principes généraux de la justice pénale : Chapitre 4 section 1  du Manuel 

26 novembre 2021

Port du masque dans tous les lieux publics,  doses de rappel, mise sur le marché d'un médicament antiviral etc.

 Sur l'urgence sanitaire : Chapitre 2 section 2 § 1 du Manuel 

Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12263

Application de la jurisprudence Soc., 25 novembre 2020 Manfrini, à propos de la preuve d'irrégularités commises par une caissière licenciée et démontrée par un réseau de vidéosurveillance illicite : « l’illicéité d’un moyen de preuve, n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi »

Sur la vidéosurveillance : Chapitre 8 section 4 § 2, A  du Manuel

25 novembre 2021

CEDH, 25 novembre 2021, Biancardi c. Italie, n° 77419/16

Les juges internes peuvent, sans violer l'article 10 de la Convention, engager la responsabilité civile du rédacteur en chef d'un journal qui a omis de désindexer des articles portant sur des faits anciens de bagarre dans un restaurant. En restant en ligne, ces éléments portaient atteinte à la réputation d'une personne et du restaurant dont elle était propriétaire.

 Sur le droit à l'oubli numérique : Chapitre 8 section 5 § 1, B 3  du Manuel

24 novembre 2021

D. n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

Les mesures de justice restaurative, applicables lorsque l'auteur d'une infraction a reconnu les faits, et qui sont possibles même lorsque l'action publique est prescrite, peuvent être mises en œuvre en cas d'infraction sexuelle commise par un majeur sur un mineur. 

Sur les principes généraux de la justice pénale : Chapitre 4 section 1  du Manuel

23 novembre 2021 

CEDH, 23 novembre 2021, Corley et a. c. Russie, n° 292/06 

A propos de l'expulsion de deux missionnaires de l'Église de l'Unification (Moon) pour avoir enfreint les règles de résidence. Les autorités n'ont pas appliqué les règles de procédure légales. En outre, "l'implication systématique des services de sécurité dans ces départs forcés montre qu'il s'agissait de faire obstacle à l'exercice de la liberté religieuse.

Sur la liberté des cultes : Chapitre 10 du Manuel

Violation de l'article 5 § 1 : Placement en détention provisoire de magistrats après la tentative de coup d'État de juillet 2016 en Turquie. Référence déraisonnable à la notion de flagrant-délit.

Sur la garde à vue : Chapitre 4 section 2, § 1 Cdu Manuel

22 novembre 2021

CE, ord. réf., 22 novembre 2021, Assoc. des avocats pénalistes, n° 456924

Injonction au ministre de l'Intérieur de distribuer des "kits d'hygiène" aux personnes gardées à vue, et des les informer de la possibilité d'obtenir du gel hydroalcoolique sur simple demande et de renouveler leur masque toutes les 4 heures. Décision prise après observations du Contrôleur général des lieux de prévention de liberté.

Sur la garde à vue : Chapitre 4 section 2, § 1 B du Manuel

20 novembre 2021 

Le retrait de la qualité de réfugié suppose une motivation précise. L'administration doit expliquer en quoi la présence de la personne emporte une "menace grave pour la société française". Casse la décision de la CNDA qui avait annulé le retrait au seul motif que l'intéressé n'avait pas eu de "comportement répréhensible" après avoir purgé une peine de prison pour différentes infractions.

Sur le droit des étrangers : Chapitre 12 section 2, § 1 B du Manuel

Refus de suspendre l'obligation de présenter un passe sanitaire pour les activités extrascolaires et sportives des élèves de plus de 12 ans, ainsi que le télétravail pour ceux non-vaccinés lorsqu'ils sont cas-contact. Mesures proportionnées car elles permettent de réduire les risques de contamination.

Sur l'urgence sanitaire : Chapitre 2 section 2 § 1 du Manuel 

18 novembre 2021

Décret du 17 novembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait

Dissolution du groupement "l'Alvarium", actif à Angers. Application de la loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République, dispositions aujourd'hui codifiées dans l'article L212-1 csi. La loi de 2021 permet de dissoudre un groupement qui pratique "la provocation à des agissements violents à l'encontre des personnes et des biens". En l'espèce, le groupement ne se bornait pas à provoquer..

