tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post6733821652766484886..comments2024-03-24T09:59:42.919+01:00Comments on Liberté, Libertés chéries: Le fichier des empreintes digitales devant la CEDHLiberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.comBlogger2125tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-3549855639549856812013-04-24T13:36:02.875+02:002013-04-24T13:36:02.875+02:00qu'en est il du FNAEG ?qu'en est il du FNAEG ?Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-60714568604430769202013-04-21T00:20:36.913+02:002013-04-21T00:20:36.913+02:00Analyse fort intéressante, comme souvent.
On peut...Analyse fort intéressante, comme souvent. <br />On peut se réjouir que la Cour rappelle que la protection contre l'usurpation d'identité ne justifie pas un fichage général.<br />Pour ce qui est du contrôle de proportionnalité, le statut du parquet ne me semble pas problématique ici (Moulin n'est d'ailleurs pas cité dans l'arrêt, il me semble) puisque c'est le JLD qui tranche en dernier lieu la demande d'effacement des empreintes, la Cour se référant d'ailleurs à son ordonnance au §44 pour conclure sur le caractère illusoire de cette garantie.<br />Un autre point peut attirer l'attention : l'assimilation du CSS à l'innocence (§42). Cela risque de générer des questions plus ou moins épineuses à l'avenir, notamment en matière d'alternatives aux poursuites (par exemple, CSS et une mesure de 41-1 CPP ou encore en cas de composition pénale : l'intéréssé serait-il toujours "innocent" au sens européen de la notion ?).Karamazovvnoreply@blogger.com