« La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens », écrivait Montesquieu. Et Tocqueville : « Qui cherche dans la liberté autre chose qu’elle même est fait pour servir ». Qui s’intéresse aujourd’hui à la liberté ? A celle qui ne se confond pas avec le libéralisme économique, dont on mesure combien il peut être source de prospérité mais aussi d’inégalités et de contraintes sociales ? A celle qui fonde le respect de la vie privée et la participation authentique à la vie publique ? La liberté devrait être au cœur de la démocratie et de l’Etat de droit. En même temps, elle ne peut être maintenue et garantie que par la vigilance et l’action des individus. Ils ne sauraient en être simples bénéficiaires ou rentiers, ils doivent non seulement l’exercer mais encore surveiller attentivement ses conditions d’exercice. Tâche d’autant plus nécessaire dans une période où les atteintes qui lui sont portées sont aussi insidieuses que multiples.


Au fil de l'eau. Actualisation du manuel de LLC en temps réel

19 octobre 2021

Violation de l'article 10

Révocation d'un juge, par ailleurs président d'une association professionnelle, fondée sur des retards dans le traitement des affaires. Compte tenu de "l'importance primordiale de la liberté d'expression sur des sujets  d'intérêt général tel que le fonctionnement de la justice ou la nécessité d'en préserver l'indépendance", la CEDH sanctionne une ingérence excessive dans la liberté d'expression de la requérante.

 Sur le débat d'intérêt général  : Chapitre 8, section 4, § 1, C du Manuel

Violation de l'article 6 § 1 et § 3

Le fait de tenir un procès à huis-clos dirigé contre 9 ressortissants russes accusés d'avoir commis des attentats en 2009 viole le droit à procès public. En l'espèce, l'argument fondé sur la protection du secret défense et la protection des parties n'était pas justifié.

Sur le droit à un tribunal impartial : Chapitre 4, section 1, § 1, D du Manuel

18 octobre 2021


Cour de cassation : Le rapport du groupe de travail "Assemblée plénière, Chambre mixte et avis" est disponible en ligne.

Divisé en 4 parties 

15 octobre 2021

 CE, 14 octobre 2021, La Quadrature du Net, n° 394925

Légalité du Décret du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de l'autorisation de mise en oeuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l'État. Le fait que ce contentieux soit attribué à une formation spéciale du Conseil d'État qui juge sur des pièces non communiquées aux parties ne porte pas atteinte au principe du contradictoire....

Sur les fichiers de police et de renseignement : Chapitre 8, section 5, § 3, A du Manuel

14 octobre 2021

 CEDH, 14 octobre 2021, M. L. c. Slovaquie, n° 34159/17

La mère d'un prêtre décédé après avoir été condamné pour des crimes pédophiles peut invoquer le droit à l'oubli après la publication d'articles de presse concernant son fils. D'une part, ces articles intervenaient trois ans après le décès et contenaient de nombreuses exactitudes. D'autre part, le sensationnalisme du ton employé interdisait de considérer que ces articles participaient au débat d'intérêt général entourant la question de la pédophilie dans l'Eglise.


Sur le débat d'intérêt général  : Chapitre 8, section 4, § 1, C du Manuel

12 octobre 2021

CEDH, 12 octobre 2021, J.C. et a. c Belgique, n° 11625/17

Action en indemnisation engagée par les 24 requérants contre le Saint-Siège, plusieurs dirigeants de l’Église catholique de Belgique et des associations catholiques, en raison des dommages causés par la manière structurellement déficiente avec laquelle l’Église aurait fait face à la problématique d’abus sexuels en son sein. Le rejet par les tribunaux belges de leur juridiction pour connaître de l’action en responsabilité civile introduite contre le Saint-Siège ne s’est pas écarté des principes de droit international généralement reconnus en matière d’immunité des États.

Sur la procédure devant la CEDH : Chapitre 1, section 2, § 2, B du Manuel

11 octobre 2021


N° 7 de "Titre VII", la revue en ligne du Conseil constitutionnel.