Sur la dissolution d'une association : Chapitre 5 section 2 du Manuel

17 novembre 2021

Civ., 1ère, 17 novembre 2021, n° 20-17139

Application de la jurisprudence CJUE, 26 juillet 2017, Ouhrami,  C 225/16. Le séjour d'un étranger en situation irrégulière est régi par la décision de retour et non par l'interdiction d'entrée. Autrement dit, l'interdiction de retour ne produit ses effets qu'après l'exécution de l'OQTF. Dans le cas d'une OQTF caduque car non exécutée, la rétention ne peut reposer sur la seule interdiction de retour.

Sur le droit des étrangers : Chapitre 12 section 2, § 1 B du Manuel

16 novembre 2021 

CJUE, GC, 16 novembre 2021, n° C 748/19 à C 754/19 (renvoie préjudiciel)

N'est pas conforme au droit de l'UE le système judiciaire polonais, permettant au ministre de la Justice de déléguer des juges dans les juridictions pénales supérieures, délégation à laquelle il peut mettre fin à tout moment en sans motivation.

Sur le droit à un tribunal impartial : Chapitre 4, section 1, § 1, D du Manuel 

En l'absence de garanties de procédure destinées à protéger les données couvertes par le secret professionnel, la saisie de l'ordinateur et du téléphone portable d'un avocat lors de la perquisition de son cabinet viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Sur les perquisitions : Chapitre 8, section 3 § 2 du Manuel 

Impose la communication au rectorat de tous justificatifs permettant d'établir que les personnes enseignant dans les établissements hors contrat remplissent les conditions de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelle. On apprend donc que ce n'était pas le cas.

Sur l'enseignement hors contrat : Chapitre 11 section 2 du Manuel

2 novembre 2021

CE, 10 novembre 2021, M. B. G., n° 347310

La CNDA peut rejet un recours par une ordonnance de tri, sans attendre la production d'un mémoire complémentaire annoncé par l'avocat du requérant.

Sur le droit des étrangers : Chapitre 5 section 2 du Manuel

9 novembre 2021



C.C. décision DC n° 2021-828 du 9 novembre 2021, loi de vigilance sanitaire

Non conformité à la Constitution de la disposition permettant l'accès des directeurs des établissements scolaires aux données de santé concernant les élèves, ainsi que des dispositions portant habilitation à prendre des ordonnances.  

Sur l'urgence sanitaire : Chapitre 2 section 2 § 1 du Manuel

8 novembre 2021

 CEDH, 8 novembre 2021, Dolinska-Ficek et Ozimek. c. Pologne, n° 49868/19 

Application de la jurisprudence Reczowicz c. Pologne du 22 juillet 2021 (n° 43447/19). La CEDH constate que la procédure de nomination des juges en Pologne a été indûment influencée par les pouvoirs exécutifs et législatifs. Violation du droit au procès équitable. 

Sur le droit à un tribunal impartial : Chapitre 4, section 1, § 1, D du Manuel

7 novembre 2021

Publication au JO de 6 décisions du 3 mai 2021 de l'Agence nationale de Biomédecine, refusant des autorisations de recherche sur des embryons.

Application de la loi du 6 août 2013. Dans la plupart des cas, le refus repose sur l'insuffisance du dossier, notamment sur le point de savoir si les embryons ont fait l'objet d'un diagnostic préimplantatoire ou si le projet parental est définitivement abandonné. 

6 novembre 2021

C.C. décision QPC n° 2021-945 du 4 novembre 2021, Assoc. de chasse des propriétaires libres

Conformité des dispositions de la loi du 24 juillet 2019. Les propriétaires terriens ne peuvent se regrouper dans une association  refusant l'inclusion de leur propriété dans une association communale de chasse agréée que si  cette association a été créée antérieurement à l'ACCA, c'est-à-dire jamais.  
Le droit de communiquer avec leur avocat s'applique à l'ensemble des personnes détenues, dès lorsqu'il "participe au respect des droits de la défense".

