tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post6058223404121495497..comments2024-03-24T09:59:42.919+01:00Comments on Liberté, Libertés chéries: Accès au dossier durant la garde à vue : les avocats en lutte pour leur monopoleLiberté Libertés Chérieshttp://www.blogger.com/profile/00556946980524137446noreply@blogger.comBlogger2125tag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-39830647253191044402014-08-27T19:51:11.921+02:002014-08-27T19:51:11.921+02:00Bonjour,
Je ne pense pas qu'une validation pa...Bonjour,<br /><br />Je ne pense pas qu'une validation par le CC implique nécessairement qu'une disposition législative soit conforme à la CEDH, ni qu'on ne puisse plus soulever le grief de la non conformité à la CEDH.<br /><br />En effet, dans sa décision 2010-605 DC du 12 mai 2010, le CC a dit que : <br />"13. Considérant, en premier lieu, que l’autorité qui s’attache aux décisions du Conseil constitutionnel en vertu de l’article 62 de la Constitution ne limite pas la compétence des juridictions administratives et judiciaires pour faire prévaloir ces engagements sur une disposition législative incompatible avec eux, même lorsque cette dernière a été déclarée conforme à la Constitution"<br /><br />Une telle jurisprudence me semble logique avec le principe de hiérarchie des normes : pour qu'une norme soit valide, il faut qu'elle soit conforme à toutes les normes de valeur supérieure, et pas seulement à la Constitution.A.noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4179588125368658397.post-54681919012567028412013-11-15T16:36:46.520+01:002013-11-15T16:36:46.520+01:00S'il est vrai que la situation que vous évoque...S'il est vrai que la situation que vous évoquez est différente de celle ayant donné lieu aux arrêts du 15 avril 2011, je me permets d'attirer votre attention sur les arrêts de la 1ère chambre civile du 5 juillet 2012 (après avis de la ch. Crim. du 5 juin 2012) relatifs à la garde à vue -mais également et en 1er lieu- à la peine d'emprisonnement en matière de séjour irrégulier des étranger. La constitutionnalité de la peine (QPC février 2012) n'a pas empêché la CCass de constater sa contrariété au droit de l'Union. La bataille n'est alors peut-être pas perdue d'avance... Anonymousnoreply@blogger.com