En particulier : 

- Raphaële Parizot, La jurisprudence constitutionnelle sur l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle

- Joël Andriantsimbazonvina : Le droit à la liberté et à la sûreté dans la jurisprudence de la CEDH

- Loïc Robert, la jurisprudence de la CJUE relative au droit à la liberté et à la sûreté


Sur le principe de sûreté : Chapitre 4  du Manuel

10 octobre 2021

Décret n° 2021-1314 du 8 octobre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT)

CNIL. Délibération n° 2020-101 portant avis sur le RECAT 


Il s'agit de recenser recenser l'ensemble des procédures judiciaires suivies sous une qualification terroriste ainsi que l'ensemble des personnes mises en cause dans ces affaires. Le fichier devrait permettre de procéder à certains recoupements utiles et à extraire des données statistiques fiables.

Sur les fichiers de police : Chapitre 8, section 5, § 3, A du Manuel

8 octobre 2021

Une mesure de sûreté repose non sur la culpabilité de l'intéressé mais sur sa dangerosité. L'inscription sur le fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristes peut être accompagnée d'une mesure de sûreté obligeant notamment l'intéressé à informer les autorités de tout déplacement à l'étranger. Conformité.

Sur la surêté : Chapitre 4 du Manuel



La Cour déclare irrecevable la requête, pour non-épuisement des voies de recours internes et caractère abusif. Le requérant, maître de conférences à l’Université de Montpellier, avait créé un mouvement pour lutter contre le passe sanitaire et invité les personnes visitant son site internet à exercer un recours collectif devant la Cour au moyen d’un formulaire prérempli. 18 000 personnes l'avaient fait et le but avoué était "l'embouteillage, l'engorgement, l'inondation de la Cour". C'est râté.

Sur la procédure devant la CEDH : Chapitre 1, section 2, § 2, B du Manuel

 

6 octobre 2021

 CJUE, 6 octobre 2021, A., C. 35/20

Un État membre peut obliger ses ressortissants à être munis d'une carte d'identité ou

d'un passeport valide, lorsqu'ils voyagent vers un autre État membre. Cas du franchissement d'une frontière en navire de plaisance.


Sur la liberté de circulation des ressortissants de l'UE : Chapitre 5, section 2, § 1, A du Manuel

5 octobre 2021

Crim., 5 octobre 2021, n° 20-87163


Diffusion d'un clip de rap sur internet : cassation de la relaxe pour provocation à la haine, injure et diffamation antisémites. La Cour d'appel avait considéré que ce clip ne visait pas la communauté juive dans son ensemble. La Cour de cassation sanctionne la décision, car les juges n'avaient pas recherché le sens véritable du clip, qui comportait de nombreuses références antisémites.


Sur les propos antisémites ou négationnistes : Chapitre 9, section 3, § 1, B du Manuel

3 octobre 2021


Conseil constitutionnel : décisions n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021, M. Djibril D. et n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021, M. Rabah D.

Information du prévenu comme de la personne mise en examen du droit de se taire devant le JLD. L'information sur le droit au silence devient ainsi un élément essentiel de la procédure pénale, applicable à toutes ses étapes.

Sur le droit au silence : Chapitre 4, section 2, § 1, B du Manuel

2 octobre 2021



Arrêté du 1er octobre 2021 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du dimanche 3 octobre 2021, à 21 heures, avec l'AS Saint-Etienne

Application de la loi du 10 mai 2016, intégrée dans le code du sport, qui autorise les interdictions collectives de stade, visant des supporters violents


Sur la circulation des "hooligans" : Chapitre 5, section 1, § 1, B du Manuel

1er octobre 2021

L'article 226-2-1 du code pénal, issu de la loi du 7 octobre 2016 sur l'économie numérique, punit le fait de diffuser sur le net, sans le consentement de l'intéressé, des images "présentant un caractère sexuel". Ces dispositions permettent de sanctionner le "Revenge Porn". Conformité.

Sur le Revenge Porn : Chapitre 8, section 4, § 1, B du Manuel 

Ces deux traitements sont destinés à la mise à la disposition du public des décisions de justice. Comme prévu, les hautes juridictions, Conseil d'État et Cour de cassation, conservent la maîtrise totale de la conservation et de la diffusion des décisions.

30 septembre 2021

Délibération de la formation restreinte de la CNIL n° SAN-2021-016 du 24 septembre 2021 concernant le ministère de l'intérieur

Sévère rappel à l'ordre de la CNIL, à propos de la gestion du Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) : conservation de données non prévues par les texte, conservation de données au-delà des délais, absence d'effacement des données non pertinentes, sécurité insuffisante, absence d'information des personnes concernées...