Sur les principes généraux de la justice pénale : Chapitre 4 section 1  du Manuel

 

3 novembre 2021

CEDH, 2 novembre 2021, W. A. c. Suisse, n° 38958/16

A propos de l'internement d'un homme présentant de graves troubles psychiatriques, prononcé à l'issue d'une peine de 20 ans d'emprisonnement pour un double homicide. Aux yeux de la CEDH, l'individu a été puni deux fois pour les mêmes faits et son internement est irrégulier car il n'a pas été mis en oeuvre dans un établissement spécialisé.


Sur l'internement psychiatrique : Chapitre 4, section 2, § 2, B du Manuel

1er novembre 2021

Arrêté du 1er octobre 2021 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de la Société Sportiva Lazio lors de la rencontre du jeudi 4 novembre 2021, à 21 heures, avec l'Olympique de Marseille

Application de la loi du 10 mai 2016, intégrée dans le code du sport, qui autorise les interdictions collectives de stade, visant des supporters violents


Sur la circulation des "hooligans" : Chapitre 5, section 1, § 1, B du Manuel

 

29 octobre 2021

CE, ord. réf., 29 octobre 2021, Solidaires et a.

Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre l'arrêté mettant fin au remboursement des tests de dépistage Covid-19 dits "de confort", pour les personnes non vaccinées. Pour le juge, cette mesure "n’a pas pour effet de rendre l’exigence de présentation du passe sanitaire dans certaines circonstances disproportionnées au regard des objectifs de santé publique qu’elle poursuit ». Le remboursement demeure pour les personnes "cas contact" ou présentant des symptôme.


Sur l'état d'urgence sanitaire : Chapitre 2 section 2 § 1 du Manuel

26 octobre 2021

Le juge des référés du Conseil d'État suspend les arrêtés du 12 octobre 2021 autorisant les chasses aux oiseaux traditionnelles. Il avait déjà suspendu une première série d'arrêtés le 5 août, le gouvernement ayant ensuite repris des textes identiques, conformément aux demandes formulées par le lobby des chasseurs.

  • Audiovisuel, internet :
  1. LOI organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
  2. LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

 Le CSA et l'HADOPI se réunissent pour former l'ARCOM


Sur le CSA : Chapitre 9, Section 2, § 2 B du Manuel

23 octobre 2021

CE, ord. 22 octobre 2021, Union nationale des syndicats autonomes et a., n° 457300

Le juge des référés refuse de suspendre le décret du 29 septembre 2021 mettant en oeuvre la réforme de l'assurance chômage, avec de nouvelles règles de calcul de l'allocation. Il revient ainsi sur son ordonnance du 22 juin 2021, estimant que le marché du travail a évolué depuis cette date.


Sur le droit à l'emploi : Chapitre 13, Section 2, § 1 B du Manuel

22 octobre 2021

CSA 

Recommandation n° 2021-03 du 6 octobre 2021 du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux services de communication audiovisuelle en vue de l’élection du Président de la République

Règles applicables au traitement de l'actualité électorale, aux temps de parole des candidats.

Sur le CSA : Chapitre 9, Section 2, § 2 B du Manuel

21 octobre 2021

3 décrets n° 2021-1361, 2021-1362, 2021-1363 du 20 octobre 2021 mettent en oeuvre le principe de conservation durant un an des données de connexion. 

Mise en oeuvre du principe issu de l'arrêt French Data Network du 21 avril 2021. Le Conseil d'État avait alors fait une interprétation neutralisante de la jurisprudence de la CJUE qui exigeait la suppression des données de connexion. Il se fondait sur la supériorité de la Constitution.

 Sur la protection des données  : Chapitre 8 du Manuel

19 octobre 2021

.

 Sur le débat d'intérêt général  : Chapitre 8, section 4, § 1, C du Manuel

Violation de l'article 6 § 1 et § 3

Le fait de tenir un procès à huis-clos dirigé contre 9 ressortissants russes accusés d'avoir commis des attentats en 2009 viole le droit à procès public. En l'espèce, l'argument fondé sur la protection du secret défense et la protection des parties n'était pas justifié.

