tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post8964472577789334812..comments2024-03-24T09:59:42.919+01:00Comments on Liberté, Libertés chéries: Il faut sauver le soldat SarkozyLiberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-56079417700853694152021-11-04T18:52:41.029+01:002021-11-04T18:52:41.029+01:00Si l'ancien président ne peut être recherché p...Si l'ancien président ne peut être recherché pour les actes commis dans l'exercice de son mandat, à l'exception de ceux justiciables de la Haute cour, il semble admisssible de penser qu'il ne peut être contraint d'en témoigner. Les actes concernés bénéficiant d'une protection constitutionnelle. Pour autant, rien ne s'oppose à ce qu'il soit requis de se présenter, nonobstant le caractère disproportionné de l'injonction, mais demeure qu'il est légitime à rester taisant.Anonymoushttps://www.blogger.com/profile/08988309238528216149noreply@blogger.com