tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post7184112352601329391..comments2024-03-24T09:59:42.919+01:00Comments on Liberté, Libertés chéries: Données de connexion : une clause de sauvegarde constitutionnelleLiberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-48561239838767540562021-04-26T07:24:36.467+02:002021-04-26T07:24:36.467+02:00Bonjour,
Un point n'a pas et ne sera pas ou pe...Bonjour,<br />Un point n'a pas et ne sera pas ou peu commenté, c'est que dans un précédent arrêt relatif à l'affaire, qui renvoyait une question préjudicielle à la CJUE, le Conseil d'Etat avait de manière lapidaire estimé qu'il n'y avait pas violation de la Convention EDH. Il prenait peu de risque, puisque d'une part cet arrêt n'épuisait pas les voies de recours internes, et que d'autre part quadrature du net n'aurait pas eu la "qualité de victime" au sens de la jurisprudence de la CEDH. Pour autant, la question de la compatibilité des dispositions nationales en cause avec l'article 8 de la Convention EDH est pertinente même après ce considérant du Conseil d'Etat dans sa décision CE 26 juillet 2018 N° 393099. L'affaire ne me semble donc pas close, si un particulier s'avisait d'invoquer à nouveau cet article 8 de la Convention, mais évidemment ni le tribunal administratif ni la cour administrative d'appel n'oserait aller à l'encontre de ce qu'a dit pour droit le Conseil d'Etat là-dessus, ce serait donc la marathon judiciaire assuré, au moins 6 à 8 ans CEDH comprise !PRAG- SAGES & PRCE-SIEShttps://www.blogger.com/profile/13549852975022121447noreply@blogger.com