Sur le droit à un tribunal impartial : Chapitre 4, section 1, § 1, D du Manuel

18 octobre 2021


Cour de cassation : Le rapport du groupe de travail "Assemblée plénière, Chambre mixte et avis" est disponible en ligne.

Divisé en 4 parties 

15 octobre 2021

 CE, 14 octobre 2021, La Quadrature du Net, n° 394925

Légalité du Décret du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de l'autorisation de mise en oeuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l'État. Le fait que ce contentieux soit attribué à une formation spéciale du Conseil d'État qui juge sur des pièces non communiquées aux parties ne porte pas atteinte au principe du contradictoire....

Sur les fichiers de police et de renseignement : Chapitre 8, section 5, § 3, A du Manuel

14 octobre 2021

 CEDH, 14 octobre 2021, M. L. c. Slovaquie, n° 34159/17

La mère d'un prêtre décédé après avoir été condamné pour des crimes pédophiles peut invoquer le droit à l'oubli après la publication d'articles de presse concernant son fils. D'une part, ces articles intervenaient trois ans après le décès et contenaient de nombreuses exactitudes. D'autre part, le sensationnalisme du ton employé interdisait de considérer que ces articles participaient au débat d'intérêt général entourant la question de la pédophilie dans l'Eglise.


Sur le débat d'intérêt général  : Chapitre 8, section 4, § 1, C du Manuel

12 octobre 2021

CEDH, 12 octobre 2021, J.C. et a. c Belgique, n° 11625/17

Action en indemnisation engagée par les 24 requérants contre le Saint-Siège, plusieurs dirigeants de l’Église catholique de Belgique et des associations catholiques, en raison des dommages causés par la manière structurellement déficiente avec laquelle l’Église aurait fait face à la problématique d’abus sexuels en son sein. Le rejet par les tribunaux belges de leur juridiction pour connaître de l’action en responsabilité civile introduite contre le Saint-Siège ne s’est pas écarté des principes de droit international généralement reconnus en matière d’immunité des États.

Sur la procédure devant la CEDH : Chapitre 1, section 2, § 2, B du Manuel

11 octobre 2021


N° 7 de "Titre VII", la revue en ligne du Conseil constitutionnel.

En particulier : 

- Raphaële Parizot, La jurisprudence constitutionnelle sur l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle

- Joël Andriantsimbazonvina : Le droit à la liberté et à la sûreté dans la jurisprudence de la CEDH

- Loïc Robert, la jurisprudence de la CJUE relative au droit à la liberté et à la sûreté


Sur le principe de sûreté : Chapitre 4  du Manuel

10 octobre 2021

Décret n° 2021-1314 du 8 octobre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT)

CNIL. Délibération n° 2020-101 portant avis sur le RECAT 


Il s'agit de recenser recenser l'ensemble des procédures judiciaires suivies sous une qualification terroriste ainsi que l'ensemble des personnes mises en cause dans ces affaires. Le fichier devrait permettre de procéder à certains recoupements utiles et à extraire des données statistiques fiables.

Sur les fichiers de police : Chapitre 8, section 5, § 3, A du Manuel

8 octobre 2021

Une mesure de sûreté repose non sur la culpabilité de l'intéressé mais sur sa dangerosité. L'inscription sur le fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristes peut être accompagnée d'une mesure de sûreté obligeant notamment l'intéressé à informer les autorités de tout déplacement à l'étranger. Conformité.

Sur la surêté : Chapitre 4 du Manuel

La Cour déclare irrecevable la requête, pour non-épuisement des voies de recours internes et caractère abusif. Le requérant, maître de conférences à l’Université de Montpellier, avait créé un mouvement pour lutter contre le passe sanitaire et invité les personnes visitant son site internet à exercer un recours collectif devant la Cour au moyen d’un formulaire prérempli. 18 000 personnes l'avaient fait et le but avoué était "l'embouteillage, l'engorgement, l'inondation de la Cour". C'est râté.