Sur les fichiers de police : Chapitre 8, section 5, § 3, A du Manuel

29 septembre 2021

 
Annulation de l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2020. Ce texte concerne le "Système de contrôle automatisé" chargé de gérer le recouvrement des contraventions routières. Il étend son champ d'application à l'ensemble des infractions contraventionnelles . En l'espèce, le fondement de l'illégalité réside dans l'absence de procédure d'effacement.

 


Dressant le bilan des différents états d'urgence mis en oeuvre depuis 2015, le Conseil d'État tire des conclusions très nuancées et se montre défavorable à leur utilisation sur une longue durée. Il formule 15 propositions destinées à constituer une "doctrine d'emploi" des états d'urgence

 26 septembre 2021


Décret n° 2021-1222 du 25 septembre 2021

Étrangers : Création d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention "passeport talent création d'entreprise". Accessible aux étrangers porteurs d'un projet économique innovant.


Sur les titres de séjour  : Chapitre 5, section 2, § 1, B du Manuel

24 septembre 2021

Comporte d'utiles précisions sur les règles gouvernant la filiation et l'état civil des enfants issus d'une assistance médicale à la procréation.

Sur l'assistance médicale à la procréation  : Chapitre 7, section 3, § 2 du Manuel

Géolocalisation sur autorisation du procureur de la République, notamment dans l'enquête préalable ou de flagrance. Conformité.


Sur l'indépendance de la justice : Chapitre 4 section 1 § 1 D du Manuel

23 septembre 2021

CEDH, 23 septembre 2021, Ringier Axel Springer Slovakia  a.s. v. Slovakia (n° 4)


Débat d'intérêt général : Portent atteinte à la liberté d'expression les poursuites engagées contre une chaîne de télévision parce que, lors d'une émission, un chanteur célèbre s'était prononcé en faveur de la légalisation du cannabis. La CEDH estime que cette question relève du débat d'intérêt général.

22 septembre 2021

Cass., avis n° 40002 du 22 septembre 2021

Les condamnés détenus en exécution de peine peuvent se voir imposer un bracelet anti-rapprochement dans le cadre d’un aménagement de peine même si les faits commis sont antérieurs à l’entrée en vigueur du dispositif.

 
Sur le principe de non rétroactivité  : Chapitre 4, section 1, § 1, C du Manuel

21 septembre 2021


CEDH, 21 septembre 2021, Carter c. Russie, n° 20914/07

Après l’empoisonnement au polonium 210 au Royaume-Uni d’Aleksandr Litvinenko et l’enquête menée à la suite de son décès, la CEDH juge qu'il existe une forte présomption que les auteurs de ce crime avaient agi en qualité d'agents de l'État russe. Elle condamne la Russie qui n'a pas fourni d'explication satisfaisante et convaincante pour les faits, ni réfuté les conclusions de l'enquête britannique.

Communiqué de presse

Sur le droit à la vie : Chapitre 7, introduction du Manuel

17 septembre 2021

CEDH,  16 septembre 2021, X. c. Pologne, n° 20741/10

Constitue une discrimination le fait de retirer la garde de son plus jeune enfant à une femme, au motif qu'elle entretient une relation homosexuelle. Les experts polonais avaient considéré qu'elle ne pourrait obtenir cette garde que "si elle corrigeait résolument son attitude et excluait sa compagne de sa vie familiale".

16 septembre 2021


Organise le recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. A noter que ce recours était imposé par la décision du Conseil constitutionnel rendue le 2 octobre 2020.

Sur le principe de dignité : Chapitre 7, introduction du Manuel

Pas d'atteinte excessive au droit de propriété dans la confiscation d'un immeuble prononcée par le juge comme peine complémentaire. La CEDH insiste sur la nécessité d'une telle peine dans la lutte contre le crime organisé. En l'espèce le requérant dirigeait un réseau spécialisé dans les cambriolages.


Sur la privation de la propriété : Chapitre 6, section 2 du Manuel

15 septembre 2021

Conseil constitutionnel, décision n° 2021-927 du 14 septembre 2021. 

Conformité à la Constitution des « remontées d’informations » de procureurs à leur autorité hiérarchique. On se souvient que pour la CEDH, le procureur n'est pas un "magistrat" car il n'est pas indépendant. Le Conseil confirme cette appréciation sans rechercher l'indépendance des juges.

