tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post6550280449905388999..comments2024-03-24T09:59:42.919+01:00Comments on Liberté, Libertés chéries: Covid-19 : le Conseil d'Etat tombe le masqueLiberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.comBlogger2125tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-61085147484973567362020-04-10T17:44:47.988+02:002020-04-10T17:44:47.988+02:00Madame,
Votre analyse personnelle des deux ordon...Madame, <br /><br />Votre analyse personnelle des deux ordonnances rendues par le Conseil d’Etat le 28 mars 2020 est intéressante.<br /><br />Je me dois cependant de vous faire part des quelques réserves suivantes.<br /><br />• Au 3ème paragraphe, vous indiquez que le Conseil d’Etat a « implicitement » admis l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. C’est inexact. Les ordonnances du 28 mars 2020 n’évoquent pas la condition d’urgence. Si elles n’évoquent pas cette condition, c’est parce que le Conseil d’Etat rejette les demandes des requérants pour défaut d’atteinte « grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ». Rejetant ces demandes pour défaut d’illégalité grave et manifeste, il n’a pas à se prononcer sur la condition relative à l’urgence.<br /><br />• Aux paragraphes 5 à 7, vous indiquez que la responsabilité des personnes publiques peut être recherchée en cas de carence dans l’exercice de leurs compétences. C’est exact. Comme vous l’indiquez, il est également exact que la preuve d’une faute lourde n’est pas nécessaire. En revanche, vous semblez ignorer que l’office du référé-liberté n’est pas le même que celui du juge administratif saisi d’une demande tendant à la condamnation d’une personne publique pour faute. Lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge administratif ne peut faire usage de ses pouvoirs qu’en cas d’atteinte « grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » (cf. le point précédent). Le texte exigeant une illégalité « manifeste », le contrôle du juge administratif est de faible intensité. Les ordonnances commentées s’inscrivent dans le droit fil d’une jurisprudence constante. <br /><br />• Aux paragraphes 13 à 15, vous mettez en cause l’intégrité du Conseil d’Etat et la gêne que ses membres pourraient éprouver à émettre des réserves sur l’action du gouvernement. Je vous invite à relire l’avis du Conseil d’Etat relatif à la réforme des retraites et l’ordonnance par laquelle il a suspendu la circulaire « Castaner ». <br /><br />• Pour conclure, permettez-moi de citer la préface de l’ouvrage « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » (dans sa première édition).<br /><br />MM. René Cassin et Marcel Waline y indiquent que « […] toute entreprise collective d’études sur le droit public doit, de notre temps, comporter le concours intime et confiant de la doctrine et de ceux qui élaborent la jurisprudence. De cette façon, doit se faire la synthèse de l’esprit théorique qui anime la Montagne Sainte-Geneviève, et des préoccupations de servir, dans le cadre des principes et des lois, les nécessités du bien public, que chacun s’accorde à trouver sous-jacentes à l’œuvre de la juridiction administrative. / Notre vœu et notre intention sont que chacun des volumes de cette collection réalise cette synthèse, et, sans créer une doctrine et encore moins un dogmatisme du droit public français, puisse donner l’impulsion à la formation d’une méthode d’approche des problèmes du droit public, qui se tienne également éloignée des déductions a priori et de l’empirisme pur ».<br /><br />Une analyse plus fine des textes et de la jurisprudence évite (parfois) nombre d'approximations et de contresens.<br />Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-30991795380771952572020-04-01T10:18:59.499+02:002020-04-01T10:18:59.499+02:00Peut-on vraiment parler de connivence quand le Con...Peut-on vraiment parler de connivence quand le Conseil d'État n'a pas hésité à prendre de nombreuses mesures allant à l'encontre le Gouvernement ces derniers mois ? <br /><br />Je pense à l'ordonnance sur la circulaire Castaner et l'avis très négatif sur l'étude d'impact du PJL retraites par exemple.Anonymousnoreply@blogger.com