Sur la procédure devant la CEDH : Chapitre 1, section 2, § 2, B du Manuel

 

6 octobre 2021

 CJUE, 6 octobre 2021, A., C. 35/20

Un État membre peut obliger ses ressortissants à être munis d'une carte d'identité ou

d'un passeport valide, lorsqu'ils voyagent vers un autre État membre. Cas du franchissement d'une frontière en navire de plaisance.


Sur la liberté de circulation des ressortissants de l'UE : Chapitre 5, section 2, § 1, A du Manuel

5 octobre 2021

Crim., 5 octobre 2021, n° 20-87163


Diffusion d'un clip de rap sur internet : cassation de la relaxe pour provocation à la haine, injure et diffamation antisémites. La Cour d'appel avait considéré que ce clip ne visait pas la communauté juive dans son ensemble. La Cour de cassation sanctionne la décision, car les juges n'avaient pas recherché le sens véritable du clip, qui comportait de nombreuses références antisémites.


Sur les propos antisémites ou négationnistes : Chapitre 9, section 3, § 1, B du Manuel

3 octobre 2021


Conseil constitutionnel : décisions n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021, M. Djibril D. et n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021, M. Rabah D.

Information du prévenu comme de la personne mise en examen du droit de se taire devant le JLD. L'information sur le droit au silence devient ainsi un élément essentiel de la procédure pénale, applicable à toutes ses étapes.

Sur le droit au silence : Chapitre 4, section 2, § 1, B du Manuel

2 octobre 2021



Arrêté du 1er octobre 2021 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du dimanche 3 octobre 2021, à 21 heures, avec l'AS Saint-Etienne

Application de la loi du 10 mai 2016, intégrée dans le code du sport, qui autorise les interdictions collectives de stade, visant des supporters violents


Sur la circulation des "hooligans" : Chapitre 5, section 1, § 1, B du Manuel

1er octobre 2021

L'article 226-2-1 du code pénal, issu de la loi du 7 octobre 2016 sur l'économie numérique, punit le fait de diffuser sur le net, sans le consentement de l'intéressé, des images "présentant un caractère sexuel". Ces dispositions permettent de sanctionner le "Revenge Porn". Conformité.

Sur le Revenge Porn : Chapitre 8, section 4, § 1, B du Manuel 

Ces deux traitements sont destinés à la mise à la disposition du public des décisions de justice. Comme prévu, les hautes juridictions, Conseil d'État et Cour de cassation, conservent la maîtrise totale de la conservation et de la diffusion des décisions.

30 septembre 2021

Délibération de la formation restreinte de la CNIL n° SAN-2021-016 du 24 septembre 2021 concernant le ministère de l'intérieur

Sévère rappel à l'ordre de la CNIL, à propos de la gestion du Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) : conservation de données non prévues par les texte, conservation de données au-delà des délais, absence d'effacement des données non pertinentes, sécurité insuffisante, absence d'information des personnes concernées...

Sur les fichiers de police : Chapitre 8, section 5, § 3, A du Manuel

29 septembre 2021

 
Annulation de l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2020. Ce texte concerne le "Système de contrôle automatisé" chargé de gérer le recouvrement des contraventions routières. Il étend son champ d'application à l'ensemble des infractions contraventionnelles . En l'espèce, le fondement de l'illégalité réside dans l'absence de procédure d'effacement.

 


Dressant le bilan des différents états d'urgence mis en oeuvre depuis 2015, le Conseil d'État tire des conclusions très nuancées et se montre défavorable à leur utilisation sur une longue durée. Il formule 15 propositions destinées à constituer une "doctrine d'emploi" des états d'urgence

 26 septembre 2021


Décret n° 2021-1222 du 25 septembre 2021

Étrangers : Création d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention "passeport talent création d'entreprise". Accessible aux étrangers porteurs d'un projet économique innovant.


Sur les titres de séjour  : Chapitre 5, section 2, § 1, B du Manuel

24 septembre 2021

Comporte d'utiles précisions sur les règles gouvernant la filiation et l'état civil des enfants issus d'une assistance médicale à la procréation.