 

14 septembre 2021


Saisi en urgence par des particuliers, le juge des référés ne suspend pas l’obligation de présentation du passe sanitaire dans 6 centres commerciaux des Alpes-Maritimes. Le juge estime que cette obligation poursuit un objectif de santé publique et que de nombreux commerces existent à proximité où les personnes sans passe sanitaire peuvent se procurer les mêmes biens et services de première nécessité. 
 
 


Un article qui met à distance les réactions militantes qui voient dans cette mise en examen une ingérence de l'autorité judiciaire dans la fonction gouvernementale, oubliant sans doute que le rôle de la CJR est précisément d'assurer la responsabilité pénale des ministres en exercie. Aux yeux de l'auteur, les poursuites de Mme Buzyn n'ont rien de surprenant, notamment lorsque l'on fait une comparaison avec l'affaire du sang contaminé. Mais l'émotion est surtout due au fait que les poursuites interviennent en temps réel, alors que l'épidémie n'est pas terminée.

13 septembre 2021

TA Nîmes 9 septembre 2021, n° 2102866, Coordination départementale des syndicats CGT des territoriaux du Gard.


Le juge des référés du TA de Nîmes suspend la note de service du maire de St Laurent d'Aigouze imposant le passe sanitaire aux agents de la commune. D'une part, la compétence en ce domaine appartient au préfet. D'autre part, aucune circonstance locale ne justifiait, en l'espèce, l'exercice du pouvoir de police administrative du maire.

12 septembre 2021

  • Arrêté du 16 juillet 2021 fixant le cahier des charges relatif au continuum de formation obligatoire des personnels enseignants et d'éducation concernant la laïcité et les valeurs de la République, JO du 12 septembre 2021, texte n° 3.

En annexe de l'arrêté, le cahier des charges donne des précisions sur les formations qui seront dispensées aux personnels de l'Éducation nationale.
 

9 septembre 2021

  • Remise au Premier ministre du rapport rédigé par le député LaRem Jean-Michel Mis "Pour un usage responsable et acceptable par la société des technologies de sécurité". Il traite notamment de l'usage des drones et de la biométrie dans ce domaine.

Accès au rapport


Le gouvernement va étendre la prise en charge à 100 % des frais liés à la contraception. Elle concernera toutes les femmes jusqu’à 25 ans dès le 1er janvier 2022. Un décret en ce sens est donc attendu.
 
  • Délibération du CSA du 8 septembre 2021
Il demande aux médias audiovisuels de décompter les interventions de Monsieur Éric Zemmour portant sur le débat politique national. Cette décision s’appliquera à compter du 9 septembre 2021 : "Au regard des récents développements, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a considéré que M. Zemmour pouvait être regardé dorénavant, tant par ses prises de position et ses actions, que par les commentaires auxquels elles donnent lieu, comme un acteur du débat politique national".
 

7 septembre 2021


Pas de violation de l'article 8-1
dans le cas d'un ex-mari qui produit devant un juge civil les courriels échangés par son ex-femme sur un site de rencontres. Même sans son consentement, l'ingérence dans la vie privée demeure limitées, car la publicité donnée à une affaire de divorce demeure très limitée.
  •  
    Activité d’une société française pendant la guerre civile en Syrie. La décision de la chambre de l’instruction d’annuler la mise en examen de la société pour complicité de crimes contre l’humanité est cassée ; la chambre de l’instruction, dans une composition différente, devra à nouveau se prononcer sur cette question. 
Sur ce point : Chapitre 7 section 1 § 3 du Manuel

4 septembre 2021



  • 3 délibérations de la CNIL sur la "télésanté" et le dossier médical partagé

Délibération n° 2020-71 du 16 juillet 2020

Délibération n° 2021-050 du 15 avril 2021 (dossier médical)

Délibération n° 2021-052 du  29 avril 2021 (télésanté) 

2 septembre 2021 

  • Epilogue de l'affaire Zeyad et Bouchra X  : 


CEDH, 2 septembre 2021, Z. B. c. France, n° 46883/15

Ne porte pas atteinte à l'article 10 la condamnation d'une personne pour apologie de crimes d'atteintes volontaires à la vie. Elle avait offert à son neveu de trois ans un T.Shirt portant les inscriptions : "Je suis une bombe" et "Jihad, né le 11 septembre". 

