tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post8666692793747587106..comments2024-03-24T09:59:42.919+01:00Comments on Liberté, Libertés chéries: La Cour de Justice et la "conservation généralisée des données"Liberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.comBlogger3125tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-65556992994019459192017-01-02T10:59:05.093+01:002017-01-02T10:59:05.093+01:00Vous écrivez :
"La conservation est peut-êtr...Vous écrivez :<br /><br />"La conservation est peut-être généralisée car elle concerne tous les utilisateurs des réseaux, mais elle n'est pas indifférenciée car toutes les informations ne sont pas conservées." car "Ces données sont limitativement énumérées dans l'article 1er du décret du 25 février 2011 et la liste ne mentionne pas le contenu des messages échangés."<br /><br />Le droit suédois disait (voir le point 17 de l'arrêt): <br /><br />"17 Selon les indications de la juridiction de renvoi dans l’affaire C‑203/15, les dispositions de l’article 16 a du chapitre 6 de la LEK, lues en combinaison avec l’article 1er du chapitre 2 de cette loi, prévoient une obligation pour les fournisseurs de services de communications électroniques de conserver les données dont la conservation était prévue par la directive 2006/24. Il s’agit des données relatives aux abonnements et à toutes communications électroniques nécessaires pour retrouver et identifier la source et la destination d’une communication, pour en déterminer la date, l’heure, la durée et la nature, pour identifier le matériel de communication utilisé ainsi que pour localiser le matériel de communication mobile utilisé au début et à l’achèvement de la communication. L’obligation de conservation des données porte sur les données générées ou traitées dans le cadre d’un service de téléphonie, d’un service de téléphonie par un point de connexion mobile, d’un système de messagerie électronique, d’un service d’accès à Internet ainsi que d’un service de fourniture de capacités d’accès à Internet (mode de connexion). Cette obligation inclut également les données relatives aux communications infructueuses. Elle ne porte cependant pas sur le contenu des communications."<br /><br />Donc, en suivant votre raisonnement, la CJUE n'a absolument pas remis en cause le droit suédois.<br /><br />Un tel aveuglement de votre part est effrayant.Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-70537011411109491662016-12-30T18:21:36.782+01:002016-12-30T18:21:36.782+01:00Gnouf ! Je Me porte bien.
Didonque, Meuf, tapas ...Gnouf ! Je Me porte bien. <br /><br />Didonque, Meuf, tapas mieuzafaire que diffuser entre Noël et le Jour de l’Elan un post aussi ennuyeux ? <br /><br />Finalement, on ne sait pas ce qui est permis et ce qui est interdit et en plus tout le monde s’en fout. La NSA n’y prend garde, ni le FSB. <br /><br />Uhuhuhuhuhuhuhuh…u.<br /><br />LNELe Nouvel Elanhttps://www.blogger.com/profile/02071444848901193341noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-59305137514066202742016-12-29T19:10:54.133+01:002016-12-29T19:10:54.133+01:00Même si cette jurisprudence de la Cour de Luxembou...Même si cette jurisprudence de la Cour de Luxembourg, apparait comme protectrice des droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne (protection de la vie privée), elle laisse le lecteur déboussolé au moins à deux titres :<br /><br />- par la contradiction dans les termes mêmes de la directive concernée. Les textes de compromis adoptés à Bruxelles, comme dans toute négociation internationale, prêtent souvent le flanc à pareille critique. C'est ce que les experts qualifient de théorie de l'ambiguïté constructive. Faire dire aux mots tout et son contraire pour parvenir à un accord au forceps !<br /><br />- par le recours à des concepts flous et volatils comme ceux de contrôle de proportionnalité (où est la limite entre l'acceptable et l'inacceptable ?) et de conservation ciblée (où commence-t-elle et où finit-elle ?). Si ces concepts sont séduisants en théorie, ils sont parfois difficiles à mettre en oeuvre dans la pratique quotidienne.<br /><br />Une fois encore, l'équilibre entre protection de la sécurité de tous et respect de la sécurité de chacun est toujours très délicat à trouver dans une période de recrudescence de la menace terroriste (Cf. attentat de Berlin).<br /><br />Même si cette remarque pourrait paraître incongrue dans un blog consacré à l'analyse du droit positif, en matière de défense des libertés publiques contre les dérives potentielles de la "déraison d'état" : "il n'y a de victoire que morale" (Jean-Paul II en Pologne, 1983).<br /><br />=== POST SCRIPTUM ===<br /><br />Rendons grâce à notre président de la République touché par la grâce, à qui l'on n'avait pas accordé d'état de grâce au début de son quinquennat, qui a usé avec humanité et humilité de son droit de grâce dans une affaire aussi douloureuse que celle de Jacqueline Sauvage. Ma pensée est parfaitement reflétée dans cette conclusion d'un article paru ce jour sur le sujet :<br /><br />"Enfin, que vaut cette justice si rigoureuse avec une femme battue par un mari violeur de ses deux filles, et si apte à comprendre les difficultés d’une autre, dispensée de peine le 19 décembre dernier, car elle subissait la pression de « la crise financière mondiale », et en raison de « sa personnalité et de sa réputation nationale et internationale ». Les deux cas sont différents, les juridictions aussi, et le commentaire propice à la démagogie, mais ces deux événements sont tout de même survenus à dix jours d’intervalle, et ils concernent la même justice. Virginie Duval, la présidente de l’USM (Union des syndicats de magistrats) est dans son rôle quand elle écrit dans un tweet : « cette décision est consternante, c’est une atteinte totale aux décisions de justice ». On aurait apprécié le même genre d’envolée quand la puissante patronne du FMI a été condamnée et amnistiée de fait par une autre cour.<br />À moins, naturellement, que la légitime défense d’une femme au nom de sa dignité et de celle de sa famille n'ait moins de valeur que le prix du pouvoir, et la puissance de l’argent" ("Jacqueline Sauvage : les paradoxes d'un président et l'injustice", Hubert Huertas, www.mediapart.fr, 29 décembre 2016). <br />Anonymousnoreply@blogger.com