Sur l'assistance médicale à la procréation  : Chapitre 7, section 3, § 2 du Manuel

Géolocalisation sur autorisation du procureur de la République, notamment dans l'enquête préalable ou de flagrance. Conformité.


Sur l'indépendance de la justice : Chapitre 4 section 1 § 1 D du Manuel

23 septembre 2021

CEDH, 23 septembre 2021, Ringier Axel Springer Slovakia  a.s. v. Slovakia (n° 4)

Débat d'intérêt général : Portent atteinte à la liberté d'expression les poursuites engagées contre une chaîne de télévision parce que, lors d'une émission, un chanteur célèbre s'était prononcé en faveur de la légalisation du cannabis. La CEDH estime que cette question relève du débat d'intérêt général.

22 septembre 2021

Cass., avis n° 40002 du 22 septembre 2021

Les condamnés détenus en exécution de peine peuvent se voir imposer un bracelet anti-rapprochement dans le cadre d’un aménagement de peine même si les faits commis sont antérieurs à l’entrée en vigueur du dispositif.

 
Sur le principe de non rétroactivité  : Chapitre 4, section 1, § 1, C du Manuel

21 septembre 2021


CEDH, 21 septembre 2021, Carter c. Russie, n° 20914/07

Après l’empoisonnement au polonium 210 au Royaume-Uni d’Aleksandr Litvinenko et l’enquête menée à la suite de son décès, la CEDH juge qu'il existe une forte présomption que les auteurs de ce crime avaient agi en qualité d'agents de l'État russe. Elle condamne la Russie qui n'a pas fourni d'explication satisfaisante et convaincante pour les faits, ni réfuté les conclusions de l'enquête britannique.

Communiqué de presse

Sur le droit à la vie : Chapitre 7, introduction du Manuel

17 septembre 2021

CEDH,  16 septembre 2021, X. c. Pologne, n° 20741/10

Constitue une discrimination le fait de retirer la garde de son plus jeune enfant à une femme, au motif qu'elle entretient une relation homosexuelle. Les experts polonais avaient considéré qu'elle ne pourrait obtenir cette garde que "si elle corrigeait résolument son attitude et excluait sa compagne de sa vie familiale".

16 septembre 2021


Organise le recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. A noter que ce recours était imposé par la décision du Conseil constitutionnel rendue le 2 octobre 2020.

Sur le principe de dignité : Chapitre 7, introduction du Manuel

Pas d'atteinte excessive au droit de propriété dans la confiscation d'un immeuble prononcée par le juge comme peine complémentaire. La CEDH insiste sur la nécessité d'une telle peine dans la lutte contre le crime organisé. En l'espèce le requérant dirigeait un réseau spécialisé dans les cambriolages.


Sur la privation de la propriété : Chapitre 6, section 2 du Manuel

15 septembre 2021

Conseil constitutionnel, décision n° 2021-927 du 14 septembre 2021. 

Conformité à la Constitution des « remontées d’informations » de procureurs à leur autorité hiérarchique. On se souvient que pour la CEDH, le procureur n'est pas un "magistrat" car il n'est pas indépendant. Le Conseil confirme cette appréciation sans rechercher l'indépendance des juges.

 

14 septembre 2021


Saisi en urgence par des particuliers, le juge des référés ne suspend pas l’obligation de présentation du passe sanitaire dans 6 centres commerciaux des Alpes-Maritimes. Le juge estime que cette obligation poursuit un objectif de santé publique et que de nombreux commerces existent à proximité où les personnes sans passe sanitaire peuvent se procurer les mêmes biens et services de première nécessité. 
 
 


Un article qui met à distance les réactions militantes qui voient dans cette mise en examen une ingérence de l'autorité judiciaire dans la fonction gouvernementale, oubliant sans doute que le rôle de la CJR est précisément d'assurer la responsabilité pénale des ministres en exercie. Aux yeux de l'auteur, les poursuites de Mme Buzyn n'ont rien de surprenant, notamment lorsque l'on fait une comparaison avec l'affaire du sang contaminé. Mais l'émotion est surtout due au fait que les poursuites interviennent en temps réel, alors que l'épidémie n'est pas terminée.