La décision de la Cour de cassation de 2015 sur cette affaire est commentée dans LLC.

Sur ce point : Chapitre 9, section 2 du Manuel.


Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre les dispositions des décrets de juin et juillet 2021 imposant des restrictions aux voyages vers La Réunion. Il admet notamment que soient imposés à la fois un justification de situation vaccinale et un test PCR.


Sur ce point : Chapitre 2 section 2 § 2 B du Manuel.

1er septembre 2021

  • La CEDH trouve un nouvel instrument pour traiter les affaires plus rapidement :

Rédaction des arrêts "sous forme courte"


À partir du 1er septembre 2021 et pour une période d'essai de deux ans, les affaires relevant de la compétence des Comités de 3 juges seront rédigées de manière nettement plus concise et ciblée. Ce nouveau format d'arrêts et de décisions rédigés sous forme courte vise à réduire l'arriéré de la Cour et s'inscrit dans le cadre de la stratégie de traitement des affaires dites 'à impact' par la Cour, telle qu’annoncée en début d'année.

Page sur le fonctionnement de la Cour 

  • Captation des audiences pénales :

Arrêté du 25 août 2021 du ministre de la justice, portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale, JO 1er septembre 2021, texte n° 13.

 

31 août 2021

CEDH,  31 août 2021, Estemirova c. Russie, n° 42705/11


Dans l'affaire relative à l'enlèvement et au meurtre de la militante des droits de l'homme, Natalia Estemirova, la CEDH refuse de voir un manquement au droit à la vie dans les faits eux-mêmes (art. 2), dès lors que l'implication de l'État n'a pas été démontrée. En revanche, la Cour voit tout de même une violation de l'article 2 dans le fait que le gouvernement russe ait refusé de lui communiquer l'intégralité du dossier pénal de l'affaire. Dans l'incapacité d'évaluer la qualité de l'enquête menée par les autorités russes, la Cour conclu à une violation du droit à la vie.

 Le communiqué de presse

Sur ce point : chapitre VII, section 2, 6 1, B, du manuel de libertés publiques

 

30 août 2021

 


Une tribune parue dans Le Figaro s'élève contre la pratique d'une "bioéthique institutionnelle" dont l'objet est de créer des normes et qui s'incarne dans des comités. Leurs membres sont très divers, et pas toujours spécialistes de bioéthique. A ce modèle institutionnel, les auteurs opposent une formation à la bioéthique élargie à tous les intervenants en sciences de la vie et de la santé. 

 

27 août 2021

Belle illustration d'un mouvement doctrinal qui tend à "gommer" les distinctions juridiques entre les différentes catégories d'étrangers entrant sur le territoire. Alexis Nouss, Professeur en littérature générale et comparée, titulaire de la chaire "Exil et migrations" à la FMSH, plaide pour la "reconnaissance politique de la figure du migrant" et pour la consécration d'un "droit d'exil". Toutes les personnes pénétrant sur le territoire doivent donc être qualifiées de "réfugiés".

A. Nuss, Droit d'exil, pour une politisation de la question migratoire, The Conversation, 26 août 2021.

 

26 août 2021

CE, réf. ord. 25 août 2021, n° 455744

Quatre ressortissants afghans, dont trois bénéficient de la protection subsidiaire et un a la qualité de réfugié, ont saisi le Conseil d'État en référé pour obtenir, au titre du regroupement familial, le rapatriement par le Gouvernement français de leurs familles, grâce au pont aérien mis en place par l’armée française depuis l’aéroport de Kaboul. Ils demandent donc une accélération de la procédure d'obtention d'un visa pour ces familles. 

Le juge écarte le recours en faisant observer que la procédure d'évacuation mise en place par l'armée française est accessible aux familles, "qu'elles soient ou non munies d'un visa". L'accélération de la procédure d'obtention d'un visa serait donc "sans conséquence sur l'exercice du droit des requérants à la réunification familiale".

Le communiqué de presse


25 août 2021

CEDH, 25 août 2021, Abgrall c. France, n° 41950/21


La CEDH a décidé de rejeter les demandes de mesures provisoires introduites par 672 sapeurs-pompiers à la suite de l’entrée en vigueur de la loi française du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Elle a estimé que ces demandes n'entraient pas dans le champ d’application de l’article 39 du règlement de la Cour.

Le communiqué de presse.

 

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