13 septembre 2021

TA Nîmes 9 septembre 2021, n° 2102866, Coordination départementale des syndicats CGT des territoriaux du Gard.

Le juge des référés du TA de Nîmes suspend la note de service du maire de St Laurent d'Aigouze imposant le passe sanitaire aux agents de la commune. D'une part, la compétence en ce domaine appartient au préfet. D'autre part, aucune circonstance locale ne justifiait, en l'espèce, l'exercice du pouvoir de police administrative du maire.

12 septembre 2021

  • Arrêté du 16 juillet 2021 fixant le cahier des charges relatif au continuum de formation obligatoire des personnels enseignants et d'éducation concernant la laïcité et les valeurs de la République, JO du 12 septembre 2021, texte n° 3.

En annexe de l'arrêté, le cahier des charges donne des précisions sur les formations qui seront dispensées aux personnels de l'Éducation nationale.
 

9 septembre 2021

  • Remise au Premier ministre du rapport rédigé par le député LaRem Jean-Michel Mis "Pour un usage responsable et acceptable par la société des technologies de sécurité". Il traite notamment de l'usage des drones et de la biométrie dans ce domaine.

Accès au rapport


Le gouvernement va étendre la prise en charge à 100 % des frais liés à la contraception. Elle concernera toutes les femmes jusqu’à 25 ans dès le 1er janvier 2022. Un décret en ce sens est donc attendu.
 
  • Délibération du CSA du 8 septembre 2021
Il demande aux médias audiovisuels de décompter les interventions de Monsieur Éric Zemmour portant sur le débat politique national. Cette décision s’appliquera à compter du 9 septembre 2021 : "Au regard des récents développements, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a considéré que M. Zemmour pouvait être regardé dorénavant, tant par ses prises de position et ses actions, que par les commentaires auxquels elles donnent lieu, comme un acteur du débat politique national".
 

7 septembre 2021


Pas de violation de l'article 8-1
dans le cas d'un ex-mari qui produit devant un juge civil les courriels échangés par son ex-femme sur un site de rencontres. Même sans son consentement, l'ingérence dans la vie privée demeure limitées, car la publicité donnée à une affaire de divorce demeure très limitée.
  •  
    Activité d’une société française pendant la guerre civile en Syrie. La décision de la chambre de l’instruction d’annuler la mise en examen de la société pour complicité de crimes contre l’humanité est cassée ; la chambre de l’instruction, dans une composition différente, devra à nouveau se prononcer sur cette question. 
Sur ce point : Chapitre 7 section 1 § 3 du Manuel

4 septembre 2021

  • 3 délibérations de la CNIL sur la "télésanté" et le dossier médical partagé

Délibération n° 2020-71 du 16 juillet 2020

Délibération n° 2021-050 du 15 avril 2021 (dossier médical)

Délibération n° 2021-052 du  29 avril 2021 (télésanté) 

2 septembre 2021 

  • Epilogue de l'affaire Zeyad et Bouchra X  : 


CEDH, 2 septembre 2021, Z. B. c. France, n° 46883/15

Ne porte pas atteinte à l'article 10 la condamnation d'une personne pour apologie de crimes d'atteintes volontaires à la vie. Elle avait offert à son neveu de trois ans un T.Shirt portant les inscriptions : "Je suis une bombe" et "Jihad, né le 11 septembre". 

La décision de la Cour de cassation de 2015 sur cette affaire est commentée dans LLC.

Sur ce point : Chapitre 9, section 2 du Manuel.

Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre les dispositions des décrets de juin et juillet 2021 imposant des restrictions aux voyages vers La Réunion. Il admet notamment que soient imposés à la fois un justification de situation vaccinale et un test PCR.


Sur ce point : Chapitre 2 section 2 § 2 B du Manuel.

1er septembre 2021

  • La CEDH trouve un nouvel instrument pour traiter les affaires plus rapidement :

Rédaction des arrêts "sous forme courte"

À partir du 1er septembre 2021 et pour une période d'essai de deux ans, les affaires relevant de la compétence des Comités de 3 juges seront rédigées de manière nettement plus concise et ciblée. Ce nouveau format d'arrêts et de décisions rédigés sous forme courte vise à réduire l'arriéré de la Cour et s'inscrit dans le cadre de la stratégie de traitement des affaires dites 'à impact' par la Cour, telle qu’annoncée en début d'année.

Page sur le fonctionnement de la Cour 

  • Captation des audiences pénales
Arrêté du 25 août 2021 du ministre de la justice, portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale, JO 1er septembre 2021, texte n° 13.

 

31 août 2021

CEDH,  31 août 2021, Estemirova c. Russie, n° 42705/11

Dans l'affaire relative à l'enlèvement et au meurtre de la militante des droits de l'homme, Natalia Estemirova, la CEDH refuse de voir un manquement au droit à la vie dans les faits eux-mêmes (art. 2), dès lors que l'implication de l'État n'a pas été démontrée. En revanche, la Cour voit tout de même une violation de l'article 2 dans le fait que le gouvernement russe ait refusé de lui communiquer l'intégralité du dossier pénal de l'affaire. Dans l'incapacité d'évaluer la qualité de l'enquête menée par les autorités russes, la Cour conclu à une violation du droit à la vie.

 Le communiqué de presse

Sur ce point : chapitre VII, section 2, 6 1, B, du manuel de libertés publiques

 

30 août 2021

Une tribune parue dans Le Figaro s'élève contre la pratique d'une "bioéthique institutionnelle" dont l'objet est de créer des normes et qui s'incarne dans des comités. Leurs membres sont très divers, et pas toujours spécialistes de bioéthique. A ce modèle institutionnel, les auteurs opposent une formation à la bioéthique élargie à tous les intervenants en sciences de la vie et de la santé

27 août 2021

Belle illustration d'un mouvement doctrinal qui tend à "gommer" les distinctions juridiques entre les différentes catégories d'étrangers entrant sur le territoire. Alexis Nouss, Professeur en littérature générale et comparée, titulaire de la chaire "Exil et migrations" à la FMSH, plaide pour la "reconnaissance politique de la figure du migrant" et pour la consécration d'un "droit d'exil". Toutes les personnes pénétrant sur le territoire doivent donc être qualifiées de "réfugiés".

A. Nuss, Droit d'exil, pour une politisation de la question migratoire, The Conversation, 26 août 2021.

26 août 2021

CE, réf. ord. 25 août 2021, n° 455744

Quatre ressortissants afghans, dont trois bénéficient de la protection subsidiaire et un a la qualité de réfugié, ont saisi le Conseil d'État en référé pour obtenir, au titre du regroupement familial, le rapatriement par le Gouvernement français de leurs familles, grâce au pont aérien mis en place par l’armée française depuis l’aéroport de Kaboul. Ils demandent donc une accélération de la procédure d'obtention d'un visa pour ces familles. 

Le juge écarte le recours en faisant observer que la procédure d'évacuation mise en place par l'armée française est accessible aux familles, "qu'elles soient ou non munies d'un visa". L'accélération de la procédure d'obtention d'un visa serait donc "sans conséquence sur l'exercice du droit des requérants à la réunification familiale".

Le communiqué de presse


25 août 2021

CEDH, 25 août 2021, Abgrall c. France, n° 41950/21

La CEDH a décidé de rejeter les demandes de mesures provisoires introduites par 672 sapeurs-pompiers à la suite de l’entrée en vigueur de la loi française du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Elle a estimé que ces demandes n'entraient pas dans le champ d’application de l’article 39 du règlement de la Cour.

Le communiqué de presse.

 

1 commentaire:

  1. Le CE dit dans sa décision:

    « 3. L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit que la Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. Toutefois, lorsque l'OFPRA a statué dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l'article L. 723-2 du même code ou a pris une décision d'irrecevabilité sur le fondement de l'article L. 723-11 de ce code, le président de la cour ou le président de formation de jugement qu'il désigne à cette fin statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. »

    cela implique-t-il que la CNDA est dispensée d'attendre le mémoire annoncée uniquement dans le cas où elle ne peut pas attendre ce mémoire tout en respectant le délai de jugement ?

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